Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_211/2014

Urteil vom 23. Juli 2014

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Merkli, Eusebio,
Gerichtsschreiber Mattle.

Verfahrensbeteiligte
A.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Krishna Müller,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Bern für Besondere Aufgaben,
Hodlerstrasse 7, 3011 Bern,
Beschwerdegegnerin,

B.________.

Gegenstand
Wechsel des amtlichen Verteidigers,

Beschwerde gegen den Beschluss vom 12. Mai 2014 des Obergerichts des Kantons Bern, Beschwerdekammer in Strafsachen.

Sachverhalt:

A.
Das Regionalgericht Bern-Mittelland führt gegen A.________ ein Strafverfahren wegen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittel-, das Heilmittel- und das Strassenverkehrsgesetz, falscher Anschuldigung, versuchter Anstiftung zur Falschaussage, Hinderung einer Amtshandlung und Sachbeschädigung. A.________ wurde im seit über sieben Jahren dauernden Verfahren durch Fürsprecher B.________ amtlich verteidigt. Mit Verfügung vom 3. März 2014 hiess der zuständige Verfahrensleiter das Gesuch des Beschuldigten um Wechsel der amtlichen Verteidigung gut. Dagegen erhob die kantonale Staatsanwaltschaft für Besondere Aufgaben Beschwerde. Mit Beschluss vom 12. Mai 2014 hiess die Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Bern die Beschwerde gut und hob die Verfügung des Regionalgerichts auf.

B.
A.________ führt mit Eingabe vom 10. Juni 2014 Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht. Er beantragt, den Beschluss des Obergerichts aufzuheben und die Verfügung des Regionalgerichts vom 3. März 2014 betreffend die Einsetzung des unterzeichnenden Anwalts als amtlicher Verteidiger zu bestätigen. Im Weiteren ersucht er um Gewährung der aufschiebenden Wirkung.
Das Obergericht, die Generalstaatsanwaltschaft, die Staatsanwaltschaft für Besondere Aufgaben und Fürsprecher B.________ haben auf Stellungnahmen verzichtet.

Erwägungen:

1.

1.1. Der angefochtene Beschluss betrifft eine Strafsache im Sinne von Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG und wurde von einer letzten kantonalen Instanz gefällt (vgl. Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG). Es handelt sich um einen Zwischenentscheid, der das Strafverfahren nicht abschliesst. Gegen Zwischenentscheide ist die Beschwerde ans Bundesgericht gemäss Art. 93 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG nur in bestimmten Fällen zulässig, namentlich dann, wenn der angefochtene Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG). Dabei obliegt es dem Beschwerdeführer, detailliert darzutun, dass diese Voraussetzung erfüllt ist, soweit ihr Vorliegen nicht offensichtlich ist (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; BGE 137 III 324 E. 1.1 S. 329; 136 IV 92 E. 4 S. 95, je mit Hinweisen).

1.2. Der blosse Umstand, dass es sich beim Offizialverteidiger nicht oder nicht mehr um den Wunsch- bzw. Vertrauensanwalt der beschuldigten Person handelt, schliesst eine wirksame und ausreichende Verteidigung nicht aus. Die Ablehnung eines Gesuchs um Auswechslung des Offizialverteidigers begründet daher grundsätzlich keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne des Gesetzes. Anders verhält es sich, wenn der amtliche Verteidiger seine Pflichten erheblich vernachlässigt oder zwischen ihm und der beschuldigten Person keine Vertrauensbasis mehr besteht, wenn die Strafjustizbehörden gegen den Willen der beschuldigten Person und ihres Offizialverteidigers dessen Abberufung anordnen, wenn sie der beschuldigten Person verweigern, sich (zusätzlich zur Offizialverteidigung) auch noch durch einen Privatverteidiger vertreten zu lassen, oder wenn sie das gesetzliche Vorschlagsrecht der beschuldigten Person bezüglich der amtlichen Verteidigung missachten (BGE 139 IV 113 E. 1.1 f. S. 115 ff. mit Hinweisen).

