BV.2005.20 - 2005-06-23 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Plainte contre une perquisition, un séquestre et le blocage de comptes (art. 50 DPA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2005.20

Arrêt du 23 juin 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Bernard Bertossa, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A.______, 2. B.______ S.A., 3. C.______ S.A., 4. D.______ S.A.,

représentés par Me Richard Calame

plaignants

contre

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, Partie adverse

Objet

Plainte contre une perquisition, un séquestre et le blocage de comptes (art. 50 DPA)

Faits:

A. Depuis septembre 2004, Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: Swissmedic) conduit une enquête pénale administrative dirigée en l'état contre A.______ et E.______, respectivement directeur et administrateur des sociétés B.______ S.A., C.______ S.A. et D.______ S.A. Il est reproché aux précités d'avoir, par l'intermédiaire des sociétés susdites, violé à de nombreuses reprises la loi fédérale sur les produits thérapeuthiques (ci-après: LPTh) en important, en exportant ou en faisant le commerce de produits soumis à ladite loi, sans disposer des autorisations nécessaires.

B. Les actes d'enquête accomplis par Swissmedic ont déjà donné lieu à deux plaintes émanant des prévenus et de leurs sociétés. Ces plaintes ont été rejetées, dans la mesure où elles étaient recevables, par arrêts de la Cour des plaintes des 19 novembre 2004 et 4 mai 2005 (causes BK_B 156/04 et BV.2005.15). Afin d'éviter d'inutiles redites, il est renvoyé au contenu de ces arrêts.

C. Par décisions des 23 et 24 mars 2005, le fonctionnaire enquêteur de Swissmedic a ordonné à la Banque F.______, à la banque G.______ à Z.______ et à la banque H.______, à Z.______ également, de produire la documentation relative à l'ensemble des comptes dont A.______, E.______ et leurs sociétés étaient les titulaires auprès de ces établissements. Le fonctionnaire enquêteur ordonnait simultanément le séquestre des actifs figurant sur ces comptes et informait les banques qu'elles disposaient d'un délai de trois jours pour déposer plainte contre ses décisions. Les banques n'ont pas fait usage de ce droit.

D. Par décisions du 1er avril 2005, reçues le 4 avril suivant, le chef de la section pénale de Swissmedic informait l'avocat commun des prévenus et de leurs sociétés que les comptes bancaires de ses clients étaient séquestrés et que les trois banques susmentionnées avaient été invitées à fournir les documents d'ouverture de ces comptes, les extraits depuis le 1er janvier 2002 et, dans un cas, le contrat de location d'un safe. Swissmedic informait le destinataire de ces décisions de la possibilité de former une plainte dans les trois jours en la déposant auprès de son directeur.

E. Par courrier du 4 avril 2005, l'avocat informait Swissmedic que ses clients entendaient s'opposer aux séquestres ordonnés et il enjoignait l'Institut de placer immédiatement sous scellés les documents qu'elle pourrait recevoir des banques qu'elle avait interpellées. Swissmedic donna suite à cette injonction. Ella plaça sous scellés les pièces reçues de la banque G.______ et de la banque H.______ et elle ne leva pas les scellés que la banque F.______, informée de la plainte que ses clients se proposaient de former, avait pris l'initiative d'apposer elle-même sur les pièces qu'elle avait envoyées à Swissmedic.

F. Par acte du 7 avril 2005, adressé directement à la Cour, A.______, B.______ S.A., C.______ S.A. et D.______ S.A. déposent plainte contre les décisions de Swissmedic, sollicitant qu'un effet suspensif soit accordé à leur démarche. Les plaignants concluent en substance à ce que les mesures de perquisitions, de blocage et de séquestre ordonnées les 23 mars, 24 mars et 1er avril 2005 soient levées et qu'il soit procédé au tri des documents placés sous scellés, toute pièce étrangère au commerce illicite qui leur est reproché devant leur être restituée.

