Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 5/2023

Urteil vom 23. März 2023

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Müller, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Chaix, Kölz,
Gerichtsschreiber Hahn.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Jürg Krumm,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, Binningerstrasse 21, 4051 Basel.

Gegenstand
Strafverfahren, Schriftensperre,

Beschwerde gegen die Verfügung des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Präsidentin, vom 5. Dezember 2022 (SB.2021.37).

Sachverhalt:

A.
Das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt verurteilte A.________ am 8. September 2020 wegen versuchter vorsätzlicher Tötung, mehrfachen Raufhandels sowie Unterlassung der Buchführung zu einer Freiheitsstrafe von fünf Jahren sowie einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu Fr. 100.--. Zudem verwies es A.________ für die Dauer von zehn Jahren aus dem Gebiet der Schweiz und ordnete die Ausschreibung der Ausweisung im Schengener Informationssystem an. Überdies entliess es A.________ unter Auflage einer Sicherheitsleistung von Fr. 30'000.-- sowie gleichzeitiger Anordnung einer Ausweis- und Schriftensperre aus dem vorzeitigen Strafvollzug.
Mit Urteil vom 9. Juni 2022 bestätigte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt die Schuldsprüche und die ausgesprochene Landesverweisung, erhöhte aber die Freiheitsstrafe auf fünf Jahre und sechs Monate. Gegen dieses Urteil erhob A.________ am 21. November 2022 Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht. Das Bundesgericht eröffnete hierzu das Verfahren 6B 1391/2022, welches noch hängig ist.

B.
Mit Eingabe vom 15. Juni 2022 ersuchte A.________ beim Appellationsgericht um Aufhebung, eventualiter um vorübergehende Sistierung der vom Strafgericht Basel-Stadt mit Urteil vom 8. September 2020 angeordneten Ausweis- und Schriftensperre. Die Präsidentin des Appellationsgerichts wies dieses Gesuch mit Verfügung vom 22. Juni 2022 ab. Auf die dagegen erhobene Beschwerde in Strafsachen trat das Bundesgericht mit Urteil 1B 449/2022 vom 1. September 2022 nicht ein.
Am 30. November 2022 beantragte A.________ beim Appellationsgericht die vollumfängliche Aufhebung der gegen ihn angeordneten Ausweis- und Schriftensperre. Mit Verfügung vom 5. Dezember 2022 wies die Präsidentin des Appellationsgerichts das Gesuch ab.

C.
Gegen die Verfügung des Appellationsgerichts vom 5. Dezember 2022 gelangt A.________ mit Beschwerde in Strafsachen vom 4. Januar 2023 an das Bundesgericht. Er beantragt, die angefochtene Verfügung und die Ausweis- und Schriftensperre seien aufzuheben.
Die Präsidentin des Appellationsgerichts beantragt die Abweisung der Beschwerde. Diese Vernehmlassung wurde dem Beschwerdeführer zur Kenntnisnahme zugestellt.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid über eine Ersatzmassnahme anstelle von strafprozessualer Haft (Art. 80
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG i.V.m. Art. 237
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
StPO). Dagegen steht die Beschwerde in Strafsachen nach Art. 78 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 78 - 1 Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante.
1    Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante.
2    Le procès-verbal est rédigé dans la langue de la procédure; toutefois, dans la mesure du possible, les dépositions essentielles sont consignées dans la langue utilisée par la personne entendue.
3    Les questions et les réponses déterminantes sont consignées textuellement au procès-verbal.
4    La direction de la procédure peut autoriser la personne entendue à dicter elle-même sa déposition.
5    À l'issue de l'audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signature au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal.
5bis    ...31
6    Si l'autorité pénale a procédé à une audition par vidéoconférence, la déclaration orale de la personne entendue, selon laquelle elle a pris acte du procès-verbal, vaut signature et paraphe de celui-ci. La déclaration est consignée au procès-verbal.
7    Si la lisibilité d'un procès-verbal manuscrit se révèle insuffisante ou si les dépositions ont été enregistrées en sténographie, le texte en est mis au net sans délai. Les notes doivent être conservées jusqu'à la clôture de la procédure.32
. StPO grundsätzlich offen (Urteile 1B 382/2022 vom 11. Oktober 2022 E. 1; 1B 103/2018 vom 20. März 2018 E. 1). Der Beschwerdeführer ist als Adressat des angefochtenen Entscheids und als durch die aufrecht erhaltene Ausweis- und Schriftensperre direkt in ihrer Bewegungsfreiheit eingeschränkte Person zur Beschwerdeführung berechtigt (Art. 81 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
und b BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.
Die Vorinstanz hat in der angefochtenen Verfügung das Gesuch des Beschwerdeführers um Aufhebung der Ausweis- und Schriftensperre (Art. 237 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
StPO) wegen des Vorliegens von Fluchtgefahr abgewiesen. Dagegen richtet sich die vorliegende Beschwerde.

