BB.2018.41 - 2018-05-23 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Traduction (art. 68 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.41 Procédure secondaire: BP.2018.12

Décision du 23 mai 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A., représenté par Me Lucius Richard Blattner, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Traduction (art. 68 CPP) Effet suspensif (art. 387 CPP)

Faits:

A. Le 4 décembre 2014, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en français, une instruction contre A. pour blanchiment d'argent aggravé. Celle-ci s'inscrivait dans le cadre d'une procédure, ouverte préalablement par ladite autorité, dans la même langue, à l'encontre de B. et C. pour faux dans les titres, blanchiment d'argent aggravé et escroquerie par métier (in: act. 4).

B. Le 16 décembre 2014, les services d'analyse financière du MPC (ci-après: le FFA) ont rendu un rapport de synthèse, en langue française, concernant les faits reprochés à B. et C. (dossier électronique du MPC, clé USB, act. 1).

C. Entre le 26 février 2015 et le 28 mars 2017, le MPC a entendu A. à treize reprises, en qualité de prévenu et en présence d'un interprète (dossier électronique du MPC, clé USB, act. 2).

D. Le 8 septembre 2015, le MPC a prononcé la jonction de la procédure ouverte contre A. et de celle menée contre B. et C. (dossier électronique du MPC, clé USB, act. 4).

E. Le 16 novembre 2017, le MPC a étendu l'instruction contre A. à la violation de communiquer, au sens de l'art. 37 LBA, en lien avec l'art. 9 LBA (dossier électronique du MPC, clé USB, act. 5).

F. Le 18 janvier 2018, le MPC a communiqué à A. un rapport, en langue française, établi le 22 décembre 2017 par le FFA et intitulé "Actes d'entrave reprochés à A." (in: act. 4).

G. Par courriers des 6 et 9 mars 2018, A. a demandé au MPC que les rapports précités du FFA soient traduits en langue allemande (in: act. 1).

Le MPC l'a débouté par décision du 15 mars 2018 (act. 1).

H. Par mémoire du 26 mars 2018, A. interjette un recours contre cette décision, dont il demande l'annulation. Il conclut en substance (1) à ce que quatre rapports rédigés par le FFA respectivement les 16 décembre 2014, 22 décembre 2017 (soit les précités), ainsi que les 1er février et 16 mars 2018, soient traduits en langue allemande par le MPC, (2) à ce que le recours soit assorti de l'effet suspensif eu égard au fait qu'il a été convoqué par le MPC les 2 et 3 mai 2018 en vue de son audition finale, et (3) à ce qu'une indemnité de 2'540 fr. 50 lui soit octroyée au titre de dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (act. 1).

I. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le MPC conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, tandis que le recourant maintient ses conclusions, tout en demandant l'octroi d'une indemnité de 1'871 fr. 95, en sus du montant précité (act. 4, 8 et 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

1.2 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Guidon, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd. [ci-après: Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd., Zurich 2018, n° 1512).

1.3 Le recourant, en tant que prévenu dans la procédure menée par le MPC, y a qualité de partie (art. 104 al. 1 let. a CPP); en outre, il est manifestement touché par l'ordonnance querellée, qui le déboute de ses conclusions en traduction d'actes de la procédure; partant, il a un intérêt juridiquement protégé, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, à l’annulation de celle-ci.

Cela étant, dans l'acte entrepris, le MPC a statué uniquement sur la traduction des rapports rédigés par le FFA les 16 décembre 2014 et 22 décembre 2017. Il n'a en revanche pas tranché la question s'agissant de ceux établis par ledit service les 1er février et 16 mars 2018; les conclusions prises sur ces points sont donc irrecevables.

1.4 Dès lors que le recours a été interjeté en temps utile, il y a lieu d'entrer en matière, sous réserve de ce qui précède.

2. A l'appui de son refus de traduire les rapports du FFA des 16 décembre 2014 et 22 décembre 2017, le MPC a retenu que la demande formée en ce sens par le recourant était tardive (s'agissant premier document précité) et que cette démarche ne se justifiait pas, vu les bonnes connaissances de la langue française dont disposent l'intéressé et son avocat.

Le recourant considère en substance que cette manière de procéder viole l'art. 68 CPP.

3.

3.1 Aux termes de l'art. 68 CPP, la direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1, 1ère phrase); le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur (al. 2, 2e phrase).

3.2 Il s'agit en premier lieu d'examiner si les documents dont le recourant a sollicité la traduction sont des actes de procédure tombant sous le coup de la disposition en cause.

