Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2A.768/2006 /rod
Arrêt du 23 avril 2007
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Karlen.
Greffier: M. Addy.
Parties
X.________,
Y.________,
recourantes,
toutes les deux représentées par Me Alexandre Bernel, avocat,
contre
Département fédéral de justice et police,
p.a. Tribunal administratif fédéral, case postale,
3000 Berne 14.
Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse,
recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 16 novembre 2006.
Faits :
A.
Après s'être mariés le 1er septembre 1994 à Lausanne, X.________, ressortissante brésilienne née en 1968, et A.________, ressortissant suisse né en 1934, sont partis vivre au Brésil. Le 6 avril 1997, l'épouse a donné naissance dans ce pays à une fille, Y.________, dont le père est un ressortissant allemand du nom de B.________.
Le 27 mai 2001, A.________ est rentré en Suisse en compagnie de son épouse et de l'enfant Y.________ qui ont toutes deux été mises au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial jusqu'au 26 mai 2002. A.________ est entre-temps décédé le 2 avril 2002 au Brésil où il avait apparemment repris domicile, à Rio de Janeiro (cf. acte de décès du 11 avril 2002).
Par décision du 21 février 2003, le Service de la population du canton de Vaud a accepté de prolonger, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale, les autorisations de séjour délivrées à X.________ et sa fille, bien que le motif initial de séjour n'existât plus. Le 3 octobre suivant, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, aujourd'hui devenu l'Office fédéral des migrations (ci-après cités: l'Office fédéral), a refusé de donner son approbation aux autorisations précitées, au motif que les intéressées ne séjournaient durablement en Suisse que depuis le 27 mai 2001 et que leurs séjours antérieurs dans ce pays, soit notamment trois mois pour la mère en 1995, étaient de trop courte durée pour être pris en considération. X.________ et sa fille ont recouru contre ce refus, en faisant valoir qu'en raison de la nationalité allemande de cette dernière, elles pouvaient tirer un droit à une autorisation de séjour de l'Accord signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: Accord sur la libre circulation des personnes ou Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681).
Par décision du 16 novembre 2006, le Département fédéral de justice et police a rejeté le recours, en estimant que, du moment que B.________ vivait et travaillait en Allemagne et n'avait pas l'intention de s'établir en Suisse, l'Accord sur la libre circulation des personnes ne conférait de droit de séjour ni à l'enfant Y.________ ni à sa mère.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ et sa fille demandent au Tribunal fédéral de réformer, sous suite de frais et dépens, la décision attaquée, et de les mettre au bénéfice d'une autorisation de séjour, subsidiairement d'annuler ce prononcé et de renvoyer la cause à l'Office fédéral ou au Département fédéral pour nouvelle décision. Elles fondent leurs conclusions sur l'Accord sur la libre circulation des personnes et l'art. 8
par. 1 CEDH.
Invité à se déterminer sur le recours en qualité d'autorité ayant repris les compétences juridictionnelles du Département fédéral, le Tribunal administratif fédéral a renoncé à faire usage de cette possibilité.
C.
Par ordonnance du 15 janvier 2007, le Président de la IIe Cour de droit public a fait droit à la requête de X.________ d'exercer, comme jusqu'ici, une activité lucrative pendant la durée de la procédure fédérale.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RO 2006 1205 - RS 173.110), a entraîné l'abrogation de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ) (cf. art. 131 al. 1
LTF). Comme l'arrêt attaqué a été rendu avant le 31 décembre 2006, cette dernière loi reste néanmoins encore applicable au présent litige à titre de réglementation transitoire (cf. art. 132 al. 1
LTF a contrario).
2.
Aux termes de l'art. 100 al. 1
lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Selon l'art. 4
LSEE, les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de séjour ou d'établissement. En principe, l'étranger n'a pas droit à l'autorisation de séjour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (cf. ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342; 130 II 388 consid. 1.1 p. 389, 281 consid. 2.1 p. 284 et les arrêts cités).
