RR.2008.8 - 2008-07-23 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique Remise de documentation bancaire (art. 74 EIMP) et exécution simplifiée (art. 80c EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.8

Arrêt du 23 juillet 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, le greffier David Glassey

Parties

La société A., siège à Tortola (Îles Vierges Britanniques), représentée par Me Cédric Berger, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique

Remise de documentation bancaire (art. 74 EIMP) et exécution simplifiée (art. 80c EIMP)

Faits:

A. Le 29 août 2006, le Juge d’instruction auprès du Tribunal d’Arrondissement de Bruxelles a adressé à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une commission rogatoire internationale, dans le cadre d’une enquête dirigée contre plusieurs personnes physiques et morales, notamment contre les citoyens belges B. et C., du chef de blanchiment de capitaux au sens de l’art. 505 du Code pénal belge. La demande tendait notamment à la fourniture de la documentation bancaire relative aux comptes de la société suisse D. (devenue dans l’intervalle E.).

B. La requête d’entraide belge vise notamment un transfert de fonds suspect effectué le 12 juillet 2002 à hauteur de USD 500'000.-- par la société belge F. (anciennement G., puis H. [v. act. 1.3]), ayant pour administrateurs B. et C., sur le compte n° 1 ouvert auprès de la banque I. à Lausanne au nom de la société D., ayant pour administrateur C. et pour «animateur» B. (act. 1, p. 10, ch. 12). A teneur de la demande belge du 29 août 2006 et de son complément du 27 septembre 2006, l’autorité requérante soupçonne B. d’avoir commis, entre 1994 et 2000, des infractions d’association de malfaiteurs, faux en écritures et trafic d’armes en relation avec la société belge J., déclarée en faillite dans le courant de l’année 2000 et dont il était administrateur, aux côtés de C. Interrogé par les enquêteurs belges sur la motivation économique du transfert du 12 juillet 2002, B. a expliqué qu’il avait été effectué, au titre de premier versement, en remboursement d’un prêt accordé en 1998 ou 1999 par la société D. à la société F. Interrogé par les autorités belges sur l’origine de l’argent prêté, B. a refusé de répondre (act. 8.1, p. 3). Auditionnée le 12 avril 2007 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) en exécution de la demande d’entraide (act. 12), K., fondée de pouvoir auprès de la fiduciaire L. mandatée par la société D., a déclaré qu’un montant de USD 2'000'000.-- avait bien été transféré par la société D. vers la société F. K. a toutefois précisé que la société D. ne disposait pas de ce montant, lequel a été versé en plusieurs fois, entre 1997 et 1998, par la société chypriote M. (act. 12.1, p. 4).

C. Le 1er décembre 2006, l’OFJ a délégué au MPC l’exécution de la demande belge du 29 août 2006 et de son complément.

D. Les mesures prises par le MPC en exécution de la demande d’entraide ont permis à cette autorité d’identifier la relation bancaire n° 2 ouverte dans les livres de la banque N. à Lausanne au nom de la société A., siège à Tortola. Aux termes du Formulaire A, les ayants droit des valeurs déposées sur le compte précité sont B. et C. (dossier MPC, pièce 000001).

E. Le 20 décembre 2007, le MPC a ordonné la transmission à l’autorité belge de la documentation bancaire (documents d’ouverture, extraits de compte, avis de débits/crédits, copie des chèques) relative au compte n° 2, sous réserve de la spécialité.

F. La société A. recourt contre cette décision par acte du 20 janvier 2008 (act. 1). Le MPC et l’OFJ concluent au rejet du recours (act. 8 et 9). La société recourante a répliqué le 7 avril 2008 (act. 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

La Belgique et la Suisse sont toutes deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ, RS 0.351.1). Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er mai 1998 pour l'Etat requérant. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit interne régissant la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), qui sont applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide que les traités (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

En sa qualité de titulaire du compte n° 2, la société recourante a la qualité pour recourir contre la transmission à l’autorité belge de la documentation bancaire relative à ce compte (art. 80h EIMP et art. 9a let. a OEIMP; ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 123 II 161 consid. 1d/aa p. 164; 122 II 130 consid. 2a p. 132/133). Adressé dans les trente jours à compter de celui de la notification de la décision attaquée, le recours est recevable en la forme (art. 80k EIMP).

