2C_744/2014 - 2016-03-23 - Finanze pubbliche e diritto tributario - imposition des huiles minérales (période du 1er janvier au 31 décembre 2009) ;remboursement

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 82 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;

contro gli atti normativi cantonali;

concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 744/2014

{T 1/2}

Arrêt du 23 mars 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
Transports Publics Genevois (TPG),
représentée par Me Tobias Zellweger, avocat,
établissement recourant,

contre

Administration fédérale des douanes,
représentée par la Direction générale des douanes, Division principale droit et redevances,
intimée.

Objet
Imposition des huiles minérales (période du 1er janvier au 31 décembre 2009); remboursement en faveur des entreprises de transport concessionnaires,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 19 juin 2014.

Faits :

A.
Les Transports Publics Genevois (ci-après: les TPG) ont pour but de mettre à disposition de la population du canton un réseau de communications pour le transport des voyageurs. Constitués sous la forme d'un établissement de droit public, ils bénéficient de concessions fédérales pour le transport de voyageurs professionnels et réguliers.

B.
Les TPG ont formé quatre demandes de remboursement de l'impôt sur les carburants utilisés dans les entreprises publiques de transport pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, à savoir: le 5 janvier 2012, une demande concernant les transports effectués dans la commune de Vernier (GE) pour une consommation de 81'442 litres d'huile de diesel, ainsi qu'une demande portant sur les services assurés par Genève-Tours SA pour une consommation de 187'107 litres d'huile de diesel; le 11 janvier 2012, une demande relative aux services assurés par Globe Limo SA pour une consommation de 397'587 litres d'huile de diesel et, le 13 janvier 2012, une demande concernant la "Ligne 53/RATP Dev" pour une consommation de 561'979 litres d'huile de diesel. Ces demandes de remboursement, totalisant 570'000 fr., ont été transmises à l'Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes (ci-après: l'Administration fédérale), le 17 janvier 2012, qui les a reçues le 24 janvier 2012.
Par décision du 13 février 2012, l'Administration fédérale a refusé de rembourser l'impôt sur les huiles minérales pour les quatre demandes, au motif que celles-ci avaient été effectuées tardivement, soit plus de deux ans après la consommation des carburants en cause. La réclamation formée par les TPG contre la décision du 13 février 2012 a été rejetée par l'Administration fédérale le 21 septembre 2012. Saisi d'un recours contre cette décision sur réclamation, le Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 19 juin 2014, rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.

C.
Contre l'arrêt du 19 juin 2014, les TPG forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt précité, à ce qu'il soit constaté que le droit des TPG au remboursement de l'impôt sur les carburants afférant à la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 n'est ni périmé ni prescrit, et à ce que le Tribunal fédéral ordonne à l'Administration fédérale d'admettre les quatre demandes de remboursement. L'Administration fédérale conclut au rejet du recours avec suite de frais. Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué, qui concerne le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour la période de 2009, est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, si bien que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte. Par ailleurs, le recours a été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF).

1.2. Bien qu'ils soient un établissement de droit public, les Transports Publics Genevois (ci-après: les TPG ou le recourant) n'agissent pas en l'occurrence dans l'exercice de la puissance publique, mais sont directement touchés, à la manière d'un contribuable, par la décision entreprise, qui leur dénie le remboursement de l'impôt sur les carburants. Ils ont donc un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision attaquée, de sorte qu'il faut leur reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Leur recours est partant recevable, sous réserve des conclusions qui suivent (consid. 1.3 infra).

1.3. La conclusion constatatoire n° 3 prise par le recourant est subsidiaire par rapport à la conclusion condamnatoire n° 2 tendant à l'annulation de l'arrêt entrepris (ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123; 135 I 119 consid. 4 p. 122) et n'est donc pas recevable. Est en outre d'emblée irrecevable la conclusion n° 4 du recours. Si le recourant obtenait gain de cause quant à l'absence de péremption ou de prescription de sa créance en remboursement de l'impôt sur les carburants consommés en 2009, l'annulation de l'arrêt attaqué ne pourrait en tout état pas déboucher sur l'admission au fond des quatre demandes de remboursement, car l'objet du litige porte sur la question de savoir si les précédents juges ont à raison considéré que le droit de requérir le remboursement de l'impôt était périmé ensuite de l'envoi tardif des demandes, mais pas sur l'examen des autres conditions présidant au remboursement et au calcul de sa quotité (cf. notamment art. 49 à 51 Oimpmin; RS 641.611). Or, ni l'Administration fédérale, ni le Tribunal administratif fédéral n'ont examiné celles-ci de façon détaillée.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, à moins que la décision attaquée ne contienne des vices juridiques manifestes, il s'en tient aux arguments juridiques soulevés dans le recours (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105; arrêt 2C 1120/2013 du 20 février 2015 consid. 2.1). Par ailleurs, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).

3.
Le recourant conteste la confirmation par le Tribunal administratif fédéral de la décision sur réclamation par laquelle l'Administration fédérale avait refusé de lui rembourser l'impôt prélevé sur les carburants consommés durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 et réclamé au moyen de quatre demandes, au motif que le droit au remboursement invoqué serait périmé. Or, il n'est pas contesté que le recourant a sollicité le remboursement de l'impôt sur les carburants une fois passés les délais prévus pour ce faire. Le litige se limite donc au point de savoir si le Conseil fédéral, en introduisant les dispositions réglementaires sur la base desquelles la demande de remboursement formée par le recourant a été déclarée irrecevable, n'a pas outrepassé ses compétences, en violation notamment du principe de la séparation des pouvoirs.