En l'espèce, il est constant qu'au plus tard depuis le décès de son époux le 2 avril 2002, avec lequel elle avait vécu moins de cinq ans en Suisse, X.________ ne peut plus déduire aucun droit à une autorisation de séjour du droit interne (cf. art. 7 al. 1
LSEE; ATF 120 Ib 16). Elle ne le prétend du reste pas, mais soutient que sa fille Y.________ bénéficie, comme ressortissante allemande, d'un droit de séjour fondé directement sur l'Accord sur la libre circulation des personnes, si bien qu'elle-même pourrait, en sa qualité de mère, invoquer cet accord et/ou l'art. 8
par. 1 CEDH pour rester auprès de son enfant au titre du droit au respect de la vie familiale. Etant donné sa nationalité allemande, l'enfant Y.________ peut en principe recourir sans égard au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 100 al. 1
lettre b ch. 3 OJ (cf. ATF 131 II 339 consid. 1.2 p. 343 s.). En revanche, la recevabilité du recours apparaît sur ce point plus douteuse en ce qui concerne la mère de l'enfant; la question peut néanmoins rester ouverte, car le recours est de toute façon mal fondé sur le fond (cf. infra consid. 3).
3.
3.1 Aucune disposition de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne confère à l'enfant Kelly, âgée de dix ans, un droit originaire à une autorisation de séjour. L'intéressée ne relève en effet d'aucun des cas prévus à l'art. 24
annexe I ALCP (par renvoi de l'art. 6
ALCP) pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative. En particulier, sa situation ne tombe pas sous le coup de l'art. 24
par. 4 annexe I ALCP: calquée sur l'art. 1er de la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants (JO no L 317, p. 59), cette disposition de l'accord vise en effet seulement les étudiants qui suivent à titre principal une formation professionnelle dans un établissement agréé, à l'exclusion, par conséquent, des élèves en âge de scolarité obligatoire (sur le champ d'application personnel de la directive précitée, cf. Denis Martin, La libre circulation des personnes dans l'Union européenne, Bruxelles 1995, pp. 27 s., 277 ss et les références citées à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [ci-après: la Cour de justice]). Au demeurant, à supposer même que l'intéressée pût être assimilée à une étudiante au sens de l'art. 24
par. 4 annexe I ALCP, un tel statut n'eût
conféré aucun droit à une autorisation de séjour à sa mère (cf. art. 3
par. 2 lettre c annexe I ALCP).
Par ailleurs, dans la mesure où B.________ vit et travaille en Allemagne et n'a apparemment pas manifesté l'intention de venir en Suisse, l'enfant Y.________ ne peut pas davantage déduire un droit dérivé à une autorisation de séjour des art. 7
lettre d ALCP et 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP, en l'absence d'un droit originaire auquel elle pourrait rattacher son propre droit (dérivé) (cf. ATF 130 II 113 consid. 7.2 p. 125 s. et les références citées). Les recourantes n'allèguent du reste même pas que le père et la fille auraient des contacts entre eux.
3.2 Les recourantes objectent toutefois que si A.________ avait eu la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne, elles auraient, à sa mort, bénéficié "d'un droit de séjour autonome et originaire sans imputation sur les nombres maximums" et sans égard à leur situation personnelle, notamment financière. Aussi bien estiment-elles qu'elles peuvent également prétendre à un tel droit, car l'Accord sur la libre circulation des personnes tend, font-elles valoir, à instaurer une égalité de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. Elles se réfèrent également à l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la Cour de justice dans l'affaire Baumbast et R. (C-413/1999, Rec. 2002, p. I-7091).