2. La recourante estime que la décision querellée doit être annulée au premier motif que les faits mentionnés à l’appui de la demande belge seraient contraires à la réalité et lacunaires. De l’avis de la recourante, l’état de faits présenté par le juge d’instruction belge ne permettrait en outre pas d’examiner si la condition de la double incrimination était réalisée.

2.1 Aux termes des art. 28 EIMP et 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). L’art. 27 ch. 1 CBl pose des conditions analogues. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122).

2.2.1 En l’espèce, l’enquête belge a pour origine une dénonciation de la Cellule de Traitement des Informations Financières (ci-après: CTIF) déposée le 26 septembre 2003 auprès du Parquet de Bruxelles. Dite dénonciation portait sur des transferts de fonds suspects effectués par la société russe O. en faveur de la société belge F., sur un compte ouvert au nom de cette dernière dans les livres de la banque P. en Belgique. Aucune réalité économique ne semblait justifier ces transactions. Dans la demande d’entraide du 29 août 2006, le juge d’instruction belge précise toutefois clairement que les investigations menées suite à cette dénonciation ont permis d’infirmer les soupçons de la CTIF relatifs aux versements opérés par la société O. (act. 8.1, page 2: «après avoir exécuté une commission rogatoire en Russie et avoir constaté la réalité économique des transferts effectués depuis Moscou vers Bruxelles […]»). Aux termes de la demande d’entraide, l’enquête a en revanche mis en lumière l’existence d’un transfert de fonds suspect survenu le 12 juillet 2002 entre la société F. et la société suisse D. (cf. B. ci-dessus). C’est par conséquent à tort que la recourante expose que l’autorité requérante tient pour suspects les versements effectués par la société O. en faveur de la société F. Certes, le style de rédaction condensé de la demande d’entraide peut porter à confusion. L’ordonnance querellée retient d’ailleurs également à tort que les transferts en provenance de Russie seraient dépourvus de réalité économique (act. 1.32, ch. V/1). Il n’en demeure pas moins que l’état de faits figurant dans la demande d’entraide n’est aucunement entaché d'erreur ou de contradiction manifestes au sens de la jurisprudence précitée, de sorte que l’entraide ne saurait être refusée au motif d’une violation des art. 28 EIMP, 14 CEEJ, respectivement 25 ch. 1 CBl. Les développements de la recourante visant à démontrer la légitimité des opérations commerciales intervenues entre les sociétés O. et F. sont au surplus inutiles, puisque cette légitimité a été expressément admise par les autorités requérantes.

2.2.2 L'autorité requérante indique ne pas être en mesure de déterminer l’implication exacte de B. dans l'activité criminelle liée à l’administration de la société belge J. Il n'est toutefois pas rare qu'une activité criminelle (corruption, trafics divers) soit découverte par le biais des profits réalisés (ATF 129 II 97 consid. 3.2). En l’espèce, il est manifeste que l'entraide est requise dans cette perspective. Selon la jurisprudence, cela correspond à la notion d'entraide «la plus large possible» visée aux art. 1 CEEJ, 7 al. 1 et 8 CBl (ATF 129 II 97 consid. 3.2). Bien que dans le cas d’espèce l’autorité requérante mène une enquête pénale contre plusieurs personnes, dont B., des chefs d’association de malfaiteurs, faux en écritures et trafic d’armes, selon la jurisprudence, en cas de soupçon de blanchiment, celle-ci n'a pas à indiquer en quoi consisterait l'infraction principale (ATF 129 II 97 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/1996 du 6 décembre 1996, consid. 4b). En matière de blanchiment, l’autorité requérante ne doit pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l’infraction principale; de simples éléments concrets de soupçon sont suffisants sous l’angle de la double punissabilité (arrêt du Tribunal fédéral 1A.231/2003 du 6 février 2004, consid. 5.3; Carlo Lombardini, Banques et blanchiment d’argent, Bâle/Genève 2006, p. 53, n. 169). La Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas lorsqu’on est en présence de transactions dénuées de justification apparente, d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays, ou du silence du prévenu quant à l’origine des fonds (ATF 129 II 97 consid. 3.3; Marc Foster Internationale Rechtshilfe bei Geldwäschereiverdacht, RPS 124/2006, p. 282 et références citées). L’importance des sommes mises en cause lors de transactions suspectes constitue également un critère de soupçon de blanchiment (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.4; TPF RR.2008.11 du 3 juillet 2008, consid. 4.5 et références citées).

