6B_1000/2014 - 2015-06-23 - Procedura penale - Remboursement de l'indemnité pour frais de défense d'office (art. 30 al. 3 LAVI, 135 al. 4 CPP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_1000/2014

Arrêt du 23 juin 2015

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari, Oberholzer, Rüedi et Jametti.
Greffier : Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Laurent Schmidt, avocat,
recourante,

contre

Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Remboursement de l'indemnité pour frais de défense d'office (art. 30 al. 3 LAVI, 135 al. 4 CPP),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 16 septembre 2014.

Faits :

A.
Par jugement du 16 septembre 2014, la Cour pénale II du tribunal cantonal valaisan a partiellement admis l'appel de A.________ contre le jugement de première instance du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey. Elle l'a reconnu coupable du chef d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance au préjudice de X.________, a réduit sa peine ainsi que l'indemnité pour tort moral allouée à la victime. Elle a fixé les honoraires du mandataire d'office de X.________ au titre de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours à 780 fr. et astreint cette dernière au remboursement à l'Etat du Valais des frais liés à sa défense d'office dès que sa situation financière le permettra, au sens de l'art. 135 al. 4 CPP.

B.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement en tant qu'il met à sa charge le remboursement des frais liés à sa défense d'office et conclut, avec suite de frais et dépens, à la dispense de ce remboursement.

Invités à se déterminer sur cette question, le Ministère public du canton du Valais y a renoncé et la cour cantonale a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours concerne la question des frais dans le cadre d'une procédure pénale, respectivement du remboursement de la rémunération de l'avocat d'office. Le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF (ATF 135 IV 43 consid. 1.1.1 p. 45). La voie du recours en matière pénale est ouverte.

2.
La recourante conteste uniquement l'obligation de remboursement de 780 fr., alloués à son avocat commis d'office, fondée sur l'art. 135 al. 4 CPP. Elle invoque une violation du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) entre la victime bénéficiant de l'assistance judiciaire gratuite d'un avocat et celle défendue par un avocat dont les frais sont pris en charge dans le cadre de l'aide aux victimes d'infractions. Elle estime que lesdits frais auraient dû être laissés à la charge de l'État, conformément à l'art. 30 al. 3 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5).

2.1. Aux termes de l'art. 30 LAVI, traitant de " l'exemption des frais de procédure ", les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d'aide immédiate, d'aide à plus long terme, d'indemnisation et de réparation morale (al. 1). Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire (al. 2). La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l'assistance gratuite d'un défenseur (al. 3).

2.2. La jurisprudence rendue en application de l'art. 30 al. 1 LAVI a retenu que, comme cela résultait du texte de la disposition, le principe de la gratuité valait uniquement pour les procédures ayant trait aux prestations allouées par les centres de consultation et les autorités chargées d'octroyer les indemnisations et les réparations morales. Il ne valait pas pour d'autres procédures résultant de l'infraction, telles que l'action civile ou l'action pénale dirigées contre l'auteur (arrêts 6B_245/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.1; 6B_973/2010 du 26 avril 2011 consid. 4; 6B_736/2009 du 5 novembre 2009 consid. 2). Le message du Conseil fédéral relatif à la LAVI le précise du reste expressément, en relevant qu'une proposition en sens contraire de la commission d'experts n'a pas été retenue (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 9 novembre 2005: FF 2005 6683 ss, p. 6752).

2.3. Dans un arrêt isolé (6B_505/2014 du 17 février 2015 consid. 3.1), le Tribunal fédéral s'est fondé sur cette jurisprudence pour dire que l'exemption de remboursement des frais d'assistance gratuite d'un défenseur prévue par l'art. 30 al. 3 LAVI ne s'appliquait pas non plus aux procédures résultant de l'infraction, telles que l'action civile ou l'action pénale dirigées contre l'auteur. L'art. 135 al. 4 CPP, applicable à la partie plaignante (art. 138 al. 1 CPP), permettait ainsi de la condamner au remboursement des frais de son avocat d'office en cas d'amélioration de sa situation financière.

Il convient de réexaminer la portée de l'art. 30 al. 3 LAVI à la lumière des griefs soulevés, qui n'ont pas fait l'objet de développements dans la jurisprudence précitée, et de décider du maintien ou non de la solution retenue dans l'arrêt 6B_505/2014 précité.

