5A_473/2010 - 2010-07-23 - Familienrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 473/2010

Arrêt du 23 juillet 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Marazzi.
Greffière: Mme Aguet.

Participants à la procédure
A.________, (époux),
représentée par Me Marc Lironi, avocat,
recourante,

contre

dame A.________, (épouse),
représenté par Me Anne Sonnex Kyd, avocate,
intimé.

Objet
mesures préprovisoires,

recours contre l'ordonnance de la
Vice-Présidente du Tribunal de première instance de Genève du 17 mai 2010.

Faits:

A.
A.a Les époux A.________ se sont mariés le 21 novembre 1992 en Australie. Quatre enfants sont issus de leur union, B.________, né le 7 octobre 1995, C.________, né le 20 novembre 1998, D.________ et E.________, nées le 18 mai 2001.
A.b Le 14 mars 2006, l'épouse a déposé une requête en divorce auprès du Tribunal de grande instance de Z.________ (France), les époux et les enfants étant à cette date tous domiciliés sur le territoire français.

Le 1er juillet 2008, l'épouse - au domicile de laquelle la résidence habituelle des enfants avait été fixée à titre provisoire par jugement du 18 septembre 2008 - est venue s'établir avec les quatre enfants à X.________.
A.c Le 30 mars 2010, le Tribunal de grande instance de Z.________ (France) a rendu un jugement en premier ressort par lequel il a prononcé le divorce des époux et, sur mesures accessoires relatives aux enfants, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'épouse, validé la compétence du juge français pour statuer en l'espèce dans l'intérêt des enfants, dit que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, fixé la résidence habituelle de l'enfant B.________ au domicile de la mère, dit que les droits de visite et d'hébergement du père s'exerceront librement et amiablement entre les parents, fixé la résidence habituelle des enfants C.________, D.________ et E.________ au domicile du père, tout en fixant un droit de visite en faveur de la mère de manière relativement précise.

L'épouse a fait appel de ce jugement auprès des tribunaux français.

B.
B.a Le 12 avril 2010, l'épouse a déposé devant le Tribunal de première instance de Genève une requête en modification des mesures provisoires rendues le 30 mars 2010 par le Tribunal de grande instance de Z.________ (France), ainsi qu'une requête de mesures provisionnelles; dans le cadre de celle-ci, elle a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à l'époux d'approcher les enfants et elle-même, ainsi que la résidence habituelle des enfants à X.________ et leur école, sous la menace de l'art. 292 CP.

Elle a en outre conclu, sur mesures préprovisoires, après audition des parties, à ce que le jugement du Tribunal de grande instance de Z.________ (France) soit annulé et à ce que, cela fait, l'autorité parentale et la garde des quatre enfants lui soient attribuées, le droit de visite du père sur les enfants étant suspendu jusqu'à ce qu'un rapport d'évaluation sociale soit rendu par le Service de protection des mineurs et à ce que l'époux soit condamné à lui verser 3'000 fr. à titre de contribution à l'entretien de la famille.
B.b Par ordonnance du 17 mai 2010, la Vice-présidente du Tribunal de première instance de Genève a déclaré irrecevables les mesures préprovisoires urgentes déposées par l'épouse le 12 avril 2010 et débouté celle-ci de toutes ses conclusions sur mesures provisionnelles.
S'agissant des mesures préprovisionnelles, la vice-présidente a considéré en substance qu'aucune procédure au fond n'a été déposée devant le Tribunal de première instance de Genève, que l'épouse saisit les tribunaux genevois non par le biais d'une demande en justice séparée, mais uniquement par le biais d'une requête en modification de mesures provisoires, impossible à elle seule, que, quoi qu'il en soit, les mesures préprovisoires urgentes ne peuvent être octroyées que jusqu'à la première audition des époux et qu'elles ne peuvent par conséquent en aucun cas venir modifier des mesures provisoires, qui plus est rendues par un tribunal étranger.

C.
L'épouse interjette le 28 juin 2010 un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle déclare irrecevable sa demande de mesures préprovisoires urgentes, et cela fait, à l'annulation du jugement rendu le 30 mars 2010 par le Tribunal de grande instance de Z.________ (France) en tant qu'il statue sur le sort des enfants, les conclusions de sa requête de mesures préprovisoires étant admises; subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint d'un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH).
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117).

