Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
1C_13/2007 /biz

Sentenza del 23 marzo 2007
I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Féraud, presidente,
Aemisegger, Aeschlimann, Reeb, Eusebio
cancelliere Crameri.

Parti
Giorgio Ghiringhelli,
ricorrente,

contro

Consiglio di Stato del Cantone Ticino,
residenza governativa, 6500 Bellinzona.

Oggetto
Elezioni del Gran Consiglio e del Consiglio di Stato
del 1° aprile 2007 per il periodo 2007-2011 (procedura
di spoglio),

ricorso in materia di diritto pubblico contro la decisione emanata il 16 gennaio 2007 dal Consiglio di Stato del Cantone Ticino.

Fatti:

A.
Il 15 dicembre 2006 è stato pubblicato nel Foglio ufficiale del n. 100/2006 il decreto di convocazione dei Comuni del Cantone Ticino per l'elezione del Gran Consiglio e del Consiglio di Stato del 1° aprile 2007 per il periodo 2007-2011. Avverso gli atti preparatori in esso contenuti, e in particolare contro l'impossibilità per i gruppi aventi delle liste depositate di inviare un delegato e un delegato supplente ad assistere alle operazioni di ogni ufficio cantonale di spoglio, Giorgio Ghiringhelli ha inoltrato un ricorso e una petizione al Consiglio di Stato. Con decisione del 16 gennaio 2007 l'Esecutivo cantonale ha respinto il ricorso ed evaso al senso dei considerandi la petizione.

B.
Contro questa decisione il 24 febbraio 2007 Giorgio Ghiringhelli presenta un ricorso in materia di diritto pubblico per violazione del diritto di voto dei cittadini. Chiede di invitare il Consiglio di Stato a voler indicare i rimedi giuridici nelle proprie decisioni, di annullare la decisione impugnata e di rinviare la causa al Governo cantonale per nuovo giudizio. Il ricorrente presenta inoltre un'istanza distinta tendente alla concessione dell'effetto sospensivo e all'adozione di misure cautelari, nel senso di sospendere lo spoglio fino all'evasione del ricorso e di ordinare alle autorità cantonali di non distruggere le schede delle elezioni e di conservarle in un luogo sicuro. Dei motivi del gravame si dirà, in quanto necessario, nei considerandi.

Non sono state chieste osservazioni al ricorso.

Diritto:

1.
1.1 La decisione impugnata è stata pronunciata dopo l'entrata in vigore, il 1° gennaio 2007 (RU 2006 I 1205), della legge federale sul Tribunale federale, del 17 giugno 2005 (LTF; RS 173.110). Il ricorso è quindi disciplinato dal nuovo diritto (art. 132 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
LTF).

1.2 Presentato da un cittadino che ha diritto di voto nell'affare in causa (art. 89 cpv. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
LTF), il ricorso concernente il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari è ammissibile (art. 82 lett. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
LTF), poiché interposto in tempo utile (art. 100 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF) e nella forma prevista dalla legge (art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF).

1.3 Il ricorso può essere presentato per violazione del diritto, in particolare delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari, conformemente a quanto stabilito dagli art. 95 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
96 LTF. Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (art. 106 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF). Esso né è vincolato dagli argomenti sollevati nel ricorso né dai motivi addotti dall'autorità inferiore; può quindi accogliere un ricorso per motivi diversi da quelli invocati e respingerlo sulla base di una motivazione differente da quella posta a fondamento del giudizio impugnato (cfr. DTF 130 III 136 consid. 1.4 pag. 140). Secondo l'art. 42 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
2 LTF, il ricorso dev'essere motivato in modo sufficiente. Il Tribunale federale esamina in linea di principio solo le censure sollevate; esso non è tenuto a vagliare, come lo farebbe un'autorità di prima istanza, tutte le questioni giuridiche che si pongono, se queste ultime non sono più presentate nella sede federale.