Le grief est infondé pour le motif déjà qu'au décès de A.________ le 2 avril 2002, puis à l'échéance du permis de séjour le 26 mai suivant, l'Accord sur la libre circulation des personnes n'était pas encore applicable, étant entré en vigueur le 1er juin 2002 seulement. Au demeurant, les recourantes ne peuvent pas se prévaloir du principe de non-discrimination inscrit à l'art. 2
ALCP: la mère n'est en effet pas ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne, tandis que la fille n'apparaît pas discriminée en raison de sa nationalité allemande par rapport à un enfant suisse se trouvant dans sa situation.
3.3 En réalité, l'argumentation des recourantes revient à se plaindre d'une discrimination à rebours, tenant au fait que les enfants (ou beaux-enfants) d'un ressortissant suisse seraient, en cas de décès de celui-ci, moins bien traités que ceux d'un ressortissant communautaire placés dans la même situation. Dans la mesure où A.________ est décédé, on peut se demander si les recourantes sont qualifiées pour soulever la discrimination qu'elles dénoncent, n'étant victimes de celle-ci que par ricochet. Peu importe toutefois, car le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser, en se référant à la jurisprudence topique de la Cour de justice (cf., en particulier, l'arrêt du 7 juillet 1992, dans la cause Singh, C-370/90, Rec. 1992 p. I-4265, points 15 à 24), que les ressortissants suisses ne peuvent se prévaloir des droits conférés par l'Accord en matière de regroupement familial que s'ils ont eux-mêmes déjà fait usage des droits attachés à la libre circulation des personnes dans un Etat membre de la Communauté européenne (cf. ATF 130 II 137 consid. 4 p. 145 ss, qui confirme l'ATF 129 II 249). Or, tel n'est justement pas le cas de A.________ qui est arrivé en Suisse après un séjour passé au Brésil.
En conséquence, l'arrêt précité Baumbast n'est pas pertinent pour le cas d'espèce (sur la portée de cette jurisprudence pour la Suisse, cf. arrêt du 25 mai 2005, 2A.475/2004, consid. 4), car les principes que la Cour de justice y a développés concernent les membres de la famille d'un travailleur communautaire. Elle a ainsi jugé que, lorsque le parent dont découle le droit originaire divorce ou n'a plus la qualité de travailleur migrant dans l'Etat d'accueil, il faut reconnaître à l'enfant (ou à l'enfant de son conjoint ou ex-conjoint) et au parent qui en a la garde, le droit, quelle que soit leur nationalité, de poursuivre leur séjour dans l'Etat d'accueil jusqu'à ce que l'enfant ait pu terminer sa formation (y compris sa scolarité obligatoire). Or, dans le cas d'espèce, non seulement feu A.________ n'était pas un ressortissant communautaire et ne pouvait, comme on l'a vu, pas se prévaloir des droits garantis par l'Accord comme citoyen suisse, mais encore il n'avait même pas le statut de travailleur, s'étant installé en Suisse comme rentier.
3.4 Enfin, en raison précisément du statut de rentier de A.________ lors de son retour en Suisse, les recourantes ne pourraient pas non plus tirer avantage, l'Accord leur serait-il seulement applicable, des art. 7
lettre c ALCP et 4 annexe I ALCP, le droit de demeurer qui y est prévu n'entrant en ligne de compte pour les personnes concernées que s'il fait suite à l'exercice d'une activité économique (dépendante ou indépendante) en Suisse pendant un certain délai (cf. les art. 2 et 3 du règlement [CEE] no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 [JO no L 142, 1970, p. 24] auquel il est fait référence à l'art. 4
par. 2 annexe I ALCP; sur ce règlement, cf. Martin, op. cit., p. 235 ss).
3.5 Pour le surplus, comme elles ne disposent ni l'une ni l'autre d'un droit de présence assuré en Suisse, les recourantes ne peuvent pas invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8
par. 1 CEDH (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 215 consid. 4 p. 218 s.; 126 II 335 consid. 2a p. 339 et les arrêts cités).
4.
Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé en tant qu'il est recevable.