G. Invité à se prononcer sur cette plainte, Swissmedic accepte de lever partiellement le séquestre des comptes, à hauteur de Fr. 9.440,35 et de 1.064,80 euros. L'Institut conclut pour le surplus au rejet de la plainte, sans solliciter que les scellés soient levés.

H. Par décision du 19 avril 2005, le président de la Cour des plaintes a rejeté la demande d'effet suspensif.

La Cour considère en droit:

1. Lorsque la mesure critiquée émane d'un fonctionnaire subalterne, la plainte doit être adressée au directeur ou au chef de l'administration concernée (art. 26 al. 2 let. b DPA), charge à ce dernier de transmettre la plainte à la Cour, avec ses observations, s'il ne donne pas suite aux griefs qui lui sont soumis (art. 26 al. 3 DPA). En l'espèce, les décisions critiquées ont été rendues par un fonctionnaire enquêteur et par le chef de la section pénale de Swissmedic, soit par des agents subalternes de l'Institut. La plainte aurait dû dès lors être adressée au directeur de Swissmedic, ce que toutes les décisions attaquées précisaient d'ailleurs formellement. En saisissant directement la Cour des plaintes, les plaignants ont ainsi, une fois de plus, ignoré des règles de procédures qui leur avaient pourtant été rappelées à l'occasion d'un précédent arrêt (arrêt BK_B 156/04 précité consid. 1). Dans son arrêt du 4 mai écoulé, postérieur à la plainte ici évoquée, la Cour avait renouvelé ce rappel (BV.2005.15 consid. 1). En l'occurrence, Swissmedic ne relève pas cette informalité. Son directeur s'est déterminé sur la plainte après avoir partiellement admis les conclusions de cette dernière, de telle sorte qu'une transmission à celui-là, qui devrait intervenir d'office (art. 28 al. 4 DPA) est devenue inutile. S'il serait dès lors excessif de déclarer la plainte irrecevable au motif qu'elle n'a pas été correctement adressée, il s'impose en revanche d'avertir l'avocat des plaignants que, s'il devait s'obstiner à ne pas respecter la procédure prévue à l'art. 26 DPA, la Cour devra le sanctionner personnellement, en application de l'art. 31 OJ.

2. Les décisions querellées portent sur deux objets qu'il convient d'examiner séparément. D'une première part, Swissmedic a ordonné le séquestre de la documentation bancaire relative aux comptes des plaignants. Cette mesure probatoire s'inscrit dans le cadre de l'art. 50 DPA et doit être examinée au regard de cette disposition.

2.1 S'agissant de la perquisition portant sur la documentation bancaire, l'art. 50 al. 3 DPA prévoit que le détenteur des papiers peut s'opposer à la perquisition. Dans ce cas, les documents sont placés sous scellés et la Cour des plaintes statue sur l'admissibilité de la mesure. En l'espèce, seules les banques auxquelles Swissmedic a notifié ses décisions des 23 et 24 mars 2005 revêtent la qualité de détentrices de la documentation litigieuse, à l'exclusion des plaignants eux-mêmes. Se pose dès lors la question de savoir si ces derniers ont qualité pour s'opposer à la perquisition et exiger que les papiers soient mis sous scellés en vue de leur tri, pour le cas où la perquisition serait jugée admissible.

