1B_615/2021 - 2022-03-23 - Strafprozess - Procédure pénale; fixation du for

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 615/2021

Arrêt du 23 mars 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Haag.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représentée par
Me Benoît Lambercy, avocat,
recourante,

contre

B.________, représenté par Me Marie Carruzzo Fumeaux, avocate,
intimé,

Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion,

C.________, représentée par Me Viviane Barras, avocate.

Objet
Procédure pénale; fixation du for,

recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale
du Tribunal cantonal du canton du Valais,
du 11 octobre 2021 (P3 21 128).

Faits :

A.
A.________ et B.________ sont les parents de C.________, née en 2016; cette dernière souffre de troubles du spectre autistique.
Un important conflit oppose les parents quant à la garde et aux relations personnelles avec l'enfant. En particulier, le père a reconnu l'enfant le 1er juin 2017 et a engagé une procédure notamment pour obtenir l'autorité parentale le 27 novembre 2018; quant à la mère, elle a introduit une action alimentaire en avril 2019, requête classée le 5 février 2020 à la suite de son retrait. Différentes décisions ont été rendues par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de [...] (ci-après : APEA). En particulier, les prononcés de mesures provisionnelles du 26 novembre 2020 ont fait notamment interdiction à A.________ de déplacer le domicile ou la résidence habituelle de l'enfant, ainsi que de quitter le territoire suisse avec celle-ci et lui ont retiré l'autorité parentale, ainsi que le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, dont le placement était ordonné dans un centre médical ou tout autre lieu approprié à son état de santé; la tutelle au sens de l'art. 327a CC et la curatelle au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC ordonnées précédemment ont été confirmées. Les recours déposés contre ces décisions par A.________ ont été admis le 15 septembre 2021 par l'Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et
de l'adulte du Tribunal cantonal valaisan, lequel a renvoyé la cause à l'APEA pour instruction complémentaire. Des recours en matière civile formés par la mère et le père contre cet arrêt sont pendants devant le Tribunal fédéral (causes 5A 865/2021 et 5A 858/2021).
Selon l'attestation de l'administration [de la commune valaisanne] du 22 janvier 2020, A.________ a annoncé son départ pour [un pays Balkans] avec effet au 17 janvier 2020.

B.

B.a. A la suite des plaintes pénales formées par le père le 25 février 2020, ainsi que par le tuteur de l'enfant le 27 janvier 2021, l'Office régional du Ministère public du Valais central (ci-après : le Ministère public) instruit une enquête contre A.________ pour violation du devoir d'assistance et d'éducation (art. 219 CP), ainsi que pour enlèvement de mineur (art. 220 CP; cause MPC - 1). Il lui est en substance reproché d'avoir disparu avec sa fille entre le 6 et le 17 janvier 2020 sans laisser de nouvelle adresse, ainsi que d'avoir mis fin aux suivis thérapeutiques de l'enfant alors en vigueur. Dans le cadre de l'instruction, un mandat d'amener contre A.________ a été émis le 27 février 2020 et sa publication au RIPOL a été demandée; ces deux requêtes ont été réitérées le 10 mars 2021. La prévenue a été entendue le 17 avril 2020 par vidéoconférence et la police a établi un rapport administratif le 16 mai 2020, puis un rapport de dénonciation le 22 juillet suivant.
Le 10 mars 2021, l'avocate Viviane Barras, désignée en tant que curatrice de représentation de l'enfant pour la procédure pénale (cf. la décision de mesures superprovisionnelles de l'APEA du 28 avril 2020) s'est constituée, au nom de C.________, partie plaignante au civil et au pénal.
Le Ministère public a émis, le 10 mai 2021, un mandat d'arrêt contre A.________. Par arrêt du 8 février 2022 (cause 1B 681/2021), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par la prévenue contre la confirmation par la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais (ci-après : la Chambre pénale) du refus du Ministère public de révoquer ce mandat.