4.
Conformément à l'art. 1 let. a et b de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin; RS 641.61), les carburants sont soumis à l'impôt sur les huiles minérales et à la surtaxe sur celles-ci. Selon l'art. 17 al. 3 Limpmin, " les carburants utilisés par les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération sont exonérés de l'impôt totalement ou en partie ". L'art. 18 al. 4 Limpmin prévoit que " le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement. Les montants insignifiants ne sont pas remboursés ". Sur la base de cette dernière clause, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin; RS 641.611), dont les art. 46 ss sont consacrés au "remboursement de l'impôt". L'arrêt litigieux confirmant la décision d'irrecevabilité de la demande de remboursement se fonde en particulier sur l'art. 48 Oimpmin, dont la teneur est la suivante:

"Art. 48 Oimpmin - Extinction du droit au remboursement
al. 1 Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les trois mois qui suivent la clôture annuelle des comptes, sauf dans les cas mentionnés à l'art. 18 al. 1 de la loi.
al. 2 Il n'existe pas de droit au remboursement de l'impôt pour les marchandises ayant été consommées plus de deux ans avant la présentation de la demande.
al. 3 La Direction générale des douanes peut, dans un cas d'espèce, prévoir le remboursement de l'impôt pour des marchandises consommées antérieurement si le requérant n'a pas observé le délai sans qu'il y ait eu faute de sa part ou au cas où le paiement de l'impôt constituerait pour lui une rigueur excessive".

5.

5.1. Dans l'arrêt querellé du 19 juin 2014, le Tribunal administratif fédéral a d'abord rappelé que l'impôt sur les huiles minérales perçu par la Confédération constitue un impôt de consommation spécial; son exonération n'intervenant fréquemment qu'après la perception de l'impôt, il incombe en principe au bénéficiaire de l'exonération d'en réclamer le remboursement. Si l'exonération fiscale des carburants utilisés par les entreprises de transport concessionnaires était ancrée dans une loi au sens formel (cf. art. 17 al. 3 Limpmin), la réglementation de "la procédure de remboursement" de l'impôt avait en revanche été complètement déléguée au Conseil fédéral (cf. art. 18 al. 4 Limpmin), qui devait la concrétiser par le biais d'une ordonnance législative dépendante de substitution. Or, ces termes légaux englobaient également "les conditions matérielles du droit au remboursement", à savoir le contrôle des conditions de base de l'exonération, le choix du bénéficiaire et toute "la technique de remboursement". Il fallait partant y voir une ample clause de délégation en faveur du Conseil fédéral, qui pouvait introduire, en conformité avec le principe de la légalité, un délai de péremption du droit de revendiquer l'exonération (art. 48 al.
2 Oimpmin). Ce délai répondait à l' "intérêt public évident" - financier, environnemental, favorisant la sécurité du droit et luttant contre les abus - de la Confédération de "savoir si la perception première de l'impôt va perdre son caractère provisoire et devenir définitive" (arrêt attaqué, p. 17).

5.2. Le recourant soutient que les précédents juges ont à tort qualifié d'ordonnance dépendante de substitution la réglementation que le Conseil fédéral est tenu d'adopter en application de l'art. 18 al. 4 Limpmin. Il s'agirait en réalité une clause d'exécution permettant au Conseil fédéral uniquement d'adopter des normes secondaires venant préciser la loi, et non pas des normes primaires complétant la loi et réglementant davantage que de pures questions d'organisation et de procédure. Or, l'introduction d'un délai de péremption à l'art. 48 al. 2 Oimpmin, que la Limpmin ne mentionne pas, constituerait une norme primaire dépassant le cadre fixé par cette loi; elle violerait de ce fait les principes constitutionnels de la légalité et de la séparation des pouvoirs.
Le grief soulevé commande tout d'abord d'examiner la portée du délai de remboursement litigieux (consid. 6), puis de déterminer la nature de la clause figurant à l'art. 18 al. 4 Limpmin (consid. 7). Enfin, il conviendra de vérifier que l'art. 48 al. 2 Oimpmin respecte le cadre fixé par celle-ci (consid. 8).

6.
Selon la lettre de l'art. 48 Oimpmin ("extinction du droit au remboursement"; "il n'existe pas de droit au remboursement"), si l'entreprise de transport omet de former sa demande de remboursement de l'impôt sur les carburants dans les délais prévus par le Conseil fédéral, soit passée une période de deux ans depuis la consommation des marchandises, son droit à réclamer le remboursement de la créance à l'égard de la Confédération disparaît.

6.1. Lorsqu'un droit s'éteint par suite de l'expiration du délai dans lequel le titulaire doit l'exercer ou accomplir un acte nécessaire à son exercice, on se trouve en présence d'un délai de péremption ("Verwirkung"; cf. ATF 139 V 244 consid. 3.1 p. 246; 119 V 298 consid. 4a p. 300; arrêts 4A 257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 6.1, sic! 1/2015 p. 37; 2C 402/2013 du 20 août 2013 consid. 4.1, sic! 12/2013 p. 756). L'absence du terme explicite de "péremption" n'y change rien; l'emploi de formules telles que "le droit s'éteint" est a priori considéré comme déterminant (cf. ATF 125 V 262 consid. 5a p. 263; 119 V 298 consid. 4a p. 300; 113 V 66 consid. 1b p. 68). En conséquence, l'art. 48 al. 2 Oimpmin introduit un délai de péremption affectant le droit au remboursement de la créance que détient l'entreprise.

