BB.2018.41 - 2018-05-23 - Cour des plaintes: procédure pénale - Traduction (art. 68 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.41 Procédure secondaire: BP.2018.12

Décision du 23 mai 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A., représenté par Me Lucius Richard Blattner, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Traduction (art. 68 CPP) Effet suspensif (art. 387 CPP)

Faits:

A. Le 4 décembre 2014, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en français, une instruction contre A. pour blanchiment d'argent aggravé. Celle-ci s'inscrivait dans le cadre d'une procédure, ouverte préalablement par ladite autorité, dans la même langue, à l'encontre de B. et C. pour faux dans les titres, blanchiment d'argent aggravé et escroquerie par métier (in: act. 4).

B. Le 16 décembre 2014, les services d'analyse financière du MPC (ci-après: le FFA) ont rendu un rapport de synthèse, en langue française, concernant les faits reprochés à B. et C. (dossier électronique du MPC, clé USB, act. 1).

C. Entre le 26 février 2015 et le 28 mars 2017, le MPC a entendu A. à treize reprises, en qualité de prévenu et en présence d'un interprète (dossier électronique du MPC, clé USB, act. 2).

D. Le 8 septembre 2015, le MPC a prononcé la jonction de la procédure ouverte contre A. et de celle menée contre B. et C. (dossier électronique du MPC, clé USB, act. 4).

E. Le 16 novembre 2017, le MPC a étendu l'instruction contre A. à la violation de communiquer, au sens de l'art. 37 LBA, en lien avec l'art. 9 LBA (dossier électronique du MPC, clé USB, act. 5).

F. Le 18 janvier 2018, le MPC a communiqué à A. un rapport, en langue française, établi le 22 décembre 2017 par le FFA et intitulé "Actes d'entrave reprochés à A." (in: act. 4).

G. Par courriers des 6 et 9 mars 2018, A. a demandé au MPC que les rapports précités du FFA soient traduits en langue allemande (in: act. 1).

Le MPC l'a débouté par décision du 15 mars 2018 (act. 1).

H. Par mémoire du 26 mars 2018, A. interjette un recours contre cette décision, dont il demande l'annulation. Il conclut en substance (1) à ce que quatre rapports rédigés par le FFA respectivement les 16 décembre 2014, 22 décembre 2017 (soit les précités), ainsi que les 1er février et 16 mars 2018, soient traduits en langue allemande par le MPC, (2) à ce que le recours soit assorti de l'effet suspensif eu égard au fait qu'il a été convoqué par le MPC les 2 et 3 mai 2018 en vue de son audition finale, et (3) à ce qu'une indemnité de 2'540 fr. 50 lui soit octroyée au titre de dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (act. 1).

I. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le MPC conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, tandis que le recourant maintient ses conclusions, tout en demandant l'octroi d'une indemnité de 1'871 fr. 95, en sus du montant précité (act. 4, 8 et 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

1.2 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Guidon, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd. [ci-après: Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd., Zurich 2018, n° 1512).

1.3 Le recourant, en tant que prévenu dans la procédure menée par le MPC, y a qualité de partie (art. 104 al. 1 let. a CPP); en outre, il est manifestement touché par l'ordonnance querellée, qui le déboute de ses conclusions en traduction d'actes de la procédure; partant, il a un intérêt juridiquement protégé, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, à l’annulation de celle-ci.

Cela étant, dans l'acte entrepris, le MPC a statué uniquement sur la traduction des rapports rédigés par le FFA les 16 décembre 2014 et 22 décembre 2017. Il n'a en revanche pas tranché la question s'agissant de ceux établis par ledit service les 1er février et 16 mars 2018; les conclusions prises sur ces points sont donc irrecevables.

1.4 Dès lors que le recours a été interjeté en temps utile, il y a lieu d'entrer en matière, sous réserve de ce qui précède.

2. A l'appui de son refus de traduire les rapports du FFA des 16 décembre 2014 et 22 décembre 2017, le MPC a retenu que la demande formée en ce sens par le recourant était tardive (s'agissant premier document précité) et que cette démarche ne se justifiait pas, vu les bonnes connaissances de la langue française dont disposent l'intéressé et son avocat.