2.4. La LAVI, en tant que loi subsidiaire (art. 4 LAVI), complète la protection juridique offerte par le droit civil, le droit pénal et le droit des assurances sociales (Message LAVI, FF 2005 6683 ss, p. 6701). Les frais d'avocat comptent au titre des prestations prises en charge tant au titre de l'aide immédiate que de l'aide à plus long terme (art. 2 let. c , 13 et 14 al. 1 LAVI). L'aide à plus long terme englobe le soutien juridique pour les procédures qui résultent directement de l'infraction, en particulier celles ayant trait aux dommages-intérêts et à la réparation morale (Message LAVI, FF 2005 6683 ss, p. 6731), soit les procédures pénales, civiles ou celles relevant du droit des assurances ( MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 20 ad art. 433 CPP).

Ainsi, lorsque la victime ou ses proches n'ont pas droit, du fait de leurs revenus, à l'assistance gratuite d'un défenseur, le centre de consultation ou l'autorité cantonale compétente doit examiner s'ils remplissent les conditions plus généreuses prévues par la LAVI (art. 6 et 16) pour la prise en charge des frais d'avocat et de procédure (ATF 131 II 121 consid. 2.3 p. 127 et réf. citées; Message LAVI, FF 2005 6683 ss, p. 6753; MIZEL/RÉTORNAZ, eodem loco ).

2.5. La coexistence de ces deux sources de financement des frais de défense de la victime a mis en exergue une inégalité de traitement entre les victimes et leurs proches en lien avec leur obligation de remboursement. Ceux dont les frais d'avocat étaient pris en charge par l'assistance judiciaire gratuite selon l'art. 29 al. 3 Cst. ou le droit de procédure cantonale étaient en principe tenus de rembourser l'aide reçue si leur situation financière s'améliorait alors que les seconds ne l'étaient pas en vertu de la gratuité garantie par la LAVI (Stéphanie Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, thèse 2009, p. 321; Message LAVI, FF 2005 6683 ss, p. 6753). Paradoxalement, les victimes dont la situation financière était très modeste se retrouvaient ainsi moins bien loties que celles qui disposaient de revenus proches de la limite maximum donnant droit à des contributions aux frais (Message LAVI, eodem loco ). Pour corriger cette inégalité de traitement, la commission d'experts en charge de la révision de la LAVI a proposé dans son avant-projet que la victime et ses proches au bénéfice de l'assistance gratuite d'un défenseur découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. ou de la procédure pénale cantonale soient exemptés
du remboursement des frais (Avant-projet de la commission d'experts et rapport explicatif relatif à la révision de la LAVI du 25 juin 2002 p. 27). C'est à la suite de cette proposition que l'art. 30 al. 3 LAVI a été édicté par le Parlement dans le cadre de la révision de la LAVI adoptée le 23 mars 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Désormais, la victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser ces frais, que l'assistance d'un défenseur soit financée par l'assistance judiciaire ou par l'aide aux victimes à titre d'aide immédiate ou à plus long terme (Converset, op. cit., p. 321; LAVI, Informations à l'intention des cantons, Office fédéral de la justice, Berne, mai 2008, ch. 52 p. 1).

2.6. Il résulte de ce qui précède que l'art. 30 al. 3 LAVI dont le but est de corriger une inégalité de traitement entre les victimes LAVI, vise la gratuité de la défense d'office octroyée par l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et/ou civile dirigée contre l'auteur de l'infraction. L'arrêt 6B_505/2014 qui limite la portée de cette disposition aux seules procédures ayant trait aux prestations allouées par les centres de consultation et les autorités chargées d'octroyer les indemnisations et les réparations morales ne saurait être maintenu.

3.
Il reste à déterminer si l'art. 135 al. 4 CPP, adopté par le Parlement le 23 mars 2007 et entré en vigueur le 1er janvier 2011, soit postérieurement à la révision de la LAVI, est applicable à la victime LAVI au bénéfice de l'assistance judiciaire. L'admettre reviendrait à rendre inopérant l'art. 30 al. 3 LAVI.