1.4 Il ricorrente chiede dapprima di ammonire il Consiglio di Stato e di invitarlo, in futuro, a osservare la LTF, indicando segnatamente l'omessa indicazione dei rimedi giuridici, come disposto dall'art. 112 cpv. 1 lett. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
1    Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a  les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b  les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c  le dispositif;
d  l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2    Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3    Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4    Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
LTF. Egli rinuncia tuttavia espressamente a postulare l'annullamento della decisione impugnata per questa carenza, dalla quale non ha subito alcun pregiudizio. D'altra parte, il Tribunale federale non deve esprimersi su cause future non sottoposte al suo giudizio, ricordato nondimeno che una siffatta omissione potrebbe comportare, all'occorrenza, secondo le circostanze del caso concreto, l'adozione delle misure previste dalla giurisprudenza.
1.4.1 Il ricorrente rileva, in via subordinata, che si potrebbe trattare di un ricorso al Gran Consiglio del Cantone Ticino ai sensi dell'art. 165 della legge ticinese sull'esercizio dei diritti politici, del 7 ottobre 1998 (LEDP), secondo cui i ricorsi contro le votazioni o elezioni cantonali devono essere inoltrati al Parlamento cantonale entro quindici giorni dalla pubblicazione dei risultati (cpv. 1). Egli si diffonde poi sulla questione di sapere se la decisione impugnata sia una decisione pregiudiziale secondo l'art. 92
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
LTF sulla ricusazione, rilevando nondimeno in tale ambito, in maniera contraddittoria, ch'egli "non pretende che gli uffici cantonali di spoglio non siano indipendenti" (ricorso n. 7 pag. 8) o di un'altra decisione incidentale ai sensi dell'art. 93
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
LTF.

Questi quesiti non devono essere esaminati oltre, ritenuto che gli atti preparatori, che potrebbero falsare l'esercizio della volontà popolare, devono essere impugnati immediatamente, senza attendere l'esito dello scrutinio quando, come nella fattispecie, sussistono seri dubbi riguardo all'ammissibilità di un rimedio di diritto cantonale (DTF 121 I 357 consid. 2c; 118 Ia 415 consid. 2a).
Il ricorrente si dilunga pure sul concetto di decisione, adducendo che "nel caso di specie non esiste alcuna decisione a monte", essendo contestata la "circostanza" che le liste depositate non possano inviare delegati: precisa che non è criticata la convocazione delle assemblee dei Comuni quanto un aspetto della procedura di spoglio e insiste sull'adempimento, nella fattispecie, del requisito di un interesse pratico e attuale al gravame. In tali circostanze appare superfluo attendere il mancato invito ad assistere allo spoglio o la reiezione di una siffatta richiesta presentata in occasione dello stesso.
Del resto, il ricorrente è insorto dinanzi al Consiglio di Stato contro un atto della procedura preparatoria delle elezioni in discussione con un ricorso ai sensi dell'art. 163 LEDP. Ritenuto che la decisione governativa impugnata, che ha in sostanza respinto la richiesta per i gruppi aventi liste depositate di inviare delegati ad assistere alle operazioni di spoglio, non concerne la pubblicazione dei risultati, il ricorso al Gran Consiglio secondo l'art. 165 LEDP non è dato, come peraltro espressamente ammesso in seguito dal ricorrente. Il ricorso, diretto contro la menzionata decisione governativa, emanata da un'autorità cantonale di ultima istanza (art. 88 cpv. 1 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 88 Autorités précédentes en matière de droits politiques - 1 Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
1    Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
a  en matière cantonale, contre les actes d'autorités cantonales de dernière instance;
b  en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des gouvernements cantonaux.
2    Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d'autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s'étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.
LTF), può pertanto essere esaminato nel merito. Il ricorrente non contesta l'esito dell'esame della petizione.
1.4.2 Il ricorrente chiede di chiamare in causa l'ufficio cantonale di accertamento: la richiesta dev'essere respinta già per il fatto che non si è proceduto a uno scambio di scritti, non necessario nella fattispecie (art. 102 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
1    Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
2    L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
3    En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.
LTF). Egli si diffonde poi sulla desiderata composizione della Corte giudicante e sull'eventuale pubblicazione della sentenza. Non occorre esprimersi oltre su queste richieste, ritenuto che, come noto al ricorrente, il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (art. 106 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF) e in particolare le norme di procedura della LTF (in particolare sulla composizione del collegio giudicante vedi l'art. 40 del regolamento del Tribunale federale, del 20 novembre 2006; RU 2006 5635).
1.4.3 Il ricorrente critica il fatto che, come risulta dalla contestata decisione, il Cancelliere dello Stato si è astenuto nell'ambito della delibera dell'impugnata risoluzione, ma l'ha poi nondimeno firmata. Ritiene strano che vi abbia partecipato, invece di ricusarsi, anche il Presidente del Consiglio di Stato, visto che il suo dipartimento aveva chiesto di respingere il ricorso. Egli precisa tuttavia che l'accertamento di queste irregolarità comporterebbe un inutile rinvio della causa, ragione per cui ritiene che la questione possa rimanere aperta. Egli accenna inoltre a una "certa diffidenza" nei confronti del giudice federale Eusebio, che oltre vent'anni or sono era stato candidato al Consiglio di Stato e nel 2001 membro di un ufficio cantonale di accertamento, per cui avrebbe accettato, per lo meno implicitamente, il sistema di spoglio attuale. Questo assunto non costituisce chiaramente un motivo di ricusazione (art. 34
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
1    Les juges et les greffiers se récusent:
a  s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
c  s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
d  s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
e  s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
2    La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.
LTF), istanza peraltro non presentata dal ricorrente.