1.3. Der Beschwerdeführer hat detailliert dargelegt, weshalb das Vertrauensverhältnis zwischen ihm und dem amtlichen Anwalt erheblich gestört sei, so dass eine wirksame Verteidigung nicht mehr gewährleistet sei. Damit ist die Sachurteilsvoraussetzung von Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG erfüllt. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.
Der Beschwerdeführer macht geltend, der angefochtene Beschluss verletze Art. 134 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1    Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2    Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
StPO, weil die Vorinstanz zu Unrecht davon ausgegangen sei, dass kein Grund für einen Wechsel der amtlichen Verteidigung vorliege.

2.1. Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV vermitteln der beschuldigten Person einen Anspruch auf sachkundige, engagierte und effektive Wahrnehmung ihrer Parteiinteressen (BGE 138 IV 161 E. 2.4 S. 164 f. mit Hinweis). Wird die beschuldigte Person amtlich verteidigt, überträgt die Verfahrensleitung die amtliche Verteidigung einem anderen Anwalt, wenn das Vertrauensverhältnis zwischen der beschuldigten Person und ihrer amtlichen Verteidigung erheblich gestört oder eine wirksame Verteidigung aus anderen Gründen nicht mehr gewährleistet ist (Art. 134 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1    Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2    Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
StPO).
Allein das Empfinden der beschuldigten Person oder ihre Wünsche reichen für einen Wechsel der amtlichen Verteidigung allerdings nicht aus. Vielmehr müssen konkrete Hinweise bestehen, die in objektiv nachvollziehbarer Weise für eine erhebliche Störung des Vertrauensverhältnisses sprechen. Zudem ist der amtliche Verteidiger nicht bloss das unkritische Sprachrohr seines Mandanten. Für einen Verteidigerwechsel genügt deshalb nicht, wenn die Verteidigung eine problematische, aber von der beschuldigten Person gewünschte Verteidigungsstrategie nicht übernimmt oder wenn sie nicht bedingungslos glaubt, was die beschuldigte Person zum Delikt sagt, und das nicht ungefiltert gegenüber den Behörden vertritt. Dies gilt auch für die Weigerung, aussichtslose Prozesshandlungen vorzunehmen. Im Zweifelsfall liegt es im pflichtgemässen Ermessen des Verteidigers, zu entscheiden, welche Beweisanträge und juristischen Argumentationen er als sachgerecht und geboten erachtet. Hingegen erscheint der Anspruch auf wirksame Verteidigung verletzt, wenn der amtliche Verteidiger einer nicht geständigen Person gegenüber den Strafbehörden andeutet, sie halte ihren Mandanten für schuldig (BGE 138 IV 161 E. 2.4 S. 165 f.). Das muss analog für den Fall gelten, dass
die Verteidigung gegenüber den Strafbehörden bekannt gibt, das prozessuale Verhalten ihres Mandanten sei auf Täuschung angelegt oder verstosse gegen das Lauterkeitsgebot. Dahinter steht die Idee, dass eine amtliche Verteidigung in jenen Fällen auszuwechseln ist, in denen auch eine privat verteidigte beschuldigte Person einen Wechsel der Verteidigung vornehmen würde, weil sie ihre Interessen als unzureichend gewahrt erachtet (BGE 138 IV 161 E. 2.4 S. 165, mit Hinweis auf die bundesrätliche Botschaft).