En l’espèce, on comprend mal pour quelle raison la société belge F. – administrée par B. et C. – a conclu le 30 mars 1998 une convention (act. 1.18) en vue d’obtenir un crédit d’USD 2'000'000.-- auprès de la société suisse D. – elle aussi administrée par B. et C. – alors que cette dernière société ne disposait pas de ce montant. Il ressort en effet du dossier (déposition de K.; cf. supra let. B) que ce montant a été versé par la société chypriote M. L’intervention de la société D. comme intermédiaire entre les sociétés F. et M. apparaît dès lors suspecte car dépourvue de tout fondement économique. A cela s’ajoute que les sociétés D. et F. sont toutes deux contrôlées par les mêmes personnes et que l’exécution de la requête d’entraide a permis d’établir que B. est également l’ayant droit économique du compte n° 1. Au vu de ce faisceau d’indices de blanchiment, les soupçons des autorités belges relatifs au transfert de USD 500'000.-- opéré le 12 juillet 2002 de la société F. vers la société D. paraissent légitimes. Il n’est pas exclu que ce transfert, à première vue dépourvu de substrat économique réel, ne puisse servir à blanchir, par des opérations de compensation apparemment légales, des activités criminelles, notamment celles mentionnées dans la requête d’entraide (associations de malfaiteurs, faux en écritures et trafic d’armes). Compte tenu de la complexité de l’affaire et des renseignements dont dispose l'autorité requérante, celle-ci ne peut pas se montrer plus précise, raison pour laquelle il n'y a pas lieu de lui en faire grief. Au vu de la jurisprudence citée au consid. 2.2.2, il n’y a guère de doute que, prima facie, les agissements décrits dans la requête tombent, en droit suisse, sous le coup de l'art. 305bis CP, ce qui suffit pour admettre la double incrimination.

3. La recourante se plaint d’une violation du principe de proportionnalité. Selon elle, la coopération doit être refusée au motif que la transmission des documents litigieux serait inutile à l’enquête du juge requérant. Subsidiairement, elle conclut à ce que la seule documentation bancaire relative à la période de mars à décembre 2002 soit transmise à l’autorité requérante.

3.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243).

