1B_77/2021 - 2021-03-23 - Strafprozess - mesures de substitution à la détention provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 77/2021

Arrêt du 23 mars 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Jametti et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Loretta Zumbach, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy,
Juge des mesures de contrainte de la République et canton du Jura,
Le Château, 2900 Porrentruy.

Objet
Mesures de substitution à la détention provisoire,

recours contre la décision de la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 12 janvier 2021
(CPR 89, 91, 101 et 102/2020).

Faits :

A.

A.a. B.A.________ et C.A.________ ont déposé, à tour de rôle, différentes plaintes pénale contre A.A.________, époux de la première et père du second, soit notamment celles des 4, 19 février 2019, celles en lien avec des événements réalisés le 17 juin 2019, celles relatives à des faits commis les 9, 13 et 14 juillet 2019, celles du 17 février 2020 et du 23 novembre 2020. Les faits dénoncés dans cette dernière plainte étaient survenus les 7 et 17 novembre 2020 au préjudice de B.A.________.
Des instructions ont été ouvertes entre le 22 août 2018 et le 24 novembre 2020 contre A.A.________ pour lésions corporelles simples, voies de fait, injures, menaces, contrainte, dommages à la propriété, insoumission à une décision de l'autorité et éventuellement pour infractions à la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). En particulier, selon l'ordonnance du 24 novembre 2020 du Ministère public de la République et canton du Jura, le prévenu serait passé, le 7 novembre 2020 vers 09h15 à X.________, en vélomoteur sur le chemin communal longeant le bâtiment des chevaux du domaine de U.________, se serait arrêté et aurait menacé la plaignante en lui disant "Dans trois semaines, je vais vous détruire. Là, vous allez payer. Bande de maudits. Sales chiens"; le 17 suivant en fin de matinée à X.________, le prévenu se serait arrêté en voiture à U.________ et aurait menacé la plaignante en lui disant "Plus très longtemps et je te tue et C.A.________ droit aussi".
Au cours de l'instruction, ont été entendus, en particulier le 10 septembre 2020, A.A.________, les deux parties plaignantes, ainsi que D.________. Le 11 septembre 2020, le Ministère public a communiqué aux parties l'avis de prochaine clôture de l'instruction.

A.b. En lieu et place de la détention provisoire, des mesures de substitution ont été ordonnées par le Juge des mesures de contrainte de la République et canton du Jura (ci-après : JMC) à l'encontre de A.A.________; certaines de ces ordonnances ont été confirmées par la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (ci-après : la Chambre pénale des recours). Entre le 25 août 2018 et le 18 juillet 2019, A.A.________ avait interdiction (i) de se rendre au lieu de résidence de son épouse, sous réserve de l'utilisation du chemin communal qui donne accès à sa propre ferme et (ii) de commettre de nouvelles infractions, notamment de proférer des injures ou des menaces à l'encontre de son épouse, oralement ou par tout autre moyen de communication, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers. Ces mesures ont été modifiées comme suit par ordonnance du 20 juillet 2019 du JMC, décision confirmée par la Chambre pénale des recours le 11 septembre suivant :

1. interdiction au prévenu de se rendre sur le domaine de U.________ à X.________, sous réserve de l'utilisation avec un véhicule du chemin communal qui donne accès à la ferme du V.________;
2. interdiction de commettre de nouvelles infractions et notamment de proférer des injures ou des menaces à l'encontre de son épouse, oralement ou par tout autre moyen de communication, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, ainsi que des infractions contre son intégrité physique.
Ces mesures ont été prolongées à différentes reprises, la dernière fois le 28 août 2020 jusqu'au 28 novembre suivant.