2.1. Vorab rügt der Beschwerdeführer, die Rechtsgrundlage der am 8. September 2020 im Rahmen des erstinstanzlichen Strafurteils anstelle von strafprozessualer Haft angeordnete Schriftensperre sei durch das Berufungsurteil vom 9. Juni 2022 dahingefallen, weil das Appellationsgericht die Ersatzmassnahme nicht verlängert habe.
Diese Rüge ist unbegründet. Das Strafgericht Basel-Stadt hat die Schriftensperre im Rahmen des erstinstanzlichen Sachurteils unbefristet angeordnet, was vom Beschwerdeführer - soweit ersichtlich - zu keinem Zeitpunkt des Berufungsverfahrens in Frage gestellt wurde. Vielmehr scheint auch die frühere Verteidigung von deren Rechtmässigkeit ausgegangen zu sein. Belegt wird dies durch das frühere Gesuch des Beschwerdeführers um vorübergehende Sistierung der Schriftensperre zwecks Besuchs der Familie in der Türkei, in welchem er die gesetzlichen Voraussetzungen der Ersatzmassnahme nicht anzweifelte. Ohne einen entsprechenden Verfahrensantrag war das Appellationsgericht deshalb nicht gehalten, im Berufungsurteil über die Aufrechterhaltung der Ersatzmassnahme zu befinden (vgl. hinten E. 2.6.2). Erst nach Abschluss der Berufungsverhandlung am 9. Juni 2022 stellte der Beschwerdeführer am 15. Juni 2022 erstmals ein Gesuch um Aufhebung der unbefristet angeordneten Schriftensperre. Dieses Gesuch wies die Vorinstanz mit Verfügung vom 22. Juni 2022 ab und modifizierte die Schriftensperre insoweit, als sie diese in zeitlicher Hinsicht bis zum Antritt einer allfälligen (Rest-) Freiheitsstrafe begrenzte. Entgegen der Kritik des Beschwerdeführers
bestand damit in zeitlicher Hinsicht jederzeit eine hinreichende Grundlage für die Schriftensperre.

2.2. In einem zweiten Rügekomplex macht der Beschwerdeführer geltend, die Annahme von Fluchtgefahr durch die Vorinstanz sei willkürlich und bundesrechtswidrig. Zur Begründung führt er aus, er befinde sich seit seiner Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug am 10. September 2020 auf freiem Fuss, sei zu allen notwendigen Behördenterminen erschienen und sei nach einer im Jahr 2021 bewilligten Reise ins Ausland wieder rechtzeitig in die Schweiz zurückgekehrt. Daher könne nicht ernsthaft behauptet werden, eine Flucht sei wahrscheinlich. Er macht weiter geltend, die seit zwei Jahren andauernde und unbefristete Aufrechterhaltung der Schriftensperre sei in zeitlicher Hinsicht unverhältnismässig. Zudem sei die Schriftensperre untauglich, ihn von einer Flucht ins nahe Ausland abzuhalten und behindere ihn in seinem Alltag, namentlich wenn er sich gegenüber Behördenstellen ausweisen müsse.