Succombant, les recourantes doivent supporter un émolument judiciaire solidairement entre elles (art.156 al. 1
et 7
OJ) et n'ont pas droit à des dépens (art. 159 al. 1
OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'200 fr. est mis à la charge des recourantes solidairement entre elles.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourantes, au Département fédéral de justice et police, ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.
Lausanne, le 23 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Tribunal federal
{T 0/2}
2A.768/2006 /rod
Arrêt du 23 avril 2007
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Karlen.
Greffier: M. Addy.
Parties
X.________,
Y.________,
recourantes,
toutes les deux représentées par Me Alexandre Bernel, avocat,
contre
Département fédéral de justice et police,
p.a. Tribunal administratif fédéral, case postale,
3000 Berne 14.
Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse,
recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 16 novembre 2006.
Faits :
A.
Après s'être mariés le 1er septembre 1994 à Lausanne, X.________, ressortissante brésilienne née en 1968, et A.________, ressortissant suisse né en 1934, sont partis vivre au Brésil. Le 6 avril 1997, l'épouse a donné naissance dans ce pays à une fille, Y.________, dont le père est un ressortissant allemand du nom de B.________.
Le 27 mai 2001, A.________ est rentré en Suisse en compagnie de son épouse et de l'enfant Y.________ qui ont toutes deux été mises au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial jusqu'au 26 mai 2002. A.________ est entre-temps décédé le 2 avril 2002 au Brésil où il avait apparemment repris domicile, à Rio de Janeiro (cf. acte de décès du 11 avril 2002).
Par décision du 21 février 2003, le Service de la population du canton de Vaud a accepté de prolonger, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale, les autorisations de séjour délivrées à X.________ et sa fille, bien que le motif initial de séjour n'existât plus. Le 3 octobre suivant, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, aujourd'hui devenu l'Office fédéral des migrations (ci-après cités: l'Office fédéral), a refusé de donner son approbation aux autorisations précitées, au motif que les intéressées ne séjournaient durablement en Suisse que depuis le 27 mai 2001 et que leurs séjours antérieurs dans ce pays, soit notamment trois mois pour la mère en 1995, étaient de trop courte durée pour être pris en considération. X.________ et sa fille ont recouru contre ce refus, en faisant valoir qu'en raison de la nationalité allemande de cette dernière, elles pouvaient tirer un droit à une autorisation de séjour de l'Accord signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: Accord sur la libre circulation des personnes ou Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681).
Par décision du 16 novembre 2006, le Département fédéral de justice et police a rejeté le recours, en estimant que, du moment que B.________ vivait et travaillait en Allemagne et n'avait pas l'intention de s'établir en Suisse, l'Accord sur la libre circulation des personnes ne conférait de droit de séjour ni à l'enfant Y.________ ni à sa mère.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ et sa fille demandent au Tribunal fédéral de réformer, sous suite de frais et dépens, la décision attaquée, et de les mettre au bénéfice d'une autorisation de séjour, subsidiairement d'annuler ce prononcé et de renvoyer la cause à l'Office fédéral ou au Département fédéral pour nouvelle décision. Elles fondent leurs conclusions sur l'Accord sur la libre circulation des personnes et l'art. 8
|
IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens |
||||||
| Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. | ||||||
| Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer. | ||||||
Invité à se déterminer sur le recours en qualité d'autorité ayant repris les compétences juridictionnelles du Département fédéral, le Tribunal administratif fédéral a renoncé à faire usage de cette possibilité.
C.
