6B_98/2015 - 2016-06-23 - Procédure pénale - Ordonnance de classement partiel, indemnisation du tort moral

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_98/2015

Arrêt du 23 juin 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Maîtres Daniel Kinzer et Ludivine Candiotti, avocats,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement partiel, indemnisation du tort moral,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 9 décembre 2014.

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 6 octobre 2014, le Ministère public de la République et canton de Genève a condamné X.________ à 200 fr. d'amende pour infractions à l'art. 19a ch. 1 LStup et à 90 jours-amende, sous déduction de 21 jours de détention provisoire, pour infractions à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr. Par ordonnance de classement partiel prononcée le même jour, le Ministère public a en outre abandonné les poursuites pour violation de domicile, dommages à la propriété, tentative de contrainte, lésions corporelles simples, voies de fait, injures et menaces instruites sur plainte de A.________ contre le prénommé, dénié à ce dernier le droit à une indemnité pour tort moral et laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat.

B.
Le 9 décembre 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours de X.________ contre l'ordonnance de classement partiel et condamné celui-ci aux frais de recours.
Cet arrêt est fondé sur les principaux éléments de fait suivants.

B.a. Le 3 juin 2014, A.________ a déposé plainte pénale contre son ancien compagnon X.________, lui reprochant d'avoir pénétré le matin même, de force, dans son appartement, d'y avoir détruit du mobilier et barricadé la porte d'entrée pour l'empêcher de sortir.

B.b. X.________ a été interpellé, le jour même, au domicile de A.________ où la police a découvert du haschisch, dont deux barrettes saisies sur X.________.

B.c. Le lendemain, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre X.________ et obtenu sa mise en détention provisoire jusqu'au 5 août 2014, par décision du 5 juin 2014.

B.d. Le 11 juin 2014, A.________ a retiré sa plainte pénale. Lors d'une confrontation tenue le 23 juin 2014, elle a confirmé ce retrait, persistant cependant à soutenir que X.________ l'avait physiquement malmenée, insultée et qu'il avait détruit des objets lui appartenant. Elle a également déclaré que son ex-mari l'avait incitée à aggraver les faits, l'inspecteur qui les avait reçus riant beaucoup avec lui. X.________ a été relâché à l'issue de l'audience.

B.e. Le 8 septembre 2014, le Ministère public a rendu un avis de prochaine clôture de la procédure tendant au prononcé d'une ordonnance pénale pour infractions à la LEtr et à la LStup, ainsi que d'une ordonnance de classement partiel pour les autres faits.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, dont il requiert l'annulation en concluant, avec suite de frais et dépens, à l'octroi d'une indemnité de 1'000 francs pour tort moral en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Dans ce cadre, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Les prétentions en indemnisation prévues à l'art. 429 al. 1 CPP sont des décisions en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, contre lesquelles le recours en matière pénale est ouvert (ATF 139 IV 206 consid. 1).

2.
La chambre cantonale a dénié au recourant le droit à une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, considérant que l'imputation des 21 jours de détention préventive sur la peine de 90 jours-amende l'indemnisait complètement des torts subis à la suite de la procédure. Le fait d'avoir été menotté lors de son interpellation et d'avoir entendu des rires - qui n'étaient pas prouvés et dont il n'était pas établi qu'il s'agissait de moqueries à son détriment - ne constituait pas une souffrance d'une gravité suffisante pour justifier un tort moral. En outre, aucune violation du principe de célérité ne pouvait être retenue, le recourant ayant été arrêté le 3 juin 2014, entendu à brève échéance par la police et le Ministère public, confronté à la partie plaignante le 23 juin 2014, libéré le même jour et l'ordonnance de classement partiel rendue un peu plus de trois mois plus tard.

3.
Devant le Tribunal fédéral, le recourant ne conteste plus, à juste titre, le refus de se voir allouer une indemnité pour son placement en détention provisoire, dès lors que celle-ci a été intégralement imputée sur la peine de 90 jours-amende. Sur ce point, il est renvoyé (art. 109 al. 3 LTF) au considérant 3.2.1 de l'arrêt attaqué qui expose le droit et la jurisprudence topique en la matière. Le recourant argue d'avoir été interpelé dans des circonstances brutales. En outre, il se plaint d'avoir entendu, pendant qu'il patientait au poste de police, l'inspecteur de police et l'ex-mari de la partie plaignante rire à ses dépens et ainsi faire pression sur cette dernière afin qu'elle alourdisse les charges contre lui. Enfin, il invoque le fait de n'avoir été libéré que 12 ou 13 jours après le retrait de la plainte en violation du principe du célérité. Compte tenu de ce contexte particulièrement anxiogène, la seule imputation de la détention provisoire sur la peine n'était, selon lui, pas suffisante pour réparer le tort moral subi, raison pour laquelle il réclame, à ce titre, l'octroi d'une indemnité de 1'000 francs.

