1A.43/2003 - 2003-04-23 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1A.43/2003 /viz Arrêt du 23 avril 2003

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.43/2003 /viz

Arrêt du 23 avril 2003
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud.
Greffier: M. Zimmermann.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Richard Nägeli, avocat, Bahnhofstrasse 23, 6300 Zug,

contre

Ministère public de la Confédération,
Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet
entraide judiciaire internationale en matière de blanchiment à la France - MPC/EAII/1/02/0040 - OFJ B 123034 GOP,

recours de droit administratif contre la décision du Ministère public de la Confédération du 7 février 2003.

Faits:
A.
Le 14 mars 2002, Renaud Van Ruymbeke, Premier Juge d'instruction auprès du Tribunal de grande instance de Paris, a adressé au Ministère public de la Confédération une demande d'entraide judiciaire pour les besoins de la procédure ouverte en France contre inconnu pour blanchiment d'argent. Selon l'exposé des faits joint à la demande, le service français du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins avait porté à la connaissance du Procureur de la République de Paris qu'une société dénommée X.________ détenait des comptes ouverts auprès de deux sociétés de bourse, Y.________ et J.________, ainsi qu'auprès de la banque Z.________. La société K.________ avait viré des fonds sur le compte ouvert auprès de Y.________. A la clôture de celui-ci, le 21 septembre 2000, un montant de 256'000 euros avait été viré sur un compte ouvert auprès de la banque Q.________ en faveur d'une société W.________. Celle-ci avait également reçu, le 21 décembre 2000, un montant de 231'874 USD provenant d'un compte ouvert auprès de Z.________ au nom de la société T.________. Or, X.________ était domiciliée auprès de T.________, dont le président, B.________, était aussi le gérant de X.________. L'enquête avait permis de déterminer
que B.________ se trouvait en relation étroite avec la fratrie C.________, ainsi qu'avec le groupe D.________. Ce dernier était lié avec E.________, ancien président de la banque S.________, beau-frère de F.________ qu'il soutenait financièrement. B.________, domicilié à Genève, gérerait les relations financières internationales du groupe D.________.
La demande tendait à l'identification de l'origine et de l'utilisation des fonds acheminés sur les comptes de X.________, à la détermination des liens existants entre X.________, T.________ et le groupe D.________, à la saisie de ces comptes, ainsi qu'à la perquisition du domicile de B.________ et d'un dénommé G.________.
Le 18 mars 2002, l'Office fédéral de la justice a délégué l'exécution de la demande au Ministère public.
Le 22 mars 2002, le Juge Van Ruymbeke a complété la demande en priant les autorités suisses de vérifier si B.________ avait lui-même ou par l'entremise des sociétés qu'il dominait effectué des opérations de placement suspectes dans les mois ayant précédé ou suivi l'attentat perpétré à New York le 11 septembre 2001.
Le 26 mars 2002, le Ministère public a rendu une décision d'entrée en matière au sens de l'art. 80a de la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Cette décision indique que les faits décrits dans la demande correspondraient à première vue aux éléments constitutifs du blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et que seraient saisis les comptes bancaires ouverts au nom d'une trentaine de personnes physiques et morales, dont B.________, X.________ et T.________, ainsi que d'une douzaine de sociétés à Zoug dont l'avocat A.________ est l'administrateur ou le gérant. Le Ministère public a notifié cette décision notamment au Juge Van Ruymbeke.
Les agents du Ministère public ont perquisitionné les locaux de A.________. Des documents ont été saisis.
Le 7 février 2003, le Ministère public a rendu une décision de clôture (art. 80d EIMP) dont l'état de fait reprend le contenu de la décision d'entrée en matière, y compris les indications concernant A.________ et les sociétés qui lui sont liées. La transmission de documents concernant des tiers a été ordonnée (ch. 2 du dispositif de la décision de clôture), alors que ceux saisis auprès de A.________ lui ont été restitués (ch. 3). Cette décision a également été notifiée au Juge Van Ruymbeke.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 7 février 2003 et de renvoyer l'affaire au Ministère public pour qu'il supprime toute indication le désignant comme responsable de sociétés dont il n'est pas l'ayant droit, et lui alloue à ce titre une indemnité. Il invoque notamment les art. 12 et 15 EIMP.
Le Ministère public conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'Office fédéral fait sienne cette proposition.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 21 août 1967 pour la France, ainsi que par l'accord bilatéral complétant cette Convention (ci-après: l'Accord complémentaire; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome se rapportant à la matière (soit notamment l'EIMP). Le droit interne reste cependant applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide que le droit conventionnel (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arrêts cités). Est réservé le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.
2.1 Selon la déclaration faite par la Suisse à l'art. 16 al. 2 CEEJ, les demandes d'entraide présentées à la Suisse doivent être accompagnée d'une traduction en langue allemande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l'une de ces langues (cf. aussi l'art. 28 al. 5 EIMP). La demande litigieuse, rédigée en français, respecte cette condition. Le recourant ne saurait en exiger une traduction en allemand.