3.2.1 L'art. 68 al. 2 CPP renvoie aux droits particuliers du prévenu, droits qui découlent pour l'essentiel des art. 32 , al. 2, Cst., 6, par. 3, let. a et e, CEDH, 14, par. 3, let. a et f, Pacte ONU II ainsi que de la pratique fondée sur ces dispositions. Ainsi, le prévenu a tout d'abord droit à ce que l'on porte à sa connaissance sans délai, de manière détaillée et dans une langue qu'il comprend, les infractions qui lui sont reprochées. Il a droit ensuite à la traduction des éléments de la procédure qu'il doit absolument comprendre pour pouvoir bénéficier d'un procès équitable. En font partie des informations de portée fondamentale, tels que les points essentiels des dépositions de témoins, les résultats d'expertises et autres moyens de preuves d'une importance considérable, la teneur de l'acte d'accusation, la teneur des plaidoiries et des principales conclusions, enfin la teneur du dispositif du jugement et, au besoin, des passages essentiels de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_964/2013 du 6 février 2015, consid. 3.3.1 et les références citées).

3.2.2 Le rapport du FFA du 16 décembre 2014 concerne en premier lieu B. et C.. Cela étant, les actes reprochés au recourant par le MPC sont pour l'essentiel indissociables du schéma délictueux que les prénommés ont mis en place selon cette autorité. Aussi, le nom de l'intéressé apparaît-t-il à de nombreuses reprises dans le document en cause, dont le chapitre 9 (p. 159 à 189) est intitulé "Relations bancaires auprès des banques D. et E. dont A. [..] étai[…]t responsable[…]". Le rapport en question constitue vraisemblablement un des principaux documents sur lesquels se fondera le MPC pour dresser l'acte d'accusation du recourant. Partant, il contient pour ce dernier des informations de portée fondamentale au sens de ce qui précède, à son chapitre 9 ainsi qu'à toutes les pages auxquelles son nom est mentionné.

Quant au rapport du FFA du 22 décembre 2017, composé de texte et de tableaux synoptiques, il concerne manifestement les agissements dont est soupçonné le recourant, puisqu'il est intitulé "Actes d'entrave reprochés à A.". Cet écrit est fondé essentiellement sur celui du 16 décembre 2014 précité, ainsi que sur deux autres rapports figurant au dossier du MPC, lesquels portent respectivement sur l'analyse des flux des relations bancaires de la famille de B. en Suisse et sur l'analyse des fonds actuellement détenus dans ce pays par l'ex-épouse de B. Tout porte à croire que de nombreux éléments y figurant seront repris par le MPC à un stade ultérieur de la procédure menée contre le recourant, singulièrement dans l'acte d'accusation. Partant, l'ensemble des informations contenues dans ce document revêt une portée fondamentale au sens de la jurisprudence précitée.

3.2.3 Il s'ensuit que le rapport du 16 décembre 2014 – dans les limites de ce qui précède – et celui du 22 décembre 2017 – intégralement – tombent sous le coup de l'art. 68 al. 2 CPP.

4.

4.1

4.1.1 S'agissant du rapport du 16 décembre 2014, le premier motif retenu par le MPC pour refuser la traduction sollicitée par le recourant est le caractère tardif de la requête formée en ce sens.

4.1.2 Le chapitre 8 (règles générales de procédure), section 1 (oralité; langue) du CPP, auquel appartient l'art. 68 de la loi en question, ne fixe pas de délai à la personne qui entend obtenir une traduction au sens de cette disposition. Par ailleurs, il n'apparaît pas que la jurisprudence aurait posé des limites strictes en la matière. Tout au plus le Tribunal fédéral a-t-il jugé qu'une requête au sens de l'art. 68 CPP était mal fondée, car contraire aux règles de la bonne foi, si elle était présentée pour la première fois dans une procédure de recours (arrêt 6B_719/2011 du 12 novembre 2012, consid. 2.6.1 et la référence citée). Or, une hypothèse de ce genre n'est pas réalisée en l'espèce, étant précisé que le temps écoulé depuis la rédaction du rapport de décembre 2014 n'est pas propre en soi à compliquer l'accomplissement de la traduction sollicitée. Le premier motif invoqué par le MPC est donc mal fondé.

4.2

4.2.1 Le MPC a ensuite motivé son refus de traduire les pièces litigieuses par la bonne maîtrise qu'auraient le recourant et son avocat de la langue française.