A.c. Le 20 octobre 2020, A.A.________ a demandé la levée de ces mesures, au motif qu'il ne percevra pas les paiements directs pour l'année 2020 (environ 70'000 fr.) s'il ne peut se rendre sur son domaine avant le mois de novembre 2020 pour travailler à 100 % afin d'effectuer les travaux nécessaires à la réalisation des conditions requises pour obtenir ces versements; il a produit les courriers du Service de l'économie rurale des 24 septembre et 12 octobre 2020.
Le Ministère public a, le 2 novembre 2020, refusé d'y donner suite. Selon le Procureur, le second courrier du Service de l'économie rurale susmentionné ne modifiait pas la situation, dès lors que le comportement de A.A.________ rendait toute collaboration avec son fils impossible; le prévenu ne pouvait en outre prétendre bénéficier des paiements directs en lien avec le domaine de U.________, puisque celui-ci était exploité par son fils, ce dernier lui versant en conséquence un fermage de 18'000 fr. par an.
Par ordonnance du 9 novembre 2020, le JMC a rejeté la demande de levée des mesures, considérant que le prévenu n'avançait aucun élément nouveau et que ses difficultés financières ne suffisaient pour supprimer la seule mesure propre à prévenir le risque de récidive d'actes violents notamment envers son épouse; le courrier du 12 octobre 2020 du Service de l'économie rurale faisait également état de pistes pour que le prévenu puisse obtenir, dans la situation de fait actuelle, les paiements directs.
Le 20 novembre 2020, A.A.________ a formé recours auprès du Tribunal cantonal contre cette décision, demandant en particulier la constatation de la violation du principe de célérité par la réponse du Ministère public donnée que le 2 novembre 2020 (CRP 89/2020).

A.d. Par requête du 24 novembre 2020, le Ministère public a requis la prolongation des mesures de substitution ordonnées contre A.A.________. Celui-ci s'y est opposé, produisant le courrier du 5 novembre 2020 du Service de l'économie rurale.
Le 4 décembre 2020, le JMC a prolongé les mesures de substitution pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28 février 2021. Il a retenu l'existence de charges suffisantes vu notamment la nouvelle instruction pour menaces ouverte le 24 novembre 2020 contre A.A.________; les menaces nouvellement proférées permettaient de retenir l'existence d'un risque de récidive et de passage à l'acte. Selon le JMC, le principe de proportionnalité était respecté, la prolongation de la procédure résultant du comportement du recourant, lequel nécessitait de mettre en oeuvre de nouveaux actes d'enquête; l'instruction était en outre menée avec diligence.
Par acte du 14 décembre 2020, A.A.________ a formé recours auprès de la Chambre pénale des recours contre cette ordonnance, concluant notamment à la jonction des causes avec celle CRP 89/2020 relative à son recours du 20 novembre 2020 (CPR 102/2020). Au cours de la procédure, il a notamment produit le 23 décembre 2020 une copie de la décision du 14 décembre 2020 du Service de l'économie rurale indiquant que la condition des paiements directs n'était pas remplie.

B.
Le 12 janvier 2021, la Chambre pénale des recours a joint les causes CRP 89/2020 et CRP 102/2020 (cf. p. 6 de sa décision). Elle a constaté que la décision du 2 novembre 2020 du Ministère public violait le principe de célérité; les frais judiciaires relatifs à cette "partie de la procédure" - soit 500 fr. - ont été mis à la charge de l'Etat et une indemnité de dépens de 1'000 fr. a été allouée à A.A.________. Les "requêtes d'assistance judiciaire gratuite et, pour le surplus, les recours" ont été rejetés; les frais de la procédure ont été fixés à 500 fr. et mis à la charge du prévenu.