Le recourant considère en substance que cette manière de procéder viole l'art. 68 CPP.

3.

3.1 Aux termes de l'art. 68 CPP, la direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1, 1ère phrase); le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur (al. 2, 2e phrase).

3.2 Il s'agit en premier lieu d'examiner si les documents dont le recourant a sollicité la traduction sont des actes de procédure tombant sous le coup de la disposition en cause.

3.2.1 L'art. 68 al. 2 CPP renvoie aux droits particuliers du prévenu, droits qui découlent pour l'essentiel des art. 32 , al. 2, Cst., 6, par. 3, let. a et e, CEDH, 14, par. 3, let. a et f, Pacte ONU II ainsi que de la pratique fondée sur ces dispositions. Ainsi, le prévenu a tout d'abord droit à ce que l'on porte à sa connaissance sans délai, de manière détaillée et dans une langue qu'il comprend, les infractions qui lui sont reprochées. Il a droit ensuite à la traduction des éléments de la procédure qu'il doit absolument comprendre pour pouvoir bénéficier d'un procès équitable. En font partie des informations de portée fondamentale, tels que les points essentiels des dépositions de témoins, les résultats d'expertises et autres moyens de preuves d'une importance considérable, la teneur de l'acte d'accusation, la teneur des plaidoiries et des principales conclusions, enfin la teneur du dispositif du jugement et, au besoin, des passages essentiels de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_964/2013 du 6 février 2015, consid. 3.3.1 et les références citées).

3.2.2 Le rapport du FFA du 16 décembre 2014 concerne en premier lieu B. et C.. Cela étant, les actes reprochés au recourant par le MPC sont pour l'essentiel indissociables du schéma délictueux que les prénommés ont mis en place selon cette autorité. Aussi, le nom de l'intéressé apparaît-t-il à de nombreuses reprises dans le document en cause, dont le chapitre 9 (p. 159 à 189) est intitulé "Relations bancaires auprès des banques D. et E. dont A. [..] étai[…]t responsable[…]". Le rapport en question constitue vraisemblablement un des principaux documents sur lesquels se fondera le MPC pour dresser l'acte d'accusation du recourant. Partant, il contient pour ce dernier des informations de portée fondamentale au sens de ce qui précède, à son chapitre 9 ainsi qu'à toutes les pages auxquelles son nom est mentionné.

Quant au rapport du FFA du 22 décembre 2017, composé de texte et de tableaux synoptiques, il concerne manifestement les agissements dont est soupçonné le recourant, puisqu'il est intitulé "Actes d'entrave reprochés à A.". Cet écrit est fondé essentiellement sur celui du 16 décembre 2014 précité, ainsi que sur deux autres rapports figurant au dossier du MPC, lesquels portent respectivement sur l'analyse des flux des relations bancaires de la famille de B. en Suisse et sur l'analyse des fonds actuellement détenus dans ce pays par l'ex-épouse de B. Tout porte à croire que de nombreux éléments y figurant seront repris par le MPC à un stade ultérieur de la procédure menée contre le recourant, singulièrement dans l'acte d'accusation. Partant, l'ensemble des informations contenues dans ce document revêt une portée fondamentale au sens de la jurisprudence précitée.

3.2.3 Il s'ensuit que le rapport du 16 décembre 2014 – dans les limites de ce qui précède – et celui du 22 décembre 2017 – intégralement – tombent sous le coup de l'art. 68 al. 2 CPP.

4.

4.1

4.1.1 S'agissant du rapport du 16 décembre 2014, le premier motif retenu par le MPC pour refuser la traduction sollicitée par le recourant est le caractère tardif de la requête formée en ce sens.