2.3. Gemäss Art. 237
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
StPO ordnet das zuständige Gericht anstelle der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen (Abs. 1). Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft (Abs. 4). Ersatzmassnahmen sind nur zulässig, wenn die Voraussetzungen der Untersuchungs- bzw. Sicherheitshaft erfüllt sind, insbesondere ein dringender Tatverdacht und ein besonderer Haftgrund im Sinne von Art. 221 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
und 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
StPO vorliegt (BGE 137 IV 122 E. 2). Sodann müssen auch Ersatzmassnahmen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit wahren (Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
, Art. 36 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV; Art. 197
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO).

2.4. Die Annahme von Fluchtgefahr als besonderer Haftgrund setzt ernsthafte Anhaltspunkte dafür voraus, dass die beschuldigte Person sich dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion durch Flucht entziehen könnte (Art. 221 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
StPO). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts darf die Schwere der drohenden Sanktion zwar als ein Indiz für Fluchtgefahr gewertet werden. Sie genügt jedoch für sich allein nicht, um einen Haftgrund zu bejahen. Vielmehr müssen die konkreten Umstände des betreffenden Falles, insbesondere die gesamten Lebensverhältnisse der beschuldigten Person, in Betracht gezogen werden (BGE 145 IV 503 E. 2.2; 143 IV 160 E. 4.3; je mit Hinweisen). So ist es zulässig, ihre familiären und sozialen Bindungen, ihre berufliche Situation und Schulden sowie Kontakte ins Ausland und Ähnliches mitzuberücksichtigen, ebenso besondere persönliche Merkmale (wie z.B. eine Tendenz zu überstürzten Aktionen, ausgeprägte kriminelle Energie usw.), die auf eine Fluchtneigung schliessen lassen könnten. Selbst bei einer befürchteten Reise in ein Land, welches die beschuldigte Person grundsätzlich an die Schweiz ausliefern bzw. stellvertretend verfolgen könnte, ist die Annahme von Fluchtgefahr nicht ausgeschlossen (BGE 145 IV
503
E. 2.2; 143 IV 160 E. 4.3 mit Hinweisen). Die Wahrscheinlichkeit einer Flucht nimmt in der Regel mit zunehmender Verfahrens- bzw. Haftdauer graduell ab, da sich auch die Länge des allenfalls noch zu absolvierenden Strafvollzugs mit der bereits geleisteten prozessualen Haft, die der mutmasslichen Freiheitsstrafe anzurechnen wäre (vgl. Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB), kontinuierlich verringert (BGE 143 IV 160 E. 4.3 mit Hinweis). Eine Anklageerhebung oder gerichtliche Verurteilung kann allerdings, je nach den Umständen des Einzelfalls, im Verlaufe des Verfahrens auch neue Fluchtanreize auslösen (vgl. BGE 145 IV 503 E. 2.2; 143 IV 160 E. 4.1; je mit Hinweisen). Für den Nachweis des Haftgrunds der Fluchtgefahr ist bei Ersatzmassnahmen grundsätzlich ein weniger strenger Massstab an die erforderliche Intensität anzulegen als bei strafprozessualem Freiheitsentzug (BGE 133 I 27 E. 3.3; Urteile 1B 651/2022 vom 18. Januar 2023 E. 5.2.2; 1B 382/2022 vom 11. Oktober 2022 E. 2.7; 1B 45/2021 vom 2. März 2021 E. 3.6; 1B 103/2018 vom 20. März 2018 E. 2.4).