C.
Par acte du 15 février 2021, A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la levée immédiate des mesures de substitution ordonnées jusqu'au 28 février 2021, à la constatation que les conditions pour une défense d'office étaient réunies pour la procédure cantonale de recours, à l'octroi de cette mesure et à la désignation de sa mandataire en tant qu'avocate d'office (ch. 3). A titre subsidiaire, le recourant demande, en sus de l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours, la modification des mesures de substitution, pour une durée maximale de trois mois, comme suit :
a) qu' "interdiction [lui soit faite] de se rendre au lieu de résidence de son épouse, sous réserve de l'utilisation du chemin qui donne accès à sa propre ferme, soit U.________";
b) qu' "interdiction [lui soit faite] de commettre de nouvelles infractions et notamment de proférer des injures ou des menaces à l'encontre de son épouse, oralement ou par tout autre moyen de communication, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers".
Encore plus subsidiairement, le recourant sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il demande également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
La cour cantonale a conclu au rejet du recours sans former d'observations et a produit ses dossiers (CPR 89/91/2020 et CPR 101/102/2020), celui du Ministère public ([x]), ainsi que ceux du JMC ([y] et [z]). Le Ministère public a conclu au rejet du recours. Le 4 mars 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions, indiquant notamment avoir formé recours contre la décision du 14 décembre 2020 de refus d'octroi des paiements directs.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative aux mesures de substitution à la détention provisoire au sens de l'art. 237 CPP. Malgré son caractère incident, l'arrêt attaqué, qui traite de mesures de contrainte, est susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant (art. 93 al. 1 let. a LTF). Le recours a été formé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Si la décision attaquée a cessé de produire ses effets le 28 février 2021, le recourant conserve néanmoins un intérêt actuel et pratique, au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, à faire vérifier que les mesures de substitution litigieuses sont conformes au droit dès lors qu'elles ont été reconduites par le JMC en date du 3 mars 2021 pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28 mai 2021 (cf. la copie de cette ordonnance produite par le recourant avec ses déterminations du 4 mars 2021; cf. ATF 139 I 206 consid. 1.2.3 p. 210 s.; arrêt 1B 549/2020 du 9 novembre 2020 consid. 1). Quant aux conclusions prises - qui tendent, principalement, à la levée de toute mesure et, subsidiairement, en substance à leur allègement afin de permettre au
recourant d'avoir accès au domaine de U.________ sous réserve de la résidence de son épouse, ainsi que ne pas se voir soumettre une interdiction de commettre de nouvelle infraction à l'intégrité physique de son épouse -, elles sont sur la forme recevables (art. 107 al. 2 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de célérité (cf. art. 5 CPP), soutenant en substance que le Ministère public n'aurait procédé à aucun acte d'instruction depuis le 13 juillet 2019 et aurait reporté unilatéralement les auditions prévues en mars 2020, alors même que celles-ci auraient pu être menées par visioconférence.

2.1. Selon la jurisprudence, la levée des mesures de substitution en raison d'un retard dans la procédure n'entre en considération que si ce manquement est particulièrement grave et qu'il apparaît au surplus que l'autorité ne serait plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 140 IV 74 consid. 3.2 p. 80; arrêt 1B 164/2020 du 29 avril 2020 consid. 3.2). Pour procéder à cette appréciation, les circonstances d'espèce sont déterminantes; il y a également lieu de tenir compte de la complexité de l'affaire et du comportement du prévenu (arrêt 1B 177/2019 du 7 mai 2019 consid. 4.1).

2.2. En l'espèce, le recourant n'a pris aucune conclusion tendant à la constatation formelle d'une telle violation et/ou ne prétend pas, notamment devant le Tribunal fédéral, avoir déposé au cours de la procédure un recours pour déni de justice. Il ne fait pas non plus état de courrier (s) dans le (s) quel (s) il se serait plaint - notamment antérieurement à mars 2020 - de l'absence d'actes d'instruction.
En tout état de cause, ce grief peut être écarté. En effet, la cour cantonale a relevé à juste titre que le report des auditions de mars 2020 au 10 septembre 2020 résultait de la pandémie de Covid-19. Cette situation, pour le moins exceptionnelle, inconnue et encore à ses débuts, ne saurait donc être comparée à celles qui prévalait dans les arrêts 1B 55/2017 du 24 mai 2017 et 1B 292/2020 du 6 juillet 2020 (cause publiée aux ATF 146 IV 279) : la première cause précitée ne concerne en effet pas l'année 2020 et/ou une situation de crise sanitaire; quant à la seconde, elle examine la situation d'un prévenu, non pas au bénéfice de mesures de substitution, mais se trouvant en détention proprement dite. L'existence des mesures de substitution n'a d'ailleurs pas été ignorée par la direction de la procédure puisque les parties ont été citées à comparaître en septembre 2020 dès le 10 juin 2020 (cf. notamment au dossier du Ministère public, la pièce N.49 concernant le recourant). Le lendemain des auditions de septembre 2020, le Ministère public a en outre rendu immédiatement son avis de prochaine clôture et les parties ont pu déposer - notamment le 19 novembre 2020 pour le recourant dans un délai prolongé deux fois à sa demande (cf. au
dossier du Ministère public pièces Q.4 s., Q.11 ss) - leurs réquisitions de preuve. A l'examen de ces écritures, s'est également ajoutée l'instruction complémentaire rendue nécessaire par les faits nouvellement dénoncés contre le recourant à cette même période. L'autorité précédente pouvait ainsi, sans violer le droit fédéral, considérer que l'instruction était menée de manière diligente.