2.1.1 Les parties ne mettent pas en cause la qualité des plaignants pour s'opposer à la perquisition et elles semblent s'inspirer à cet égard d'une jurisprudence selon laquelle l'opposition pourrait émaner non seulement du détenteur des papiers, mais également de toute personne intéressée et touchée directement par la mesure (ATF 106 IV 413 consid. 8a p. 426; ATF 104 IV 125 consid. 1 p. 129). Cette opinion ne peut toutefois être suivie car, sans motivation pertinente, elle s'écarte de la solution retenue pour l'application de l'art. 69 al. 3 PPF, dont la teneur est identique et dont l'art. 50 al. 3 DPA s'inspire. A l'origine, les dispositions spécifiques régissant la procédure pénale administrative constituaient un chapitre de la procédure pénale fédérale. Dans son projet de loi fédérale sur la procédure pénale, le Conseil fédéral avait expressément choisi de traiter de manière identique la perquisition de papiers en procédure pénale et en procédure pénale administrative (art. 73 al. 3 et 292 al. 2 du projet de PPF: FF 1929 II 607 ss., spéc. 686, 719 et 760). Lors de son adoption en 1934, la PPF a entériné ce choix (art. 69 al. 3 et 290 al. 3: RO 50 p. 724 et 797). Lorsqu'il a adopté la DPA, le législateur a expressément manifesté son intention de reconduire le système en vigueur (cf. FF 1971 I 1034 et 1066 pour le texte de l'art. 52 al. 3 du projet de DPA qui deviendra, sans changement, l'art. 50 al. 3 de la loi adoptée en 1974). Lorsque le législateur fédéral a enfin complété la loi sur l'entraide internationale en matière pénale (art. 9 EIMP) pour régler la procédure en matière de perquisition de papiers, il a souhaité que toutes les procédures en ce domaine soient harmonisées (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2ème éd., Berne 2004, note de bas de page n. 1169 p. 246 ; Rusca, Le misure provvisionali nell'assistenza internationale in materia penale, RDS 1997 II p. 153 ss. spéc. note de bas de page n. 50). De cela résulte à l'évidence que le législateur a souhaité que la procédure de perquisition de papiers soit réglementée de manière uniforme en procédure pénale, en procédure pénale administrative et en entraide internationale en matière pénale. Or la jurisprudence relative à l'art. 69 al. 3 PPF, largement postérieure à celle qui a été rappelée plus haut,
est sans équivoque: seul le détenteur de documents peut, lors d'une perquisition, s'y opposer et exiger l'apposition de scellés, ce droit n'appartenant pas à la personne poursuivie, au titulaire du compte ou à l'ayant droit économique de la société titulaire du compte (ATF 127 II 151 consid. 4c. aa. p. 155; arrêt du Tribunal fédéral 1A.171/2001 du 28 février 2002, consid. 1.2.). Lorsqu'ils évoquent la question, les commentateurs de la procédure pénale partagent cette opinion (Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrecht, Berne 2005, no 1226 p. 529; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht § 70 n. 21 al. 1 p. 353). Il en va de même des commentateurs de la procédure d'entraide internationale en matière pénale (Zimmermann, op. cit. n. 225 p. 246 ss.; Moreillon, Commentaire romand EIMP, Bâle 2004, p. 196 n. 14 ; Brun, Die Beschlagnahme von Bankdokumenten in der internationalen Rechtshilfe, Zürich 1996, p. 62). En conclusion, il faut donc retenir que les plaignants n'ont pas qualité pour requérir la mise sous scellés des documents concernant leurs comptes bancaires et que c'est à tort que Swissmedic a donné suite à cette demande. Il appartient dès lors à l'Institut intimé de lever les scellés apposés sur les pièces reçues de la banque G.______ et de la banque H.______, sans autre formalité.

2.1.2 Le statut des documents reçus de la banque F.______ est légèrement différent car, dans ce cas, c'est la banque elle-même qui a placé la documentation sous scellés, avant de la transmettre à Swissmedic. Comme il résulte cependant des termes du courrier que la banque a adressé le 11 avril 2005 à l'Institut intimé, cette attitude ne résulte nullement d'une opposition de la banque, au sens de l'art. 50 ch. 3 DPA, mais d'une conclusion – au demeurant erronée – tirée de l'intention formulée par les plaignants de contester la mesure ordonnée par Swissmedic. Tiers détentrice de papiers dont la perquisition est ordonnée, la banque ne peut se substituer aux organes de la poursuite et décider de mettre elle-même des documents sous scellés au motif qu'une opposition serait annoncée par ses clients, alors même que, comme on vient de le voir, ces clients n'ont pas qualité pour exiger une telle mesure. Swissmedic doit dès lors lever ces scellés, sans autre formalité.