2.5. Aus dem erstinstanzlichen Urteil des Strafgerichts vom 8. September 2020 ergibt sich, dass sich der Beschwerdeführer vom 31. Oktober 2018 bis zum 10. September 2020 in Untersuchungs- und Sicherheitshaft befand, ehe er nach der erstinstanzlichen Verurteilung durch das Strafgericht Basel-Stadt gegen Auflage einer Sicherheitsleistung von Fr. 30'000.-- und Anordnung der streitgegenständlichen Schriftensperre aus der Haft entlassen wurde. Aus der angefochtenen Verfügung und den Akten gehen keine Hinweise hervor, dass der Beschwerdeführer nach seiner Haftentlassung Anstalten zur Flucht getroffen oder die ihm gemachten Auflagen nicht eingehalten hätte. In diesem Zusammenhang bringt der Beschwerdeführer zudem zu Recht vor, dass die Vorinstanz auf sein Ersuchen hin die strittige Schriftensperre mit Verfügung vom 28. Juli 2021 für drei Wochen sistierte, damit er Ferien im Ausland verbringen konnte. Soweit ersichtlich verlief diese befristete Lockerung der Ersatzmassnahme ohne nennenswerte Zwischenfälle, auch wenn der Beschwerdeführer seine Ausweispapiere nach eigenen Angaben leicht verspätet retournierte. Dem Beschwerdeführer ist zuzugestehen, dass sein Wohlverhalten nach seiner Haftentlassung bei der Beurteilung der Fluchtgefahr zu
berücksichtigen ist.
Mit der Vorinstanz ist allerdings festzuhalten, dass sich die Sachlage in Bezug auf die Beurteilung der Fluchtgefahr durch das Berufungsurteil vom 9. Juni 2022, mit welchem der erstinstanzliche Schuldspruch inkl. der Landesverweisung bestätigt und die Freiheitsstrafe gar um sechs Monate erhöht wurde, wesentlich verändert hat. Zwar hat der Beschwerdeführer gegen dieses Urteil Beschwerde beim Bundesgericht erhoben und einen teilweisen Freispruch beantragt (vgl. Ziffer 1 des Rechtsbegehrens im hängigen Verfahren 6B 1391/2022). Angesichts der in tatsächlicher Hinsicht auf eine Willkürprüfung beschränkten Kognition des Bundesgerichts (Art. 97
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und 105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) ist allerdings zu berücksichtigen, dass es nach einer Verurteilung durch die Berufungsinstanz regelmässig schwieriger wird, einen Freispruch oder eine massgebliche Strafreduktion zu erreichen. Die Wahrscheinlichkeit, dass dem Beschwerdeführer durch die zweitinstanzliche Verurteilung eine empfindliche, mehrjährige (Rest-) Freiheitsstrafe sowie eine Landesverweisung droht, hat sich damit seit dem Berufungsurteil deutlich erhöht. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung durfte die Vorinstanz diesen Umstand, entgegen der Kritik des Beschwerdeführers, als ein die Fluchtgefahr erhöhendes
Indiz werten (Urteile 1B 215/2021 vom 19. Mai 2021 E. 2.3; 1B 88/2014 vom 2. April 2014 E. 4.3). Aus den der Beschwerdeschrift beigelegten Auszügen aus den Haftakten und dem Berufungsurteil vom 9. Juni 2022 ergibt sich zudem, dass der aus der Türkei stammende Beschwerdeführer seine gesamte Kindheit und Jugend sowie einen Teil seines Erwachsenenlebens in seinem Heimatland verbrachte. Mit Ausnahme eines Bruders und eines Onkels lebt seine Familie weiterhin in der Türkei und der Beschwerdeführer besuchte sie in der Vergangenheit regelmässig. Der geschiedene Beschwerdeführer hat gemäss dem Berufungsurteil zudem keine Kinder und auch sonst keine gefestigten familiären Beziehungen in der Schweiz, die ihn von einer Flucht abhalten würden. Dass sich diese Sachumstände zwischenzeitlich verändert hätten, macht der Beschwerdeführer nicht geltend. Im Gegenteil begründet er den Wegfall der Fluchtgefahr einzig mit dem Wohlverhalten seit seiner Haftentlassung.
Werden die massgebenden Gesichtspunkte gesamthaft gewürdigt, bestehen angesichts der familiären Beziehungen in der Türkei, der fehlenden engen sozialen Bindungen in der Schweiz und insbesondere der drohenden empfindlichen Freiheitsstrafe, welche seit dem Berufungsurteil wahrscheinlicher geworden ist, hinreichende Anhaltspunkte für die Annahme von Fluchtgefahr. Diese genügen angesichts des Wohlverhaltens des Beschwerdeführers seit seiner Haftentlassung zwar nicht zur Anordnung von Sicherheitshaft. Hingegen erweist es sich im Lichte der dargelegten Rechtsprechung im Ergebnis als bundesrechtlich vertretbar, wenn die Vorinstanz die Aufrechterhaltung der Ausweis- und Schriftensperre aufgrund der für eine gewisse Fluchtneigung sprechenden Indizien als gerechtfertigt erachtete.