3.
Invoquant ses droits à la liberté personnelle (art. 10 Cst.) et à la liberté économique (art. 27 Cst.), ainsi que la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), le recourant soutient en substance que les mesures de substitution prononcées à son encontre violeraient ses droits fondamentaux.
Il reproche tout d'abord à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il existait des soupçons suffisants pesant à son encontre (art. 221 al. 1 CPP), ainsi que d'avoir retenu un risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP) et de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP). Selon le recourant, les mesures ordonnées violeraient également le principe de proportionnalité. A l'appui de ses griefs, il se plaint essentiellement d'arbitraire dans l'établissement et l'appréciation des faits.

3.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 92; 143 IV 500 consid. 1.1. p.
503).

3.2. S'agissant tout d'abord des charges suffisantes (sur cette notion, ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 p. 318 s.; arrêt 1B 90/2020 du 19 mars 2020 consid. 3.1), la cour cantonale a rappelé que, dans un contexte de violences conjugales, le recourant était prévenu de lésions corporelles simples, de voies de fait, d'injures, de menaces, de contraintes, de dommages à la propriété et éventuellement d'infractions à la LPN; les charges pesant à son encontre découlaient de ses décisions précédentes des 9 janvier 2019, 11 septembre 2019, 20 janvier 2020 - confirmée par le Tribunal fédéral le 19 mars 2020 (cause 1B 90/2020) -, 14 avril 2020 et 13 juillet 2020, auxquelles il était donc renvoyé. Selon l'autorité précédente, ces indices sérieux de culpabilité étaient corroborés par le fait qu'une nouvelle instruction pénale avait été ouverte le 24 novembre 2020 contre le recourant pour des menaces de mort prétendument proférées les 7 et 17 novembre 2020, même si le recourant contestait les faits.
Ce raisonnement peut être confirmé. Il peut tout d'abord être rappelé que le renvoi à de précédentes décisions à titre de motivation - que ce soit pour les soupçons suffisants et/ou le risque de récidive - est conforme à la jurisprudence en matière de prolongation de la détention provisoire (cf. ATF 123 I 31 consid. 2c p. 34; arrêts 1B 45/2021 du 2 mars 2021 consid. 2.2; 1B 461/2020 du 14 octobre 2020 consid. 4; 1B 252/2020 du 11 juin 2020 consid. 2.1); eu égard aux questions similaires entrant en considération, il ne saurait en aller différemment lors d'une demande de prolongation des mesures de substitution à la détention avant jugement. En outre, de manière également conforme à la jurisprudence susmentionnée, la cour cantonale a relevé l'existence des faits nouveaux, soit les plaintes de novembre 2020. La violation du droit d'être entendu - sous l'angle d'un défaut de motivation (sur cette notion, voir ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145; 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s.) - soulevée par le recourant peut donc être écartée (cf. ad article 1 p. 4 ss du recours).
L'appréciation effectuée par l'autorité précédente - à qui il n'incombe pas de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge - n'apparaît pas non plus arbitraire, notamment dans son résultat. Dans l'arrêt 1B 90/2020 du 19 mars 2020 - auquel la décision attaquée renvoie -, le Tribunal fédéral avait d'ailleurs constaté que le recourant était alors notamment mis en cause pour de nouveaux actes de violence perpétrés en juillet 2019 contre son épouse, faits corroborés par son fils, ainsi que par le constat médical effectué ce même jour (cf. consid. 3.2). A cela s'ajoutent (i) l'intention du Ministère public le 11 septembre 2020 - soit ultérieurement à l'audition du 10 septembre 2020 dont se prévaut notamment le recourant pour étayer sa position (cf. ad article 5 n° 3 p. 12 du recours) - de mettre celui-ci en accusation pour les chefs de prévention énoncés ci-dessus, ainsi que pour insoumission à une décision de l'autorité et vol; et (ii) l'extension en novembre 2020 de l'instruction en raison des nouvelles plaintes déposées. Aucune circonstance - y compris l'écoulement du temps - ne permet donc de retenir en l'occurrence que les charges pesant sur le recourant se seraient amoindries; au contraire, les plaintes de
novembre 2020 permettent de retenir qu'en l'état elles pourraient même s'être aggravées.

