1C_897/2013 - 2014-06-23 - Raumplanung und öffentliches Baurecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 897/2013

Arrêt du 23 juin 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Mabillard.

Participants à la procédure
A.________, représenté par
Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat,
recourant,

contre

B.________ SA,
C.________,
D.________,
tous les trois représentés par Me Denis Bettems, avocat,
intimés,

Service du développement territorial du canton de Vaud,
Service des routes du canton de Vaud,
Municipalité de Bussigny-près-Lausanne, représentée par Me Jean-Michel Henny, avocat.

Objet
Permis de construire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 novembre 2013.
Faits :

A.
Sur le territoire de la commune de Bussigny, le plan de quartier En Jonchets, entré en vigueur le 22 février 2011, couvre une surface d'environ 3 hectares bordée au sud-ouest par l'ancien noyau villageois de Saint-Germain. L'essentiel de son périmètre est affecté à une "aire des constructions urbaines". Le plan prévoit que cette aire est traversée par une rue de quartier qui débouche à son extrémité nord-ouest sur le chemin de la Tatironne. Ce chemin constitue à cet endroit la limite du plan partiel d'affectation Bussigny-Ouest, qui s'étend notamment de l'autre côté dudit chemin sur une surface de 33 ha et dont le périmètre correspond à celui du Syndicat d'améliorations foncières du même nom.

A son extrémité supérieure, soit au nord, le chemin de la Tatironne se prolonge par le chemin des Sottelles qui suit la limite du périmètre du PPA et du syndicat d'améliorations foncières Bussigny-Ouest jusqu'à l'extrémité supérieure de ce périmètre où se trouve une parcelle agricole (NE 3343) que le syndicat d'améliorations foncières prévoit d'attribuer à l'agriculteur A.________. A son extrémité inférieure, soit au sud, le chemin de la Tatironne débouche sur le chemin de Gravernay dont le tronçon sud rejoint la rue de Saint-Germain qui traverse le noyau villageois du même nom. Le tronçon nord du chemin de Gravernay pénètre dans le périmètre du PPA Bussigny-Ouest et permettrait de rejoindre une future route reliée au réseau routier au sud-ouest de Bussigny.

Le plan de quartier En Jonchets désigne le chemin d'accès à ce futur quartier à l'aide d'une flèche bleue située au débouché de la rue de quartier sur le chemin de la Tatironne. Au bas du chemin de la Tatironne, soit au sud, deux flèches de couleur désignent respectivement l'accès au réseau "à court terme" et l'accès au réseau "à long terme". L'accès "à court terme" (flèche jaune) emprunte le chemin de Gravernay en direction de la rue Saint-Germain. L'accès "à long terme" (flèche orange) est indiqué dans la direction opposée, soit à travers le PPA Bussigny-Ouest. Sur la légende du plan, ces flèches bleue, jaune et orange sont surmontées de la mention "indicatif".

Le plan partiel d'affectation Bussigny-Ouest a fait l'objet de quatre enquêtes publiques en 2005, 2006, 2008 et 2010. Dans son ultime version, son règlement comporte un chapitre sur les circulations (art. 39 du chapitre 4.1), qui indique notamment que le plan de quartier En Jonchets doit être raccordé au réseau d'accès sud du PPA Bussigny-Ouest pour éviter tout transit sur le chemin de Gravernay et son débouché sur la rue St-Germain. Le tronçon nord du chemin de la Tatironne sera par ailleurs fermé au trafic pour éviter tout trafic de transit; ce chemin sera équipé de manière à répondre aux exigences d'un accès de secours et de service.

B.
Dans le cadre de son exploitation agricole et maraîchère, A.________ exploite, en copropriété ou en location, une importante surface située dans la partie inférieure du périmètre du PPA Bussigny-Ouest. Il y est notamment propriétaire de la parcelle 1081 située le long du chemin de la Tatironne en face du débouché de la future rue qui traverse le plan de quartier En Jonchets. Cette parcelle supporte un hangar agricole, utilisé dans le cadre de son exploitation et dans lequel il pratique notamment la vente directe, ainsi qu'un bâtiment locatif de deux appartements. L'accès à ces deux bâtiments débouche sur le chemin de la Tatironne, légèrement en dessous de la future route d'accès au quartier En Jonchets.

C.
Du 13 janvier au 12 février 2012, la construction des bâtiments prévus dans l'aire des constructions urbaines du plan de quartier En Jonchets a été mise à l'enquête une première fois par C.________, D.________ et B.________ SA. L'opposition formulée par A.________ et son épouse a été rejetée par décision de la municipalité du 3 avril 2012, contestée par un recours du 1er mai 2012.