4.2.2 Dans le cadre d'un litige portant sur une traduction au sens de l'art. 68 CPP, la compréhension de la langue de la procédure dépend des circonstances du cas d'espèce (Brüschweiler, Kommentar StPO, no 1 ad art. 68 CPP), notamment de sa complexité (Schmid/Jositsch, op. cit., no 5 ad art. 68 CPP). Ainsi, une traduction n'est pas nécessaire lorsqu'un témoin ne disposant que de connaissances limitées de la langue en question est appelé uniquement à identifier une personne ou un objet; en revanche, une telle démarche peut être indispensable, même en présence d'une personne ayant de bonnes compétences linguistiques, si celle-ci doit donner des renseignements sur des processus internes ou sur le déroulement de faits complexes (Urwyler, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 68 CPP).

4.2.3 Au chapitre 9 (cf. supra consid. 3.2.2) du rapport du 16 décembre 2014, le FFA fait état de 39 retraits et dépôts en espèces, respectivement de transactions portant sur l'achat de plusieurs kilogrammes d'or, relatifs à des comptes pour lesquels B. ou son ex-épouse était l'ayant droit économique, ouverts auprès de la banque D. – établissement bancaire dont le recourant dirigeait la succursale zurichoise; mention est faite, à chaque fois, de l'explication fournie au titre de l'arrière-plan économique, laquelle est généralement assortie d'un commentaire (p. 162 à 172). Ensuite, le FFA expose les liens qui existeraient, respectivement les transactions qui auraient été passées, entre Stiftung F., une entité dont l'ex-épouse de B. était l'ayant droit économique, et la société immobilière bulgare G. AD, tout comme le rôle qu'aurait joué C. dans ce contexte, singulièrement par le biais de H. Limited, que le dernier précité contrôlait (p. 173 à 175). S'ensuit toute une série d'indications relatives à des investisseurs censés participer à l'augmentation du capital de la banque E., société fondée notamment par le recourant (p. 175 à 182). Le FFA traite encore de la fondation I. par B., entité dans laquelle le recourant aurait été activement impliqué, et de laquelle il aurait fait la promotion au sein de banque E., alors même qu'il aurait su que dite fondation poursuivait des activités n'ayant rien à voir avec son but social (p. 182 à 185). Finalement, ledit service expose pourquoi il existe selon lui des soupçons fondés que des valeurs patrimoniales appartenant à la famille de B., placées sous la gestion du recourant, proviennent vraisemblablement d'activités contraires au droit déployées par le précité (p. 185 à 189).

Quant au rapport du FFA du 22 décembre 2017, il analyse des actes d'entrave reprochés au recourant, en lien avec différentes relations bancaires et résume à chaque fois, sous forme de tableau, notamment: l'origine des avoirs concernés, leur provenance, les date, valeur, devise et montant déterminants, la quantité des titres vendus ou transférés, le cours des titres vendus, la valeur des titres vendus ou transférés et le taux de change utilisé pour convertir tous les montants en francs suisses.

Les documents en cause exposent ainsi de manière précise et détaillée les actes reprochés au recourant, lesquels sont partie intégrante de mécanismes délictueux complexes impliquant de nombreuses personnes (physiques et morales) et concernent d'innombrables transactions. Partant, seul un lecteur au bénéfice d'une connaissance approfondie de la langue française est apte à en saisir précisément le sens et la portée. Par ailleurs, on ne voit pas que les compétences linguistiques requises pourraient être suppléées par celles acquises en matière financière, respectivement bancaire, par le recourant tout au long de son parcours professionnel; le MPC, pour qui il devrait apparemment en aller ainsi, ne fournit pas la moindre argumentation à l'appui de cette thèse.

4.2.4

4.2.4.1 L'affirmation du MPC selon laquelle le recourant dispose de bonnes connaissances de la langue française repose sur des éléments ressortant du parcours scolaire et professionnel de l'intéressé, ainsi que sur sa situation familiale, son attitude durant les auditions devant dite autorité et un document rédigé de sa main.

4.2.4.2 Le MPC se prévaut tout d'abord de ce que le recourant a effectué l'année scolaire 1983-1984 à Z. (Suisse romande). Cet élément, qui ressort – sans autres précisions – du curriculum vitae non daté de l'intéressé figurant au dossier (dossier électronique du MPC, clé USB, act. 19), est en soi dénué de pertinence pour l'issue du présent litige. En effet, il ne dit rien du niveau de langue qu'aurait atteint le recourant à l'issue de son séjour en Suisse romande; de plus, vu l'écoulement de près de 34 ans entre ce moment et celui où l'intéressé a formé la demande de traduction litigieuse, les connaissances linguistiques acquises se sont forcément estompées dans une très large mesure, à moins qu'elles n'aient été régulièrement entretenues durant ce laps de temps. Or, le seul fait que l'ex-épouse du recourant est de langue maternelle française ne permet pas, quoi qu'en pense le MPC, d'affirmer que tel serait le cas, dès lors qu'aucune des pièces versées au dossier de la présente cause ne permet d'affirmer que les ex-époux A. auraient communiqué dans la langue en question. A cela s'ajoute que le recourant a fait état, dans ledit curriculum vitae – type de document dans lequel une personne est généralement peu encline à sous-estimer ses compétences – de connaissances du français suffisantes à bonnes ("genügende-gute Kenntnisse"); or, cette indication – pour autant qu'on puisse en inférer quoi que ce soit en dépit de son caractère tout général – tend à démontrer que l'intéressé ne dispose pas de connaissances linguistiques suffisantes pour comprendre précisément le sens et la portée des documents litigieux.