3.3. En ce qui concerne ensuite l'existence d'un risque de récidive (cf. art. 221 al. 1 let. c CPP; sur cette disposition, voir ATF 143 IV 9 consid. 2 p. 11 ss), la cour cantonale a considéré que cette condition était réalisée, se référant notamment à l'arrêt 1B 90/2020 du 19 mars 2020, dès lors que le raisonnement retenu sur cette question était toujours d'actualité (cf. consid. 4 dudit arrêt); cela valait d'autant plus qu'une nouvelle plainte pour menaces avait été déposée le 23 novembre 2020 à la suite des événements des 7 et 17 novembre 2020. Selon l'autorité précédente, le danger de réitération était ainsi concret et aucune circonstance ne justifiait en l'état une appréciation différente. Quant au risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP; voir ATF 140 IV 19 consid. 2.1.1 p. 21 s.; 137 IV 122 consid. 5.2 p. 129 s.), les Juges cantonaux ont estimé qu'il apparaissait hautement vraisemblable eu égard aux récentes accusations d'avoir menacé de mort la partie plaignante en novembre 2020; vu leur teneur et la date alléguées - menaces d'exécution à la fin hypothétique des mesures des substitution ordonnées jusqu'au 28 novembre 2020 -, les déclarations de la partie plaignante incitaient à une prudence particulière; il devait en
outre être pris en compte que le recourant faisait fi des mesures ordonnées à son encontre.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause, se limitant à contester les actes qui lui sont reprochés, dont ceux nouvellement dénoncés en novembre 2020. Le bien juridique en cause - soit l'intégrité corporelle de son épouse, voire celle de son fils au vu de la teneur des menaces - suffit tout d'abord pour considérer que la condition de la gravité des infractions est réalisée (cf. au demeurant les délits retenus à l'encontre du recourant par l'avis de prochaine clôture, en particulier les art. 123 ch. 1 , 180 et 181 CP). Contrairement ensuite à ce que le recourant croit (cf. ad article 2 p. 8 et ad article 6 ch. 4 p. 15 du recours) - au demeurant à la limite de la témérité -, l'éventuel respect du périmètre imposé en juillet 2019 ne saurait occulter le fait qu'en tout état de cause, il lui est reproché de s'en être alors pris physiquement à son épouse. Cet événement et les nouvelles plaintes déposées en novembre 2020 confirment dès lors qu'un risque concret de récidive existe en l'occurrence.
L'instruction contre le recourant et les mesures ordonnées à son encontre ne semblent pas le dissuader d'agir. Il paraît ainsi opportun de rappeler au recourant, assisté par une mandataire professionnelle, que le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées (art. 237 al. 5 CPP).

3.4. Les conditions de l'art. 221 al. 1 let. c CPP étant réalisées, il n'y a pas lieu d'examiner si celles relatives à l'art. 221 al. 2 CPP le sont également.