2.6. Entgegen den Rügen des Beschwerdeführers ist die Ausweis- und Schriftensperre auch verhältnismässig.

2.6.1. Eine Ausweis- und Schriftensperre ist grundsätzlich geeignet und sachlich geboten, um der dargelegten Fluchtneigung entgegenzu-wirken bzw. diese zu mindern (siehe BGE 133 I 27 E. 3.5; Urteile 1B 382/2022 vom 11. Oktober 2022 E. 2.8; 1B 632/2011 vom 2. Dezember 2011 E. 5.1). Dass eine Ausweis- und Schriftensperre anstelle von Haft der Gefahr einer heimlichen Abreise ins nahe Ausland weniger gut begegnen kann als ein Freiheitsentzug, liegt in der Natur der Sache. Entgegen dem pauschalen Einwand des Beschwerdeführers lässt dieser Umstand ihre Geeignetheit im Sinne der Praxis zur Verhältnismässigkeit von strafprozessualen Zwangsmassnahmen jedoch nicht dahinfallen (BGE 130 I 234 E. 2.2; Urteil 1B 382/2022 vom 11. Oktober 2022 E. 2.8).

2.6.2. Soweit der Beschwerdeführer rügt, die seit mehr als zwei Jahren aufrechterhaltene und unbefristete Schriftensperre sei unzulässig und überdies in zeitlicher Hinsicht unverhältnismässig, ist seine Kritik unbegründet. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung muss eine Ausweis- und Schriftensperre anstelle von Sicherheitshaft von der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts nicht periodisch überprüft werden, sondern kann sie grundsätzlich unbefristet bzw. bis zum rechtskräftigen Abschluss des Berufungsverfahrens angeordnet werden (BGE 139 IV 186 E. 2.2.3; Urteil 1B 461/2020 vom 14. Oktober 2020 E. 7; je mit Hinweisen). Insoweit ist der Grundrechtsschutz durch das Recht der beschuldigten Person, bei der Verfahrensleitung jederzeit die Aufhebung der Ersatzmassnahme zu beantragen, hinreichend garantiert (BGE 141 IV 190 E. 3.3). Davon hat der Beschwerdeführer im Nachgang zur Berufungsverhandlung denn auch Gebrauch gemacht. Rechtsprechungsgemäss war die Vorinstanz somit nicht verpflichtet, periodisch über die vom Strafgericht Basel-Stadt im Rahmen des erstinstanzlichen Sachurteils vom 8. September 2020 unbefristet angeordnete Schriftensperre zu befinden. Dies hat vorliegend umso mehr zu gelten, als der Beschwerdeführer deren
Rechtmässigkeit - soweit ersichtlich - erst einige Tage nach Abschluss der Berufungsverhandlung erstmals in Frage stellte (vgl. vorne E. 2.1). Im Übrigen ist die Gesamtdauer der am 8. September 2020 angeordneten und seither aufrechterhaltenen Schriftensperre angesichts der drohenden Freiheitsstrafe von fünf Jahren und sechs Monaten ohne Weiteres verhältnismässig.