Le MPC argue encore de ce que le recourant a dirigé la succursale zurichoise d'une banque ayant son siège à Genève, laquelle édictait de nombreux documents, singulièrement ceux relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent, en langue française uniquement. Sur ce dernier point, ladite autorité ne se réfère cependant à aucune pièce du dossier, de sorte que la Cour de céans n'est pas en mesure de vérifier cette assertion. De plus, rien n'indique que le recourant n'aurait, dans cette hypothèse, pas été assisté en cas de besoin par des collaborateurs disposant de compétences professionnelles et linguistiques ad hoc. L'argumentation développée par le MPC sur ce point tombe donc à faux. C'est le lieu de relever que dite autorité n'avance pas le moindre indice concret d'une activité professionnelle régulière du recourant en langue française; partant, la présente cause ne saurait être comparée à celle qu'a traitée la Cour de céans sous référence BB.2016.276 (décision du 6 septembre 2016), invoquée par le MPC, qui concernait une demande de traduction formée par le directeur de la Chambre du commerce et de l'industrie d'un canton bilingue.

Quant à la brève note manuscrite en français, adressée le 12 janvier 2008 par le recourant à un des employés de l'établissement bancaire qu'il allait quitter en mai de cette même année (dossier électronique du MPC, clé USB, act. 21), elle ne constitue pas une base suffisante pour évaluer de manière fiable les connaissances linguistiques topiques de son auteur. On ignore en effet tout des circonstances dans lesquelles ce document a été rédigé. En particulier, on ne sait ni le temps que le recourant a dû consacrer à cette tâche, ni si celui-ci a eu recours pour l'accomplir à une quelconque assistance, humaine, électronique ou autre.

Ensuite, la lecture des actes du dossier ne permet pas de vérifier l'affirmation du MPC selon laquelle le recourant a répondu aux questions qui lui étaient posées, au cours de plusieurs audiences tenues devant lui, avant même que l'interprète ne les aient traduites. En revanche, chacun des procès-verbaux rédigés durant dites audiences porte, juste au-dessus de la signature du recourant, la mention "traduit en langue allemand [sic] et confirmé". L'intéressé n'a donc paraphé les documents en question qu'après que l'interprète eut traduit l'ensemble du texte les composant. Partant, à supposer que l'attitude adoptée par le recourant au cours de ses auditions par le MPC revête une quelconque pertinence dans le cadre du présent litige, elle tendrait à démontrer que l'intéressé considère ne pas être en mesure de comprendre les tenants et aboutissants des reproches qui lui sont adressés par le MPC, lorsque ces derniers sont formulés en français.

Finalement, il ressort du texte même de l'art. 68 al. 2 , phrase 1 CPP que l'obligation de porter le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants à la connaissance du prévenu existe même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Aussi, l'argumentation du MPC tirée de la bonne maîtrise du français par l'avocat du recourant est-elle d'emblée mal fondée.

4.2.5 Au vu de ce qui précède, c'est à tort que le MPC a motivé son refus de traduire les pièces litigieuses par la bonne maîtrise qu'aurait le recourant, respectivement son avocat, de la langue française.

5. Il s'ensuit que la conclusion principale du recourant est partiellement bien fondée dans la mesure où elle est recevable – dès lors que seule une partie du rapport de 2014 devra être traduite. La décision entreprise est annulée. La cause est renvoyée au MPC afin que celui-ci traduise l'intégralité du rapport du FFA du 2017 et le chapitre 9 du rapport du FFA du 16 décembre 2014, ainsi que les pages de ce document comprenant le nom du recourant, tout comme les pages suivantes ou précédentes, dans la mesure où cela est nécessaire à une bonne compréhension des passages en question.

6. Vu le rendu de la présente décision après que le MPC a procédé à l'audition finale du recourant, la conclusion tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours, telle que formulée, est sans objet. La Cour de céans n'avait pas lieu de rendre une décision incidente sur ce point, dès lors que celui-ci ne présente pas de lien direct avec l'objet du présent litige; il aurait appartenu le cas échéant au recourant de déférer devant la Cour de céans une décision du MPC refusant le report de dite audition.