4.
Le recourant se plaint ensuite d'une violation du principe de proportionnalité en substance eu égard à la nature et à la durée des mesures de substitution, notamment par rapport à la peine pécuniaire encourue qui serait de 180 jours-amende à 30 fr. le jour-amende (cf. art. 212 al. 3 CPP; sur cette disposition, ATF 145 IV 179 consid. 3.1 p. 180 s.; 143 IV 168 consid. 5.1 p. 173). Il soutient à cet égard qu'en raison des mesures, il n'aurait pas pu exercer son activité professionnelle, perdant ainsi son revenu, respectivement son droit aux paiements directs; il subirait une perte totale de 128'000 francs.
Il est incontesté que l'interdiction de périmètre ordonnée porte atteinte à la liberté économique du recourant, qui ne peut se rendre sur le domaine de U.________ pour y travailler (cf. également arrêt 1B 90/2020 du 19 mars 2020 consid. 5.2) et que cette interdiction dure depuis juillet 2019.
Cette aggravation résulte cependant d'un comportement du recourant à l'encontre de son épouse. Le dépôt des nouvelles plaintes en novembre 2020 tend également à démontrer que le recourant n'a pas su modifier son comportement, ce qui n'offre aucune garantie pour l'avenir et ne permet ainsi pas d'envisager par exemple une réduction du périmètre d'interdiction, notamment tel que proposé par le recourant. Vu le bien juridiquement protégé en cause - l'intégrité corporelle -, les difficultés financières du recourant ne sauraient donc en l'occurrence primer l'intérêt public à garantir la sécurité d'autrui, soit en particulier celle de l'épouse du recourant. Cela vaut d'autant plus que, ainsi que l'a retenu l'autorité précédente, la décision du 14 décembre 2020 du Service de l'économie rurale refusant l'octroi de paiements directs ne permet pas d'établir la perte de 70'000 fr. invoquée par le recourant : au jour de l'arrêt attaqué, cette décision n'était pas définitive et le recourant a en outre indiqué dans ses observations du 4 mars 2021 au Tribunal fédéral avoir déposé un recours contre ce prononcé; c'est d'ailleurs dans ce cadre qu'il pourrait faire valoir ses arguments afin de démontrer que les manquements retenus ne lui sont pas
imputables, respectivement pourquoi les pistes proposées par le Service de l'économie rurale le 12 octobre 2020 n'entraient pas en considération. Pour le surplus, le recourant ne développe aucune argumentation dans son recours au Tribunal fédéral - le renvoi à titre de motivation à des écritures précédentes n'étant pas admissible (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 V 141 consid. 5.1 p. 144; cf. article 2 p. 10 du recours) - afin de remettre en cause les constatations de l'autorité précédente, à savoir le paiement de 9'000 fr. reçu de son fils en août 2020; il ne donne pas non plus d'explication dans son mémoire au Tribunal fédéral quant à l'origine des montants lui ayant permis de s'acquitter de 17'000 fr. en faveur de D.________ et de 41'000 fr. à titre de paiements durant l'année 2020, cela malgré le défaut invoqué de valorisation de fourrage à hauteur alléguée de 58'000 francs. On relève en outre qu'il ressort de l'arrêt 1B 90/2020 du 19 mars 2020, que le recourant affirmait alors que le travail effectué sur le domaine de U.________ représenterait la moitié de ses revenus (cf. consid. 5.2 dudit arrêt). A ce jour, les mesures ordonnées, seules propres à garantir la sécurité d'autrui, ne violent donc pas le principe de
proportionnalité.
Ce principe n'est pas non plus violé eu égard à la peine encourue. Vu les divers faits reprochés au recourant - dont les derniers en novembre 2020 -, les différents chefs d'infractions retenus dans l'avis de prochaine clôture - certains étant des délits susceptibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans (cf. art. 10 al. 3 , 123 ch. 1 , 180 , 181 , 144 et 139 CP) - et les règles en matière de concours (cf. art. 49 CP), le cadre de la peine menace dans la présente cause ne permet pas d'exclure, dans le cas concret, une quotité supérieure aux 180 jours avancés par le recourant (cf. art. 34 CP), respectivement donc le prononcé d'une peine privative de liberté. Il appartient enfin au juge du fond d'apprécier l'imputation, notamment quant à sa proportion, des mesures de substitution sur la peine prononcée (cf. ATF 140 IV 74 consid. 2.4 p. 79; arrêts 6B 772/2020 du 8 décembre 2020 consid. 3.1 et 3.2; 6B 289/2020 du 1er décembre 2020 consid. 13.5.1).