2.6.3. Unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit nichts zu seinen Gunsten ableiten kann der Beschwerdeführer weiter aus seinem Vorbringen, die Schriftensperre beeinträchtige ihn unverhältnismässig stark in seinem Alltag, da sie ihm insbesondere Behördengänge, bei welchen er seinen Pass vorweisen müsse, verunmögliche. Als Beweis hierfür legt er ein Schreiben seiner Wohngemeinde vor, in welchem er aufgefordert wird, persönlich ein gültiges Reisedokument vorzuweisen. Es liegt auch insoweit wiederum in der Natur der Sache, dass mit einer Schriftensperre gewisse Einschränkungen, namentlich in der Bewegungsfreiheit (Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV), einhergehen. Diese Einschränkungen erweisen sich vorliegend allerdings als zumutbar, da sie für den Beschwerdeführer nicht übermässig einschneidend sind. Einerseits kann er sich in der Schweiz frei bewegen. Andererseits steht es ihm offen, wie in der Vergangenheit in begründeten Fällen bei der Verfahrensleitung ein Gesuch um eine befristete Sistierung der Schriftensperre zu stellen (Art. 237 Abs. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
StPO), da sich die Verweigerung jeglicher Lockerungen bei einer langjährigen Schriftensperre verbunden mit Wohlverhalten seit der Haftentlassung als unverhältnismässig erweisen kann (Urteil 1B 558/2012
vom 15. März 2013 E. 5.2). Wie die Vorinstanz zu Recht festhält, vermag sodann auch das genannte Schreiben seiner Wohngemeinde die Recht- bzw. Verhältnismässigkeit der Ersatzmassnahme von vornherein nicht in Frage zu stellen. Es ist nicht ersichtlich, weshalb der Beschwerdeführer der Aufforderung zur Vorlage seiner Reisedokumente beispielsweise nicht mittels einer beglaubigten Kopie nachkommen könnte oder die Verfahrensleitung den Gemeindebehörde den Pass nicht auch auf dem Amtshilfeweg zukommen lassen könnte (Urteil 1B 382/2022 vom 11. Oktober 2022 E. 2.8).

2.7. Unbegründet ist schliesslich die Rüge des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe gegen die ihr obliegende gerichtliche Begründungspflicht als Teilaspekt des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) verstossen.

2.7.1. Es ist zwar zutreffend, dass die Vorinstanz die angefochtene Verfügung vom 5. Dezember 2022 nur äusserst knapp begründet. Hinsichtlich der Voraussetzungen für das Vorliegen einer die Anordnung von Ersatzmassnahmen rechtfertigenden Fluchtneigung verweist sie vollumfänglich auf ihre frühere Verfügung vom 22. Juni 2022 und hält fest, der Beschwerdeführer tue nichts dar, was an der damals erfolgten Einschätzung etwas ändern könnte. Entgegen der Kritik des Beschwerdeführers ist dieses Vorgehen im vorliegenden Fall allerdings noch mit dem verfassungsrechtlich garantierten Anspruch auf eine gerichtliche Urteilsbegründung vereinbar. Es ist grundsätzlich zulässig, bei sich wiederholenden Streitgegenständen auf frühere Entscheide zu verweisen, wie namentlich bei repetitiven Haftentscheiden oder wie vorliegend bei sich wiederholenden Gesuchen um Aufhebung von Ersatzmassnahmen (Urteile 1B 536/2022 vom 8. November 2022 E. 2.1; 1B 361/2021 vom 16. Juli 2021 E. 2; 1B 461/2020 vom 14. Oktober 2020 E. 4). Allerdings müssen die Verhältnisse immer noch vergleichbar sein, muss aus dem Verweis mit genügender Klarheit hervorgehen, welche Argumente weiterhin als massgeblich erachtet werden, und müssen neue Argumente der Verfahrensbeteiligten
angemessen berücksichtigt werden, so dass eine aktuelle Würdigung der wesentlichen Tat- und Rechtsfragen stattfindet (Urteile 1B 361/2021 vom 16. Juli 2021 E. 2; 1B 643/2020 vom 21. Januar 2021 E. 3.3; 1C 286/2015 vom 13. Oktober 2015 E. 3.3.3; 1B 281/2015 vom 15. September 2015 E. 4.3).

