2F_3/2019 - 2019-07-23 - Finances publiques et droit fiscal - Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 3/2019

Arrêt du 23 juillet 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
1. X.__ ______,
2. Y.________ SA, tous les deux représentés par
Me Xavier Oberson et Me Anne Tissot Benedetto, avocats,
requérants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 382/2017 du 13 décembre 2018.

Faits :

A.
Par arrêt du 13 décembre 2018 (cause 2C 382/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public formé par X.________ et Y.________ SA (ci-après: Y.________ SA ou la Société) contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par le Tribunal administratif fédéral, dans lequel cette autorité avait confirmé la décision sur réclamation rendue le 1er juillet 2015 par l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) déclarant les intéressés solidairement responsables d'un montant d'impôt anticipé de fr.________ plus intérêt moratoire (années fiscales 2006 à 2009).

B.
Par acte daté du 22 février 2019 et expédié le même jour, Y.________ SA et X.________ déposent auprès du Tribunal fédéral une demande de révision de l'arrêt 2C 382/2017 du 13 décembre 2018. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, sur rescindant, à l'annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral dont la révision est demandée, et, sur rescisoire, à la réforme de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 mars 2017 en ce sens qu'aucun impôt anticipé n'est dû pour les années fiscales en cause, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal administratif fédéral "pour nouvelle instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision".
Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position. L'Administration fédérale dépose des déterminations et conclut à l'irrecevabilité de la demande de révision, subsidiairement à son rejet. Les requérants ont répliqué.
Par ordonnance du 18 mars 2019, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif formulée par les requérants.

Considérant en droit :

1.
La demande de révision fondée, comme en l'espèce, sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF doit être déposée "dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale" (art. 124 al. 1 let. d LTF). Elle est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêts 5F 19/2018 du 29 octobre 2018 consid. 1 et 4F 24/2017 du 4 septembre 2018 consid. 1).
La présente demande de révision a été déposée en temps utile et est fondée sur des motifs prévus par la loi. Elle est donc recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. En vertu de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires de droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. Les faits "nouveaux" allégués à l'appui d'une demande de révision doivent avoir déjà existé au moment du prononcé de la décision formant l'objet de la demande de révision ("faux nova"; arrêt 8F 8/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1). En outre, ces faits doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 144 V 258 consid. 2.1 p. 260). Seuls peuvent de surcroît justifier une révision les moyens de preuve qui portent sur des faits antérieurs à l'arrêt en question et qui existaient au moment où ils auraient pu être invoqués, mais qui, sans faute, ne l'ont pas été, en particulier parce que le requérant ne les connaissait pas, nonobstant la diligence exercée (arrêts 5F 19/2018 du 29 octobre 2018 consid. 2.1 et 5F 9/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1). Il y a
manque de diligence lorsque la découverte de faits résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente (cf. arrêts 5F 19/2018 du 29 octobre 2018 consid. 2.1 et 8F 8/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1).

2.2. En l'espèce, les requérants se prévalent des "faits et moyens de preuve essentiels et pertinents" (demande de révision, p. 8) suivants:

- un mandat de répression rendu le 23 octobre 2017 par la Division affaires pénales et enquêtes de l'Administration fédérale;
- le "résultat des dernières investigations menées fin 2017/début 2018 par le Ministère public de la Confédération" (demande de révision, p. 8), plus précisément "les nombreuses auditions de l'ensemble des administrateurs de l'époque de la société suisse Y.________ SA, ainsi que du comptable, M. I.________, intervenues entre fin 2017 et début 2018" (demande de révision, p. 18);
- une décision rendue le 18 juin 2018 par la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration fédérale.
Ces moyens de preuve existaient certes déjà au moment du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 décembre 2018 (cf. supra consid. 2.1. in initio). Ils sont cependant tous postérieurs à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 mars 2017. Les requérants admettent du reste qu'il s'agit de "nouveaux faits et moyens de preuve qui sont apparus en cours de procédure devant votre Haute Cour" (demande de révision, p. 14). Dans la procédure ayant conduit à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 382/2017, les intéressés n'ont pas eu la possibilité de les invoquer en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF (cf. arrêt 8F 8/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2; demande de révision, p. 14). Il est donc a fortioriexclu que les requérants puissent s'en prévaloir dans le cadre de la présente demande de révision (cf. arrêt 8F 8/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2; voir aussi ELISABETH ESCHER, in NIGGLI/ UEBERSAX/WIPRÄCHTIGER/KNEUBÜHLER [éd.], Basler Kommentar - Bundesgerichtsgesetz, 3e éd., 2018, n. 6 ad art. 123 LTF p. 1887; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, n. 4691 ad art. 123 LTF p. 1689 s. et n. 4707 ad art. 123 LTF p. 1696). Dans le cas contraire, un justiciable pourrait, par le biais d'une procédure de révision, demander au
Tribunal fédéral de rendre un (nouvel) arrêt fondé sur des faits qui se sont produits après la décision de l'autorité précédente et contourner ainsi la règle posée par l'art. 99 al. 1 LTF, ce qui n'est pas concevable.

2.3. Au demeurant, il découle de la procédure que les requérants ont déposé le 22 décembre 2017 une demande de "révision, respectivement [d]e réexamen qualifié" auprès de l'Administration fédérale, fondée notamment sur le mandat de répression du 23 octobre 2017 précité (cf. consid. 2.2 ci-dessus). L'Administration fédérale a ainsi procédé à un échange de vues avec le Tribunal administratif fédéral dans le but de déterminer quelle était l'autorité compétente pour traiter de la requête du 22 décembre 2017. Le 26 septembre 2018, le Tribunal administratif fédéral a indiqué à l'Administration fédérale qu'il n'était pas compétent pour connaître de la demande en question et qu'il revenait à cette autorité de se prononcer à ce sujet. Le 9 octobre 2018, les requérants ont demandé à l'Administration fédérale de "statuer dans les meilleurs délais" sur la demande déposée le 22 décembre 2017, en précisant que celle-ci reposait sur le mandat de répression du 23 octobre 2017, sur le "résultat des dernières investigations menées fin 2017/début 2018 par le Ministère public de la Confédération", ainsi que sur la décision rendue le 18 juin 2018 par la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration fédérale, c'est-à-dire sur
les mêmes moyens de preuve nouveaux que les intéressés invoquent dans la présente procédure de révision (cf. consid. 2.2 ci-dessus), ce que les requérants soulignent du reste. Par décision du 25 janvier 2019, l'Administration fédérale a rejeté la demande du 22 décembre 2017. Le 22 février 2019, les requérants ont déposé auprès du Tribunal administratif fédéral un recours contre cette décision.
Il en découle que, même si les moyens de preuve nouveaux que les requérants invoquent devant la Cour de céans n'ont pas été traités dans le cadre d'une procédure de révision devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 125 LTF), il n'en demeure pas moins que ceux-ci ont fait l'objet d'une procédure de réexamen par l'Administration fédérale, dont la décision est actuellement pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Partant, le rejet de la présente demande de révision n'a pas pour effet de priver les requérants de la possibilité de se prévaloir des moyens de preuve en question.

3.
Hormis les moyens de preuve "nouveaux" mentionnés ci-dessus (consid. 2.2), dont on vient de voir qu'ils ne justifient pas une révision, les requérants n'invoquent aucun autre motif de révision (art. 121 ss LTF). Il s'ensuit que la demande de révision est mal fondée et doit être rejetée.
Succombant, les requérants doivent supporter - solidairement entre eux - les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF), lesquels seront calculés en tenant compte du fait que le Tribunal fédéral a rejeté la demande de révision sans examiner le fond de la cause. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 50'000 fr., sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des requérants, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 23 juillet 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.