2.
2.1 Nella decisione impugnata si rileva che, secondo le osservazioni del Cancelliere dello Stato, il sistema particolare di spoglio vigente nel Cantone Ticino è stato introdotto per preservare il principio costituzionale dell'inviolabilità del segreto di voto, che in materia di elezioni politiche con spoglio presso gli uffici elettorali comunali era stato oggetto, in passato, di continue contestazioni. Per combattere i rischi di manipolazioni e corruzione il legislatore ha quindi previsto un'organizzazione specifica delle operazioni, delegando il controllo dello spoglio a magistrati, affiancati da funzionari dell'amministrazione cantonale presieduti dal Cancelliere dello Stato, precisata anche da direttive emanate dal Governo in applicazione dell'art. 41 cpv. 4 LEDP.

Il Governo cantonale ha poi precisato che per garantire l'inviolabilità del segreto di voto e l'indipendenza delle operazioni di spoglio è stato introdotto un sistema particolare secondo il quale, nelle elezioni con il sistema proporzionale come quelle in discussione, lo spoglio avviene a livello cantonale (art. 38 cpv. 1 LEDP), ricordato che per tutte le votazioni ed elezioni, terminate le operazioni di voto, lo spoglio procede a porte chiuse (cpv. 4). Dette operazioni sottostanno a un controllo della magistratura, per il tramite dell'Ufficio cantonale di accertamento, composto di tre giudici del Tribunale d'appello, designati da quest'ultimo (art. 53 LEDP), e dagli uffici cantonali di spoglio, composti di tre membri, di cui il presidente dev'essere un magistrato dell'ordine giudiziario (art. 41 cpv. 1 LEDP). L'Esecutivo cantonale ha aggiunto che, per prassi costante, gli altri due membri sono assessori giurati: ricordato che i magistrati sono eletti dal popolo (giudici di pace) o dal Gran Consiglio (tutti gli altri giudici) sostiene che, come tali, sono indipendenti. La garanzia dei diritti politici, ne ha concluso il Governo, è pertanto rispettata, visto che ogni competenza decisionale nell'ambito delle operazioni di spoglio è
delegata a persone esterne e indipendenti rispetto all'apparato statale e organizzativo delle elezioni. Ha aggiunto che nel quadro delle singole operazioni di spoglio la presenza di delegati dei singoli gruppi non è a priori esclusa laddove le operazioni non siano condotte da autorità o da persone indipendenti, richiamando in tale ambito l'organizzazione degli uffici elettorali comunali (art. 23 e 39 LEDP). Il Governo cantonale ha poi precisato che è garantita la presenza di delegati dei gruppi al momento delle deliberazioni dell'ufficio cantonale di accertamento, come pure il loro diritto di rilevare eventuali irregolarità e di chiedere rimedio all'ufficio elettorale (cfr. art. 23 cpv. 3 LEDP), ricordato che i cittadini possono infine impugnare i risultati dello scrutinio con ricorso al Gran Consiglio (art. 165 LEDP).

2.2 Il ricorrente contesta la costituzionalità del sistema di spoglio previsto dalla LEDP e in particolare dell'art. 38 cpv. 4, secondo cui per tutte le votazioni ed elezioni, terminate le operazioni di voto, lo spoglio procede a porte chiuse. Egli adduce che la vecchia legge sulle elezioni politiche, del 30 ottobre 1958, disponeva che i lavori si svolgevano a porte chiuse e che non erano ammessi i delegati dei gruppi. Ne deduce che, sebbene la LEDP non riprenda più questo divieto, dallo spirito della legge in vigore si comprenderebbe ch'esso rimane sottinteso. Ne conclude che la combinazione dell'art. 38 cpv. 4 LEDP (porte chiuse dello spoglio) e 23 cpv. 1 LEDP, secondo cui in caso di elezioni i gruppi che hanno depositato una lista hanno diritto di essere rappresentati presso gli uffici elettorali, sottintenderebbe il divieto di inviare delegati alle operazioni degli uffici cantonali di spoglio. Ciò sarebbe confermato anche dall'art. 54 LEDP, che prevede la possibilità di partecipare alle deliberazioni dell'ufficio cantonale di accertamento anche di un delegato per ogni lista o gruppo.
2.2.1 Il ricorrente sostiene, a torto come si vedrà, che in tale ambito la giurisprudenza del Tribunale federale sarebbe per lo meno ambigua. Al riguardo richiama la sentenza 1P.369/2004 del 13 giugno 2005 che lo interessava nella quale il Tribunale federale aveva rilevato che ci si sarebbe potuto chiedere se il mantenimento del sistema ticinese dello spoglio cantonale nell'ambito di votazioni politiche comunali, metodo sconosciuto negli altri Cantoni, sia effettivamente ancora giustificato (consid. 2.5.5, apparsa in RtiD II-2005 n. 2).