5.
Dans un dernier grief, le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas lui avoir accordé l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours.
Le recourant a déposé deux recours, respectivement deux demandes d'assistance judiciaire. Il a développé des arguments similaires pour obtenir la levée des mesures de substitution (CRP 89/2020), respectivement pour s'opposer à leur prolongation (CRP 102/2020), ce qui justifiait la jonction des causes. Sur l'ensemble des griefs soulevés, le recourant n'a obtenu gain de cause que sur un seul point, soit la violation du principe de célérité en lien avec l'art. 228 al. 2 CPP par le Ministère public dans le traitement de sa demande de levée des scellés (CRP 89/2020). Le recourant ne prétend cependant pas que cette question aurait permis d'obtenir la levée des mesures de substitution et/ou qu'elle concernerait les deux causes. Si le dispositif de l'autorité précédente n'est pas dénué de toute ambiguïté, il en ressort cependant que le montant des frais judiciaires retenus pour l'examen des deux causes (1'000 fr.) a été mis pour moitié à la charge de l'Etat, eu égard à la violation constatée dans la cause CRP 89/2020 (cf. ad article I p. 4 du paragraphe y relatif du recours cantonal dans cette cause), et pour l'autre moitié - soit celle concernant le rejet des autres griefs (dont l'absence de soupçons suffisants, le défaut de risque de
récidive et de passage à l'acte, ainsi que la violation du principe de proportionnalité) - à la charge du recourant. La répartition - égalitaire - des frais n'a ainsi pas été effectuée en proportion du nombre de griefs soulevés et/ou en fonction de leur importance éventuelle pour la cause, mais uniquement afin de tenir compte de l'existence de deux procédures. Il s'ensuit que, dans la cause CRP 89/2020, la demande d'assistance judiciaire était en réalité sans objet (cf. également l'octroi de dépens).
Quant au rejet de la requête déposée dans la cause CRP 102/2020, il ne saurait être remis en cause pour un motif ne la concernant manifestement pas. Ce refus a en outre été motivé par la cour cantonale, qui a retenu l'absence de chances de succès vu "en particulier [l]es actes punissables nouvellement imputés au prévenu dans la plainte pénale du 23 novembre 2020" (cf. p. 10 de l'arrêt attaqué), motivation que ne remet pas en cause le recourant.
Partant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en refusant dans le cas d'espèce l'octroi de l'assistance judiciaire.

6.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Vu en particulier les nouveaux événements de novembre 2020 - dont le recourant semble faire abstraction -, son recours était d'emblée dénué de chances de succès et cette requête peut être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Eu égard à la situation financière difficile du recourant, il se justifie cependant de réduire les frais procédures (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton du Jura, au Juge des mesures de contrainte de la République et canton du Jura et de la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.

Lausanne, le 23 mars 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen - 1 Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
¹	Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
²	Ersatzmassnahmen sind namentlich:
^a	die Sicherheitsleistung;
^b	die Ausweis- und Schriftensperre;
^c	die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
^d	die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
^e	die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
^f	die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
^g	das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
³	Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
⁴	Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
⁵	Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)49 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 27 Wirtschaftsfreiheit - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 221 Voraussetzungen - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
¹	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
^a	sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
^b	Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
^c	durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
^1bis	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind ausnahmsweise zulässig, wenn:
^a	die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
^b	die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben.112
²	Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 123 - 1. Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt,176

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 180 - 1 Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er:
^a	der Ehegatte des Opfers ist und die Drohung während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung begangen wurde; oder
^abis	die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Opfers ist und die Drohung während der eingetragenen Partnerschaft oder bis zu einem Jahr nach deren Auflösung begangen wurde; oder
^b	der hetero- oder homosexuelle Lebenspartner des Opfers ist, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Drohung während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde.251

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 123 - 1. Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt,176

