2F_3/2019 - 2019-07-23 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 3/2019

Arrêt du 23 juillet 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
1. X.__ ______,
2. Y.________ SA, tous les deux représentés par
Me Xavier Oberson et Me Anne Tissot Benedetto, avocats,
requérants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 382/2017 du 13 décembre 2018.

Faits :

A.
Par arrêt du 13 décembre 2018 (cause 2C 382/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public formé par X.________ et Y.________ SA (ci-après: Y.________ SA ou la Société) contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par le Tribunal administratif fédéral, dans lequel cette autorité avait confirmé la décision sur réclamation rendue le 1er juillet 2015 par l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) déclarant les intéressés solidairement responsables d'un montant d'impôt anticipé de fr.________ plus intérêt moratoire (années fiscales 2006 à 2009).

B.
Par acte daté du 22 février 2019 et expédié le même jour, Y.________ SA et X.________ déposent auprès du Tribunal fédéral une demande de révision de l'arrêt 2C 382/2017 du 13 décembre 2018. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, sur rescindant, à l'annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral dont la révision est demandée, et, sur rescisoire, à la réforme de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 mars 2017 en ce sens qu'aucun impôt anticipé n'est dû pour les années fiscales en cause, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal administratif fédéral "pour nouvelle instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision".
Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position. L'Administration fédérale dépose des déterminations et conclut à l'irrecevabilité de la demande de révision, subsidiairement à son rejet. Les requérants ont répliqué.
Par ordonnance du 18 mars 2019, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif formulée par les requérants.

Considérant en droit :

1.
La demande de révision fondée, comme en l'espèce, sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF doit être déposée "dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale" (art. 124 al. 1 let. d LTF). Elle est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêts 5F 19/2018 du 29 octobre 2018 consid. 1 et 4F 24/2017 du 4 septembre 2018 consid. 1).
La présente demande de révision a été déposée en temps utile et est fondée sur des motifs prévus par la loi. Elle est donc recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. En vertu de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires de droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. Les faits "nouveaux" allégués à l'appui d'une demande de révision doivent avoir déjà existé au moment du prononcé de la décision formant l'objet de la demande de révision ("faux nova"; arrêt 8F 8/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1). En outre, ces faits doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 144 V 258 consid. 2.1 p. 260). Seuls peuvent de surcroît justifier une révision les moyens de preuve qui portent sur des faits antérieurs à l'arrêt en question et qui existaient au moment où ils auraient pu être invoqués, mais qui, sans faute, ne l'ont pas été, en particulier parce que le requérant ne les connaissait pas, nonobstant la diligence exercée (arrêts 5F 19/2018 du 29 octobre 2018 consid. 2.1 et 5F 9/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1). Il y a
manque de diligence lorsque la découverte de faits résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente (cf. arrêts 5F 19/2018 du 29 octobre 2018 consid. 2.1 et 8F 8/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1).

2.2. En l'espèce, les requérants se prévalent des "faits et moyens de preuve essentiels et pertinents" (demande de révision, p. 8) suivants:

- un mandat de répression rendu le 23 octobre 2017 par la Division affaires pénales et enquêtes de l'Administration fédérale;
- le "résultat des dernières investigations menées fin 2017/début 2018 par le Ministère public de la Confédération" (demande de révision, p. 8), plus précisément "les nombreuses auditions de l'ensemble des administrateurs de l'époque de la société suisse Y.________ SA, ainsi que du comptable, M. I.________, intervenues entre fin 2017 et début 2018" (demande de révision, p. 18);
- une décision rendue le 18 juin 2018 par la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration fédérale.
Ces moyens de preuve existaient certes déjà au moment du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 décembre 2018 (cf. supra consid. 2.1. in initio). Ils sont cependant tous postérieurs à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 mars 2017. Les requérants admettent du reste qu'il s'agit de "nouveaux faits et moyens de preuve qui sont apparus en cours de procédure devant votre Haute Cour" (demande de révision, p. 14). Dans la procédure ayant conduit à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 382/2017, les intéressés n'ont pas eu la possibilité de les invoquer en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF (cf. arrêt 8F 8/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2; demande de révision, p. 14). Il est donc a fortioriexclu que les requérants puissent s'en prévaloir dans le cadre de la présente demande de révision (cf. arrêt 8F 8/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2; voir aussi ELISABETH ESCHER, in NIGGLI/ UEBERSAX/WIPRÄCHTIGER/KNEUBÜHLER [éd.], Basler Kommentar - Bundesgerichtsgesetz, 3e éd., 2018, n. 6 ad art. 123 LTF p. 1887; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, n. 4691 ad art. 123 LTF p. 1689 s. et n. 4707 ad art. 123 LTF p. 1696). Dans le cas contraire, un justiciable pourrait, par le biais d'une procédure de révision, demander au
Tribunal fédéral de rendre un (nouvel) arrêt fondé sur des faits qui se sont produits après la décision de l'autorité précédente et contourner ainsi la règle posée par l'art. 99 al. 1 LTF, ce qui n'est pas concevable.

2.3. Au demeurant, il découle de la procédure que les requérants ont déposé le 22 décembre 2017 une demande de "révision, respectivement [d]e réexamen qualifié" auprès de l'Administration fédérale, fondée notamment sur le mandat de répression du 23 octobre 2017 précité (cf. consid. 2.2 ci-dessus). L'Administration fédérale a ainsi procédé à un échange de vues avec le Tribunal administratif fédéral dans le but de déterminer quelle était l'autorité compétente pour traiter de la requête du 22 décembre 2017. Le 26 septembre 2018, le Tribunal administratif fédéral a indiqué à l'Administration fédérale qu'il n'était pas compétent pour connaître de la demande en question et qu'il revenait à cette autorité de se prononcer à ce sujet. Le 9 octobre 2018, les requérants ont demandé à l'Administration fédérale de "statuer dans les meilleurs délais" sur la demande déposée le 22 décembre 2017, en précisant que celle-ci reposait sur le mandat de répression du 23 octobre 2017, sur le "résultat des dernières investigations menées fin 2017/début 2018 par le Ministère public de la Confédération", ainsi que sur la décision rendue le 18 juin 2018 par la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration fédérale, c'est-à-dire sur
les mêmes moyens de preuve nouveaux que les intéressés invoquent dans la présente procédure de révision (cf. consid. 2.2 ci-dessus), ce que les requérants soulignent du reste. Par décision du 25 janvier 2019, l'Administration fédérale a rejeté la demande du 22 décembre 2017. Le 22 février 2019, les requérants ont déposé auprès du Tribunal administratif fédéral un recours contre cette décision.
Il en découle que, même si les moyens de preuve nouveaux que les requérants invoquent devant la Cour de céans n'ont pas été traités dans le cadre d'une procédure de révision devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 125 LTF), il n'en demeure pas moins que ceux-ci ont fait l'objet d'une procédure de réexamen par l'Administration fédérale, dont la décision est actuellement pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Partant, le rejet de la présente demande de révision n'a pas pour effet de priver les requérants de la possibilité de se prévaloir des moyens de preuve en question.

3.
Hormis les moyens de preuve "nouveaux" mentionnés ci-dessus (consid. 2.2), dont on vient de voir qu'ils ne justifient pas une révision, les requérants n'invoquent aucun autre motif de révision (art. 121 ss LTF). Il s'ensuit que la demande de révision est mal fondée et doit être rejetée.
Succombant, les requérants doivent supporter - solidairement entre eux - les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF), lesquels seront calculés en tenant compte du fait que le Tribunal fédéral a rejeté la demande de révision sans examiner le fond de la cause. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 50'000 fr., sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des requérants, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 23 juillet 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.