2.2. Die Vorinstanz hat erwogen, zwar treffe zu, dass der Beschwerdeführer das Gesuch um Wechsel der amtlichen Verteidigung erst fünf Tage vor der Hauptverhandlung gestellt habe. Entgegen der Meinung der Staatsanwaltschaft habe er aber schon früher eine Störung des Vertrauensverhältnisses zwischen ihm und seinem langjährigen amtlichen Verteidiger geltend gemacht. Indessen habe er sein subjektives Empfinden, er fühle sich von seinem Verteidiger nicht ernst genommen und zudem schlecht beraten, weder belegt noch objektiviert. Soweit er vorbringe, er habe selber mit Eingaben an die Behörden gelangen müssen, sei er darauf hinzuweisen, dass der Verteidiger über die Strategie pflichtgemäss bestimmen könne und keine aussichtslosen Prozesshandlungen vornehmen müsse. Das vom Beschwerdeführer gegen den amtlichen Verteidiger angehobene Verfahren vor der Anwaltsaufsichtsbehörde sei nunmehr abgeschlossen, und es hätten sich keine Anhaltspunkte für Pflichtverletzungen ergeben. Der Verteidiger habe am 3. Februar 2014, bevor er Kenntnis der Anzeige des Beschwerdeführers bei der Anwaltsaufsichtsbehörde gehabt habe, gegenüber dem Regionalgericht noch erklärt, das Vertrauensverhältnis zu seinem Mandanten sei aus seiner Sicht nicht gestört. Nachdem er
von der Anzeige erfahren habe, habe er im Brief vom 5. März 2014 zwar seinem Ärger über das grundlose Verfahren und den vom Regionalgericht erlaubten Anwaltswechsel Ausdruck gegeben. Diese Unmutsäusserung lasse jedoch nicht erwarten, dass er den Beschwerdeführer nicht mehr professionell und nach den Regeln der Berufskunst vertreten werde. Es sei rechtsmissbräuchlich und nicht zu schützen, dass der Beschwerdeführer nun aus den provozierten Äusserungen einen Anspruch auf Verteidigerwechsel ableiten wolle.

2.3. Aus den Akten ergeben sich tatsächlich Anhaltspunkte, dass der Beschwerdeführer seinen amtlichen Verteidiger aus verfahrenstaktischen Gründen wechseln wollte (Verlängerung des Verfahrens vor dem Hintergrund ablaufender Verjährungsfristen für bestimmte Delikte) und deshalb einen Bruch des Vertrauensverhältnisses provozierte. Von der amtlichen Verteidigung muss in einer solchen Situation erwartet werden können, dass sie ihre Äusserungen gegenüber den Strafbehörden im Interesse einer wirksamen Verteidigung auf einer sachlichen Ebene hält und ihren Mandanten nicht von sich aus belastet. Das ist dem amtlichen Verteidiger während langer Zeit auch gelungen. Nachdem sein Mandant ohne sein Wissen in verschiedener Hinsicht selber aktiv geworden war und dem Regionalgericht Biel-Seeland in einer parallelen Untersuchung gar mitgeteilt hatte, der amtliche Verteidiger vertrete ihn nicht mehr, ersuchte dieser die befassten Strafbehörden mit Brief vom 4. November 2013 in sachlicher Form um Prüfung eines Vorgehens nach Art. 134 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1    Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2    Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
StPO. Nach den unwidersprochen gebliebenen Feststellungen der Vorinstanz hat er auch noch in einem Brief vom 3. Februar 2014 an das Regionalgericht Bern-Mittelland erklärt, das Vertrauensverhältnis sei aus seiner
Sicht ungestört. In einer weiteren Eingabe vom 5. März 2014 an das Regionalgericht hat er jedoch darum gebeten, aus dem amtlichen Mandat entlassen zu werden und - unter Bezugnahme auf die Anzeige an die Anwaltsaufsichtsbehörde und die Anordnung des Verteidigerwechsels durch das Regionalgericht - ausgeführt, er "staune, wie einfach die Berner Justiz auszutricksen ist und (er) möchte am unwürdigen Spiel nicht mehr teilnehmen". Damit hat er gegenüber den Strafbehörden erklärt, seinem Mandanten sei es gelungen, sie durch einen Trick bzw. eine durchsichtige Täuschung zur gewünschten Disposition (Verteidigerwechsel) zu bewegen. Gewiss hat er damit (auch) seinem Unmut Ausdruck verschafft. Indessen hat er - darüber hinaus - den Strafbehörden mitgeteilt, sein Mandant wende ihnen gegenüber Täuschungen an und sie fielen darauf herein. Solche Äusserungen lassen objektiv darauf schliessen, dass das Vertrauen zwischen dem amtlichen Verteidiger und seinem Mandanten gestört ist und der Verteidiger sich selber in einem Masse betroffen fühlt, dass er nicht mehr in der Lage ist, zu abstrahieren und über dem Vorgefallenen zu stehen. Dieser Befund wird im Übrigen durch ein weiteres Schreiben des amtlichen Verteidigers an das Regionalgericht vom 22.
Mai 2014 bestätigt. Darin führte der Verteidiger aus: "Wer die Akten kennt, weiss, warum Herr A.________ mit allen Mitteln versucht, die Hauptverhandlung nicht vor Ende August 2014 stattfinden zulassen. Er macht dies brillant...". Auch diese Formulierungen lassen erkennen, dass der amtliche Verteidiger seinem Mandanten manipulatives Verhalten gegenüber den Strafbehörden unterstellt und diese darauf hinweist. Zwar ist diese Eingabe erst einige Tage nach Ergehen des angefochtenen Beschlusses verfasst worden, weshalb sie eine (unzulässige) neue Tatsache darstellt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG) und deshalb grundsätzlich unbeachtlich bleiben muss. Soweit sie ein weiteres Begehren und Verfahren um Wechsel der amtlichen Verteidigung auslösen könnte, rechtfertigt es sich jedoch, sie im Sinne einer Nachkontrolle miteinzubeziehen. Aus den schriftlichen Äusserungen wird deutlich, dass der amtliche Verteidiger das prozessuale Verhalten seines Mandanten missbilligt und seiner Kritik gegenüber den Strafbehörden auch unmissverständlich Ausdruck verleiht. Unter diesen Umständen kann nicht mehr von einem intakten Vertrauensverhältnis gesprochen werden. Vielmehr erscheint dieses - objektiv betrachtet - erheblich gestört, so dass eine wirksame und engagierte
Verteidigung durch den bisherigen amtlichen Verteidiger nicht mehr gewährleistet ist. Dass der Beschwerdeführer die Reaktion seines Verteidigers provoziert haben mag, ändert daran nichts, zumal angesichts der Umstände nicht von einem offenbaren Rechtsmissbrauch gesprochen werden kann; der amtliche Verteidiger muss in solcher Situation die nötige Distanz wahren können. Die Beschwerde erweist sich daher als begründet.

