2C_176/2017 - 2017-06-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 176/2017

Arrêt du 23 juin 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 janvier 2017.

Faits :

A.

A.a. X.________, ressortissant kosovar de Serbie né en 1972, serait entré la première fois en Suisse en 1988 ou en 1990; il a été mis au bénéfice d'autorisations de séjour saisonnières régulièrement renouvelées et a obtenu divers emplois dans le canton de Vaud. La transformation de son autorisation de séjour saisonnière en une autorisation de séjour annuelle a été refusée en 1993 et en 1994. Le 3 juin 1997, X.________ a épousé Y.________, ressortissante italienne au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

X.________ a été condamné le 26 juin 1998 par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne à sept mois d'emprisonnement pour rixe et agression avec sursis pendant trois ans et son expulsion du territoire suisse a été prononcée pour une durée de cinq ans avec sursis pendant trois ans.

Le 4 septembre 1998, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a délivré à X.________ une autorisation de séjour pour regroupement familial, qu'il a toutefois soumise à la condition que l'intéressé, qui faisait l'objet d'une enquête pénale, ne donne pas lieu à des plaintes ou à des condamnations dans un délai de trois ans.

Le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a infligé à l'intéressé, en date du 27 mars 2001, une peine de sept ans de réclusion, sous déduction de 826 jours de détention préventive, pour séquestration et enlèvement, extorsion qualifiée, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, prise d'otage, blanchiment d'argent, instigation à blanchiment d'argent et à recel; son expulsion du territoire suisse a été prononcée pour une durée de quinze ans. La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt du 3 mars 2003, très partiellement admis le recours déposé par X.________ en le libérant du chef d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur mais a maintenu la peine. Le 17 septembre 2003, l'autorité compétente a libéré conditionnellement X.________ et a sursis à l'expulsion judiciaire prononcée à son encontre.

A.b. Par décision du 10 septembre 2003 et du 24 octobre 2003, le Service de la population a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X.________; celui-ci a recouru sans succès auprès de l'autorité cantonale compétente et jusqu'au Tribunal fédéral qui a rejeté son recours le 22 mars 2005 (cause 2A.21/2005). Le 3 mars 2006, l'Office fédéral des migrations (actuellement et ci-après: le Secrétariat d'Etat aux migrations) a étendu à toute la Suisse la décision de renvoi de l'intéressé.

X.________ a requis le réexamen des décisions des 10 septembre 2003 et 24 octobre 2003, en invoquant la naissance de sa fille A.________ le 3 décembre 2005 et la reprise, avec son épouse, Y.________, d'un établissement public à D.________. Il a attaqué la décision négative du 29 mars 2006 du Service de la population jusqu'au Tribunal fédéral qui a rejeté son recours, par arrêt du 11 octobre 2006 (cause 2A.460/2006).

Après que le Service de la population eut enjoint, le 30 octobre 2006, X.________ de quitter la Suisse immédiatement, ce service a été informé du départ de l'intéressé pour l'Italie le 10 janvier 2007.

Le 24 mai 2007 (recte: 26 avril 2007), X.________ a été condamné par le Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois à une peine privative de liberté de dix mois, avec sursis pendant trois ans, sous déduction de six jours de détention préventive, pour rixe, lésions corporelles simples qualifiées et délit contre la loi fédérale sur les armes.

Le Secrétariat d'Etat aux migrations a prononcé, le 28 janvier 2008, une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée à l'encontre de l'intéressé, puis a rejeté une demande de suspension de cette interdiction le 24 juin 2009. En 2008 et 2009, X.________ a été interpellé à trois reprises en Suisse, notamment au domicile de son épouse et dans l'un des établissements publics tenus par celle-ci. Le Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 13 octobre 2009, rejeté un recours contre la décision d'interdiction d'entrée en Suisse.

Le 4 octobre 2010, le Juge d'instruction du Nord vaudois a prononcé à l'encontre de X.________ une peine pécuniaire de soixante jours-amende pour entrées illégales.

B.________, le deuxième enfant du couple, est né le 22 février 2011.

En 2011, l'épouse du recourant et les deux enfants du couple ont acquis la nationalité suisse (art. 105 al. 2 LTF).

