9C_247/2015 - 2015-06-23 - Assurance-invalidité - Assurance-invalidité (Mesure d'ordre professionnel)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 247/2015

Arrêt du 23 juin 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Flury.

Participants à la procédure
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, Rue des Gares 12, 1201 Genève,
recourant,

contre

A.________, représenté par Me Thierry Sticher, avocat,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (mesure de réadaptation d'ordre professionnel),

recours contre le jugement de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 2 mars 2015.

Faits :

A.
A.________, né en 1959, travaillait en qualité de magasinier. Alléguant souffrir d'atteintes aux mains et aux pieds ainsi que d'un oedème généralisé, il a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) le 3 juillet 2012.
Se fondant sur l'ensemble des éléments médicaux recueillis, l'office AI a nié le droit de l'assuré à une rente d'invalidité au motif que ce dernier disposait d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée. Il a également rejeté la demande en tant qu'elle portait sur des mesures d'ordre professionnel dès lors que l'intéressé présentait un taux d'invalidité de 10 %, insuffisant pour y donner droit. L'évaluation de l'invalidité se fondait sur un revenu sans invalidité de 62'217 fr., tiré de données statistiques (décision du 17 mars 2014).

B.
A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, concluant préalablement à la mise en oeuvre d'une expertise ainsi que d'une mesure d'observation professionnelle et principalement à l'octroi d'une rente entière ou, subsidiairement, de mesures de reclassement. L'office AI a conclu au rejet du recours. Il retenait toutefois désormais un taux d'invalidité de 11,25 %. Au terme d'un second échange d'écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions respectives (déterminations des 30 juillet et 11 août 2014).
Par jugement du 2 mars 2015, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours, annulé la décision litigieuse et renvoyé le dossier à l'office AI pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle a arrêté le taux d'invalidité à 22,11 % et par conséquent constaté qu'une rente ne pouvait être allouée, mais qu'une mesure de reclassement pouvait être justifiée. Le calcul du degré d'invalidité reposait sur le dernier salaire effectivement perçu par l'intéressé dans son emploi de magasinier auprès de B.________, à V.________.

C.
L'administration interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, concluant à la confirmation de sa décision du 17 mars 2014 dans son résultat, avec les modifications telles qu'elles figurent dans sa réponse au recours.
A.________ conclut au rejet du recours tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
En tant que son dispositif renvoie le dossier à l'administration pour nouvelle décision au sens des considérants, le jugement entrepris doit être qualifié de décision incidente qui ne peut être attaquée qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 482). Dans le cas particulier, la juridiction cantonale a constaté que l'intimé présentait un taux d'invalidité de 22,11 % susceptible de lui ouvrir le droit à une mesure de reclassement si les autres conditions du droit à la prestation étaient remplies. Sur ce point, le jugement attaqué contient une instruction impérative destinée à l'autorité inférieure qui ne lui laisse plus aucune latitude de jugement pour la suite de la procédure, de sorte qu'elle devra rendre une décision qui, selon elle, est contraire au droit fédéral. En cela, l'office recourant subit un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur son recours (cf. ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF), le Tribunal fédéral exerce un pouvoir d'examen limité. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter d'office l'état de fait du jugement entrepris si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il examine en principe seulement les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF) et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le sort de l'affaire que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Le litige porte sur le droit de l'intimé à des mesures d'ordre professionnel sous forme de reclassement dans une nouvelle profession au sens de l'art. 17 LAI. Compte tenu des critiques émises pas l'office recourant contre le jugement cantonal, il s'agit en particulier d'examiner si les premiers juges ont correctement fixé le taux d'invalidité en considérant que le revenu sans invalidité - pris en compte dans le cadre de la comparaison des revenus - correspondait au dernier salaire effectif de l'assuré et non au salaire statistique résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels indispensables à la résolution de cette question. Il suffit d'y renvoyer.

4.

4.1. Considérant que la capacité de travail de l'intéressé était nulle dans son activité de magasinier mais totale dans une activité adaptée, la juridiction cantonale a procédé à une comparaison des revenus en vue de déterminer le degré d'invalidité. Elle a retenu, au titre de revenu sans invalidité, un montant de 71'890 fr. 09 (70'613 fr. 40 indexé à 2012; cf. questionnaire pour l'employeur) en se fondant sur le salaire que l'intimé aurait réalisé s'il avait continué à travailler auprès de son dernier employeur, à savoir B.________. La comparaison de ce revenu avec le revenu d'invalide fixé à 55'995 fr. (62'217 fr. avec abattement de 10 %) donnait un taux d'invalidité de 22,11 %, insuffisant pour ouvrir le droit à une rente d'invalidité mais suffisant pour éventuellement donner droit à une mesure de reclassement.