7. Compte tenu de l'issue du litige, les frais de la présente décision, fixés à CHF 2'000.--, seront supportés pour moitié par le recourant, en application de l'art. 428 al. 1 CPP (selon lequel ils sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé) et pris en charge pour l'autre moitié par la caisse de l'Etat (cf. par exemple décision du TPF BB.2013.40 du 13 novembre 2013, consid. 5.1 et les références citées).

8.

8.1 La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée.

8.2 En l'espèce, le recourant a chiffré ses prestations (cf. surpa let. H. et I.). Il n'a cependant pas fourni de décompte détaillé à l'appui de ses prétentions et aucun élément figurant au dossier ne laisse à penser que le travail fourni pour sa défense correspondrait à un montant plus élevé que les CHF 2'000.- - usuellement octroyés, dans ce genre de cas, sur la base de l'art. 12 al. 2 RFPPF, lorsqu'aucune conclusion chiffrée n'est prise. En l’occurrence, et compte tenu de l'issue du litige, une indemnité à titre de dépens d’un montant de CHF 1'000.-- (TVA comprise) sera donc allouée au recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis au sens des considérants, dans la mesure où il est recevable et n'est pas devenu sans objet.

2. La décision entreprise est annulée et la cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération afin que celui-ci effectue une traduction au sens des considérants.

3. Les frais de justice sont mis à la charge du recourant à hauteur de CHF 1'000.-- et laissés à la charge de l'Etat pour le surplus.

4. Une indemnité de dépens de CHF 1'000.-- est allouée au recourant, à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 23 mai 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Lucius Richard Blattner

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 68 Traduzioni - 1 Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.
¹	Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.
²	Anche se assistito da un difensore, l'imputato è informato in una lingua a lui comprensibile, oralmente o per scritto, almeno del contenuto essenziale degli atti procedurali più importanti. Non può essere pretesa una traduzione integrale di tutti gli atti procedurali e degli atti di causa.
³	Gli atti che non sono memorie o istanze delle parti sono all'occorrenza tradotti per scritto o tradotti oralmente per il verbale.
⁴	Per la traduzione dell'interrogatorio della vittima di un reato contro l'integrità sessuale si fa capo a una persona dello stesso sesso se la vittima lo domanda e se ciò è possibile senza ritardare indebitamente il procedimento.
⁵	Ai traduttori e agli interpreti si applicano per analogia le disposizioni concernenti i periti (art. 73, 105, 182-191).

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 37 Violazione dell'obbligo di comunicazione - 1 È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
¹	È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 150 000 franchi.
³	...212

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 9 Obbligo di comunicazione - 1 L'intermediario finanziario che:
¹	L'intermediario finanziario che:
^a	sa o ha il sospetto fondato che i valori patrimoniali oggetto di una relazione d'affari:
^a1	sono in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP50,
^a2	provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP,
^a3	sottostanno alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica, o
^a4	servono al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP);
^b	interrompe le trattative per l'avvio di una relazione d'affari a causa di un sospetto fondato di cui alla lettera a;
^c	alla luce degli accertamenti svolti secondo l'articolo 6 capoverso 2 lettera d sa o ha motivo di presumere che i dati di una persona o di un'organizzazione trasmessi conformemente all'articolo 22a capoverso 2 o 3 coincidono con i dati di una controparte, di un avente economicamente diritto o di una persona autorizzata a firmare di una relazione d'affari o di una transazione,
^1bis	Il commerciante che sa o ha il sospetto fondato che il denaro contante utilizzato per una transazione commerciale:
^a	è in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP;
^b	proviene da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP;
^c	sottostà alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica; o
^d	serve al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP),
^1ter	Nelle comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis deve figurare il nome dell'intermediario finanziario o del commerciante. Il nome degli impiegati incaricati del caso può non esservi menzionato, purché l'Ufficio di comunicazione e la competente autorità di perseguimento penale possano prendere senza indugio contatto con loro.59
^1quater	Nei casi di cui al capoverso 1 il sospetto è fondato se l'intermediario finanziario ha un indizio concreto o più elementi secondo cui per i valori patrimoniali implicati nella relazione d'affari potrebbero essere adempiuti i criteri di cui al capoverso 1 lettera a e se i chiarimenti supplementari effettuati conformemente all'articolo 6 non permettono di fugare tale sospetto.60
²	Non soggiacciono all'obbligo di comunicazione gli avvocati e i notai che sottostanno al segreto professionale conformemente all'articolo 321 CP.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.