6.2. La péremption se distingue généralement de la prescription ("Verjährung"), qui vise la situation où le créancier d'un droit perd la faculté d'en requérir l'exécution forcée, sans que cela n'entraîne la perte du droit lui-même, qui subsiste comme obligation naturelle sujette à compensation (art. 120 al. 3 CO [RS 220]; dans ce sens: ATF 133 II 366 consid. p. 368).
Comme institution générale du droit (cf. ATF 135 V 163 consid. 5.3 p. 169), la prescription s'applique à toutes les prétentions, y compris à celles de droit public, qu'elles appartiennent à la collectivité publique ou aux administrés (ATF 95 I 512 consid. 3 p. 517). Son existence est partant indépendante d'une base légale expresse (cf. DANIEL RIEDO, Die Verjährung der Zollschuld nach dem neuen Zollgesetz, in Archives 75/2007, p. 450 ss, 452). Pour cette raison, il est arrivé au Tribunal fédéral de combler des lacunes proprement dites qu'il avait identifiées dans une loi fédérale et de considérer qu'une prétention était prescrite au-delà d'un certain délai (ATF 126 II 1 consid. 3 p. 6; arrêt 2C 999/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.3, in Archives 83, p. 516).
La péremption, de par les effets plus durs qu'elle entraîne pour le créancier (ETIENNE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., ch. 1.3.2 p. 102), ne constitue en revanche pas une institution générale du droit qu'il serait loisible aux organes de l'Etat de déduire de l'ordre juridique en l'absence de toute base légale (cf. MICHAEL RITTER, Die Handhabung des Widerrufs und der Rückforderungen sowie der Verjährung und Verwirkung von Direktzahlungen, in Blätter für Agrarrecht, n° 2/3, 2012, p. 3 ss, 21). L'existence d'un délai de péremption nécessite ainsi une assise normative suffisamment précise (cf. MOOR/ POLTIER, op. cit., ch. 1.3.2 p. 102). En tant qu'elle éteint un droit qui existait auparavant, la péremption concerne un aspect essentiel des droits et obligations des particuliers (dans ce sens, HÄFELIN/MÜLLER/ UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., 2010, n. 795a, p. 182; NIEDERER/BÜHLER/ WÜRSTEN, Pauschale Steueranrechnung im Nachsteuerverfahren, in ZStP 2/2014, p. 95 ss, 110), de sorte que seul le législateur au sens formel peut en principe instaurer un tel délai ou, à tout le moins, en fixer les fondements dans une loi formelle, avant d'en déléguer la mise en oeuvre au Conseil fédéral (cf. art. 164
al. 2 Cst.; ATF 137 II 409 consid. 6.4 p. 413; 131 II 13 consid. 6.4.4 p. 29).

6.3. En droit public, néanmoins, il n'est pas toujours aisé de distinguer si, en instaurant un délai, le législateur a opté pour l'une ou l'autre institution, c'est-à-dire celle de la prescription ou de la péremption (cf. MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 1.3.2 p. 101; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 748 p. 254; cf., pour des exemples, ATF 112 V 6 consid. 4c p. 8; arrêt 9C 298/2013 du 22 novembre 2013 consid. 5.2, in SVR 2014 BVG n° 21 p. 74). En outre, il existe une controverse doctrinale notamment quant à l'existence d'une obligation naturelle en matière de créances de droit public prescrites, un critère d'ordinaire important pour distinguer les deux institutions (cf. ANDREA BRACONI, Prescription et péremption dans l'assurance sociale, in Droit privé et assurances sociales [Jean-Louis Duc (éd.)], 1990, p. 215 ss, 235; ATTILIO R. GADOLA, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, in PJA 1/95, p. 47 ss, p. 55; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 667; THOMAS MEIER, Verjährung und Verwirkung öffentlich-rechtlicher Forderung, 2013, p. 307 s.; TANQUEREL, op. cit., n. 738 p. 251).
En l'espèce, il est inutile de trancher le point de savoir s'il se justifie, en matière de créances de droit publicen faveur de l'Etat et/ou envers ce dernier, de maintenir une différentiation de traitement stricte du point de vue des exigences découlant du principe de la légalité (cf. art. 5 al. 1 Cst.; arrêt 2C 668/2013 du 19 juin 2014 consid. 5.1), entre les délais de péremption et de prescription. D'une part, un principe général s'oppose en effet à ce que le contribuable puisse de façon illimitée dans le temps exiger de l'Etat qu'il lui restitue des impôts indument versés (voir, pour la prescription de ce droit, ATF 78 I 184 consid. 3 p. 191 s.). D'autre part, l'on verra ci-après que l'introduction d'un délai de péremption dans l'Oimpmin repose in casu, en tout état, sur un clause de délégation législative suffisante.