4.2. L'office recourant reproche aux premiers juges de s'être fondés sur le salaire effectif pour calculer le taux d'invalidité sans tenir compte du fait que l'assuré avait été licencié pour des raisons indépendantes de son atteinte à la santé. Il soutient en substance que, compte tenu des motifs de licenciement, le salaire effectif ne serait pas représentatif du véritable rendement de l'intéressé.

5.

5.1. Comme le relève l'administration, il ressort de la lettre de licenciement du 27 octobre 2010 résiliant les rapports de travail pour le 31 décembre suivant que l'entreprise B.________ s'est séparée de son employé en raison du manque d'efforts fournis par celui-ci malgré la lettre d'avertissement qui lui était parvenue un mois auparavant. L'employeur n'a pas fait mention d'éventuels problèmes médicaux (questionnaire pour l'employeur). Il apparaît ainsi que l'intimé a perdu son emploi pour des motifs étrangers à l'invalidité, ce que la juridiction cantonale a manqué de constater (supra consid. 2). Cette dernière s'est basée uniquement sur le fait que le dernier salaire était connu et correspondait au revenu que l'assuré était en mesure de réaliser. Ce raisonnement n'est pas fondé dans la mesure où, si le licenciement n'est pas motivé par une raison médicale, on ne peut admettre que l'assuré aurait poursuivi son activité auprès du même employeur. Lorsque la perte d'emploi est due à des motifs étrangers à l'invalidité, le revenu sans invalidité doit en principe être déterminé par des valeurs moyennes (arrêt 9C 212/2015 du 9 juin 2015 consid. 5.4 et les arrêts cités). Il n'était donc pas conforme au droit fédéral de se fonder sur
le salaire que l'intéressé aurait réalisé auprès du dernier employeur (arrêt 9C 394/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.4). Les premiers juges ne peuvent dès lors être suivis sur ce point.

5.2. Cela étant, on ne saurait confirmer le raisonnement de l'office recourant, en tant que celui-ci se fonde dans le cas particulier sur les valeurs statistiques de l'ESS pour déterminer le montant du revenu sans invalidité. En effet, il ressort des constatations de la juridiction cantonale et des pièces du dossier que l'assuré a d'une part travaillé pendant de très nombreuses années en tant que magasinier auprès du même employeur et, d'autre part, qu'il a obtenu dans cette activité un salaire nettement supérieur au salaire statistique invoqué par le recourant. Avant d'exercer son activité de magasinier au service de B.________ (de 2008 à 2010), l'assuré avait travaillé de nombreuses années (de 1986 à 2008 selon le certificat de travail du 29 février 2008) au sein de la même entreprise, C.________ SA, en qualité de magasinier. Par ailleurs, au regard des salaires ressortant de l'extrait de compte individuel établi par la Caisse cantonale genevoise de compensation, ses revenus dépassaient ceux résultant de l'ESS pour une activité identique. Ainsi, que l'on prenne le dernier salaire obtenu auprès de B.________ (70'613 fr. 40 en 2010) ou bien auprès de C.________ SA (67'650 fr. en 2007), l'assuré aurait obtenu en 2012 un revenu de
près de 72'000 fr., nettement supérieur au salaire de 63'096 fr. invoqué par le recourant.
Dans ces circonstances, la juridiction cantonale n'a pas violé le droit en fixant le salaire sans invalidité à près de 72'000 fr., au regard des salaires effectivement réalisés par l'assuré dans son unique activité pendant de nombreuses années. Le degré d'invalidité qui résulte de la comparaison des revenus, fixé à 22 %, n'est dès lors pas critiquable. Le recours est mal fondé.

6.
Vu l'issue du litige, les frais de la procédure sont mis à la charge de l'office recourant (art. 66 al. 1 LTF) qui versera des dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'office recourant.

3.
L'office recourant versera à l'intimé la somme de 2400 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 23 juin 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

La Greffière : Flury

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 17 Reclassement - 1 L'assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée.131
¹	L'assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée.131
²	La rééducation dans la même profession est assimilée au reclassement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.