Il ricorrente accenna poi alla DTF 131 I 442, nella quale, esprimendosi sull'accertamento di irregolarità insolite nel quadro del conteggio delle schede di voto sotto il profilo dell'art. 34 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis.
1    Les droits politiques sont garantis.
2    La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté.
Cost., il Tribunale federale ha rilevato che anche nell'ambito di eventuali riconteggi non si giunge quasi mai al medesimo risultato. È stato ricordato che in una certa misura siffatte imprecisioni devono essere accettate, non possono essere evitate nella Landsgemeinde e nelle assemblee comunali, e dovrebbero essere limitate tramite regole rigorose e semplici, nonché mediante la partecipazione delle forze politiche nell'ambito del conteggio. Il Tribunale federale ha riconosciuto che una determinata insicurezza del conteggio è inerente al sistema democratico di elezioni e votazioni ed entro certi limiti dev'essere ammessa (consid. 3.6). In questo passaggio, il Tribunale federale ha richiamato, per confronto, la dottrina (Stephan Widmer, Wahl- und Abstimmungsfreiheit, tesi, Zurigo 1989, pag. 168; Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3a ed., Berna 1999, pag. 369, dove l'autore rileva che il conteggio dev'essere eseguito in maniera corretta, accennando poi alla circostanza che il Comitato UNO dei diritti umani, al commento all'art.
25
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 25 - Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'art. 2 et sans restrictions déraisonnables:
a  de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis;
b  de voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs;
c  d'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
Patto ONU II, propone che i candidati a un'elezione dovrebbero assistere allo spoglio). Da questo passaggio il ricorrente deduce che sembrerebbe quasi evidente che lo spoglio dovrebbe aver luogo alla presenza dei delegati delle liste o dei loro rappresentanti e che ciò confermerebbe quanto esposto nella citata sentenza del 13 giugno 2005.
2.2.2 L'assunto è impreciso. Ciò è infatti chiaramente il caso soltanto quando detta presenza è ammessa dalla normativa o dalla prassi cantonale. In effetti, né il citato passaggio della DTF 131 I 442, rettamente interpretato, né quello della richiamata sentenza ticinese stabiliscono che - in assenza di una normativa cantonale - l'art. 34
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis.
1    Les droits politiques sont garantis.
2    La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté.
Cost. imporrebbe un controllo delle operazioni di spoglio da parte di rappresentanti dei partiti o dei gruppi politici. Ciò è stato espressamente ricordato nella sentenza 1P.786/2005 dell'8 maggio 2006, alla quale accenna anche il ricorrente senza tuttavia confrontarsi oltre con gli argomenti posti a suo fondamento. Del resto la critica ricorsuale rivolta a quest'ultima sentenza, inerente allo spoglio centralizzato in occasione dell'elezione del Gran Consiglio ginevrino, nella quale al dire del ricorrente la questione sarebbe stata risolta in modo lapidario e in sole due righe, è superficiale e non pertinente.
2.2.3 Secondo l'art. 34 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
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1    Les droits politiques sont garantis.
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Cost. la garanzia dei diritti politici protegge la libera formazione della volontà e l'espressione fedele del voto. Le elezioni e votazioni devono essere organizzate in maniera tale che la volontà degli elettori possa esercitarsi liberamente, segnatamente senza pressioni né influenze esterne (DTF 131 I 126 consid. 5.1 pag. 132), e che siano riconosciuti solo i risultati elettorali corrispondenti in modo affidabile e non falsato alla volontà dell'elettore liberamente espressa (DTF 130 I 290 consid. 3.1; 129 I 232 consid. 4.2; 125 I 441 consid. 2a). Il cittadino può quindi pretendere, ciò che è decisivo per il caso in esame, che l'autorità incaricata dello spoglio conti in maniera regolare e corretta, e conformemente alle norme applicabili, i suffragi espressi (DTF 131 I 442 consid. 3.1; 98 Ia 73 consid. 4; sentenze 13 giugno 2005 consid. 1.3.2 e 4, citata, e 1P.363/1994 del 15 dicembre 1994, consid. 1c, apparsa in Plädoyer 2/1995 pag. 53 seg.). Spetta in primo luogo al diritto cantonale stabilire i casi nei quali un elettore può eventualmente esigere un riconteggio, ricordato che ove da una votazione risulti una maggioranza esigua e un elettore invochi indizi concreti di un conteggio erroneo dei
suffragi e di un comportamento illecito degli organi incaricati di dirigere la votazione, le autorità sono comunque tenute, sulla base del diritto costituzionale federale, a esaminare in modo approfondito le censure sollevate contro il risultato della votazione (DTF 131 I 126 consid. 5 e 5.1; 442 consid. 3.2; 114 Ia 42 consid. 4 e 5; 98 Ia 73 consid. 4 pag. 85).
2.2.4 Nella sentenza dell'8 maggio 2006 richiamata dal ricorrente è stato ricordato che l'art. 34
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
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Cost. impone un obbligo di accertamento affidabile, riguardo all'esattezza dello scrutinio, ma ch'esso non prescrive alcuna procedura particolare per le operazioni di spoglio. Spetta infatti in primo luogo al diritto cantonale definire la natura e la portata delle verifiche da effettuare in tale ambito. Resta riservata l'ipotesi in cui il diritto cantonale non offra regole sufficienti per garantire la regolarità del risultato proclamato. Così, nella misura in cui l'affidabilità del conteggio non è minacciata, lo spoglio può aver luogo nei circondari elettorali o in maniera centralizzata. È stato poi ricordato che l'art. 34
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
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2    La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté.
Cost. non impone un controllo delle operazioni da parte dei rappresentanti del popolo o dei partiti politici. Il Tribunale federale ha inoltre rilevato che l'insieme delle norme invocate dai ricorrenti non riguardava il contenuto intrinseco dei diritti politici, ma che si trattava di norme di procedura e organiche, esaminate quindi, in applicazione dell'OG, sotto il profilo dell'arbitrio: la stessa conclusione valeva per le censure relative all'attività dei controllori, rette da disposizioni anch'esse di natura
organizzativa (consid. 3.1). Di massima, queste considerazioni valgono anche per il caso in esame, trattandosi dell'interpretazione di altre norme cantonali (cfr. Michel Besson, Die Beschwerde in Stimmrechtssachen, in: Bernhard Ehrenzeller/Rainer J. Schweizer [editori], Die Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, San Gallo 2006, pag. 416 seg.). In effetti, di per sé, le operazioni di spoglio non sono in stretta relazione con il diritto di voto, né ne precisano il contenuto o la portata (DTF 131 I 126 consid. 4; 129 I 185 consid. 2). Già in quella causa il Tribunale federale ha respinto la critica ricorsuale di istituire un controllo permanente sull'insieme delle operazioni centralizzate, poiché una siffatta presenza non è per nulla imposta dal diritto costituzionale federale (consid. 3.4). Le analoghe critiche addotte dal ricorrente sono quindi infondate.
2.2.5 Certo, in una sentenza dell'8 giugno 1977 il Tribunale federale ha rilevato che (contrariamente a quella ticinese) la prassi del Consiglio di Stato di Basilea Città di tener conto dei gruppi politici nel quadro della costituzione dell'ufficio elettorale è corretta sotto il profilo di considerazioni di ordine politico-istituzionale: ha comunque stabilito ch'essa non fondava un obbligo giuridico di prevedere la stessa partecipazione democratica anche nell'ambito del riconteggio, effettuato solo da funzionari (consid. 2c, apparsa in ZBl 78/1977 451).
2.2.6 Ritenuto che la normativa e la prassi cantonale non impongono la partecipazione di delegati dei gruppi (sulle ragioni storiche che hanno portato all'adozione del sistema ticinese v. Giuseppe Lepori, Diritto costituzionale ticinese, Bellinzona 1988, pag. 475 e segg., 482) e che un tale obbligo, come si è visto, non sgorga dal diritto costituzionale federale, essendo sufficiente che lo spoglio avvenga in maniera regolare e corretta, le critiche ricorsuali non reggono. Non occorre poi scordare che alle citate condizioni l'elettore potrà se del caso chiedere una verifica del risultato delle elezioni o un riconteggio delle schede (DTF 131 I 442; sentenza del 13 giugno 2005).