L'intéressé a été condamné pour entrée et séjour illégaux, le 21 novembre 2011 à une peine pécuniaire de dix jours-amende et le 6 décembre 2012, à une peine pécuniaire de vingt jours-amende.

X.________ a déposé, le 27 janvier 2014, une nouvelle demande d'autorisation d'entrée en Suisse et d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial que le Service de la population a refusée, par décision du 8 juillet 2014.

A la suite d'une demande de réexamen de l'interdiction d'entrée en Suisse, le Secrétariat d'Etat aux migrations a annulé cette interdiction avec effet immédiat en date du 20 janvier 2015.

Le 5 juillet 2016, l'intéressé a été condamné à une peine pécuniaire de vingt jours-amende et à une amende de 600 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière.

A.c. Par décision du 17 août 2016, le Service de la population a refusé de délivrer à X.________ une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Celui-ci avait notamment produit une copie du contrat de travail conclu avec son épouse Y.________, qui l'engageait en qualité de cuisinier dans un établissement qu'elle exploite à Neuchâtel pour un salaire mensuel brut de 5'210 fr.; ce contrat devait prendre effet dès la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur.

B.
Le Tribunal cantonal a, par arrêt du 11 janvier 2017, rejeté le recours de X.________. Il a en substance souligné que la multiplication des infractions qui s'étaient produites sur une période de quinze ans permettait de conclure que l'intéressé avait attenté de manière très grave et répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et que le risque de récidive était très sérieux; l'intérêt public à l'éloigner de Suisse l'emportait sur l'intérêt privé de celui-ci à y demeurer; cette mesure était proportionnée.

C.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 11 janvier 2017 du Tribunal cantonal, ainsi que la décision du Service de la population du 17 août 2016 et de lui octroyer une autorisation de séjour; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants; il requiert l'assistance judiciaire.

Le Service de la population a renoncé à se déterminer. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas (ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332).

En l'espèce, le recourant est marié à une ressortissante suisse (art. 105 al. 2 LTF) qui réside en Suisse et avec laquelle il a eu deux enfants, également de nationalité suisse, qui sont encore mineurs et qui vivent avec leur mère. Il s'ensuit que le recourant peut potentiellement se prévaloir d'un droit de séjourner en Suisse en vertu de l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Le recours échappe ainsi à l'exception de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte.

1.2. Au surplus, le recours est recevable au regard des art. 42 et 82 ss LTF.

1.3. Toutefois, la conclusion tendant à l'annulation de la décision du Service de la population du 17 août 2016 est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprès du Tribunal cantonal, l'arrêt de cette autorité se substituant aux prononcés antérieurs (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).

2.
Dans un premier grief, le recourant estime que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte sur plusieurs points.

2.1. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait à la double condition que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. La notion de "manifestement inexacte "figurant à l'art. 97 al. 1 LTF correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les arrêts cités).

2.2. Le recourant souligne tout d'abord que le Tribunal cantonal a omis de tenir compte de la nationalité suisse de son épouse.

Il ressort de l'arrêt attaqué qu'effectivement celui-ci ne mentionne que la nationalité italienne de l'épouse du recourant, mais ne relève pas que celle-ci, ainsi que les deux enfants du couple, ont acquis la nationalité suisse en 2011. Or, cet élément a une influence sur le droit applicable (le Tribunal cantonal a notamment considéré que les conditions de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr par renvoi de l'art. 51 al. 2 LEtr étaient réalisées, alors que cette disposition n'est pas applicable et qu'il aurait dû se fonder sur l'art. 63 LEtr par renvoi de l'art. 51 al. 1 LEtr) et, partant, sur le sort de la cause. Ce grief relatif à l'établissement des faits doit dès lors être admis.

2.3. Le recourant se plaint de ce que les juges précédents ont oublié de spécifier que la condamnation du 5 juillet 2016 à une peine de vingt jours-amende et à une amende de 600 fr. pour violation grave des règles de la circulation a été assortie du sursis, ce qui implique l'absence d'un pronostic défavorable.