2.1.3. En tant qu'elle conclut à ce que les papiers litigieux soient placés sous scellés, puis triés en leur présence, la démarche des plaignants est ainsi irrecevable.

2.2 Si les plaignants n'ont pas qualité pour exiger la mise sous scellés de documents perquisitionnés en mains de tiers, ils sont recevables en revanche à déposer plainte contre le séquestre et à s'opposer à ce que la documentation litigieuse soit versée au dossier (art. 28 al. 1 DPA). A l'appui de leurs conclusions en annulation, puis en levée des séquestres probatoires ordonnés par Swissmedic, les plaignants n'invoquent cependant aucun argument spécifique, se contentant d'affirmer que les mesures seraient contraires au principe de la proportionnalité. L'étendue de ces mesures laisserait en effet supposer que toutes leurs activités seraient illicites, alors même que, jusqu'à ce jour, Swissmedic n'a pas donné la liste des produits qui, selon lui, tomberaient sous le coup de la LPTh.

2.2.1 Dans son arrêt du 19 novembre 2004 (BV.2005.15 consid. 2), la Cour a déjà rappelé les conditions auxquelles est soumise la légitimité d'un séquestre probatoire. Dans son arrêt du 4 mai 2005 (BV.2005.15 consid. 3) elle a considéré que l'hypothèse selon laquelle les violations de la LPTh imputables aux plaignants ne constitueraient pas des actes isolés, mais bien plutôt l'activité essentielle, sinon unique, des sociétés dirigées par les prévenus, pouvait entrer en considération au vu des développements de l'enquête. Il n'y a pas lieu aujourd'hui, faute de circonstances nouvelles, de revenir sur ces appréciations dont il découle que des investigations touchant l'activité financière et commerciale récente des plaignants sont manifestement pertinentes et, partant, légitimes. Sur ce point, la plainte doit donc être rejetée.

3. D'une seconde part, les décisions critiquées portent sur le séquestre conservatoire de valeurs patrimoniales, soit sur une mesure qu'il convient d'examiner au regard de l'art. 46 DPA. A teneur de cette disposition, le séquestre conservatoire a notamment pour but d'assurer la représentation de valeurs sujettes à confiscation. La DPA ne prévoyant pas une définition autonome de la confiscation, l'art. 59 CP s'applique par renvoi de l'art. 2 DPA. Peuvent ainsi être séquestrées provisoirement non seulement les valeurs soupçonnées d'être le produit d'une infraction, mais également celles qui, le cas échéant, serviront à garantir le paiement d'une créance compensatrice (art. 59 ch. 1 § 1 et ch. 2 § 3 CP ; ATF 124 IV 313 consid. 4 p. 316 ; 120 IV 365 consid. 1 p. 366-367).

3.1 Comme la Cour l'a déjà relevé dans son arrêt du 4 mai écoulé (BV.2005.15 consid. 3.1.), le séquestre indéterminé de tous les biens d'une personne est certes inadmissible s'il n'existe, même prima facie, aucune relation entre ces biens et des infractions reprochées à leur détenteur (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95). Le même arrêt ajoute toutefois (consid. 4 p. 96) que si les indices d'une telle relation existent, le séquestre conservatoire doit être admis, à charge toutefois pour l'autorité de poursuite de récolter le plus rapidement possible des indices et des preuves d'autant plus convaincantes que dure la mesure ordonnée et que celle-ci porte un plus grand préjudice à celui qui en est l'objet (cf. également arrêt de la Cour des plaintes du 6 juillet 2004 dans la cause BK_B.028/04, consid. 1.3.).