2.3 Certo, il ricorrente insiste sull'asserita carenza di indipendenza degli uffici cantonali di spoglio e dell'ufficio cantonale di accertamento. Al suo dire, determinante non sarebbe in effetti la circostanza astratta che l'autorità è composta di magistrati, ma la verifica della loro indipendenza nel caso concreto. Ammesso che la competenza degli uffici cantonali di spoglio nominati di volta in volta dal Consiglio di Stato è stabilita dalla legge, il ricorrente rileva che per contro ciò non è il caso per la loro organizzazione, disciplinata da direttive emesse dal Governo, e per la designazione del cancelliere dello Stato quale direttore dei lavori di spoglio. Le stesse conclusioni varrebbero pure per l'ufficio cantonale di accertamento, composto di magistrati, ma sottoposto alla vigilanza del Consiglio di Stato.
2.3.1 Anche questa tesi non regge. Il ricorrente pare infatti disconoscere che le garanzie di indipendenza, da lui invocate, si riferiscono ai principi di un equo processo nell'ambito delle procedure rette dall'art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CEDU (cfr. al riguardo DTF 133 I 1 consid. 5.2 e 5.3.1; 132 I 229 consid. 9.2 pag. 241), norma che, come a lui noto, non contiene alcuna garanzia riguardo alla tutela dei diritti politici (sentenza del 13 giugno 2005 consid. 2.5.2). Ora, tranne i citati accenni meramente teorici, il ricorrente non indica alcun motivo che in concreto potrebbe far dubitare della correttezza dell'operato svolto dai magistrati chiamati a effettuare e a sorvegliare lo spoglio, ricordata altresì la punibilità della frode elettorale (art. 282
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 282 - 1. Quiconque contrefait, falsifie, détruit ou fait disparaître un registre électoral,
1    Quiconque contrefait, falsifie, détruit ou fait disparaître un registre électoral,
2    L'auteur qui agit en qualité officielle est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à trois ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
CP; DTF 101 Ia 238 consid. 4c pag. 247), o idoneo a rendere verosimili irregolarità insite nel criticato sistema di spoglio. Per di più, nella decisione impugnata il Consiglio di Stato precisa espressamente, e rettamente, che la presenza di delegati dei singoli gruppi non è a priori esclusa laddove le operazioni di spoglio non siano condotte da autorità o persone indipendenti.
2.3.2 Egli misconosce pure che il diritto costituzionale federale impone soltanto che nel quadro di uno spoglio l'autorità incaricata di procedervi deve contare con cura e diligenza i suffragi, garantire la regolarità del conteggio, nonché la corretta determinazione dei risultati dello scrutinio (DTF 131 I 442 consid. 3.1 pag. 447 e rinvii, consid. 3.3; 100 Ia 362 consid. 3c pag. 365). Il contestato sistema cantonale non viola la Costituzione, visto che offre sufficienti garanzie per un accertamento diligente e corretto dei risultati delle elezioni. Del resto, con la DTF 131 I 442 era stato ordinato un riconteggio non perché il sistema di spoglio era stato ritenuto incostituzionale, ma poiché, in particolare, era stato applicato anche un sistema di spoglio contrario al regolamento (consid. 3.8 pag. 453).