3.1. La détermination de la loi applicable ne saurait être réduite aux seuls adages, tels que " lex specialis derogat generali " et " lex posterior derogat priori ", entre lesquels il n'existe du reste pas une hiérarchie stricte (ATF 134 II 329 consid. 5.2 p. 334; Jean-Emmanuel Rossel, L'interprétation des normes contradictoires, in Les règles d'interprétation, principes communément admis par les juridictions, Fribourg 1989, p. 55 ss, 73). Il y a lieu d'avoir une approche plus nuancée et d'examiner, en recourant aux règles d'interprétation, quel est le sens de la loi pour déterminer si le législateur a voulu maintenir la loi antérieure ou s'il a voulu la supprimer.

D'après la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 139 V 250 consid. 4.1 p. 254 et réf. citées).

3.2. Aux termes de l'art. 135 al. 4 CPP, lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet (a) à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires et (b) au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé. Selon une jurisprudence constante, la Constitution ne garantit pas une prise en charge définitive des frais de la défense par l'Etat; l'assistance judiciaire peut être retirée lorsqu'il apparaît en cours de procès que la condition de l'indigence n'est plus remplie (ATF 122 I 5 consid. 4a p. 6). L'art. 135 al. 4 let. a CPP ne fait ainsi que concrétiser la jurisprudence.

3.3. Les art. 136 à 138 CPP régissent selon l'intitulé de la section 3, l'assistance judiciaire gratuite en faveur de la partie plaignante. Par partie plaignante, il faut entendre le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). L'art. 118 al. 1 CPP vise tout lésé, soit le lésé au sens de l'art. 115 CPP, la victime et les proches de celle-ci décrits à l'art. 116 CPP, tout comme le tiers légalement subrogé de l'art. 121 CPP. L'art. 138 CPP règle l'indemnisation et la prise en charge des frais relatifs à cette assistance judiciaire. Son al. 1 prévoit que l'art. 135 CPP s'applique par analogie à l'indemnisation du conseil juridique gratuit. La décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil juridique gratuit et des frais afférents aux actes de procédure pour lesquels la partie plaignante a été dispensée de fournir une avance est réservée. Ainsi, tant la partie plaignante que le prévenu peuvent être tenus de rembourser les frais d'une défense d'office. Reste à déterminer si, par partie plaignante, le législateur a envisagé également la victime LAVI.

3.3.1. Bien que l'art. 138 al. 1 CPP ne contienne aucune réserve en faveur de la victime, on ne peut déduire des travaux parlementaires que le législateur a manifesté la volonté de soumettre à l'obligation de remboursement de ses frais de défense d'office la victime ou ses proches au même titre que le lésé et de rediscuter par là l'adoption quasi concomitante par ce même Parlement de l'art. 30 al. 3 LAVI. Les dispositions du CPP ont été adoptées par le Parlement sans faire l'objet de délibérations sur ce point (cf. délibérations parlementaires objet 05.092 - Procédure pénale).

3.3.2. Depuis l'adoption de la LAVI en 1991, la victime a un statut particulier dans le droit suisse régissant la procédure pénale qui lui assurait une protection et des droits particuliers. L'unification du droit fédéral a rendu superflues les dispositions de la LAVI fixant des exigences minimales pour les procédures cantonales (Message LAVI, FF 2005 6683 ss, p. 6708). Les dispositions de cette nature qui figuraient dans la LAVI (art. 2 let. g et 34 à 44 LAVI) ont été abrogées et leur contenu transposé dans le CPP. L'art. 116 CPP définit la victime, en harmonie avec la LAVI (art. 1 al. 1 LAVI). La définition de la victime est plus étroite que celle du lésé visé par l'art. 115 CPP. Compte tenu de son statut particulier, la victime LAVI bénéficie ainsi de droits procéduraux plus étendus que ceux du lésé dans le code de procédure pénale.

Les droits particuliers de la victime, sont décrits de manière non exhaustive à l'art. 117 CPP. Parmi ces droits, figure celui à l'information (art. 117 al. 1 let. e CPP) qui est décrit à l'art. 305 CPP et qui prévoit notamment en son al. 2 (let. a) l'indication des adresses et des tâches des centres de consultation ainsi que (let. b) la possibilité de solliciter diverses prestations relevant de l'aide aux victimes. Le CPP, en prévoyant à charge des autorités de poursuite pénale une obligation d'information de la victime sur les prestations offertes par la LAVI, ne réserve pas des dispositions contraires du CPP qui restreindraient l'aide fournie à la victime. Le soutien assuré par la LAVI, auquel renvoie le CPP, vise la réparation du préjudice subi par la victime et l'assistance qui peut lui être prêtée, dont la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers (art. 2 let. a à f LAVI), et aussi la dispense du remboursement des frais d'avocat d'office selon l'art. 30 al. 3 LAVI. Ce renvoi du CPP à la LAVI plaide aussi en faveur de la volonté du législateur de maintenir intégralement le soutien offert à la victime par la LAVI.