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 180 - 1 Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er:
^a	der Ehegatte des Opfers ist und die Drohung während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung begangen wurde; oder
^abis	die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Opfers ist und die Drohung während der eingetragenen Partnerschaft oder bis zu einem Jahr nach deren Auflösung begangen wurde; oder
^b	der hetero- oder homosexuelle Lebenspartner des Opfers ist, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Drohung während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde.251

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
¹	Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
²	Freiheitsentziehende Zwangsmassnahmen sind aufzuheben, sobald:
^a	ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
^b	die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
^c	Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
³	Untersuchungs- und Sicherheitshaft dürfen nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 10 - 1 Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
¹	Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
²	Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind.
³	Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bedroht sind.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 144 - 1 Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
³	Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.202

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...197
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.198
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 49 - 1 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
¹	Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
²	Hat das Gericht eine Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer andern Tat verurteilt worden ist, so bestimmt es die Zusatzstrafe in der Weise, dass der Täter nicht schwerer bestraft wird, als wenn die strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären.
³	Hat der Täter eine oder mehrere Taten vor Vollendung des 18. Altersjahres begangen, so dürfen diese bei der Bildung der Gesamtstrafe nach den Absätzen 1 und 2 nicht stärker ins Gewicht fallen, als wenn sie für sich allein beurteilt worden wären.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 34 - 1 Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so beträgt die Geldstrafe mindestens drei und höchstens 180 Tagessätze.24 Das Gericht bestimmt deren Zahl nach dem Verschulden des Täters.
¹	Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so beträgt die Geldstrafe mindestens drei und höchstens 180 Tagessätze.24 Das Gericht bestimmt deren Zahl nach dem Verschulden des Täters.
²	Ein Tagessatz beträgt in der Regel mindestens 30 und höchstens 3000 Franken.25 Das Gericht kann den Tagessatz ausnahmsweise bis auf 10 Franken senken, wenn die persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters dies gebieten.26 Es kann die maximale Höhe des Tagessatzes überschreiten, wenn das Gesetz dies vorsieht. Es bestimmt die Höhe des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters im Zeitpunkt des Urteils, namentlich nach Einkommen und Vermögen, Lebensaufwand, allfälligen Familien- und Unterstützungspflichten sowie nach dem Existenzminimum.27
³	Die Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden geben die für die Bestimmung des Tagessatzes erforderlichen Auskünfte.
⁴	Zahl und Höhe der Tagessätze sind im Urteil festzuhalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 228 Haftentlassungsgesuch - 1 Die beschuldigte Person kann bei der Staatsanwaltschaft jederzeit schriftlich oder mündlich zu Protokoll ein Gesuch um Haftentlassung stellen; vorbehalten bleibt Absatz 5. Das Gesuch ist kurz zu begründen.
¹	Die beschuldigte Person kann bei der Staatsanwaltschaft jederzeit schriftlich oder mündlich zu Protokoll ein Gesuch um Haftentlassung stellen; vorbehalten bleibt Absatz 5. Das Gesuch ist kurz zu begründen.
²	Entspricht die Staatsanwaltschaft dem Gesuch, so entlässt sie die beschuldigte Person unverzüglich aus der Haft. Will sie dem Gesuch nicht entsprechen, so leitet sie es zusammen mit den Akten spätestens 3 Tage nach dessen Eingang mit einer begründeten Stellungnahme an das Zwangsmassnahmengericht weiter.
³	Das Zwangsmassnahmengericht stellt die Stellungnahme der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung zu und setzt ihnen eine Frist von 3 Tagen zur Replik.
⁴	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet spätestens innert 5 Tagen nach Eingang der Replik beziehungsweise Ablauf der in Absatz 3 genannten Frist in einer nicht öffentlichen Verhandlung. Verzichtet die beschuldigte Person ausdrücklich auf eine Verhandlung, so kann der Entscheid im schriftlichen Verfahren ergehen. Im Übrigen ist Artikel 226 Absätze 2-5 sinngemäss anwendbar.
⁵	Das Zwangsmassnahmengericht kann in seinem Entscheid eine Frist von längstens einem Monat setzen, innerhalb derer die beschuldigte Person kein Entlassungsgesuch stellen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.