7.
Comme il a été vu auparavant, un délai de péremption doit être en principe inscrit dans une loi au sens formel. Contrairement à ce que semble retenir une partie de la doctrine (cf. NIEDERER/BÜHLER/WÜRSTEN, op. cit., p. 111), cette exigence n'exclut cependant pas catégoriquement la possibilité pour le législateur de déléguer la compétence d'édicter certaines règles de droit au Conseil fédéral, y compris dans l'un des domaines sensibles énoncés à l'art. 164 al. 1 Cst. (point laissé ouvert in ATF 133 II 331 consid. 7.2.2 p. 347 s., mais implicitement admis in ATF 134 I 322 consid. 2.4 p. 327; 131 II 13 consid. 6.4.4 p. 29; cf. également Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1, p. 134 s., p. 197 et p. 397). Pour qu'une telle délégation législative soit admissible, le pouvoir législatif doit toutefois respecter certaines conditions, à savoir: le droit constitutionnel n'interdit pas une délégation, elle est prévue dans un acte normatif - soit une loi formelle - soumis à référendum, elle est limitée à une matière déterminée et la loi elle-même énonce dans les grandes lignes les règles les plus importantes (cf. ATF 128 I 113 consid. 3c p. 122; arrêt 2C 118/2008 du 21
novembre 2008 consid. 4.1; cf. déjà ATF 117 Ia 328 consid. 4 p. 335). Il s'agit là d'exigences découlant du principe de la séparation des pouvoirs (cf. ATF 134 I 269 consid. 4.2 p. 279; arrêt 1C 251/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.2) et du principe de la légalité (art. 5 al. 1 et 127 al. 1 Cst.; ATF 140 I 381 consid. 4.4 p. 386; 139 II 460 consid. 2.1 p. 463).

7.1. A défaut d'une réglementation explicite d'un délai de péremption lié au remboursement de l'impôt dans la Limpmin, l'art. 48 al. 2 Oimpmin doit donc, sous réserve du point laissé ouvert au consid. 6.3 supra, reposer sur une clause de délégation législative qui permette au Conseil fédéral d'adopter une ordonnance législative dépendante de substitutionet non uniquement une ordonnance d'exécution. Cette dernière se limite à préciser certaines dispositions légales au moyen de normes secondaires, à en combler le cas échéant les véritables lacunes et à fixer si nécessaire des points de procédure (cf. ATF 139 II 460 consid. 2.2 p. 463; 136 I 29 consid. 3.3 p. 33; 130 I 140 consid. 5.1 p. 149; 103 IV 192 consid. 2a p. 194). Il sera précisé que la plupart des ordonnances énoncent à la fois des dispositions secondaires et des dispositions primaires (cf. ATF 118 Ib 367 consid. 3a p. 370; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3e éd., 2013, n. 1596 p. 539; PIERRE TSCHANNEN, ad art. 182 Cst., in Die schweizerische Bundesverfassung - St. Galler Kommentar, 3e éd., 2014, n. 14 p. 2927).

7.2. In casu, l'art. 48 al. 2 Oimpmin litigieux dépend de l'art. 18 al. 4 , 1 ère phr., Limpmin, selon lequel " le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement ".

7.2.1. La clause de délégation se réfère prima facie à de simples questions d'organisation ou de procédure, qui plaident en faveur d'une clause d'exécution (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 1602 p. 541). L'agencement des alinéas au sein de l'art. 18 Limpmin suggère cependant une ample marge normative en faveur du Conseil fédéral et corrobore ainsi la présence d'une clause de substitution. Il résulte en effet des différents alinéas de cette disposition que le législateur a entendu réglementer les points essentiels du remboursement, à savoir le principe même du remboursement (al. 1), les conditions matérielles de base auxquelles il doit être consenti (al. 3: "nécessité économique" et "affectation à un usage d'intérêt général"; al. 2) et son objet (al. 1 let. a et b et al. 2; quant aux bénéficiaires de ce remboursement, ils sont mentionnés à l'art. 17 al. 3 et d Limpmin). A contrario, l'art. 18 Limpmin autorise le Conseil fédéral à réglementer le surplus de la procédure de remboursement et de ses conditions. On ajoutera que la consécration ponctuelle des al. 4 in fine (non remboursement des "montants insignifiants") et al. 5 (non versement d'intérêts), qui limitent l'autonomie laissée au gouvernement en matière de
remboursement, serait superflue si, comme l'affirme le recourant, le Conseil fédéral s'était seulement vu attribuer la compétence de préciser des points d'exécution mineurs de la loi.

7.2.2. En précisant que le remboursement a posteriori de l'impôt prélevé sur les carburants en faveur, notamment, des entreprises de transport concessionnaires, met en jeu " une véritable technique liée à l'imposition indirecte " (FF 1995 III 133, p. 135), le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur l'imposition des huiles minérales du 5 avril 1995 confirme la volonté du législateur de confier au Conseil fédéral le soin d'élaborer une procédure de remboursement également susceptible de comprendre des normes primaires et affectant les droits et obligations des particuliers (cf. aussi le Message du Conseil fédéral du 3 mai 2006 relatif à la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, entrée en vigueur le 1er juillet 2008, in: FF 2006 4057, p. 4088).

7.2.3. Par ailleurs, c'est à bon droit que les précédents juges ont effectué des rapprochements avec d'autres lois et règlements gouvernant des impôts de consommation spéciale (cf. art. 131 Cst.). S'il est vrai que, contrairement à la clause figurant à l'art. 18 al. 4 Limpmin, l'art. 24 al. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab; RS 641.31) évoque explicitement la réglementation des délais de remboursement par le Conseil fédéral, cette dernière clause de délégation législative présente de fortes similitudes avec la première; ceci donne à penser que la formulation plus vague de l'art. 18 al. 4 Limpmin englobe déjà la compétence de fixer des délais pour présenter les demandes de remboursement dans la notion de "procédure de remboursement" plutôt que ne soit envisagée l'existence d'un silence qualifié du législateur qui interdirait au Conseil fédéral de réglementer l'aspect des délais de procédure.
En dépit des critiques du recourant, l'analogie que le Tribunal administratif fédéral trace entre l'art. 18 al. 4 Limpmin et l'art. 19 de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils du 12 novembre 1997 (OCOV; RS 814.018), qui instaure des délais de péremption par rapport à l'exercice du droit au remboursement de la taxe sur les composés organiques volatils, n'est pas non plus dénuée de pertinence. Sur la base des art. 35c al. 2 et 3 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), le Conseil fédéral a en effet reçu la compétence de définir les "procédures de perception et de remboursement de la taxe" ainsi que d' "exclure un remboursement si celui-ci doit entraîner des frais ou des difficultés hors de proportion". Si la possibilité d'exclure le remboursement de la taxe est certes mentionnée dans la LPE, cette dernière n'envisage toutefois pas la déchéance du droit au remboursement par suite du non-respect d'un délai; on peut en inférer que c'est la clause de délégation autorisant le Conseil fédéral à fixer la procédure de remboursement de la taxe qui a servi comme base pour l'introduction d'un tel délai péremptoire et des effets de son inobservation.