1.1 La décision attaquée déclare irrecevable une requête de mesures préprovisoires urgentes. En vertu de l'art. 75 al. 1 LTF, le recours en matière civile est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance; "le recourant doit donc avoir épuisé toutes les voies de droit cantonales pour les griefs qu'il entend invoquer devant le Tribunal fédéral" (Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4109). Cette exigence vise aussi bien les décisions finales (art. 90 LTF) que les décisions préjudicielles ou incidentes (art. 93 LTF; cf. à cet égard, sur la question de la qualification des décisions de mesures préprovisionnelles, arrêt 5A 678/2007 du 8 janvier 2008 consid. 2.1).

Selon la jurisprudence, la possibilité d'obtenir la modification ou la révocation d'une ordonnance de mesures préprovisionnelles constitue un moyen de droit cantonal qui doit être préalablement épuisé. Il en va de même lorsque le droit cantonal prescrit au juge de fixer l'audience pour entendre les parties et le charge de confirmer, modifier ou révoquer l'ordonnance de mesures préprovisionnelles (arrêt 5A 678/2007 du 8 janvier 2008 consid. 3; arrêt 5A 579/2009 du 17 septembre 2009; arrêt 5A 625/2008 du 27 juillet 2009 consid. 3.2; cf. ATF 120 Ia 61 consid. 1a p. 62). Le requérant ne peut exiger une décision sur son droit à des mesures provisionnelles d'urgence. L'arrêt 5A 76/2007 du 30 mai 2007 cité par la recourante à l'appui de la recevabilité de son recours, qui vise une autre situation, est inapplicable (arrêt 5A 155/2010 du 3 juin 2010 consid. 1.2). Fait exception la décision de mesures préprovisionnelles rendue en matière de suspension de la poursuite, car si le juge a rejeté la requête d'extrême urgence et que la faillite du poursuivi est prononcée, aucune décision de mesures provisionnelles ne pourra se substituer à celle refusant la suspension à titre préprovisoire (arrêt 5A 712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 1.2).

1.2 L'ordonnance de mesures préprovisoires attaquée a été rendue conformément à l'art. 381 al. 1 LPC/GE et n'est pas susceptible d'un recours cantonal (art. 381 al. 3 LPC/GE). En vertu de l'art. 381 al. 4 LPC/GE, dès la première audition des époux, chacun d'eux peut requérir des mesures provisoires qui se substituent aux mesures préprovisoires. Le juge des mesures provisionnelles statuera sur les mesures provisoires requises, sans être lié d'aucune sorte par la décision préprovisionnelle. Mieux informé que le juge ayant statué, il pourra prendre d'autres dispositions sur les objets litigieux: dans ce cas, sa décision se substituera à celle rendue en urgence, laquelle n'aura dès lors plus d'existence. Ainsi, le jugement rendu en application de l'art. 382 LPC/GE remplace celui qui a été préalablement prononcé en application de l'art. 381 LPC/GE (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMID, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. III, n° 9 ad art. 381 LPC/GE).
En l'espèce, la recourante a déposé parallèlement à sa requête de mesures préprovisoires urgentes une requête de mesures provisionnelles - dont les conclusions n'étaient toutefois pas identiques -, qui a été rejetée dans la décision attaquée et à laquelle son recours devant la cour de céans ne s'étend pas. Conformément à l'art. 381 al. 4 LPC, il lui est encore loisible de déposer une nouvelle requête de mesures provisionnelles portant sur le même objet que ses conclusions superprovisionnelles. Au demeurant, l'intéressée expose dans son écriture qu'une nouvelle procédure visant l'instauration de mesures provisoires est en cours; une audience de comparution personnelle des parties sera appointée au plus tôt en septembre 2010.
Il s'ensuit que la décision attaquée n'a pas été rendue en dernière instance cantonale puisque des mesures provisoires qui se substitueront à l'ordonnance de mesures préprovisionnelles seront rendues ou, à tout le moins, peuvent être requises, cette voie de droit constituant un moyen cantonal qui doit être épuisé avant de saisir le Tribunal fédéral, conformément à l'art. 75 al. 1 LTF.

2.
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Vice-Présidente du Tribunal de première instance de Genève.

Lausanne, le 23 juillet 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.