3.
3.1 Infine, il ricorrente richiama in maniera generica l'art. 25
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 25 - Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'art. 2 et sans restrictions déraisonnables:
a  de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis;
b  de voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs;
c  d'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici, concluso il 16 dicembre 1966 (Patto ONU II, RS 0.103.2), secondo cui ogni cittadino ha il diritto, segnatamente senza restrizioni irragionevoli, di votare e di essere eletto, nel corso di elezioni periodiche, veritiere, effettuate a suffragio universale ed eguale, e a voto segreto, che garantiscano la libera espressione della volontà degli elettori (lett. b). In questo Patto, i diritti politici sono espressamente concepiti come un minimo comune denominatore, per consentirne l'accettazione anche da parte di Stati meno democratici, per cui la tutela da esso offerta non avrebbe di massima una portata più ampia di quella offerta dal diritto federale e cantonale (DTF 129 I 185 consid. 5 pag. 193; 125 I 289 consid. 7d; sentenza del 13 giugno 2005 consid. 2.5.1; Piermarco Zen-Ruffinen, L'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral, in: Thürer/ Aubert/Müller [editori], Verfassungsrecht der Schweiz, Zurigo 2001, § 21 n. 2 e segg.). Ora, come si è visto, il criticato sistema garantisce, contrariamente all'assunto ricorsuale, una corretta procedura di spoglio.