Par ordonnance du 15 janvier 2007, le Président de la IIe Cour de droit public a fait droit à la requête de X.________ d'exercer, comme jusqu'ici, une activité lucrative pendant la durée de la procédure fédérale.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RO 2006 1205 - RS 173.110), a entraîné l'abrogation de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ) (cf. art. 131 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 131 Aufhebung und Änderung bisherigen Rechts |
||||||
| Das Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943 [1] über die Organisation der Bundesrechtspflege wird aufgehoben. | ||||||
| Die Änderung bisherigen Rechts wird im Anhang geregelt. | ||||||
| Die Bundesversammlung kann diesem Gesetz widersprechende, aber formell nicht geänderte Bestimmungen in Bundesgesetzen durch eine Verordnung anpassen. | ||||||
| [1] [BS 3 531; AS 1948 485Art. 86; 1955 871Art. 118; 1959 902; 1969 737Art. 80 Bst. b, 767; 1977 237Ziff. II 3, 862Art. 52 Ziff. 2, 1323Ziff. III; 1978 688Art. 88 Ziff. 3, 1450; 1979 42; 1980 31Ziff. IV, 1718Art. 52 Ziff. 2, 1819Art. 12 Abs. 1; 1982 1676Anhang Ziff. 13; 1983 1886Art. 36 Ziff. 1; 1986 926Art. 59 Ziff. 1; 1987 226Ziff. II 1, 1665Ziff. II; 1988 1776Anhang Ziff. II 1; 1989 504Art. 33 Bst. a; 1990 938Ziff. III Abs. 5; 1992 288;1993 274Art. 75 Ziff. 1, 1945Anhang Ziff. 1; 1995 1227Anhang Ziff. 3, 4093Anhang Ziff. 4; 1996 508Art. 36, 750Art. 17, 1445Anhang Ziff. 2, 1498Anhang Ziff. 2; 1997 1155Anhang Ziff. 6, 2465Anhang Ziff. 5; 1998 2847Anhang Ziff. 3, 3033Anhang Ziff. 2; 1999 1118Anhang Ziff. 1, 3071Ziff. I 2; 2000 273Anhang Ziff. 6, 416Ziff. I 2, 505Ziff. I 1, 2355Anhang Ziff. 1, 2719; 2001 114Ziff. I 4, 894Art. 40 Ziff. 3, 1029Art. 11 Abs. 2; 2002 863Art. 35, 1904Art. 36 Ziff. 1, 2767Ziff. II, 3988Anhang Ziff. 1; 2003 2133Anhang Ziff. 7, 3543Anhang Ziff. II 4 Bst. a, 4557Anhang Ziff. II 1; 2004 1985Anhang Ziff. II 1, 4719Anhang Ziff. II 1; 2005 5685Anhang Ziff. 7] | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
2.
Aux termes de l'art. 100 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
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| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
En l'espèce, il est constant qu'au plus tard depuis le décès de son époux le 2 avril 2002, avec lequel elle avait vécu moins de cinq ans en Suisse, X.________ ne peut plus déduire aucun droit à une autorisation de séjour du droit interne (cf. art. 7 al. 1
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
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| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens |
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| Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. | ||||||
| Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer. | ||||||
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
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| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
3.