2.7.2. Diese Voraussetzungen sind vorliegend erfüllt. Der Beschwerdeführer begründete sein erneutes Gesuch um Aufhebung der Schriftensperre einzig mit einem pauschalen Hinweis auf das genannte Schreiben seiner Wohngemeinde, mit welchem er aufgefordert wird, seine Reisedokumente persönlich vorzuweisen. Inwiefern dieses Schreiben einen Einfluss auf die von der Vorinstanz in ihrer früheren Verfügung vom 22. Juni 2022 bejahten Fluchtgefahr haben könnte, legte der Beschwerdeführer mit keinem Wort dar und ist - wie bereits aufgezeigt (vgl. vorne E. 2.6.3) - auch nicht ersichtlich. Über das genannte Schreiben hinausgehende massgebliche Änderungen der tatsächlichen oder rechtlichen Situation machte der Beschwerdeführer nicht geltend. Infolgedessen erweist es sich mit Blick auf die zitierte Rechtsprechung als zulässig, wenn die Vorinstanz bezüglich die Begründung der Fluchgefahr auf die ihres Erachtens weiterhin massgebende Argumentation in ihrer erst knapp sechs Monate zurückliegenden früheren Verfügung verweist.

3.
Die Beschwerde erweist sich nach dem Gesagten als unbegründet und ist abzuweisen. Damit wird der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Parteientschädigung ist keine auszurichten (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Präsidentin, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 23. März 2023

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Müller

Der Gerichtsschreiber: Hahn
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_5/2023
Date : 23 mars 2023
Publié : 10 avril 2023
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Strafverfahren, Schriftensperre


Répertoire des lois
CP: 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
CPP: 78 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 78 - 1 Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante.
1    Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante.
2    Le procès-verbal est rédigé dans la langue de la procédure; toutefois, dans la mesure du possible, les dépositions essentielles sont consignées dans la langue utilisée par la personne entendue.
3    Les questions et les réponses déterminantes sont consignées textuellement au procès-verbal.
4    La direction de la procédure peut autoriser la personne entendue à dicter elle-même sa déposition.
5    À l'issue de l'audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signature au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal.
5bis    ...31
6    Si l'autorité pénale a procédé à une audition par vidéoconférence, la déclaration orale de la personne entendue, selon laquelle elle a pris acte du procès-verbal, vaut signature et paraphe de celui-ci. La déclaration est consignée au procès-verbal.
7    Si la lisibilité d'un procès-verbal manuscrit se révèle insuffisante ou si les dépositions ont été enregistrées en sténographie, le texte en est mis au net sans délai. Les notes doivent être conservées jusqu'à la clôture de la procédure.32
197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
221 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
237
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Répertoire ATF
130-I-234 • 133-I-27 • 137-IV-122 • 139-IV-186 • 141-IV-190 • 143-IV-160 • 145-IV-503
Weitere Urteile ab 2000
1B_103/2018 • 1B_215/2021 • 1B_281/2015 • 1B_361/2021 • 1B_382/2022 • 1B_449/2022 • 1B_45/2021 • 1B_461/2020 • 1B_5/2023 • 1B_536/2022 • 1B_558/2012 • 1B_632/2011 • 1B_643/2020 • 1B_651/2022 • 1B_88/2014 • 1C_286/2015 • 6B_1391/2022
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acquittement • acte de recours • amendement • autorité inférieure • autorité judiciaire • avocat • bâle-ville • conclusions • condamnation • condamné • condition de recevabilité • connaissance • copie • demande adressée à l'autorité • descendant • directive • directive • droit constitutionnel • durée • décision • emploi • expulsion • famille • fin • frais judiciaires • fuite • greffier • hameau • illicéité • incombance • indice • intéressé • jour • lausanne • légalité • mariage • mesure moins grave • meurtre • minorité • mois • motif de détention • motivation de la demande • motivation de la décision • oncle • papier de légitimation • peine privative de liberté • peine pécuniaire • pratique judiciaire et administrative • proportionnalité • pré • prévenu • question • recours en matière pénale • rejet de la demande • risque de fuite • rixe • riz • répétition • sanction administrative • sûretés • tribunal fédéral • tribunal pénal • vacances • valeur • violation de l'obligation de tenir une comptabilité • état de fait