B.b. Par courrier du 3 décembre 2020, A.________ a sollicité du Ministère public une prise de position s'agissant du for de l'action pénale. Celui-ci s'est, le 7 suivant, déclaré compétent. La prévenue a, le 22 décembre 2020, persisté, relevant notamment que les éventuelles infractions dénoncées par B.________ à son encontre ne pouvaient pas avoir été commises en Suisse, vu son déménagement à l'étranger.
A la suite de l'invitation du Ministère public du 10 mars 2021, A.________ a, le 18 suivant, requis, à titre principal, la notification d'une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement et, subsidiairement, une décision d'incompétence à raison du for. Par ordonnance du 28 avril 2021, le Ministère public s'est déclaré compétent en raison du lieu pour instruire la procédure ouverte contre A.________ pour violation du devoir d'assistance et d'éducation, ainsi que pour enlèvement de mineur.

C.
Le 11 octobre 2021, la Chambre pénale a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision.
Cette autorité a confirmé la compétence des autorités suisses, respectivement du Ministère public du Valais, vu en substance le possible lieu de commission en Valais des infractions examinées à l'encontre de la prévenue et l'absence - à ce stade - de démonstration par celle-ci de la constitution d'un domicile ou d'une prise de résidence à l'étranger.

D.
Par acte du 11 novembre 2021, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la constatation de l'incompétence ratione loci du Ministère public valaisan pour connaître de la procédure pénale ouverte à son encontre pour violation du devoir d'assistance et d'éducation, ainsi que pour enlèvement de mineur, cela notamment dans la procédure MPC - 1. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours, relevant notamment l'octroi le 11 novembre 2021 par le Tribunal fédéral de l'effet suspensif au recours en matière civile formé par B.________ dans la cause 5A 858/2021. La Chambre pénale s'est référée à ses considérants, sans former d'observations. Quant à la curatrice de l'enfant, elle a conclu au rejet du recours et B.________ (ci-après : l'intimé) à son rejet dans la mesure de sa recevabilité. L'autorité précédente, le Ministère public et la curatrice de l'enfant ont renoncé à formuler d'autres observations, tandis que l'intimé a adhéré aux conclusions émises par la curatrice. Le 3 février 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).

1.1. La décision attaquée confirme la compétence des autorités pénales suisses, soit en conséquence celle du Ministère public valaisan.
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale ouverte contre la recourante, le prononcé entrepris est de nature incidente de sorte que la recevabilité du recours doit être examinée au regard des art. 92 et 93 LTF.

1.2. Selon l'art. 92 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (al. 2).
Pour qu'une décision puisse être qualifiée de décision incidente sur la compétence au sens de l'art. 92 al. 1 LTF, il faut que la question de la compétence soit effectivement et définitivement tranchée (ATF 144 III 475 consid. 1.1.2 p. 477 s.; 138 III 558 consid. 1.3 p. 559; 133 IV 288 consid. 2.2 p. 291; arrêts 6B 542/2021 du 1er mars 2022 consid. 1.2; 6B 1364/2021 du 26 janvier 2022 consid. 1.4.1; 4A 619/2020 du 17 février 2021 consid. 1.2 non publié in ATF 147 III 159; 1B 230/2019 du 8 octobre 2019 consid. 1.4 publié in Pra 2020 7 88; 1B 130/2019 du 21 mars 2019 consid. 2.2; 1B 317/2013 du 15 juillet 2014 consid. 1.3.1).
En matière pénale, lorsque l'autorité d'instruction rend une décision sur la compétence territoriale des autorités suisses en application des art. 3 ss CP - comme en l'espèce -, elle statue sur la base des faits établis ou vraisemblables en l'état de l'enquête : sa décision ne lie l'autorité de jugement ni en fait (des faits nouveaux pertinents peuvent apparaître par la suite et l'autorité de jugement apprécie librement des preuves), ni en droit. En cas de renvoi en jugement, la direction de la procédure peut relever d'office l'incompétence locale des autorités suisses (art. 329 al. 1 let. b CPP) et les parties peuvent toujours soulever cette question à l'ouverture des débats, quand bien même elle aurait déjà été examinée durant l'instruction (art. 339 al. 2 let. b CPP; arrêts 6B 281/2021 du 3 novembre 2021 consid. 1; 1B 130/2019 du 21 mars 2019 consid. 2.2; 1B 457/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.4; 1B 317/2013 du 15 juillet 2014 consid. 1.3.2; FINGERHUT/GUT, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, vol. II, n° 7 ad art. 339 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, nos 4 et 6 ad art. 339 CPP; MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 9 ad art. 339 CPP).
Partant, la question de la compétence locale des autorités suisses n'est pas réglée de manière définitive par la décision attaquée, de sorte que le recours incident prévu à l'art. 92 LTF n'est pas ouvert (ATF 133 IV 288 consid. 2.2 p. 291; arrêts 6B 542/2021 du 1er mars 2022 consid. 1.2; 1B 130/2019 du 21 mars 2019 consid. 2.2; 1B 317/2013 du 15 juillet 2014 consid. 1.3; FELIX UHLMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no 15 ad art. 92 LTF et note de bas de page 68). La recourante ne développe d'ailleurs aucune argumentation tendant à démontrer que son recours serait recevable sous l'angle de l'art. 92 LTF (cf. ad ch. 1.2 p. 6 s. de son recours).