3.3.3. En fixant le principe du non-remboursement des frais de l'assistance gratuite d'un défenseur, l'art. 30 al. 3 LAVI a donné à la victime LAVI, par rapport aux autres parties au procès pénal, une protection plus étendue que le droit constitutionnel (art. 29 al. 3 Cst.; Charlotte Schoder, Opferhilfeleistungen im Lichte des revidierten Bundesgesetzes über die Hilfe an Opfer von Straftaten vom 23. März 2007, AJP 2008 p. 1483 ss, 1489 s.). Son fondement repose sur une autre garantie constitutionnelle qui est celle de l'égalité de traitement entre les victimes consacrée à l'art. 8 Cst. comme exposé supra (consid. 2.5-2.6). Une interprétation du CPP qui conduirait à appliquer l'obligation de remboursement à la victime LAVI réintroduirait cette inégalité de traitement. Une interprétation conforme à la Constitution de l'art. 138 al. 1 CPP amène aussi à considérer que la victime ne fait pas partie du champ d'application de la norme.

3.3.4. Enfin, la dispense de remboursement des frais d'avocat d'office de la victime, prévue par l'art. 30 al. 3 LAVI, trouve aussi sa justification dans la volonté du législateur d'éviter que le remboursement de ces frais n'entraîne en outre une « revictimisation » de la victime (Message LAVI, FF 2005 6683 ss, p. 6753). Cette considération explique une différence de traitement entre le lésé et la victime, lorsqu'ils sont parties plaignantes au procès, et ne crée ainsi pas d'inégalité de traitement.

3.4. Il découle des considérations qui précèdent que l'art. 138 al. 1 CPP, qui renvoie à l'application de l'art. 135 al. 4 CPP, ne vise pas la victime qui a été mise au bénéfice d'une défense d'office gratuite. Celle-ci continue à pouvoir se prévaloir de l'art. 30 al. 3 LAVI. Cette disposition doit être considérée comme une lex specialis par rapport au CPP et l'emporte sur celui-ci (dans ce sens, Dominique Zehntner in: Gomm/Zehntner [éd.], Opferhilfegesetz, 3e éd., 2009, n° 6 ad art. 30 al. 3 LAVI p. 257, qui se prononce en lien avec l'art. 64 al. 4 LTF; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, p. 694 s. n° 1685).