3.1 Aucune disposition de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne confère à l'enfant Kelly, âgée de dix ans, un droit originaire à une autorisation de séjour. L'intéressée ne relève en effet d'aucun des cas prévus à l'art. 24
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IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 24 Räumlicher Geltungsbereich |
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| Dieses Abkommen gilt für das Hoheitsgebiet der Schweiz einerseits und die Gebiete, in denen der Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft Anwendung findet, und nach Massgabe jenes Vertrags andererseits. | ||||||
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IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 6 Aufenthaltsrecht für Personen, die keine Erwerbstätigkeit ausüben |
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| Das Aufenthaltsrecht im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei wird den Personen, die keine Erwerbstätigkeit ausüben, gemäss den Bestimmungen des Anhangs I über Nichterwerbstätige eingeräumt. | ||||||
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IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 24 Räumlicher Geltungsbereich |
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| Dieses Abkommen gilt für das Hoheitsgebiet der Schweiz einerseits und die Gebiete, in denen der Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft Anwendung findet, und nach Massgabe jenes Vertrags andererseits. | ||||||
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IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 24 Räumlicher Geltungsbereich |
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| Dieses Abkommen gilt für das Hoheitsgebiet der Schweiz einerseits und die Gebiete, in denen der Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft Anwendung findet, und nach Massgabe jenes Vertrags andererseits. | ||||||
conféré aucun droit à une autorisation de séjour à sa mère (cf. art. 3
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IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 3 Einreiserecht |
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| Den Staatsangehörigen einer Vertragspartei wird das Recht auf Einreise in das Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei gemäss den in Anhang I festgelegten Bestimmungen eingeräumt. | ||||||
Par ailleurs, dans la mesure où B.________ vit et travaille en Allemagne et n'a apparemment pas manifesté l'intention de venir en Suisse, l'enfant Y.________ ne peut pas davantage déduire un droit dérivé à une autorisation de séjour des art. 7
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IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 7 Sonstige Rechte |
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| Die Vertragsparteien regeln insbesondere die folgenden mit der Freizügigkeit zusammenhängenden Rechte gemäss Anhang I: | ||||||
| Recht auf Gleichbehandlung mit den Inländern in Bezug auf den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit und deren Ausübung sowie auf die Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen; | ||||||
| Recht auf berufliche und geographische Mobilität, das es den Staatsangehörigen der Vertragsparteien gestattet, sich im Hoheitsgebiet des Aufnahmestaates frei zu bewegen und den Beruf ihrer Wahl auszuüben; | ||||||
| Recht auf Verbleib im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit; | ||||||
| Aufenthaltsrecht der Familienangehörigen, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit; | ||||||
| Recht der Familienangehörigen auf Ausübung einer Erwerbstätigkeit, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit; | ||||||
| Recht auf Erwerb von Immobilien im Zusammenhang mit der Ausübung der im Rahmen dieses Abkommens eingeräumten Rechte; | ||||||
| während der Übergangszeit: Recht auf Rückkehr in das Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit oder eines Aufenthalts in diesem Gebiet zwecks Ausübung einer Erwerbstätigkeit sowie Recht auf Umwandlung einer befristeten in eine ständige Aufenthaltserlaubnis. | ||||||
3.2 Les recourantes objectent toutefois que si A.________ avait eu la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne, elles auraient, à sa mort, bénéficié "d'un droit de séjour autonome et originaire sans imputation sur les nombres maximums" et sans égard à leur situation personnelle, notamment financière. Aussi bien estiment-elles qu'elles peuvent également prétendre à un tel droit, car l'Accord sur la libre circulation des personnes tend, font-elles valoir, à instaurer une égalité de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. Elles se réfèrent également à l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la Cour de justice dans l'affaire Baumbast et R. (C-413/1999, Rec. 2002, p. I-7091).
Le grief est infondé pour le motif déjà qu'au décès de A.________ le 2 avril 2002, puis à l'échéance du permis de séjour le 26 mai suivant, l'Accord sur la libre circulation des personnes n'était pas encore applicable, étant entré en vigueur le 1er juin 2002 seulement. Au demeurant, les recourantes ne peuvent pas se prévaloir du principe de non-discrimination inscrit à l'art. 2
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IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 2 Nichtdiskriminierung |
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| Die Staatsangehörigen einer Vertragspartei, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei aufhalten, werden bei der Anwendung dieses Abkommens gemäss den Anhängen I, II und III nicht auf Grund ihrer Staatsangehörigkeit diskriminiert. | ||||||
3.3 En réalité, l'argumentation des recourantes revient à se plaindre d'une discrimination à rebours, tenant au fait que les enfants (ou beaux-enfants) d'un ressortissant suisse seraient, en cas de décès de celui-ci, moins bien traités que ceux d'un ressortissant communautaire placés dans la même situation. Dans la mesure où A.________ est décédé, on peut se demander si les recourantes sont qualifiées pour soulever la discrimination qu'elles dénoncent, n'étant victimes de celle-ci que par ricochet. Peu importe toutefois, car le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser, en se référant à la jurisprudence topique de la Cour de justice (cf., en particulier, l'arrêt du 7 juillet 1992, dans la cause Singh, C-370/90, Rec. 1992 p. I-4265, points 15 à 24), que les ressortissants suisses ne peuvent se prévaloir des droits conférés par l'Accord en matière de regroupement familial que s'ils ont eux-mêmes déjà fait usage des droits attachés à la libre circulation des personnes dans un Etat membre de la Communauté européenne (cf. ATF 130 II 137 consid. 4 p. 145 ss, qui confirme l'ATF 129 II 249). Or, tel n'est justement pas le cas de A.________ qui est arrivé en Suisse après un séjour passé au Brésil.