7.2.4. L'introduction d'un délai de péremption a pour double finalité de garantir la sécurité juridique et de faciliter le bon fonctionnement de l'administration, en stabilisant définitivement des rapports de droit après l'écoulement d'un certain temps, sans que cette durée ne puisse être allongée par un acte interruptif du créancier (ATF 125 V 262 consid. 5a p. 263; arrêt 2C 756/2010 du 19 janvier 2011 consid. 3.2.2, in Archives 79 p. 855; voir aussi PETER BRÜLISAUER, 30-Tage-Frist zur Anwendung des Meldeverfahrens bei Dividenden, in L'Expert-comptable n° 12, 2011, p. 1042 ss, 1044). De plus, des considérations de technique administrative justifient en principe que les délais de péremption soient relativement brefs en vue d'une liquidation diligente et bien informée des affaires (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 1.3.2 p. 103; cf. aussi MEIER, op. cit., p. 14 s.; RITTER, op. cit., p. 22). Il paraît dès lors cohérent avec ces principes de même qu'avec le principe d'égalité de traitement (art. 8 Cst.) que "la procédure de remboursement" déléguée à l'exécutif puisse également inclure le droit pour ce dernier d'introduire une clause de péremption en vue d'obtenir du créancier qu'il fasse sa demande dans les délais. Serait en revanche
contraire au but poursuivi par la réglementation de la "procédure de remboursement", au sens de l'art. 18 al. 4 Limpmin, l'interprétation qui tendrait à empêcher le Conseil fédéral d'assortir les conditions et modalités de remboursement à réglementer de clauses de déchéance ou de conséquences procédurales strictes sanctionnant leur non-respect. La circonstance, avancée par le recourant, que la Confédération ne subirait aucun préjudice en raison d'une demande de remboursement introduite après le délai de deux ans, dès lors que l'art. 18 al. 5 Limpmin exclut le versement d'intérêts moratoires, ne modifie en rien cette conclusion essentiellement motivée par la sécurité juridique. Cet argument ne saurait ainsi conduire à restreindre la marge de manoeuvre des autorités à l'introduction de simples délais d'ordre en matière procédurale (cf. ATF 108 Ia 165 consid. 2b p. 167 s.).

7.3. Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de rejeter l'argument du recourant reprochant au Tribunal administratif fédéral d'avoir assimilé l'art. 18 al. 4 Limpmin à une clause de substitution, alors qu'elle relèverait en réalité et exclusivement de la clause d'exécution.

8.
Etant donné que l'art. 18 al. 4 Limpmin autorise le Conseil fédéral à adopter (également) des normes de substitution en matière de remboursement de l'impôt sur les carburants, il sied d'examiner dans quelle mesure l'art. 48 al. 2 Oimpmin, sur la base duquel l'intimée a refusé de rembourser l'impôt litigieux au recourant au motif que sa requête avait été déposée tardivement, respecte le cadre de la délégation fixé dans la loi.

8.1. A ce titre, le recourant estime que la clause de délégation est en tout état trop vague pour permettre au Conseil fédéral d'instaurer un délai de péremption au niveau de l'ordonnance. Ne poursuivant aucun intérêt public valable, l'adoption d'un délai de péremption restreindrait de plus le droit des administrés de bénéficier de l'exonération prévue par la loi, en violation du principe d'exonération des entreprises de transport concessionnaires prévu à l'art. 17 al. 3 Limpmin. Finalement, l'absence de toute précision dans la loi vaudrait comme un silence qualifié du législateur, si bien que la réglementation de l'art. 48 al. 2 Oimpmin sortirait manifestement du cadre légal établi.