4.1.2 Le chapitre 8 (règles générales de procédure), section 1 (oralité; langue) du CPP, auquel appartient l'art. 68 de la loi en question, ne fixe pas de délai à la personne qui entend obtenir une traduction au sens de cette disposition. Par ailleurs, il n'apparaît pas que la jurisprudence aurait posé des limites strictes en la matière. Tout au plus le Tribunal fédéral a-t-il jugé qu'une requête au sens de l'art. 68 CPP était mal fondée, car contraire aux règles de la bonne foi, si elle était présentée pour la première fois dans une procédure de recours (arrêt 6B_719/2011 du 12 novembre 2012, consid. 2.6.1 et la référence citée). Or, une hypothèse de ce genre n'est pas réalisée en l'espèce, étant précisé que le temps écoulé depuis la rédaction du rapport de décembre 2014 n'est pas propre en soi à compliquer l'accomplissement de la traduction sollicitée. Le premier motif invoqué par le MPC est donc mal fondé.

4.2

4.2.1 Le MPC a ensuite motivé son refus de traduire les pièces litigieuses par la bonne maîtrise qu'auraient le recourant et son avocat de la langue française.

4.2.2 Dans le cadre d'un litige portant sur une traduction au sens de l'art. 68 CPP, la compréhension de la langue de la procédure dépend des circonstances du cas d'espèce (Brüschweiler, Kommentar StPO, no 1 ad art. 68 CPP), notamment de sa complexité (Schmid/Jositsch, op. cit., no 5 ad art. 68 CPP). Ainsi, une traduction n'est pas nécessaire lorsqu'un témoin ne disposant que de connaissances limitées de la langue en question est appelé uniquement à identifier une personne ou un objet; en revanche, une telle démarche peut être indispensable, même en présence d'une personne ayant de bonnes compétences linguistiques, si celle-ci doit donner des renseignements sur des processus internes ou sur le déroulement de faits complexes (Urwyler, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 68 CPP).

4.2.3 Au chapitre 9 (cf. supra consid. 3.2.2) du rapport du 16 décembre 2014, le FFA fait état de 39 retraits et dépôts en espèces, respectivement de transactions portant sur l'achat de plusieurs kilogrammes d'or, relatifs à des comptes pour lesquels B. ou son ex-épouse était l'ayant droit économique, ouverts auprès de la banque D. – établissement bancaire dont le recourant dirigeait la succursale zurichoise; mention est faite, à chaque fois, de l'explication fournie au titre de l'arrière-plan économique, laquelle est généralement assortie d'un commentaire (p. 162 à 172). Ensuite, le FFA expose les liens qui existeraient, respectivement les transactions qui auraient été passées, entre Stiftung F., une entité dont l'ex-épouse de B. était l'ayant droit économique, et la société immobilière bulgare G. AD, tout comme le rôle qu'aurait joué C. dans ce contexte, singulièrement par le biais de H. Limited, que le dernier précité contrôlait (p. 173 à 175). S'ensuit toute une série d'indications relatives à des investisseurs censés participer à l'augmentation du capital de la banque E., société fondée notamment par le recourant (p. 175 à 182). Le FFA traite encore de la fondation I. par B., entité dans laquelle le recourant aurait été activement impliqué, et de laquelle il aurait fait la promotion au sein de banque E., alors même qu'il aurait su que dite fondation poursuivait des activités n'ayant rien à voir avec son but social (p. 182 à 185). Finalement, ledit service expose pourquoi il existe selon lui des soupçons fondés que des valeurs patrimoniales appartenant à la famille de B., placées sous la gestion du recourant, proviennent vraisemblablement d'activités contraires au droit déployées par le précité (p. 185 à 189).

Quant au rapport du FFA du 22 décembre 2017, il analyse des actes d'entrave reprochés au recourant, en lien avec différentes relations bancaires et résume à chaque fois, sous forme de tableau, notamment: l'origine des avoirs concernés, leur provenance, les date, valeur, devise et montant déterminants, la quantité des titres vendus ou transférés, le cours des titres vendus, la valeur des titres vendus ou transférés et le taux de change utilisé pour convertir tous les montants en francs suisses.

Les documents en cause exposent ainsi de manière précise et détaillée les actes reprochés au recourant, lesquels sont partie intégrante de mécanismes délictueux complexes impliquant de nombreuses personnes (physiques et morales) et concernent d'innombrables transactions. Partant, seul un lecteur au bénéfice d'une connaissance approfondie de la langue française est apte à en saisir précisément le sens et la portée. Par ailleurs, on ne voit pas que les compétences linguistiques requises pourraient être suppléées par celles acquises en matière financière, respectivement bancaire, par le recourant tout au long de son parcours professionnel; le MPC, pour qui il devrait apparemment en aller ainsi, ne fournit pas la moindre argumentation à l'appui de cette thèse.