3.2 Il ricorrente accenna al fatto che al punto 20 dell'osservazione generale del Comitato ONU sui diritti umani si propone che lo spoglio dei voti dovrebbe avvenire alla presenza dei candidati o dei loro rappresentanti (v. al riguardo Walter Kälin/Giorgio Malinverni/Manfred Nowak, Die Schweiz und die UNO-Menschenrechtspakte, 2a ed., Basilea e Francoforte sul Meno 1997, pag. 545). Decisiva al proposito è tuttavia la circostanza che, come precisato dal ricorrente, la Svizzera non ha ratificato il primo protocollo facoltativo sui ricorsi individuali.

3.3 Certo, l'argomento della segretezza e dell'inviolabilità del voto addotto nella decisione impugnata è ininfluente, visto che mal si comprende come questi principi potrebbero essere lesi dalla presenza di delegati dei partiti e dei gruppi, a maggior ragione se meramente passiva e senza funzioni decisionali. Né il Consiglio di Stato adduce motivi organizzativi, peraltro non decisivi, che osterebbero a una siffatta partecipazione. Detta presenza aumenterebbe d'altra parte la trasparenza, la credibilità e l'attendibilità delle operazioni di spoglio. Decisiva è comunque la circostanza che la criticata prassi governativa non è insostenibile e quindi arbitraria. L'arbitrio non risulta in effetti già dal semplice fatto che un'altra soluzione potrebbe entrare in linea di conto o sarebbe addirittura preferibile (DTF 129 I 8 consid. 2.1 e rinvii). Del resto, l'introduzione della lettura ottica delle schede tramite scansione e la ripresa manuale solo delle poche schede che non potranno essere elaborate elettronicamente, diminuirà notevolmente i margini di errore (cfr. al riguardo le direttive sul flusso delle operazioni di spoglio per le elezioni cantonali 2007).

4.
4.1 Nell'ambito dei ricorsi per violazione del diritto di voto dei cittadini secondo l'art. 85 lett. a
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 25 - Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'art. 2 et sans restrictions déraisonnables:
a  de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis;
b  de voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs;
c  d'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
OG, la giurisprudenza rinunciava a prelevare una tassa di giustizia (DTF 129 I 185 consid. 9 pag. 206; 113 Ia 43 consid. 3). Pure nel quadro della legge federale sui diritti politici, del 17 dicembre 1976 (LDP; RS 161.1) la giurisprudenza rinunciava a riscuotere spese processuali, riferendosi anche alla prassi sviluppata nel quadro dei ricorsi di diritto pubblico per violazione dei diritti politici secondo l'art. 85 lett. a
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 25 - Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'art. 2 et sans restrictions déraisonnables:
a  de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis;
b  de voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs;
c  d'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
OG (DTF 131 II 449 consid. 4). Ora, l'art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF prevede che di regola le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Il Consiglio federale nel messaggio concernente la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, del 28 febbraio 2001 (FF 2001 pag. 3862 seg.), ha rilevato che i casi in cui il diritto previgente prevedeva la gratuità del procedimento dinanzi al Tribunale federale sono stati abbandonati. Oggi questi sono pertanto retti dalla normativa ordinaria: ciò vale segnatamente anche per i ricorsi in materia di diritti politici (art. 86 cpv. 2
SR 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)
LDP Art. 86 Gratuité des actes administratifs
1    Aucun émolument ne peut être perçu pour les actes administratifs accomplis en vertu de la présente loi. Lorsqu'il s'agit de recours dilatoires ou contraires à la bonne foi, les frais peuvent être mis à la charge du recourant.
2    Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral181.
LDP, nel nuovo tenore in vigore dal 1° gennaio 2007, secondo cui, nei procedimenti dinanzi al Tribunale federale, l'onere delle
spese è disciplinato dalla LTF). Certo, come rileva il ricorrente, il messaggio si riferisce alla LDP e non alle votazioni o elezioni cantonali, dove la gratuità era stata istituita dalla prassi.

La LTF ha nondimeno in particolare soppresso la gratuità di determinate procedure sostituendola con una clausola volta a garantire che le spese per le cause a carattere sociale siano contenute (art. 65 cpv. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
LTF). Anche in tale ottica si giustifica di abbandonare la prassi inerente alla gratuità dei ricorsi in materia di diritti politici, sia a livello federale che cantonale, come peraltro sostenuto da gran parte della dottrina (Hansjörg Seiler/Nicolas von Werdt/Andreas Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berna 2007, n. 3 all'art. 65 e, in particolare, n. 32 all'art. 66; Peter Karlen, Das neue Bundesgerichtsgesetz: Die wesentlichen Neuerungen und was sie bedeuten, Basilea 2006, pag. 31 in alto; Karl Spühler/Annette Dolge/Dominik Vock, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurigo 2006, n. 3 all'art. 65). Del resto, come noto al ricorrente, nel Cantone Ticino non si rinuncia sistematicamente a prelevare spese processuali in tale ambito (cfr. sentenze del 13 giugno 2005 consid. 5, citata, e 1P.535/2005 del 6 febbraio 2006, consid. 5, apparsa in RtiD I-2006 n. 2). Si può nondimeno tener conto della particolare natura dei ricorsi in materia di diritti politici nella determinazione dell'importo delle spese giudiziarie.