8.2. Les griefs du recourant tombent à faux. Il résulte de l'interprétation de l'art. 18 al. 4 Limpmin à l'aune des autres alinéas de cette norme que la loi formelle fixe l'ensemble des critères de base qui sont requis par la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 164 Cst., par le principe de la séparation des pouvoirs et par le principe de la légalité en matière fiscale pour permettre au législateur de déléguer la compétence d'édicter des normes primaires au pouvoir exécutif dans le domaine du remboursement de l'impôt sur les carburants. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'interprétation de l'art. 18 al. 4 Limpmin a par ailleurs permis de retenir que la délégation de "la procédure de remboursement" au Conseil fédéral attribue à celui-ci la compétence de déterminer modo legislatoris de larges pans tant formels que matériels de cette procédure. Il a de surcroît été vu qu'il était à la fois logique et compatible avec les objectifs d'intérêt public que sont la sécurité du droit et le bon fonctionnement de l'administration d'affirmer que ces critères réglementaires pouvaient s'accompagner tant de conditions, incombances et délais pour faire valoir le droit au remboursement des entreprises de transport que de sanctions
strictes en cas d'inobservation de ces modalités, notamment au travers de la déchéance matérielle du droit de revendiquer ledit remboursement.
Au demeurant, aucun élément ne suggère qu'en adoptant l'art. 48 Oimpmin, le Conseil fédéral aurait agi de façon disproportionnée (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) ou abusé du large pouvoir que le législateur fédéral lui a délégué sur le terrain du remboursement de l'impôt sur les carburants. L'instauration de délais de péremption procédurale relativement brefs correspond en effet à une pratique administrative courante et légitime. Partant, on eût pu attendre d'un établissement de droit public autonome de la taille des TPG, qui a notamment pour mission de desservir l'ensemble du territoire cantonal genevois (cf. art. 1 et 2 de la loi cantonale du 21 novembre 1975 sur les Transports publics genevois [LTPG/GE; RS/GE H 1 55]) et est doté d'organes administratifs complexes chargés de la planification, de la surveillance et du suivi quotidien des affaires de l'entreprise (art. 9 ss LTPG/GE), qu'il s'organise de manière à respecter les conditions temporelles claires fixées dans l'Oimpmin. Au demeurant, le Conseil fédéral a prévu des situations exceptionnelles de restitution du délai de péremption (cf., à ce titre, ATF 136 II 187 consid. 6 p. 193) lorsque "le requérant n'a pas observé le délai sans qu'il y ait eu faute de sa part ou au
cas où le paiement de l'impôt constituerait pour lui une rigueur excessive" (cf. art. 48 al. 3 Oimpmin). Or, il n'apparaît pas que le recourant se soit trouvé dans une telle situation exceptionnelle ou non fautive; il n'a du reste pas sollicité une dérogation de la part de la Direction générale des douanes à cet égard.

8.3. Par conséquent, l'art. 48 Oimpmin ne dépasse pas le cadre de la délégation législative fixé par l'art. 18 al. 4 Limpmin en matière de remboursement de l'impôt. En confirmant la décision du 21 septembre 2012 par laquelle l'Administration fédérale a, en application de l'art. 48 al. 2 Oimpmin, refusé de rembourser aux TPG les divers montants d'impôt sur les huiles minérales réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, le Tribunal administratif fédéral n'a ainsi pas violé les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de la légalité, ni les dispositions - en particulier les art. 17 et 18 - de la Limpmin. Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

9.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Aucun dépens ne sera alloué (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration fédérale des douanes, représentée par la Direction générale des douanes, Division principale droit et redevances, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 23 mars 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

2C_744/2014 23. marzo 2016 10. aprile 2016 Tribunale federale Inedito Finanze pubbliche e diritto tributario

Oggetto imposition des huiles minérales (période du 1er janvier au 31 décembre 2009) ;remboursement

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1995/III/133 1997/I/1 2006/4057

sic!

1/2015 S.3712/2013 S.756

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 641.611 OIOm Ordinanza del 20 novembre 1996 sull'imposizione degli oli minerali (OIOm) Art. 49 [1] Genere e portata
	1.	L'imposta è restituita alle seguenti imprese:
		a.	imprese con una concessione dell'Ufficio federale dei trasporti (UFT) che effettuano corse con veicoli stradali e veicoli su rotaia per il trasporto di persone al di fuori del traffico locale secondo l'articolo 18 capoverso 1bis LIOm;
		b.	imprese con una concessione dell'UFT che effettuano corse con battelli per il trasporto di persone; oppure
		c.	imprese con una concessione federale che effettuano corse con battelli per il trasporto transfrontaliero di persone, purché siano indennizzati i costi non coperti secondo l'articolo 28 della legge del 20 marzo 2009 [2] sul trasporto di viaggiatori.
	2.	Il traffico locale comprende le linee che in virtù dell'articolo 5 capoversi 1 e 4 dell'ordinanza del 4 novembre 2009 [3] sul trasporto di viaggiatori servono al collegamento capillare di località. L'UFT decide sulle controversie in merito all'attribuzione di una linea al traffico locale.
	3.	Per le corse con battelli nelle acque di confine il diritto alla restituzione di cui al capoverso 1 lettera b sussiste anche per le corse su tratti di linea al di fuori del territorio nazionale svizzero se almeno una delle banchine della linea si trova sul territorio nazionale svizzero.
	4.	Il diritto alla restituzione di cui ai capoversi 1 e 2 sussiste anche per le corse di sostituzione e di rinforzo nonché per le corse a vuoto effettuate per necessità d'esercizio.
	5.	L'importo della restituzione è calcolato in base alla differenza tra l'aliquota normale e l'aliquota ridotta nonché sulle quantità consumate.
	6.	Il DFF fissa le aliquote ridotte.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 dell'O del 2 apr. 2025, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 248). [2] RS 745.1 [3] RS 745.11