La cause a été suspendue en raison de la mise à l'enquête d'une modification du projet, organisée du 13 juin au 12 juillet 2012. La nouvelle opposition de A.________ a été rejetée par décision du 28 août 2012. La municipalité y expose que, pour le raccordement du quartier aux réseaux cantonal et communal, le plan de quartier En Jonchets prévoit deux solutions explicites et une solution implicite, qui sont les suivantes:
o La solution implicite est la solution qui sera appliquée dès la construction des bâtiments et en l'absence de tout début de réalisation du plan partiel d'affectation de «Bussigny Ouest», approuvé par le Conseil communal et par le Département cantonal compétent, mais qui fait l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal. Cette solution consiste, comme la Municipalité l'a rappelé à plusieurs reprises, à utiliser le chemin de la Tatironne (DP 66) pour accéder à la rue du Jura à la hauteur du chemin de Dallaz. A cet effet, des mesures en matière de circulation seront prises selon la nécessité ; ce cheminement sera également utilisé pour le chantier.
o Par la suite, moyennant quelques aménagements complémentaires, l'accès au réseau se fera selon la flèche jaune du plan de quartier en direction de la rue St-Germain.
o A plus long terme, lorsque le PPA «Bussigny Ouest» aura été approuvé, l'accès se fera selon la flèche orange, toujours sur la rue St-Germain, mais plus à l'ouest, dans le cadre d'une voie publique et d'un carrefour encore à créer mais prévus par ledit PPA.
o Dès que l'accès pourra se faire sur la rue St-Germain, la partie nord du chemin de la Tatironne sera réaménagée et dévolue à la mobilité douce et aux véhicules de service exclusivement."

A.________ a porté sa cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 11 novembre 2013, le Tribunal cantonal a rejeté son recours et confirmé la décision de la municipalité de Bussigny du 28 août 2012.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 11 novembre 2013, respectivement de le réformer en ce sens que la décision de la municipalité de Bussigny du 28 août 2012 est annulée. Le recourant se plaint pour l'essentiel que les décisions communales sur les oppositions sont contradictoires et que le non-respect des planifications viole le principe de la légalité.

Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt et conclut au rejet du recours. Le Service cantonal du développement territorial s'en remet à justice. Le Service cantonal des routes relève que l'argumentation du Tribunal cantonal ne paraît guère insoutenable, dans la mesure où l'accès par le chemin de la Tatironne pourrait être utilisé provisoirement moyennant les aménagements routiers nécessaires. La municipalité de Bussigny et les intimés concluent au rejet du recours. Dans sa réplique du 21 mars 2014, le recourant indique qu'il n'a pas de remarque particulière à formuler à la suite des déterminations des parties intimées.

Par ordonnance du 6 février 2014, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif du recourant.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision rendue dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF. Aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée.

Selon la jurisprudence, le voisin a qualité pour agir lorsque son terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve à proximité immédiate de celui-ci (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511). Tel est le cas du recourant, propriétaire de la parcelle 1081, voisine de celles où seront érigées les constructions litigieuses et dont elle n'est séparée que par le chemin de la Tatironne.

2.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations de ladite autorité ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). S'il entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées.

En début de mémoire, le recourant présente sa propre version des faits. Une telle argumentation, dans la mesure où elle s'écarte des faits constatés dans l'arrêt attaqué ou les complète, sans qu'il soit indiqué que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, est irrecevable, le Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).

3.
Invoquant l'art. 19 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), le recourant se plaint que le plan de quartier En Jonchets est insuffisamment équipé. Il allègue que, selon le règlement du PPA Bussigny-Ouest et le plan de quartier En Jonchets, le chemin de la Tatironne est traité comme futur cheminement piétonnier. Or, dans les faits, la municipalité aurait décidé de restituer ce chemin à la circulation, compte tenu du trafic généré par les futures constructions du secteur En Jonchets. Cet accès, inadapté à la circulation, ne serait toutefois réalisable ni à brève échéance ni en coordination avec la construction des immeubles.

3.1. L'art. 19 LAT exige l'aménagement des voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue. Un bien-fonds ne peut être considéré comme équipé si, une fois construit conformément aux règles du plan d'affectation, son utilisation entraîne un accroissement du trafic qui ne peut être absorbé par le réseau routier ou s'il provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes pour le voisinage (ATF 129 II 238 consid. 2 p. 241). La loi n'impose pas des voies d'accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs.