Si les faits de l'arrêt attaqué n'indiquent en effet pas que le sursis a été octroyé par l'autorité compétente pour l'infraction en cause, ce sursis figure dans la subsomption dudit arrêt. Les juges précédents en ont donc tenu compte lors de l'examen de la proportionnalité de la mesure administrative examinée. Le grief est rejeté.

2.4. L'intéressé constate que le portrait dressé par l'autorité précédente est trompeur en ceci qu'il ne relate pas les faits retenus par le jugement du 26 avril 2007 du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qui a abouti à une peine privative de liberté de dix mois, avec sursis pendant trois ans pour rixe, lésions corporelles simples qualifiées et délit contre la loi fédérale sur les armes, qui relate son évolution positive: il s'était stabilisé, était devenu l'honnête exploitant d'un salon de thé dont le Service de l'urbanisme et des bâtiments de D.________ soulignait le travail remarquable opéré dans un lieu public accueillant et bien fréquenté.

Ces faits n'ont en effet pas été retenus, sans raison sérieuse, dans l'arrêt entrepris. Ils auraient dû l'être dans la pesée des intérêts opérée par le Tribunal cantonal, puisqu'ils constituent un élément pouvant influencer le jugement à porter sur l'évolution du comportement du recourant. Partant, ce grief relatif à l'établissement des faits doit être admis.

3.
Invoquant également une "appréciation arbitraire des faits" et l'art. 97 al. 1 LTF (cf. supra consid. 2.1) par les juges précédents, le recourant cite les entrées illégales sur le territoire suisse et la condamnation du 5 juillet 2016 pour violation des règles de la circulation prises en considération pour aboutir à la conclusion qu'il était retombé dans la délinquance et présentait un sérieux risque de récidive; il met également en avant le fait que le Tribunal cantonal a qualifié son intégration socio-professionnelle "d'aléatoire".

Avec une telle argumentation, le recourant s'en prend à l'appréciation juridique des faits. En outre, en tant qu'il invoque l'arbitraire de l'appréciation des faits, son grief se confond avec celui de violation du droit fédéral qui sera examiné ci-dessous. Partant, le grief relatif à l'appréciation arbitraire des faits en lien avec cette critique est rejeté.

4.
Le litige porte sur le point de savoir si, compte tenu des condamnations pénales que le recourant s'est vu infliger, le refus de lui octroyer une autorisation de séjour pour regroupement familial est conforme au droit.

4.1. Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ses Etats que dans la mesure où l'Accord sur la libre circulation n'en dispose pas autrement ou lorsque la loi fédérale prévoit des dispositions plus favorables.

L'art. 51 al. 1 let. b LEtr dispose que les droits prévus à l'art. 42 LEtr s'éteignent lorsqu'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEtr. Selon l'art. 62 al. 1 let. b LEtr (applicable par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr), l'autorisation d'établissement peut être révoquée lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée et, selon l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, lorsque l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

L'autorité précédente a considéré que le recourant avait attenté "de manière très grave à l'ordre public et à la sécurité en Suisse", de sorte qu'il remplissait les conditions de l'art. 5 par. 1 Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci après: ALCP ou l'Accord sur la libre circulation; RS 0.142.112.681). Elle a correctement exposé le droit, à savoir les art. 5 par. 1 Annexe I et 8 CEDH, la jurisprudence y relative (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125; 136 II 5 consid. 4.1 et 4.2 p. 19 pour le premier et ATF 142 II 35 consid. 6.1 p. 46 et 140 I 145 consid. 3.1 p. 146, ainsi que ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156 et 135 I 143 consid. 1.3.1 et 2.1 et 2.2 p. 145 ss pour le second), ainsi que le principe de proportionnalité applicable dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation, du droit conventionnel (art. 8 par. 2 CEDH) et du droit interne (5 al. 2 Cst. et art. 96 LEtr; ATF 139 I 145 consid. 2.2 et 2.3 p. 147; 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19) de sorte qu'il y est renvoyé.

La question de savoir si l'Accord sur la libre circulation est applicable au présent cas, au regard de l'ATF 143 II 57 consid. 3 p. 59, compte tenu de la double nationalité suisse et italienne de l'épouse du recourant, peut rester ouverte, puisque comme exposé ci-après le refus d'octroi d'une autorisation de séjour au recourant apparaît comme étant disproportionné.