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 641.61 LIOm Legge federale del 21 giugno 1996 sull'imposizione degli oli minerali (LIOm) Art. 17 Esenzioni
	1.	Sono esenti dall'imposta:
		a.	le merci esenti da imposta in virtù di accordi internazionali;
		b.	le merci utilizzate come prove per l'esecuzione di analisi;
		c.	le merci per le quali è comprovato che, in seguito a forza maggiore, infortunio o manipolazione errata, sono andate perse prima del sorgere del credito fiscale;
		d.	l'energia industriale utilizzata dalle raffinerie di olio di petrolio;
		e.	le perdite di fabbricazione comprovate, avvenute nelle raffinerie di olio di petrolio, e i gas bruciati dalla fiaccola di segnalazione nelle raffinerie;
		f.	le perdite per evaporazione comprovate, avvenute nei punti franchi, sempre che non superino l'ampiezza usuale;
		g. [1]	le merci destinate esclusivamente all'uso ufficiale dei beneficiari istituzionali di esenzioni fiscali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 2007 [2] sullo Stato ospite;
		h. [3]	le merci destinate esclusivamente all'uso personale delle persone beneficiarie di esenzioni fiscali di cui all'articolo 2 capoverso 2 della legge del 22 giugno 2007 sullo Stato ospite.
	1bis.	Il Consiglio federale disciplina le condizioni per l'esenzione dall'imposta per le merci di cui al capoverso 1 lettere g e h; l'autorità fiscale disciplina la procedura. [4]
	2.	Il Consiglio federale può accordare l'esenzione totale o parziale dall'imposta per i carburanti:
		a.	destinati al rifornimento di aeromobili impiegati nel traffico di linea;
		b.	destinati al rifornimento di aeromobili prima dell'involo diretto a destinazione dell'estero;
		c.	importati come carburante nel serbatoio di un veicolo o nel bidone di scorta;
		d.	ottenuti in impianti pilota e di dimostrazione, da materie prime rinnovabili.
	3.	... [5]

[1] Introdotta dall'all. n. II 6 della LF del 22 giu. 2007 sullo Stato ospite, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 6637; FF 2006 7359). [2] RS 192.12 [3] Introdotta dall'all. n. II 6 della LF del 22 giu. 2007 sullo Stato ospite, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 6637; FF 2006 7359). [4] Introdotto dal n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2993; FF 2015 1951). [5] Abrogato dal n. I della LF del 18 mar. 2016, con effetto dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2993; FF 2015 1951).

RS 641.61 LIOm Legge federale del 21 giugno 1996 sull'imposizione degli oli minerali (LIOm) Art. 18 Restituzione dell'imposta
	1.	È restituita l'imposta riscossa:
		a.	sugli idrocarburi gassosi provenienti dal travaso di carburante, convogliati in un deposito autorizzato al fine di recuperarli allo stato liquido;
		b.	sulle merci tassate, nuovamente immesse in un deposito autorizzato e per le quali, entro 30 giorni dalla data d'esigibilità dell'imposta, il depositario presenta una domanda di restituzione.
	1bis.	Dal 1° gennaio 2026 la restituzione dell'imposta decade per i veicoli impiegati nel traffico locale dalle imprese di trasporto concessionarie della Confederazione. [1]
	1ter.	Al di fuori del traffico locale, l'imposta può essere restituita dal 1° gennaio 2030 soltanto alle imprese di trasporto concessionarie della Confederazione che dimostrano l'impossibilità, per ragioni topografiche, di impiegare sulle linee interessate autobus con un sistema di propulsione a energie rinnovabili e a impatto zero sul CO2. [2]
	2.	Il supplemento fiscale sugli oli minerali è restituito se il carburante è stato utilizzato per l'agricoltura, la silvicoltura, l'estrazione di pietra da taglio naturale, il trasporto di viaggiatori da parte di imprese di navigazione concessionarie della Confederazione o la pesca professionale. [4]
	3.	Il Dipartimento federale delle finanze può autorizzare la restituzione dell'imposta se è comprovata una necessità economica e se la merce è stata utilizzata per uno scopo d'interesse generale.
	3bis.	... [5]
	4.	Il Consiglio federale disciplina la procedura di restituzione. Gli importi di poco conto non sono restituiti.
	5.	Sulle restituzioni non è pagato alcun interesse.

[1] Introdotto dal n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2993; FF 2015 1951). Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 15 mar. 2024, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2024 376). [2] Introdotto dal n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2993; FF 2015 1951). Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 15 mar. 2024, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2024 376). [3] Originario cpv. 1ter. Introdotto dal n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2993; FF 2015 1951). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 15 mar. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 al 31 dic. 2030 (RU 2024 376; FF 2022 2651). [5] Introdotto dal n. I della LF del 21 mar. 2014 (RU 2016 2661; FF 2013 4963 5007). Abrogato dall'all. n. 2 della LF del 15 mar. 2024, con effetto dal 1° gen. 2025 al 31 dic. 2030 (RU 2024 376; FF 2022 2651).