3.1. Sans l'invoquer formellement, le recourant met en cause les constatations de fait.

Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire. Il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

3.1.1. S'agissant des rires imputés à l'ex-mari de la plaignante et à l'inspecteur de police, le recourant se contente d'affirmer, comme en instance cantonale, qu'il s'agissait de moqueries à son encontre. Pour autant, il ne démontre pas en quoi la chambre cantonale aurait arbitrairement considéré que ces rires n'étaient pas prouvés et que rien ne permettait d'en déduire que les protagonistes concernés se moquaient de lui. A défaut, le grief est irrecevable.

3.1.2. Le recourant soutient avoir été interpelé sans ménagement, menotté alors qu'il était parfaitement calme et innocent des faits qui lui étaient reprochés et ainsi arrêté dans des circonstances brutales. Il déduit ce qui précède des considérations cantonales selon lesquelles le port des menottes constituait " une procédure de sécurité ordinaire en présence d'un individu ayant été décrit extrêmement violent par une plaignante quelques instants plus tôt ". Ce faisant, il se contente de livrer sa version personnelle du dossier sans démontrer en quoi celle de la chambre cantonale résulterait d'une appréciation arbitraire des preuves. Une telle démarche est purement appellatoire et par conséquent irrecevable, étant précisé que la chambre cantonale s'est bornée à rapporter la description du recourant faite par la partie plaignante à la police et à souligner le caractère préventif et sécuritaire du recours aux menottes dans le cas d'espèce. Il n'en ressort aucunement que les forces de l'ordre auraient procédé à une interpellation musclée, l'usage des menottes ne présumant pas d'une telle intervention.

3.2. Le recourant considère que le tort moral subi outrepasse la seule détention provisoire et justifie le versement en sa faveur d'une indemnité de 1'000 francs.

3.2.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
Lorsque, du fait de la procédure, le prévenu a subi une atteinte particulièrement grave à ses intérêts personnels au sens des art. 28 al. 3 CC ou 49 CO, il aura droit à la réparation de son tort moral. L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de l'art. 49 CO (cf. arrêt 6B_928/2014 du 10mars 2016 consid. 5.1 destiné à la publication aux ATF 142 xxx). L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29; arrêt 1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). Il incombe à celle-ci de faire état des circonstances qui font qu'elle a ressenti l'atteinte comme étant subjectivement grave (ATF 120 II 97 consid. 2b p. 90). La gravité objective de l'atteinte doit être ressentie par elle comme une souffrance morale (ATF 128 IV 53 consid. 7a p. 71).
Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiale, professionnelle ou politique d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en cause (cf. arrêt 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1 destiné à la publication aux ATF 142 xxx).

3.2.2. En l'espèce, aucune des circonstances particulières susmentionnées n'est réalisée. Le recourant a certes fait l'objet d'une arrestation, menottes aux mains. Sans autres particularités, celle-ci n'est toutefois pas de nature à outrepasser le seuil des désagréments inhérents à une poursuite pénale. Quant à la prétendue violation du principe de célérité, la chambre cantonale l'a exclue à la lumière de motifs convaincants - et non contestés - exposés ci-dessus (cf. consid. 2 supra) et que la cour de céans fait siens (art. 109 al. 3 LTF). La période de détention ultérieure au retrait de plainte a été entièrement imputée sur la peine de 90 jours-amende et ne saurait être prise en considération une seconde fois pour fonder une indemnisation du recourant. S'agissant des rires, outre que leur réalité n'est pas établie, ils ne constituent à l'évidence pas une atteinte objectivement grave à la personnalité. Ainsi que le recourant l'indique dans son mémoire au Tribunal fédéral (cf. recours p. 9 ch. 35, 37), il se borne en réalité à invoquer un ressenti personnel vis-à-vis de la procédure pénale instruite contre lui. Il ne ressort cependant pas de l'arrêt attaqué qu'il aurait fait état d'effets concrets que le déroulement de celle-ci
aurait eus sur sa personne. En particulier, il n'apparaît pas qu'il aurait évoqué des souffrances physiques ou psychiques, ni d'une quelconque autre atteinte particulièrement grave à ses intérêts personnels attestant d'une souffrance morale suffisamment forte. Dans ces conditions, l'existence d'une atteinte particulièrement grave à la personnalité du recourant ne saurait être admise. Le refus d'allouer à celui-ci une indemnité pour tort moral ne viole pas le droit fédéral, de sorte que le recours se révèle mal fondé, dans la mesure où il est recevable.

4.
Comme les conclusions du recours étaient ainsi dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), fixés en considération de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 23 juin 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Gehring

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.451
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.454

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
²	Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
²	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.