4.2 Il ricorrente è stato invitato a fornire un anticipo per le spese giudiziarie presunte e si è espresso sul possibile, da lui contestato cambiamento di prassi (cfr. DTF 122 I 57 consid. 3d). Si giustifica quindi di applicare la nuova giurisprudenza al caso in esame, addossando le spese giudiziarie al ricorrente (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF). Nella fattispecie l'esito del ricorso era prevedibile alla luce della sentenza dell'8 maggio 2006. Non vi sono quindi circostanze eccezionali e del tutto particolari che potrebbero giustificare una rinuncia al loro prelievo (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
secondo periodo LTF; su questo tema: Besson, loc. cit., pag. 419; Ivo Eusebio/Tiziano Crameri, L'attuale tutela giuridica dei diritti politici, con particolare riferimento a cause ticinesi, e quella prevista dalla legge sul Tribunale federale, in: Diritto senza devianza, Studi in onore di Marco Borghi, Basilea 2006, pag. 371 e segg., 405 seg.). In considerazione di tutte le circostanze della fattispecie, in concreto una tassa di giustizia di fr. 1'000.-- appare adeguata.

4.3 L'emanazione del presente giudizio rende priva di oggetto l'istanza d'effetto sospensivo.

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Il ricorso è respinto.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico del ricorrente.

3.
Comunicazione al ricorrente e al Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
Losanna, 23 marzo 2007
In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero
Il presidente: Il cancelliere:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_13/2007
Date : 23 mars 2007
Publié : 03 avril 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Publié comme BGE-133-I-141
Domaine : Droits politiques
Objet : Elezioni del Gran Consiglio e del Consiglio di Stato del 1° aprile 2007 per il periodo 2007-2011 (procedura di spoglio)


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 282
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 282 - 1. Quiconque contrefait, falsifie, détruit ou fait disparaître un registre électoral,
1    Quiconque contrefait, falsifie, détruit ou fait disparaître un registre électoral,
2    L'auteur qui agit en qualité officielle est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à trois ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
Cst: 34
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis.
1    Les droits politiques sont garantis.
2    La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté.
LDP: 86
SR 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)
LDP Art. 86 Gratuité des actes administratifs
1    Aucun émolument ne peut être perçu pour les actes administratifs accomplis en vertu de la présente loi. Lorsqu'il s'agit de recours dilatoires ou contraires à la bonne foi, les frais peuvent être mis à la charge du recourant.
2    Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral181.
LTF: 34 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
1    Les juges et les greffiers se récusent:
a  s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
c  s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
d  s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
e  s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
2    La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
88 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 88 Autorités précédentes en matière de droits politiques - 1 Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
1    Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
a  en matière cantonale, contre les actes d'autorités cantonales de dernière instance;
b  en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des gouvernements cantonaux.
2    Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d'autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s'étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
92 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
95e  100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
102 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
1    Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
2    L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
3    En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
112 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
1    Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a  les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b  les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c  le dispositif;
d  l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2    Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3    Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4    Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OJ: 85
SR 0.103.2: 25
Répertoire ATF
100-IA-362 • 101-IA-238 • 113-IA-43 • 114-IA-42 • 118-IA-415 • 121-I-357 • 122-I-57 • 125-I-289 • 125-I-441 • 129-I-185 • 129-I-232 • 129-I-8 • 130-I-290 • 130-III-136 • 131-I-126 • 131-I-442 • 131-II-449 • 132-I-229 • 133-I-1 • 98-IA-73
Weitere Urteile ab 2000
1C_13/2007 • 1P.363/1994 • 1P.369/2004 • 1P.535/2005 • 1P.786/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recourant • tribunal fédéral • questio • conseil d'état • droits politiques • fédéralisme • cio • droit de vote • frais judiciaires • examinateur • droit constitutionnel • bureau électoral • droit cantonal • décision • résultat du vote • courrier a • pacte onu ii • violation du droit • votation • secret de vote
... Les montrer tous
AS
AS 2006/5635
FF
2001/3862