RS 641.611 OIOm Ordinanza del 20 novembre 1996 sull'imposizione degli oli minerali (OIOm) Art. 48 [1] Perenzione del diritto alla restituzione
	1.	Le restituzioni dell'imposta ai sensi dell'articolo 18 capoversi 1bis, 1ter, 2 e 3 LIOm sono accordate su domanda.
	2.	Le domande di restituzione devono essere inoltrate entro sei mesi dalla fine dell'anno d'esercizio nel quale il carburante è stato consumato. La restituzione non è accordata in caso di domande inoltrate in ritardo. [2]
	3.	Per le seguenti restituzioni l'anno civile è considerato come anno d'esercizio:
		a. [3]	restituzioni a richiedenti che non sono legati a un anno d'esercizio;
		b.	restituzioni per il carburante utilizzato da imprese di trasporto concessionarie della Confederazione;
		c.	restituzioni per il carburante utilizzato per l'agricoltura. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° lug. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 3355). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 25 ott. 2023, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 629). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 dell'O del 2 apr. 2025 sul CO2, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2025 248). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 25 ott. 2023, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 629).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 164 Legislazione
	1.	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
		a.	esercizio dei diritti politici;
		b.	restrizioni dei diritti costituzionali;
		c.	diritti e doveri delle persone;
		d.	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
		e.	compiti e prestazioni della Confederazione;
		f.	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
		g.	organizzazione e procedura delle autorità federali.
	2.	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 182 Competenze normative ed esecuzione
	1.	Il Consiglio federale emana norme di diritto sotto forma di ordinanza, per quanto ne sia autorizzato dalla Costituzione o dalla legge.
	2.	Provvede all'esecuzione della legislazione, dei decreti dell'Assemblea federale e delle sentenze delle autorità giudiziarie federali.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 131 Imposte speciali di consumo [1]
	1.	La Confederazione può riscuotere imposte speciali di consumo su:
		a.	il tabacco greggio e manufatto;
		b.	le bevande distillate;
		c.	la birra;
		d.	le automobili e le loro parti costitutive;
		e.	il petrolio, altri oli minerali, il gas naturale e i prodotti ottenuti dalla loro lavorazione nonché i carburanti.
	2.	La Confederazione può inoltre riscuotere:
		a.	un supplemento sull'imposta di consumo sui carburanti, eccetto i carburanti per l'aviazione;
		b.	un'imposta in caso di impiego, nei veicoli a motore, di mezzi di propulsione diversi dai carburanti di cui al capoverso 1 lettera e. [2]
	2bis.	Se i mezzi non sono sufficienti ai fini dell'adempimento dei compiti connessi al traffico aereo di cui all'articolo 87b, la Confederazione riscuote un supplemento sull'imposta di consumo sui carburanti per l'aviazione. [3]
	3.	Il 10 per cento del prodotto netto dell'imposizione delle bevande distillate è devoluto ai Cantoni. È impiegato per combattere, nelle sue cause e nei suoi effetti, l'abuso di sostanze che generano dipendenza.

[1] * Con disposizione transitoria. [2] Accettato nella votazione popolare del 12 feb. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (DF del 30 set. 2016, DCF del 10 nov. 2016; RU 2017 6731; FF 2015 1717, 2016 6825, 2017 2961). [3] Accettato nella votazione popolare del 12 feb. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (DF del 30 set. 2016, DCF del 10 nov. 2016; RU 2017 6731; FF 2015 1717, 2016 6825, 2017 2961).

RS 641.31 LImT Legge federale del 21 marzo 1969 sull'imposizione del tabacco (Legge sull'imposizione del tabacco, LImT) - Legge sull'imposizione del tabacco Art. 24
	1.	L'imposta sui tabacchi manufatti fabbricati in Svizzera e sui tabacchi manufatti importati è rimborsata all'assoggettato se:
		a. [1]	la merce è esportata in territorio doganale estero, sotto vigilanza doganale, per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC, o introdotta in un negozio in Svizzera in zona franca di tasse secondo l'articolo 17 capoverso 1bis LD [2];
		b.	la merce è rimasta presso il fabbricante o l'importatore oppure il fabbricante, l'importatore o il gestore di un deposito fiscale autorizzato l'hanno ritirata dal mercato, a condizione che, entro due anni dal pagamento dell'imposta, venga presentata, in imballaggi intatti per la vendita al minuto, all'UDSC e, sotto il controllo di questa, venga resa inutilizzabile o trattata in modo da poter essere reimpiegata nella fabbricazione;
		c.	è provato che la merce è stata distrutta o resa inutilizzabile, accidentalmente o per forza maggiore, nell'azienda del fabbricante o dell'importatore. [3]
	2.	Il termine e la procedura per le domande di rimborso sono stabiliti nell'ordinanza 15 dicembre 1969 [4]concernente l'imposizione sul tabacco.
	3.	L'imposta rimborsata è nuovamente dovuta in caso di reimportazione della merce in questione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 17 dic. 2010 sull'acquisto di merci nei negozi in zona franca di tasse degli aeroporti, in vigore dal 1° giu. 2011 (RU 2011 1743; FF 2010 1921). [2] RS 631.0 [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5561; FF 2008 423). [4] Vedi ora l'O del 14 ott. 2009 sull'imposizione del tabacco (RS 641.311).

RS 814.01 LPAmb Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente Art. 35c Obbligo di pagare la tassa e procedura
	1.	Sono soggetti alla tassa sui composti organici volatili coloro che, al momento dell'importazione, sono tenuti a pagare il dazio in virtù della legge del 18 marzo 2005 [1] sulle dogane nonché i fabbricanti e i produttori in territorio svizzero. [2]
	2.	Se il diritto all'esenzione dalla tassa può essere provato soltanto dopo la riscossione della medesima, la tassa viene rimborsata. Il Consiglio federale può definire le modalità relative a tale prova e negare il rimborso della tassa se quest'ultimo comporta un dispendio sproporzionato.
	3.	Il Consiglio federale definisce le procedure per la riscossione e il rimborso della tassa sui composti organici volatili. Se si tratta di importazione o di esportazione, valgono le relative disposizioni procedurali della legislazione doganale. [3]
	3bis.	... [4]
	4.	Chi produce all'interno del Paese sostanze o organismi soggetti alla tassa deve dichiararli.

[1] RS 631.0 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 27 set. 2024, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2025 178; FF 2023 239). [3] Nuovo testo giusta l'all. 2 n. 6 della LF del 21 giu. 1996 sull'imposizione degli oli minerali, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 3371; FF 1995 III 137). [4] Introdotto dall'all. 2 n. 6 della LF del 21 giu. 1996 sull'imposizione degli oli minerali (RU 1996 3371; FF 1995 III 137). Abrogato dalla cifra I della LF del 27 set. 2024, con effetto dal 1° apr. 2025 (RU 2025 178; FF 2023 239).