3.5. Par conséquent, la cour cantonale a violé le droit fédéral en condamnant la recourante à rembourser les frais liés à sa défense d'office.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Le chiffre 7 du dispositif du jugement attaqué est réformé (art. 107 al. 2 LTF) en ce sens que la recourante n'est pas tenue de rembourser à l'Etat du Valais les frais liés à sa défense d'office, par 780 fr.
La recourante qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais (art. 66 al. 1 LTF). Elle peut prétendre à de pleins dépens à la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Le jugement du 16 septembre 2014 de la cour pénale II du Tribunal cantonal du Valais est réformé au chiffre 7 de son dispositif en ce sens que la recourante n'est pas tenue à rembourser à l'Etat du Valais les frais liés à sa défense d'office, par 780 francs.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le canton du Valais versera à la recourante une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 23 juin 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 30 - 1 Per i loro procedimenti concernenti la concessione di consulenza, aiuto immediato, aiuto a più lungo termine, indennizzo o riparazione morale le autorità amministrative e giudiziarie non riscuotono spese dalla vittima e dai suoi congiunti.
¹	Per i loro procedimenti concernenti la concessione di consulenza, aiuto immediato, aiuto a più lungo termine, indennizzo o riparazione morale le autorità amministrative e giudiziarie non riscuotono spese dalla vittima e dai suoi congiunti.
²	È fatto salvo l'addossamento delle spese in caso di procedimenti temerari.
³	La vittima e i suoi congiunti non devono rimborsare le spese derivanti da gratuito patrocinio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 138 Retribuzione e onere delle spese - 1 La retribuzione del patrocinatore è retta per analogia dall'articolo 135; è fatta salva la decisione definitiva circa l'onere delle spese del gratuito patrocinio e degli atti procedurali per i quali si è disposto l'esonero dall'anticipo delle spese.
¹	La retribuzione del patrocinatore è retta per analogia dall'articolo 135; è fatta salva la decisione definitiva circa l'onere delle spese del gratuito patrocinio e degli atti procedurali per i quali si è disposto l'esonero dall'anticipo delle spese.
^1bis	La vittima e i suoi congiunti non sono tenuti a rimborsare le spese per il gratuito patrocinio.74
²	Se l'imputato è condannato a versare un'indennità processuale all'accusatore privato, l'indennità è devoluta alla Confederazione o al Cantone fino a concorrenza delle spese per il gratuito patrocinio.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 4 Sussidiarietà dell'aiuto alle vittime - 1 Le prestazioni dell'aiuto alle vittime sono accordate definitivamente solo se l'autore del reato o un'altra persona o istituzione debitrice non versa prestazioni o versa prestazioni insufficienti.
¹	Le prestazioni dell'aiuto alle vittime sono accordate definitivamente solo se l'autore del reato o un'altra persona o istituzione debitrice non versa prestazioni o versa prestazioni insufficienti.
²	Chi chiede un contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi, un indennizzo o una riparazione morale deve rendere attendibile che sono soddisfatte le condizioni di cui al capoverso 1, eccetto che, in considerazione di circostanze particolari, non si possa pretendere che egli si adoperi per ottenere prestazioni da terzi.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 2 Forme dell'aiuto alle vittime - L'aiuto alle vittime comprende:
^a	la consulenza e l'aiuto immediato;
^b	l'aiuto a più lungo termine fornito dai consultori;
^c	il contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi;
^d	l'indennizzo;
^e	la riparazione morale;
^f	l'esenzione dalle spese processuali;
^g	...

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 13 Aiuto immediato e aiuto a più lungo termine - 1 I consultori forniscono immediatamente alla vittima e ai suoi congiunti un aiuto per alleviare le necessità più urgenti dovute al reato (aiuto immediato).
¹	I consultori forniscono immediatamente alla vittima e ai suoi congiunti un aiuto per alleviare le necessità più urgenti dovute al reato (aiuto immediato).
²	Se necessario, forniscono loro un aiuto supplementare, fintanto che lo stato di salute dell'interessato non si sia stabilizzato e le altre conseguenze del reato non siano, per quanto possibile, eliminate o compensate (aiuto a più lungo termine).
³	I consultori possono fornire queste loro prestazioni per il tramite di terzi.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 14 Entità delle prestazioni - 1 Le prestazioni comprendono l'assistenza medica, psicologica, sociale, materiale e giuridica adeguata di cui la vittima o i suoi congiunti hanno bisogno in Svizzera a seguito del reato. Se necessario, i consultori procurano un alloggio d'emergenza alla vittima o ai suoi congiunti.
¹	Le prestazioni comprendono l'assistenza medica, psicologica, sociale, materiale e giuridica adeguata di cui la vittima o i suoi congiunti hanno bisogno in Svizzera a seguito del reato. Se necessario, i consultori procurano un alloggio d'emergenza alla vittima o ai suoi congiunti.
²	Una persona domiciliata all'estero che è stata vittima di un reato in Svizzera ha inoltre diritto a contributi alle spese di cura nel suo luogo di domicilio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 433 Accusatore privato - 1 L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
¹	L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
^a	l'accusatore privato vince la causa; o
^b	l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.
²	L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 136 Presupposti - 1 Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
¹	Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
^a	all'accusatore privato affinché possa far valere le sue pretese civili, se è sprovvisto dei mezzi necessari e l'azione civile non appare priva di probabilità di successo;
^b	alla vittima affinché possa attuare la sua azione penale, se è sprovvista dei mezzi necessari e l'azione penale non appare priva di probabilità di successo.71
²	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esonero dagli anticipi e dalla prestazione di garanzie;
^b	l'esonero dalle spese procedurali;
^c	la designazione di un patrocinatore, se necessario per tutelare i diritti dell'accusatore privato o della vittima.
³	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio deve essere riproposta.73