3.2 En l'espèce, il a été admis que des indices existaient, selon lesquels les plaignants se livraient de manière régulière et systématique à des activités commerciales prohibées par la LPTh. Ces indices suffisent dès lors à justifier les mesures critiquées, du moins dans l'immédiat et pour la période qui sera raisonnablement nécessaire à Swissmedic pour étudier la documentation bancaire obtenue et les autres moyens de preuve récoltés par l'enquête. A l'issue de cet examen, Swissmedic devra décider s'il entend lever, en tout ou en partie, les séquestres conservatoires qui font l'objet de la présente plainte. S'il décide de les maintenir, il devra fournir à l'appui une argumentation d'autant plus convaincante que, même si les plaignants peuvent espérer, dans l'intervalle, que de nouvelles levées ponctuelles soient admises pour leur permettre de faire face à leurs besoins courants, il restera que les séquestres sont de nature à leur causer un grave préjudice. S'ils souhaitent limiter ce dommage, par hypothèse injustifié, les plaignants seront bien inspirés de ne pas se contenter d'affirmer que les griefs formulés à leur égard ne sont pas suffisamment précis et de s'attacher à démontrer quels sont les produits dont ils font le commerce et qui, toujours par hypothèse, ne tomberaient manifestement pas sous le coup de la LPTh. S'ils devaient considérer que Swissmedic tarde à se déterminer dans le sens précisé ci-dessus, les plaignants pourront en tout temps solliciter de l'Institut la levée des séquestres frappant leurs comptes et, en cas de refus, s'en plaindre en respectant la voie prévue par l'art. 26 DPA. Afin d'éviter qu'une telle démarche ne soit jugée prématurée, les plaignants tiendront compte du fait qu'en raison de leur opposition intempestive, Swissmedic n'a pu, jusqu'à ce jour, prendre connaissance de la documentation bancaire et en tirer les leçons nécessaires à la poursuite de l'enquête.

4. Les plaintes doivent ainsi être rejetées. En application de l'art. 156 OJ (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA) et de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), un émolument de Fr. 1'500.-- dont à déduire le montant de l'avance de frais effectuée, sera mis à la charge solidaire des plaignants.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, dont à déduire le montant de l'avance de frais effectuée, est mis à la charge solidaire des plaignants.

Bellinzone, le 27 juin 2005

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Richard Calame,

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 28 - 1 Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	Con il reclamo si può far valere la violazione del diritto federale, l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti o l'inadeguatezza; rimane riservato l'articolo 27 capoverso 3.
³	Il reclamo contro un'operazione o contro una decisione su reclamo dev'essere presentato per scritto all'autorità competente, con le conclusioni e una breve motivazione, entro tre giorni a contare da quello in cui il reclamante ha avuto conoscenza dell'operazione o ha ricevuto notificazione della decisione; se il reclamante è in stato d'arresto, è sufficiente che il reclamo sia consegnato alla direzione delle carceri, la quale lo trasmetterà senza indugio all'autorità competente.
⁴	Il reclamo proposto a un'autorità incompetente deve essere immediatamente trasmesso all'autorità competente; se il reclamo è proposto in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine di reclamo è reputato osservato.
⁵	In quanto la legge non disponga altrimenti, il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che questo gli sia conferito mediante provvedimento cautelare dall'autorità adita o dal suo presidente.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 52 - 1 Contro l'imputato gravemente indiziato di un'infrazione si può emettere un ordine d'arresto, se determinate circostanze fanno presumere che intenda:
¹	Contro l'imputato gravemente indiziato di un'infrazione si può emettere un ordine d'arresto, se determinate circostanze fanno presumere che intenda:
^a	sottrarsi al procedimento penale o all'esecuzione della pena o
^b	cancellare tracce dell'infrazione, distruggere elementi probatori, indurre testimoni o coimputati a fare false dichiarazioni o compromettere in analogo modo il risultato dell'inchiesta.
²	L'ordine d'arresto non può essere emesso se sproporzionato all'importanza della causa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 50 Scarcerazione - 1 Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
¹	Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
²	Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione.
³	La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata.
⁴	Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP97, applicabili per analogia.98

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.