1.3. Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
De manière contraire à ses obligations en matière de motivation (cf. art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287), la recourante, assistée par un mandataire professionnel, n'a pas développé la moindre argumentation tendant à démontrer la recevabilité de son recours eu égard à l'art. 93 al. 1 LTF (cf. ad ch. 1.2 p. 6 s. de son recours).

1.3.1. S'agissant de l'art. 93 al. 1 let. b LTF - qui s'interprète de manière restrictive en matière pénale (sur cette disposition, ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292; arrêt 6B 900/2021 du 22 septembre 2021 consid. 1.3.1; 1B 130/2019 du 21 mars 2019 consid. 2.4) -, le défaut de toute démonstration ne permet pas de comprendre en quoi la procédure probatoire relative à la recourante s'écarterait de manière notable, par sa durée et son coût, des procès habituels. Cette conclusion s'impose d'autant plus au vu des démarches déjà entreprises par le Ministère public pour faire avancer l'instruction. Faute de motivation, le recours n'est ainsi pas recevable en application de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.

1.3.2. En ce qui concerne ensuite l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette notion, ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130 s.) et au regard du caractère non définitif de la décision confirmant la compétence des autorités suisses (cf. consid. 1.2 ci-dessus), la recourante paraît être en mesure d'obtenir ultérieurement un nouvel examen de la compétence des autorités suisses et donc, le cas échéant, de bénéficier d'une décision favorable.
Dans la mesure où la recourante aurait entendu se prévaloir, à titre de préjudice irréparable dans la présente cause liée à une question de compétence, du mandat d'arrêt émis à son encontre, respectivement des conséquences pouvant découler de son exécution, il lui aurait appartenu de développer une argumentation à cet égard, ce qu'elle ne fait pas; en particulier, elle n'expose pas quelle était sa situation au 11 novembre 2021, soit le jour du dépôt de son mémoire de recours au Tribunal fédéral dans la présente cause. C'est d'ailleurs le lieu de rappeler que la recourante a pu faire valoir ses droits contre le mandat d'arrêt (cf. l'arrêt 1B 681/2021 du 8 février 2022). Le fait de subir une procédure pénale et les inconvénients qui y sont liés ne constituent en outre généralement pas un préjudice irréparable (ATF 133 IV 288 consid. 3.1 p. 291; arrêt 1B 130/2019 du 21 mars 2019 consid. 2.3); il en va de même de l'allongement de la durée de la procédure ou de l'accroissement des frais de celle-ci (arrêt 6B 900/2021 du 22 septembre 2021 consid. 1.2 et les arrêts cités). Par conséquent, le recours est également irrecevable, faute de démonstration de l'existence d'un préjudice irréparable.

2.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé et la curatrice de l'enfant ont droit chacun à des dépens, à la charge de la recourante (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 1'000 fr., est allouée à la curatrice de l'enfant, à la charge de la recourante.