4.2.4

4.2.4.1 L'affirmation du MPC selon laquelle le recourant dispose de bonnes connaissances de la langue française repose sur des éléments ressortant du parcours scolaire et professionnel de l'intéressé, ainsi que sur sa situation familiale, son attitude durant les auditions devant dite autorité et un document rédigé de sa main.

4.2.4.2 Le MPC se prévaut tout d'abord de ce que le recourant a effectué l'année scolaire 1983-1984 à Z. (Suisse romande). Cet élément, qui ressort – sans autres précisions – du curriculum vitae non daté de l'intéressé figurant au dossier (dossier électronique du MPC, clé USB, act. 19), est en soi dénué de pertinence pour l'issue du présent litige. En effet, il ne dit rien du niveau de langue qu'aurait atteint le recourant à l'issue de son séjour en Suisse romande; de plus, vu l'écoulement de près de 34 ans entre ce moment et celui où l'intéressé a formé la demande de traduction litigieuse, les connaissances linguistiques acquises se sont forcément estompées dans une très large mesure, à moins qu'elles n'aient été régulièrement entretenues durant ce laps de temps. Or, le seul fait que l'ex-épouse du recourant est de langue maternelle française ne permet pas, quoi qu'en pense le MPC, d'affirmer que tel serait le cas, dès lors qu'aucune des pièces versées au dossier de la présente cause ne permet d'affirmer que les ex-époux A. auraient communiqué dans la langue en question. A cela s'ajoute que le recourant a fait état, dans ledit curriculum vitae – type de document dans lequel une personne est généralement peu encline à sous-estimer ses compétences – de connaissances du français suffisantes à bonnes ("genügende-gute Kenntnisse"); or, cette indication – pour autant qu'on puisse en inférer quoi que ce soit en dépit de son caractère tout général – tend à démontrer que l'intéressé ne dispose pas de connaissances linguistiques suffisantes pour comprendre précisément le sens et la portée des documents litigieux.

Le MPC argue encore de ce que le recourant a dirigé la succursale zurichoise d'une banque ayant son siège à Genève, laquelle édictait de nombreux documents, singulièrement ceux relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent, en langue française uniquement. Sur ce dernier point, ladite autorité ne se réfère cependant à aucune pièce du dossier, de sorte que la Cour de céans n'est pas en mesure de vérifier cette assertion. De plus, rien n'indique que le recourant n'aurait, dans cette hypothèse, pas été assisté en cas de besoin par des collaborateurs disposant de compétences professionnelles et linguistiques ad hoc. L'argumentation développée par le MPC sur ce point tombe donc à faux. C'est le lieu de relever que dite autorité n'avance pas le moindre indice concret d'une activité professionnelle régulière du recourant en langue française; partant, la présente cause ne saurait être comparée à celle qu'a traitée la Cour de céans sous référence BB.2016.276 (décision du 6 septembre 2016), invoquée par le MPC, qui concernait une demande de traduction formée par le directeur de la Chambre du commerce et de l'industrie d'un canton bilingue.

Quant à la brève note manuscrite en français, adressée le 12 janvier 2008 par le recourant à un des employés de l'établissement bancaire qu'il allait quitter en mai de cette même année (dossier électronique du MPC, clé USB, act. 21), elle ne constitue pas une base suffisante pour évaluer de manière fiable les connaissances linguistiques topiques de son auteur. On ignore en effet tout des circonstances dans lesquelles ce document a été rédigé. En particulier, on ne sait ni le temps que le recourant a dû consacrer à cette tâche, ni si celui-ci a eu recours pour l'accomplir à une quelconque assistance, humaine, électronique ou autre.