En conséquence, l'arrêt précité Baumbast n'est pas pertinent pour le cas d'espèce (sur la portée de cette jurisprudence pour la Suisse, cf. arrêt du 25 mai 2005, 2A.475/2004, consid. 4), car les principes que la Cour de justice y a développés concernent les membres de la famille d'un travailleur communautaire. Elle a ainsi jugé que, lorsque le parent dont découle le droit originaire divorce ou n'a plus la qualité de travailleur migrant dans l'Etat d'accueil, il faut reconnaître à l'enfant (ou à l'enfant de son conjoint ou ex-conjoint) et au parent qui en a la garde, le droit, quelle que soit leur nationalité, de poursuivre leur séjour dans l'Etat d'accueil jusqu'à ce que l'enfant ait pu terminer sa formation (y compris sa scolarité obligatoire). Or, dans le cas d'espèce, non seulement feu A.________ n'était pas un ressortissant communautaire et ne pouvait, comme on l'a vu, pas se prévaloir des droits garantis par l'Accord comme citoyen suisse, mais encore il n'avait même pas le statut de travailleur, s'étant installé en Suisse comme rentier.
3.4 Enfin, en raison précisément du statut de rentier de A.________ lors de son retour en Suisse, les recourantes ne pourraient pas non plus tirer avantage, l'Accord leur serait-il seulement applicable, des art. 7
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IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 7 Sonstige Rechte |
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| Die Vertragsparteien regeln insbesondere die folgenden mit der Freizügigkeit zusammenhängenden Rechte gemäss Anhang I: | ||||||
| Recht auf Gleichbehandlung mit den Inländern in Bezug auf den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit und deren Ausübung sowie auf die Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen; | ||||||
| Recht auf berufliche und geographische Mobilität, das es den Staatsangehörigen der Vertragsparteien gestattet, sich im Hoheitsgebiet des Aufnahmestaates frei zu bewegen und den Beruf ihrer Wahl auszuüben; | ||||||
| Recht auf Verbleib im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit; | ||||||
| Aufenthaltsrecht der Familienangehörigen, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit; | ||||||
| Recht der Familienangehörigen auf Ausübung einer Erwerbstätigkeit, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit; | ||||||
| Recht auf Erwerb von Immobilien im Zusammenhang mit der Ausübung der im Rahmen dieses Abkommens eingeräumten Rechte; | ||||||
| während der Übergangszeit: Recht auf Rückkehr in das Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit oder eines Aufenthalts in diesem Gebiet zwecks Ausübung einer Erwerbstätigkeit sowie Recht auf Umwandlung einer befristeten in eine ständige Aufenthaltserlaubnis. | ||||||
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IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 4 Recht auf Aufenthalt und Zugang zu einer Erwerbstätigkeit |
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| Das Recht auf Aufenthalt und Zugang zu einer Erwerbstätigkeit wird vorbehaltlich des Artikels 10 nach Massgabe des Anhangs I eingeräumt. | ||||||
3.5 Pour le surplus, comme elles ne disposent ni l'une ni l'autre d'un droit de présence assuré en Suisse, les recourantes ne peuvent pas invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens |
||||||
| Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. | ||||||
| Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer. | ||||||
4.
Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé en tant qu'il est recevable.
Succombant, les recourantes doivent supporter un émolument judiciaire solidairement entre elles (art.156 al. 1
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens |
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| Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. | ||||||
| Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer. | ||||||
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens |
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| Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. | ||||||
| Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer. | ||||||
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens |
||||||
| Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. | ||||||
| Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer. | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'200 fr. est mis à la charge des recourantes solidairement entre elles.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourantes, au Département fédéral de justice et police, ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.
Lausanne, le 23 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Répertoire des lois
CE: Ac libre circ. 2
CE: Ac libre circ. 3
CE: Ac libre circ. 4
CE: Ac libre circ. 6
CE: Ac libre circ. 7
CE: Ac libre circ. 24
CEDH 8
LSEE 4LSEE 7
LTF 131
LTF 132
OJ 100OJ 156OJ 159
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RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 2 Non-discrimination |
||||||
| Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité. | ||||||
|
RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 3 Droit d'entrée |
||||||
| Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I. | ||||||
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RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 4 Droit de séjour et d'accès à une activité économique |
||||||
| Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I. | ||||||
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RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 6 Droit de séjour pour les personnes n'exerçant pas d'activité économique |
||||||
| Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs. | ||||||
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RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 7 Autres droits |
||||||
| Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes: | ||||||
| le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail; | ||||||
| le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix; | ||||||
| le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique; | ||||||
| le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité; | ||||||
| le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité; | ||||||
| le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord; | ||||||
| pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable. | ||||||
|
RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 24 Champ d'application territorial |
||||||
| Le présent accord s'applique d'une part, au territoire de la Suisse, d'autre part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité. | ||||||
|
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale |
||||||
| Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. | ||||||
| Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 131 Abrogation et modification du droit en vigueur |
||||||
| La loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [1] est abrogée. | ||||||
| Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe. | ||||||
| L'Assemblée fédérale peut adapter par une ordonnance les dispositions de lois fédérales contraires à la présente loi qui n'ont pas été formellement modifiées par celle-ci. | ||||||
| [1] [RS 3 521; RO 1948 473art. 86, 1955 893art. 118, 1959 931, 1969 757art. 80 let. b 787, 1977 237ch. II 3 862art. 52 ch. 2 1323ch. III, 1978 688art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31ch. IV 1718art. 52 ch. 2 1819art. 12 al. 1, 1982 1676annexe ch. 13, 1983 1886art. 36 ch. 1, 1986 926art. 59 ch. 1, 1987 226ch. II 1 1665ch. II, 1988 1776annexe ch. II 1, 1989 504art. 33 let. a, 1990 938ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274art. 75 ch. 1 1945annexe ch. 1, 1995 1227annexe ch. 3 4093annexe ch. 4, 1996 508art. 36 750art. 17 1445annexe ch. 2 1498annexe ch. 2, 1997 1155annexe ch. 6 2465app. ch. 5, 1998 2847annexe ch. 3 3033annexe ch. 2, 1999 1118annexe ch. 1 3071ch. I 2, 2000 273annexe ch. 6 416ch. I 2 505ch. I 1 2355annexe ch. 1 2719, 2001 114ch. I 4 894art. 40 ch. 3 1029art. 11 al. 2, 2002 863art. 35 1904art. 36 ch. 1 2767ch. II 3988annexe ch. 1, 2003 2133annexe ch. 7 3543annexe ch. II 4 let. a 4557annexe ch. II 1, 2004 1985annexe ch. II 1 4719annexe ch. II 1, 2005 5685annexe ch. 7] | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 132 Droit transitoire |
||||||
| La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2] ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral [3] ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. [4] | ||||||
| La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. [5] | ||||||
| [1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [2] [RS 3 521] [3] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). [5] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). | ||||||
Répertoire ATF
Décisions dès 2000
EU Richtlinie