4.2. En l'espèce, le recourant a été condamné, le 27 mars 2001, à une peine privative de liberté de sept ans de réclusion pour séquestration et enlèvement, extorsion qualifiée, prise d'otage, blanchiment d'argent, instigation à blanchiment d'argent et à recel et les conditions de l'art. 63 al. 1 let. a et b LEtr sont ainsi remplies. Le recourant s'est à nouveau vu infliger, le 24 mai 2007, une peine privative de liberté de dix mois pour rixe, lésions corporelles simples qualifiées et délit contre la loi fédérale sur les armes, alors qu'il avait déjà été condamné pour des faits similaires à sept mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, en date du 26 juin 1998; il est vrai que cette peine de 2007 a été prononcée avec un sursis pendant trois ans. Néanmoins, au vu de l'importance des biens juridiques auxquels il a été porté atteinte, il y a lieu de se montrer particulièrement rigoureux dans l'analyse de la proportionnalité.

4.3. Dans la pesée des intérêts, il doit être tenu compte du temps écoulé depuis les infractions commises. En effet, les condamnations pénales ne peuvent justifier indéfiniment une restriction du droit au regroupement familial; avec l'écoulement du temps et un comportement correct, les considérations de prévention générale liées à la sécurité et l'ordre publics perdent en importance, étant toutefois rappelé que plus la violation des biens juridiques a été grave, plus l'évaluation du risque de récidive sera rigoureuse (ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20). L'écoulement du temps doit cependant s'accompagner à tout le moins d'un changement de comportement de l'intéressé, ce qui commence par le respect des décisions prononcées (cf. arrêt 2C 555/2015 du 21 décembre 2015 consid. 5.3 et les arrêts cités).

Dans la présente affaire, les faits qui ont donné lieu à la condamnation de sept ans prononcée le 27 mars 2001 remontent à décembre 1998, c'est-à-dire à plus de dix-huit ans; ceux qui sont à la base du jugement du 24 mai 2007 avaient été commis en septembre 2004 (art. 105 al. 2 LTF), à savoir il y a plus de douze ans. Certes, depuis ces infractions, l'intéressé s'est vu infliger la peine du 5 juillet 2016 à vingt jours-amende et l'amende de 600 fr. pour violation grave des règles de la circulation; si cette peine ne saurait être banalisée, on relèvera néanmoins qu'elle a été prononcée avec sursis. Quant aux trois condamnations remontant à 2010, 2011 et 2012, elles doivent être relativisées: même si la capacité à se conformer au système est un élément important à prendre en compte dans la pesée des intérêts, on constate que ces condamnations sanctionnent le recourant pour entrées et séjours illégaux, alors que celui-ci était venu en Suisse pour voir sa femme et ses deux enfants.

Force est ainsi de constater, d'une part, que les faits incriminés remontent à plus de 18 respectivement 12 ans et que, d'autre part, le comportement du recourant a changé. On relève ainsi que les derniers actes de violence remontent à septembre 2004. S'il est vrai que le recourant n'avait pas tenu compte des divers avertissements pénaux (la peine de 1998 avait été prononcée avec sursis pendant trois ans et, lors de sa libération conditionnelle en 2003, il avait été sursis à l'expulsion judiciaire) et administratif (l'autorisation de séjour octroyée le 4 septembre 1998 avait été soumise à la condition qu'il ne donne pas lieu à des plaintes ou à des condamnations dans un délai de trois ans), il semble cependant que le refus de renouveler son autorisation de séjour, ainsi que l'interdiction d'entrée en Suisse lui ont fait prendre conscience des conséquences possibles de ses agissements et ont contribué à l'amélioration de son comportement. Ainsi, le jugement du 26 avril 2007 du Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois souligne le bon comportement de l'intéressé depuis les événements (septembre 2004); il était devenu un honnête commerçant de D.________ où il exploitait deux établissements publics et organisait des
actions caritatives (en faveur des victimes du tsunami d'Asie du sud et en faveur de la Croix-Rouge); il semblait avoir tiré un trait sur son passé et s'était stabilisé; il connaissait des responsabilités de père depuis la naissance de sa fille en 2005; les époux s'acquittaient de leurs impôts; les circonstances étant particulièrement favorables, le sursis lui a été octroyé. La mesure d'éloignement du Service de la population date du 30 octobre 2006 et l'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée du 28 janvier 2008. Or, le Secrétariat d'Etat aux migrations a annulé cette interdiction avec effet immédiat en date du 20 janvier 2015.