Ensuite, la lecture des actes du dossier ne permet pas de vérifier l'affirmation du MPC selon laquelle le recourant a répondu aux questions qui lui étaient posées, au cours de plusieurs audiences tenues devant lui, avant même que l'interprète ne les aient traduites. En revanche, chacun des procès-verbaux rédigés durant dites audiences porte, juste au-dessus de la signature du recourant, la mention "traduit en langue allemand [sic] et confirmé". L'intéressé n'a donc paraphé les documents en question qu'après que l'interprète eut traduit l'ensemble du texte les composant. Partant, à supposer que l'attitude adoptée par le recourant au cours de ses auditions par le MPC revête une quelconque pertinence dans le cadre du présent litige, elle tendrait à démontrer que l'intéressé considère ne pas être en mesure de comprendre les tenants et aboutissants des reproches qui lui sont adressés par le MPC, lorsque ces derniers sont formulés en français.

Finalement, il ressort du texte même de l'art. 68 al. 2 , phrase 1 CPP que l'obligation de porter le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants à la connaissance du prévenu existe même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Aussi, l'argumentation du MPC tirée de la bonne maîtrise du français par l'avocat du recourant est-elle d'emblée mal fondée.

4.2.5 Au vu de ce qui précède, c'est à tort que le MPC a motivé son refus de traduire les pièces litigieuses par la bonne maîtrise qu'aurait le recourant, respectivement son avocat, de la langue française.

5. Il s'ensuit que la conclusion principale du recourant est partiellement bien fondée dans la mesure où elle est recevable – dès lors que seule une partie du rapport de 2014 devra être traduite. La décision entreprise est annulée. La cause est renvoyée au MPC afin que celui-ci traduise l'intégralité du rapport du FFA du 2017 et le chapitre 9 du rapport du FFA du 16 décembre 2014, ainsi que les pages de ce document comprenant le nom du recourant, tout comme les pages suivantes ou précédentes, dans la mesure où cela est nécessaire à une bonne compréhension des passages en question.

6. Vu le rendu de la présente décision après que le MPC a procédé à l'audition finale du recourant, la conclusion tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours, telle que formulée, est sans objet. La Cour de céans n'avait pas lieu de rendre une décision incidente sur ce point, dès lors que celui-ci ne présente pas de lien direct avec l'objet du présent litige; il aurait appartenu le cas échéant au recourant de déférer devant la Cour de céans une décision du MPC refusant le report de dite audition.

7. Compte tenu de l'issue du litige, les frais de la présente décision, fixés à CHF 2'000.--, seront supportés pour moitié par le recourant, en application de l'art. 428 al. 1 CPP (selon lequel ils sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé) et pris en charge pour l'autre moitié par la caisse de l'Etat (cf. par exemple décision du TPF BB.2013.40 du 13 novembre 2013, consid. 5.1 et les références citées).

8.

8.1 La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée.

8.2 En l'espèce, le recourant a chiffré ses prestations (cf. surpa let. H. et I.). Il n'a cependant pas fourni de décompte détaillé à l'appui de ses prétentions et aucun élément figurant au dossier ne laisse à penser que le travail fourni pour sa défense correspondrait à un montant plus élevé que les CHF 2'000.- - usuellement octroyés, dans ce genre de cas, sur la base de l'art. 12 al. 2 RFPPF, lorsqu'aucune conclusion chiffrée n'est prise. En l’occurrence, et compte tenu de l'issue du litige, une indemnité à titre de dépens d’un montant de CHF 1'000.-- (TVA comprise) sera donc allouée au recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis au sens des considérants, dans la mesure où il est recevable et n'est pas devenu sans objet.

2. La décision entreprise est annulée et la cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération afin que celui-ci effectue une traduction au sens des considérants.

3. Les frais de justice sont mis à la charge du recourant à hauteur de CHF 1'000.-- et laissés à la charge de l'Etat pour le surplus.

4. Une indemnité de dépens de CHF 1'000.-- est allouée au recourant, à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 23 mai 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Lucius Richard Blattner

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
¹	La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
²	Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
³	Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
⁴	L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
⁵	Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
¹	Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
³	...211

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
¹	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
^a	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
^a1	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
^a2	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^a3	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
^a4	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
^b	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
^c	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
^1bis	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
^a	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
^b	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^c	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
^d	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
^1ter	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
^1quater	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
²	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.