4.
Une indemnité de dépens, fixée à 1'000 fr., est allouée à l'intimé, à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à l'Office régional du Ministère public du Valais central, à la mandataire de C.________ et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 23 mars 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Kropf

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 308 - 1 Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
¹	Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
²	Sie kann dem Beistand besondere Befugnisse übertragen, namentlich die Vertretung des Kindes bei der Feststellung der Vaterschaft, bei der Wahrung seines Unterhaltsanspruches und anderer Rechte und die Überwachung des persönlichen Verkehrs.413
³	Die elterliche Sorge kann entsprechend beschränkt werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 308 - 1 Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
¹	Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
²	Sie kann dem Beistand besondere Befugnisse übertragen, namentlich die Vertretung des Kindes bei der Feststellung der Vaterschaft, bei der Wahrung seines Unterhaltsanspruches und anderer Rechte und die Überwachung des persönlichen Verkehrs.413
³	Die elterliche Sorge kann entsprechend beschränkt werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 219 - 1 Wer seine Fürsorge- oder Erziehungspflicht gegenüber einer minderjährigen Person verletzt oder vernachlässigt und sie dadurch in ihrer körperlichen oder seelischen Entwicklung gefährdet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine Fürsorge- oder Erziehungspflicht gegenüber einer minderjährigen Person verletzt oder vernachlässigt und sie dadurch in ihrer körperlichen oder seelischen Entwicklung gefährdet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe.297

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 3 - 1 Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
¹	Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
²	Ist der Täter wegen der Tat im Ausland verurteilt worden und wurde die Strafe im Ausland ganz oder teilweise vollzogen, so rechnet ihm das Gericht die vollzogene Strafe auf die auszusprechende Strafe an.
³	Ist ein Täter auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgt worden, so wird er, unter Vorbehalt eines krassen Verstosses gegen die Grundsätze der Bundesverfassung und der Konvention vom 4. November 19505 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK), in der Schweiz wegen der Tat nicht mehr verfolgt, wenn:
^a	das ausländische Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
^b	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
⁴	Hat der auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgte Täter die Strafe im Ausland nicht oder nur teilweise verbüsst, so wird in der Schweiz die Strafe oder deren Rest vollzogen. Das Gericht entscheidet, ob eine im Ausland nicht oder nur teilweise vollzogene Massnahme in der Schweiz durchzuführen oder fortzusetzen ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 329 Prüfung der Anklage; Sistierung und Einstellung des Verfahrens - 1 Die Verfahrensleitung prüft, ob:
¹	Die Verfahrensleitung prüft, ob:
^a	die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind;
^b	die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind;
^c	Verfahrenshindernisse bestehen.
²	Ergibt sich aufgrund dieser Prüfung oder später im Verfahren, dass ein Urteil zurzeit nicht ergehen kann, so sistiert das Gericht das Verfahren. Falls erforderlich, weist es die Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück.
³	Das Gericht entscheidet, ob ein sistierter Fall bei ihm hängig bleibt.
⁴	Kann ein Urteil definitiv nicht ergehen, so stellt das Gericht das Verfahren ein, nachdem es den Parteien und weiteren durch die Einstellung beschwerten Dritten das rechtliche Gehör gewährt hat. Artikel 320 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Soll das Verfahren nur in einzelnen Anklagepunkten eingestellt werden, so kann die Einstellung zusammen mit dem Urteil ergehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 339 Eröffnung; Vor- und Zwischenfragen - 1 Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
¹	Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
²	Anschliessend können das Gericht und die Parteien Vorfragen aufwerfen, insbesondere betreffend:
^a	die Gültigkeit der Anklage;
^b	die Prozessvoraussetzungen;
^c	Verfahrenshindernisse;
^d	die Akten und die erhobenen Beweise;
^e	die Öffentlichkeit der Verhandlung;
^f	die Zweiteilung der Verhandlung.
³	Das Gericht entscheidet unverzüglich über die Vorfragen, nachdem es den anwesenden Parteien das rechtliche Gehör gewährt hat.
⁴	Stellen die Parteien während der Hauptverhandlung Zwischenfragen, so behandelt sie das Gericht wie Vorfragen.
⁵	Bei der Behandlung von Vor- oder Zwischenfragen kann das Gericht die Hauptverhandlung jederzeit vertagen, um die Akten oder die Beweise zu ergänzen oder durch die Staatsanwaltschaft ergänzen zu lassen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.