3.2 Il est constant en l’espèce que la société recourante n’était pas mentionnée dans la demande d’entraide initiale du 29 août 2006. Cela étant, l’ayant droit économique du compte litigieux est soupçonné de s'être prêté à des activités de blanchiment, qu’il peut avoir commises par le biais de l'ensemble des comptes bancaires dont il a la maîtrise, sans distinction entre ses avoirs privés et ceux qui concernent son activité commerciale. Dans ces conditions, l'autorité d'exécution ne pouvait, sans faillir à sa mission, refuser la transmission des documents bancaires litigieux (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.210/2002 du 27 novembre 2002, consid. 4.2). Ce mode de procéder évite par ailleurs à l’Etat requérant de devoir, le cas échéant, former une demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). L'autorité intimée n'a dès lors pas excédé le cadre de la demande d'entraide en décidant de transmettre la documentation bancaire relative au compte n° 2. Le grief adressé à la décision attaquée se révèle partant mal fondé. On ne voit par ailleurs pas ce qui justifierait de limiter la période des investigations, comme le propose la recourante. Une telle limitation n'aurait guère de sens puisque l’enquête étrangère tend à localiser le produit de l'infraction, le cas échéant dans la perspective d'une confiscation. L’enquête à l’étranger porte en effet sur des actes de blanchiment que l’ayant droit économique du compte litigieux est soupçonné avoir effectués en lien avec une infraction préalable qu’il aurait commise entre 1994 et 2000 (act. 8.1, avant-dernière page). Or le compte n° 2 a été ouvert le 26 février 1998 (dossier MPC, pièces n° 00001 et 000038). Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que l'autorité requérante puisse prendre connaissance de l'ensemble de la gestion des comptes visés, afin de vérifier tant l'origine que la destination de l'intégralité des fonds, ce qui justifie la production de l'ensemble de la documentation bancaire, même sur une période relativement étendue (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3). En matière de blanchiment d’argent, lors de la transmission de documents bancaires, l’autorité requise doit en effet s’assurer de transmettre non seulement les relevés bancaires, mais également les avis de virement, afin de pouvoir retracer le
cheminement des fonds (ATF 130 II 14 consid. 4.1). Cette solution est conforme à la jurisprudence selon laquelle, lorsque la demande vise à vérifier l'existence de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées sur les comptes impliqués dans l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3). Il sied enfin de rappeler que la commission rogatoire belge a pour but la manifestation de la vérité. Dans ce sens, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (TPF RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2; ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 552; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3). Vu ce qui précède, la décision de transmission querellée ne viole pas le principe de la proportionnalité.

4. La recourante reproche au MPC d’avoir violé l’art. 2 let. a EIMP, au motif que les faits mentionnés à l’appui de la demande belge seraient contraires à la réalité. L’allégation selon laquelle B. serait impliqué dans des associations de malfaiteurs, faux en écritures et trafic d’armes violerait en particulier la présomption d’innocence.

En sa qualité de personne morale ayant son siège hors de l’Etat requérant, la recourante n’est pas touchée par le défaut procédural qu’elle entend dénoncer. De ce fait, elle n’a pas la qualité pour invoquer l'art. 2 let. a EIMP, excluant l'entraide lorsque la procédure étrangère n'est pas conforme aux principes de procédure garantis par la CEDH et le Pacte ONU II (RS 0.103.2; ATF 126 II 258 consid. 2/aa et les références citées). Il en découle que le grief est irrecevable.

5. La recourante reproche enfin au MPC d’avoir violé l’art. 80c EIMP en ayant d’ores et déjà communiqué à la Belgique les documents bancaires la concernant, saisis auprès de la fiduciaire L. lors d’une perquisition du 28 mars 2007. Selon elle, le consentement donné par cette fiduciaire à la transmission simplifiée était indu, s’agissant des documents bancaires concernant la société A.; le consentement de la fiduciaire ne pouvait porter que sur les documents internes à ladite fiduciaire, et non sur des documents bancaires relevant exclusivement de la sphère secrète de la recourante. Cette dernière demande en conséquence qu’il soit fait interdiction au juge belge d’utiliser la documentation transmise par la voie simplifiée. Le MPC estime pour sa part que les représentants de la fiduciaire L. ont valablement donné leur accord à la transmission simplifiée de la documentation saisie dans leurs locaux, après avoir été rendus attentifs à l’irrévocabilité du consentement. Selon l’autorité d’exécution, la recourante n’aurait pas qualité pour agir, au sens de l’art. 80h let. b EIMP, contre une transmission simplifiée effectuée sur la base du consentement d’une société tierce perquisitionnée.