2.2 Le Ministère public a instruit la procédure en français et cela quand bien même ses investigations ont eu des ramifications en Suisse romande comme en Suisse alémanique. Le recourant, avocat germanophone exerçant ses activités dans un canton de langue allemande et représenté dans la procédure par un avocat également germanophone, ne s'est pas opposé à ce procédé. Il a correspondu en allemand avec le Ministère public qui s'est adressé à lui en français. Sous l'angle de la bonne foi, le recourant ne saurait dès lors se plaindre ultérieurement que la procédure n'ait pas été conduite en allemand. Au demeurant, à l'instar des agents de la Confédération et des magistrats fédéraux, les avocats exerçant en Suisse une activité dans le domaine de l'entraide judiciaire sont censés connaître, au moins de manière passive, le français, l'allemand et l'italien (arrêt 1A.37/2001 du 12 juillet 2001, consid. 3). Une nouvelle notification de la décision attaquée en allemand n'entre ainsi pas en ligne de compte.
2.3 Le présent arrêt est rédigé en français, langue de la décision attaquée (art. 37 al. 3 OJ).
3.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48, et les arrêts cités).
3.1 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision de clôture de la procédure d'entraide (art. 25 al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 80d de la même loi).
3.2 Selon l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Un tel intérêt existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée directement par le sort de la cause (ATF 128 II 211 consid. 2.3 p. 217; 126 II 258 consid. 2d p. 259/260; 125 II 356 consid. 3b/aa p. 361/362; et les arrêts cités). Une atteinte seulement médiate ne suffit pas (ATF 128 II 211 consid. 2.3 p. 217; 126 II 258 consid. 2d p. 259; 125 II 356 consid. 3b/aa p. 361, et les arrêts cités).
Les agents du Ministère public ont perquisitionné les locaux professionnels du recourant et saisi des documents. Le recourant a été interrogé. Il a participé au tri des pièces. Or, comme l'indique le dispositif de la décision attaquée et le confirme le recourant, les documents saisis auprès de lui n'ont pas été transmis à l'Etat requérant (ch. 2) et lui seront retournés (ch. 3). Le recourant allègue toutefois que la communication aux autorités de l'Etat requérant, dans l'état de fait de la décision attaquée, de données (pour une part erronées) le concernant personnellement lui causerait une atteinte suffisamment grave pour faire reconnaître l'existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée.
Cette conception ne peut être partagée. Il est douteux que la simple transmission d'informations (mais non de moyens de preuve) concernant une personne au sujet de laquelle des investigations ont été menées puisse porter atteinte à ses droits dans une mesure telle qu'il faudrait entrer en matière. A cela s'ajoute que le dommage dont se plaint le recourant a déjà été réalisé après la notification de la décision d'entrée en matière du 26 mars 2002, laquelle, faute d'avoir été attaquée, ne peut plus être remise en cause. Le préjudice allégué n'est ainsi pas réparable dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'on pourrait se demander si celle-ci n'a pas perdu son objet. Cela étant, c'est sans doute à tort que le Ministère public a notifié les décisions d'entrée en matière et de clôture des 26 mars 2002 et 7 février 2003 aux autorités de l'Etat requérant, lequel, sous réserve d'exceptions qui ne sont manifestement pas réalisées en l'espèce, n'est pas partie à la procédure d'entraide (ATF 125 II 411). La question de savoir si à raison de cela ou des autres inconvénients dont se plaint le recourant la responsabilité de la Confédération a été engagée, est exorbitante du présent litige.
4.
Le recours est ainsi irrecevable. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument de 2000 fr. est mis à la charge du recourant. Il n'est pas alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et au Ministère public de la Confédération, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale.
Lausanne, le 23 avril 2003
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^a Entrata nel merito e esecuzione - 1 L'autorità d'esecuzione prende con motivazione sommaria una decisione di entrata nel merito e ordina gli atti d'assistenza giudiziaria ammissibili.
¹	L'autorità d'esecuzione prende con motivazione sommaria una decisione di entrata nel merito e ordina gli atti d'assistenza giudiziaria ammissibili.
²	Essa esegue gli atti di assistenza giudiziaria secondo il proprio diritto procedurale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 15 Indennità per ingiusta carcerazione - 1 Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
¹	Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
²	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
³	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento.49
⁴	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
^a	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
^b	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato.50
⁵	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero.51

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 16 - 1. Riservate le disposizioni del paragrafo 2 del presente articolo, la traduzione delle domande e degli atti allegati non sarà richiesta.
¹	Riservate le disposizioni del paragrafo 2 del presente articolo, la traduzione delle domande e degli atti allegati non sarà richiesta.
²	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di esigere che le domande e gli atti allegati le siano trasmessi corredati di una traduzione nella propria lingua o di una traduzione in una lingua ufficiale del Consiglio d'Europa o in quella di queste lingue che essa indicherà. Le altre Parti potranno applicare la regola della reciprocità.
³	Il presente articolo non nuocerà alle disposizioni concernenti la traduzione di domande e di atti allegati contenute negli accordi o convenzioni vigenti o futuri fra due o più Parti Contraenti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.