Ainsi que l'a relevé le Tribunal cantonal, le recourant, arrivé en Suisse comme adolescent, voire jeune adulte, a vécu dans notre pays à tout le moins pendant seize ans, dont une partie de manière illégale. Il est marié depuis 1997 à une ressortissante italienne qui a obtenu la nationalité suisse en 2011. La situation maritale du recourant peut être qualifiée de solide puisque, non seulement elle dure depuis vingt ans, mais elle a survécu aux épisodes pénaux du recourant. Le couple a eu deux enfants: A.________ née en 2005 et B.________ né en 2011, qui sont tous deux également de nationalité suisse. On remarque, à cet égard, que tous les faits graves reprochés au recourant ont été commis avant la naissance de ses enfants, puisque la condamnation du 24 mai 2007 correspondait à des actes remontant à septembre 2004. De plus, ces jeunes enfants ont un intérêt évident à pouvoir grandir auprès de leur père. En outre, l'épouse du recourant vit à D.________ et y exploite un établissement public. Le recourant pourra y travailler si une autorisation de séjour lui est délivrée au regard du contrat de travail produit. Or, comme le relève le jugement du 26 avril 2007 du Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois, une attestation du
14 mars 2006 du Service de l'urbanisme et des bâtiments de D.________ mentionne "le travail remarquable qu'il (le recourant) a accompli, faisant du salon de thé "C.________" un lieu public accueillant et bien fréquenté". Il est également relevé que le recourant n'a jamais eu recours à l'assistance sociale et l'arrêt attaqué ne fait pas état de poursuite ou d'acte de défaut de bien à son égard.

4.4. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'ancienneté des condamnations pénales du recourant, de l'évolution positive de son comportement, de son intérêt évident à pouvoir rejoindre sa famille en Suisse, ainsi que de la stabilité familiale et financière dont il jouit, l'intérêt privé du recourant à séjourner en Suisse doit l'emporter sur l'intérêt public à l'éloigner. En lui refusant une autorisation de séjour pour regroupement familial, le Tribunal cantonal a violé les art. 96 al. 1 LEtr et 8 par. 2 CEDH. A plus forte raison, si l'art. 5 Annexe I ALCP devait être applicable, il faudrait convenir que le recourant ne représente plus une menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour l'ordre public, au sens de cette disposition.

Partant, une autorisation de séjour doit être accordée au recourant pour regroupement familial. Celui-ci doit toutefois être rendu attentif que l'octroi de son autorisation de séjour implique qu'il ne commette plus de nouvelles infractions à l'avenir. S'il devait récidiver, il s'exposerait à des mesures d'éloignement. Il y a donc lieu de lui adresser un avertissement formel en ce sens (art. 96 al. 2 LEtr).

5.
Le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt du 11 janvier 2017 du Tribunal cantonal annulé. La cause sera renvoyée au Service de la population, afin qu'il octroie une autorisation de séjour au recourant, un avertissement lui étant adressé par le Tribunal fédéral.

Bien qu'il succombe, le Service de la population, qui ne défend pas d'intérêt patrimonial, ne peut se voir imposer les frais de justice (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un avocat, le recourant a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF) qu'il convient de mettre à la charge dudit service, ce qui a pour conséquence de rendre la demande d'assistance judiciaire formée pour la procédure fédérale sans objet.

Le Tribunal fédéral ne fera pas usage de la faculté prévue aux art. 67 et 68 al. 5 LTF et renverra la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant elle.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt du 11 janvier 2017 du Tribunal cantonal est annulé. La cause est renvoyée au Service de la population, afin qu'il octroie une autorisation de séjour au recourant.

2.
Un avertissement est adressé au recourant, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge du Service de la population du canton de Vaud.

5.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Vaud afin qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant lui.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 23 juin 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.