3.2. En l'espèce, le plan de quartier En Jonchets n'indique qu'un système d'accès figuré à titre indicatif avec des variantes transitoires, à court terme et à plus long terme. Il n'en va pas autrement dans le plan partiel d'affectation Bussigny-Ouest: si l'art. 39 du règlement prévoit que le plan de quartier En Jonchets doit être "raccordé au réseau d'accès sud du PPA Bussigny-Ouest pour éviter tout transit sur le chemin de Gravernay et son débouché sur la rue Saint-Germain", cela n'a pour effet que de confirmer la variante d'accès à long terme qui figure à titre indicatif sur le plan de quartier En Jonchets. L'art. 39 du règlement du PPA Bussigny-Ouest utilise d'ailleurs le futur pour prévoir que "le tronçon nord du chemin de la Tatironne sera fermé au trafic pour éviter tout trafic de transit." Avec les juges cantonaux, il y a dès lors lieu de relever qu'il n'en résulte pas qu'aucune construction ne pourrait être entreprise dans le plan de quartier En Jonchets avant qu'ait été construite la desserte prévue dans le PPA Bussigny-Ouest. Quant à la possibilité d'utiliser la partie supérieure du chemin de la Tatironne pour accéder provisoirement au plan de quartier En Jonchets, la municipalité l'envisage en précisant que des mesures
en matière de circulation seront prises selon la nécessité, ce cheminement pouvant également être utilisé pour le chantier.

Comme le relève l'arrêt attaqué, il apparaît, à l'examen des différentes variantes déposées en annexe à l'écriture de la municipalité du 7 décembre 2012, que le tronçon supérieur du chemin de la Tatironne serait fermé à la circulation en cas de réalisation du PPA Bussigny-Ouest, ceci aussi bien dans l'hypothèse où le plan de quartier En Jonchets serait réalisé que dans l'hypothèse où ce plan de quartier serait abandonné. Ce n'est que dans l'hypothèse où le plan de quartier En Jonchets serait seul réalisé que, durant les travaux de construction, le chemin de la Tatironne serait utilisé comme accès; mais dans cette hypothèse, le PPA Bussigny-Ouest étant abandonné, la nouvelle route d'accès serait néanmoins construite pour accéder au réseau routier par le sud-ouest. Ainsi, le chemin de la Tatironne ne serait utilisé pour le trafic que dans l'hypothèse où, le PPA Bussigny-Ouest étant abandonné, seul le plan de quartier En Jonchets serait réalisé, l'accès impliquant alors l'aménagement d'un giratoire permettant le retournement pour rejoindre la localité en contournant la zone de villas actuelle. Or, il ressort de l'arrêt 1C 898/2013 rendu également ce jour par le Tribunal fédéral que le recours de l'intéressé contre le PPA Bussigny-
Ouest est rejeté. On peut ainsi exclure l'hypothèse où le chemin de la Tatironne serait utilisé pour le trafic, puisque cette hypothèse n'était envisagée qu'en cas d'abandon du PPA Bussigny-Ouest.

3.3. Il s'ensuit que le Tribunal cantonal pouvait, à bon droit, considérer que le périmètre du plan de quartier En Jonchets sera équipé à l'achèvement de la construction. L'accès aux constructions litigieuses est donc suffisant au sens de l'art. 19 LAT et les critiques du recourant doivent être écartées.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 68 al. 2 LTF, il versera une indemnité de dépens aux intimés qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 3'000 fr. est allouée aux intimés à titre de dépens, à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service du développement territorial du canton de Vaud, au Service des routes du canton de Vaud, à la Municipalité de Bussigny-près-Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 23 juin 2014

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

Fonjallaz Mabillard

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 19 Erschliessung - 1 Land ist erschlossen, wenn die für die betreffende Nutzung hinreichende Zufahrt besteht und die erforderlichen Wasser-, Energie- sowie Abwasserleitungen so nahe heranführen, dass ein Anschluss ohne erheblichen Aufwand möglich ist.
¹	Land ist erschlossen, wenn die für die betreffende Nutzung hinreichende Zufahrt besteht und die erforderlichen Wasser-, Energie- sowie Abwasserleitungen so nahe heranführen, dass ein Anschluss ohne erheblichen Aufwand möglich ist.
²	Das Gemeinwesen hat die Bauzonen innerhalb der im Erschliessungsprogramm vorgesehenen Frist zu erschliessen; es kann die Erschliessung bei Bedarf etappieren. Das kantonale Recht regelt die Beiträge der Grundeigentümer.47
³	Erschliesst das Gemeinwesen Bauzonen nicht fristgerecht, so ist den Grundeigentümern zu gestatten, ihr Land nach den vom Gemeinwesen genehmigten Plänen selber zu erschliessen oder die Erschliessung durch das Gemeinwesen nach den Bestimmungen des kantonalen Rechts zu bevorschussen.48

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.