5.1 Lorsque des avocats ou des fiduciaires détiennent des documents bancaires, ils le font généralement en raison d'un mandat qui les lie à leur client, pour lequel ils déploient une activité propre; par conséquent, si la jurisprudence présume généralement que les documents saisis auprès d'une banque ne concernent pas sa propre gestion, il faut partir de la prémisse inverse à l'égard des fiduciaires et des avocats, de sorte que ces derniers sont en principe seuls habilités à recourir en tant que personnes soumises à une mesure de perquisition (art. 9a let. b OEIMP; TPF RR.2007.101 du 12 juillet 2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3). En l’espèce, rien ne justifie de s’écarter des principes dégagés par la jurisprudence constante, selon laquelle la personne concernée par des documents saisis en mains tierces n'a pas qualité pour agir, quand bien même ces documents contiennent des informations à son sujet (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164 et la jurisprudence citée). En sa qualité de mandante de la société fiduciaire saisie, la société A. n’est par conséquent pas habilitée à recourir. Le grief est donc irrecevable.

5.2 Au surplus, quand bien même le grief eût été recevable, selon la jurisprudence, lorsque des renseignements ou moyens de preuve ont fait l'objet d'une transmission prématurée, quelle qu'en soit la cause, le vice peut encore être réparé par la suite lorsqu'il apparaît, après avoir permis aux parties intéressées de faire valoir leurs objections, que les conditions d'octroi de l'entraide judiciaire sont réalisées et que les documents litigieux doivent de toute façon aboutir en mains de l'autorité requérante (ATF 125 II 238 consid. 6a p. 246). Tel est bien le cas en l'espèce.

6. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Un émolument de Fr. 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 24 juillet 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Cédric Berger, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^c Vereinfachte Ausführung - 1 Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.
¹	Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.
²	Willigen alle Berechtigten ein, so hält die zuständige Behörde die Zustimmung schriftlich fest und schliesst das Verfahren ab.
³	Umfasst die Herausgabe nur einen Teil der verlangten Schriftstücke, Auskünfte oder Vermögenswerte, so wird für den restlichen Teil das ordentliche Verfahren weitergeführt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^c Vereinfachte Ausführung - 1 Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.
¹	Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.
²	Willigen alle Berechtigten ein, so hält die zuständige Behörde die Zustimmung schriftlich fest und schliesst das Verfahren ab.
³	Umfasst die Herausgabe nur einen Teil der verlangten Schriftstücke, Auskünfte oder Vermögenswerte, so wird für den restlichen Teil das ordentliche Verfahren weitergeführt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 5 - 1. Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
¹	Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
^a	Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss sowohl nach dem Recht des ersuchenden Staates als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar sein.
^b	Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss im ersuchten Staat auslieferungsfähig sein.
^c	Die Erledigung des Rechtshilfeersuchens muss mit dem Recht des ersuchten Staates vereinbar sein.
²	Hat eine Vertragspartei eine Erklärung gemäss Ziffer 1 abgegeben, so kann jede andere Vertragspartei den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 2 - Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
^a	wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
^b	wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 27 Inhalt des Ersuchens - 1. Jedes Ersuchen um Zusammenarbeit nach diesem Kapitel muss folgende Angaben enthalten:
¹	Jedes Ersuchen um Zusammenarbeit nach diesem Kapitel muss folgende Angaben enthalten:
^a	die Behörde, von der es ausgeht, und die Behörde, die die Ermittlungen oder das Verfahren durchführt;
^b	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens;
^c	ausser im Fall eines Zustellungsersuchens die Sache, die Gegenstand der Ermittlungen oder des Verfahrens ist, einschliesslich der rechtserheblichen Tatsachen (wie Tatzeit, Tatort und Tatumstände);
^d	soweit die Zusammenarbeit Zwangsmassnahmen umfasst,
^di	den Wortlaut der Gesetzesbestimmungen oder, wenn dies nicht möglich ist, eine Darstellung des anzuwendenden Rechts;
^dii	eine Erklärung, dass die erbetene Massnahme oder eine andere Massnahme mit ähnlichen Wirkungen im Hoheitsgebiet der ersuchenden Vertragspartei nach ihrem innerstaatlichen Recht ergriffen werden könnte;
^e	erforderlichenfalls und soweit möglich,
^ei	Angaben zu der oder den betroffenen Personen, einschliesslich Name, Geburtsdatum und -ort, Staatsangehörigkeit und Aufenthaltsort sowie, wenn es sich um eine juristische Person handelt, ihren Sitz;
^eii	die Vermögenswerte, bezüglich deren die Zusammenarbeit erbeten wird, den Ort, an dem sie sich befinden, ihre Verbindung zu der oder den betroffenen Personen, den Zusammenhang mit der Straftat sowie alle verfügbaren Informationen über die Interessen Dritter an diesen Vermögenswerten;
^f	jedes von der ersuchenden Vertragspartei gewünschte besondere Verfahren.
²	Ist ein Ersuchen um vorläufige Massnahmen nach Abschnitt 3 auf die Beschlagnahme eines Vermögenswertes gerichtet, der Gegenstand einer Einziehungsentscheidung sein könnte, die in der Verpflichtung zur Zahlung eines Geldbetrags besteht, so muss dieses Ersuchen auch den Höchstbetrag angeben, der aus diesem Vermögenswert erlangt werden soll.
³	Ausser den in Ziffer 1 erwähnten Angaben muss jedes nach Abschnitt 4 gestellte Ersuchen folgendes enthalten:
^a	im Fall des Artikels 13 Ziffer 1 Buchstabe a
^ai	eine beglaubigte Abschrift der Einziehungsentscheidung des Gerichts der ersuchenden Vertragspartei und eine Darstellung der Gründe, auf die sich die Entscheidung stützt, sofern sie nicht in der Entscheidung selbst angegeben sind;
^aii	eine Bescheinigung der zuständigen Behörde der ersuchenden Vertragspartei, dass die Einziehungsentscheidung vollstreckbar ist und nicht mehr mit ordentlichen Rechtsmitteln angefochten werden kann;
^aiii	Informationen über den Umfang, in dem die Entscheidung vollstreckt werden soll, und
^aiv	Informationen über die Notwendigkeit, vorläufige Massnahmen zu ergreifen;
^b	im Fall des Artikels 13 Ziffer 1 Buchstabe b eine Darstellung des von der ersuchenden Vertragspartei dem Ersuchen zugrunde gelegten Sachverhalts, die ausreicht, um es der ersuchten Vertragspartei zu ermöglichen, nach ihrem innerstaatlichen Recht eine Entscheidung zu erwirken;
^c	wenn Dritte die Möglichkeit gehabt haben, Rechte geltend zu machen, Unterlagen, aus denen dies hervorgeht.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 1 - 1. Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Übereinkommens einander so weit wie möglich Rechtshilfe zu leisten in allen Verfahren hinsichtlich strafbarer Handlungen, zu deren Verfolgung in dem Zeitpunkt, in dem um Rechtshilfe ersucht wird, die Justizbehörden des ersuchenden Staates zuständig sind.
¹	Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Übereinkommens einander so weit wie möglich Rechtshilfe zu leisten in allen Verfahren hinsichtlich strafbarer Handlungen, zu deren Verfolgung in dem Zeitpunkt, in dem um Rechtshilfe ersucht wird, die Justizbehörden des ersuchenden Staates zuständig sind.
²	Dieses Übereinkommen findet keine Anwendung auf Verhaftungen, auf die Vollstreckung verurteilender Erkenntnisse sowie auf militärische strafbare Handlungen, die nicht nach gemeinem Recht strafbar sind.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

BGG:	84 100
IRSG:	2 28 74 80^c 80^e 80^h 80^k
IRSV:	9^a
SGG:	28 30
SR 0.311.53:	27
SR 0.351.1:	1 2 5
StGB:	305^bis
VwVG:	63

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.