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 116 Definizioni - 1 La vittima è il danneggiato che a causa del reato è stato direttamente leso nella sua integrità fisica, sessuale o psichica.
¹	La vittima è il danneggiato che a causa del reato è stato direttamente leso nella sua integrità fisica, sessuale o psichica.
²	I congiunti della vittima sono il suo coniuge, i suoi figli e genitori, nonché le altre persone a lei unite da legami analoghi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 121 Aventi causa - 1 Se il danneggiato muore senza aver rinunciato ai suoi diritti processuali quale accusatore privato, i suoi congiunti ai sensi dell'articolo 110 capoverso 1 CP55 subentrano nei suoi diritti nell'ordine della successibilità.
¹	Se il danneggiato muore senza aver rinunciato ai suoi diritti processuali quale accusatore privato, i suoi congiunti ai sensi dell'articolo 110 capoverso 1 CP55 subentrano nei suoi diritti nell'ordine della successibilità.
²	Chi subentra per legge nei diritti del danneggiato è legittimato ad agire soltanto civilmente e dispone unicamente dei diritti processuali che concernono direttamente l'attuazione dell'azione civile.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 1 Principi - 1 Ogni persona la cui integrità fisica, psichica o sessuale è stata direttamente lesa a causa di un reato (vittima) ha diritto all'aiuto conformemente alla presente legge (aiuto alle vittime).
¹	Ogni persona la cui integrità fisica, psichica o sessuale è stata direttamente lesa a causa di un reato (vittima) ha diritto all'aiuto conformemente alla presente legge (aiuto alle vittime).
²	Hanno diritto all'aiuto alle vittime anche il coniuge, i figli e i genitori della vittima, nonché le altre persone unite alla vittima da legami analoghi (congiunti).
³	Il diritto sussiste indipendentemente dal fatto che l'autore:
^a	sia stato rintracciato;
^b	si sia comportato in modo colpevole;
^c	abbia agito intenzionalmente o per negligenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 117 Posizione giuridica - 1 Alla vittima spettano particolari diritti, segnatamente:
¹	Alla vittima spettano particolari diritti, segnatamente:
^a	il diritto alla protezione della personalità (art. 70 cpv. 1 lett. a, 74 cpv. 4 e 152 cpv. 1);
^b	il diritto di farsi accompagnare da una persona di fiducia (art. 70 cpv. 2 e 152 cpv. 2);
^c	il diritto a misure di protezione (art. 152-154);
^d	la facoltà di non rispondere (art. 169 cpv. 4);
^e	il diritto di essere informata (art. 305 e 330 cpv. 3);
^f	il diritto a una composizione speciale dell'autorità giudicante (art. 335 cpv. 4);
^g	il diritto di ricevere gratuitamente dal giudice o dal pubblico ministero la decisione o il decreto d'accusa relativi alla causa in cui è vittima, sempre che non vi abbia espressamente rinunciato.
²	Se la vittima ha meno di 18 anni sono inoltre applicabili le disposizioni speciali riguardanti la protezione della personalità dei minori, segnatamente quelle concernenti:
^a	le restrizioni al confronto tra la vittima e l'imputato (art. 154 cpv. 4);
^b	le misure speciali di protezione in occasione degli interrogatori (art. 154 cpv. 2-4);
^c	l'abbandono del procedimento (art. 319 cpv. 2).
³	Se fanno valere pretese civili, i congiunti godono degli stessi diritti della vittima.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 305 - 1 Durante il primo interrogatorio la polizia e il pubblico ministero informano compiutamente la vittima in merito ai suoi diritti e obblighi nel procedimento penale.
¹	Durante il primo interrogatorio la polizia e il pubblico ministero informano compiutamente la vittima in merito ai suoi diritti e obblighi nel procedimento penale.
²	Nella stessa occasione la polizia e il pubblico ministero informano inoltre la vittima in merito a:233
^a	l'indirizzo e i compiti dei consultori per le vittime di reati;
^b	la possibilità di chiedere diverse prestazioni dell'aiuto alle vittime;
^c	il termine per la presentazione di una domanda d'indennizzo e di riparazione morale;
^d	il diritto di cui all'articolo 92a CP di chiedere di essere informata sulle decisioni e i fatti relativi all'esecuzione di una pena o di una misura a carico del condannato.
³	La polizia e il pubblico ministero trasmettono a un consultorio il nome e l'indirizzo della vittima se quest'ultima vi acconsente.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano per analogia ai congiunti della vittima.
⁵	L'osservanza delle disposizioni del presente articolo deve essere messa a verbale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.