3.

3.1. Die Beschwerde ist demnach gutzuheissen. Ziffer 1 des angefochtenen Beschlusses (Aufhebung des unterinstanzlich angeordneten Verteidigerwechsels) ist aufzuheben und die Verfügung des Regionalgerichts ist zu bestätigen. Damit wird der neue amtliche Verteidiger dereinst auch für das vorinstanzliche Verfahren zu entschädigen sein. Ziffer 2 des Beschlusses (Kostenüberbindung an den Kanton Bern) belastet den Beschwerdeführer nicht und kann deshalb bestehen bleiben. Mit dem Entscheid in der Sache wird das Begehren um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.

3.2. Bei diesem Verfahrensausgang sind für das Verfahren vor dem Bundesgericht keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Kanton Bern hat dem Beschwerdeführer bzw. seinem Rechtsanwalt jedoch eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, die Ziffer 1 des Beschlusses des Obergerichts des Kantons Bern (Beschwerdekammer in Strafsachen) vom 12. Mai 2014 aufgehoben und die Verfügung des Regionalgerichts Bern-Mittelland vom 3. März 2014 bestätigt.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Der Kanton Bern hat Rechtsanwalt Krishna Müller für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 1'500.-- zu bezahlen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, Fürsprecher B.________, dem Obergericht des Kantons Bern, Beschwerdekammer in Strafsachen, und der Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 23. Juli 2014

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Mattle
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_211/2014
Date : 23 juillet 2014
Publié : 04 août 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Wechsel des amtlichen Verteidigers


Répertoire des lois
CPP: 134
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1    Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2    Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
Répertoire ATF
136-IV-92 • 137-III-324 • 138-IV-161 • 139-IV-113
Weitere Urteile ab 2000
1B_211/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
défense d'office • prévenu • tribunal fédéral • affaire pénale • avocat • autorité inférieure • cour des plaintes • lettre • comportement • décision • acte de procédure • effet suspensif • hameau • décision incidente • greffier • jour • connaissance • autorisation ou approbation • frais judiciaires • recours en matière pénale
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