2C_534/2011 - 2012-02-23 - Grundrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_534/2011
{T 0/2}

Arrêt du 23 février 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Berthoud, Juge suppléant.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Gaspard Couchepin, avocat,
recourant,

contre

Association de communes Y.________,
représentée par Me Nicolas Charrière, avocat,
intimée,

Préfecture du district de la Veveyse, case postale 128, 1618 Châtel-St-Denis,

Transports Z.________ SA,
représentée par Me Charles-Antoine Hartmann, avocat,

Objet
Marché public, qualité pour recourir,

recours contre la décision du Président de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, du 18 mai 2011.

Faits:

A.
Dans le cadre du projet de contournement routier de la ville de A.________, les communes de A.________ et alentours se sont engagées à mettre en place un réseau urbain performant de transports publics. Les cinq communes concernées (A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________) ont constitué dans ce but une association de communes, du nom de Y.________ (ci-après: l'Association Y.________), dont les statuts ont été approuvés par les autorités législatives de ces communes entre le 26 novembre et le 18 décembre 2007.

Dans le domaine des transports, l'Association Y.________ a décidé, en application de son "Projet d'agglomération de A.________", la création de deux nouvelles lignes de transport par bus desservant les liaisons F.________ - A.________ - C.________ et B.________ - A.________ - E.________, dont elle a confié la mise en place à la société Transports Z.________ SA (ci-après: les TZ) qui bénéficiait déjà d'une concession de transport pour quatre lignes reprises par le réseau Y.________. Les TZ ont requis et obtenu de l'Office fédéral des transports une extension de leur concession pour les deux nouvelles lignes à partir du 14 décembre 2009 et ce pour une durée de dix ans.

Répondant à l'intervention de X.________ auprès de la commune de A.________ du 21 septembre 2009 au sujet du mode d'attribution du marché des transports publics de l'Association Y.________, cette dernière a indiqué le 9 octobre 2009 que le marché avait été attribué de gré à gré et que la législation sur les marchés publics n'était pas applicable.

B.
Le 12 octobre 2009, X.________ a recouru au Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) contre l'attribution du marché en cause aux TZ, en requérant que son recours ait pour effet de suspendre la procédure d'adjudication. Cette écriture a été transmise comme objet de sa compétence au Préfet de la Gruyère puis, celui-ci s'étant récusé, au Préfet de la Veveyse. Ce dernier a déclaré le recours irrecevable, par décision du 3 décembre 2009, au motif qu'il était fondé sur une législation non applicable, à savoir celle en matière de marchés publics à laquelle l'attribution du service de transport en cause n'était pas soumise.

Saisi d'un recours dirigé contre la décision du Préfet de la Veveyse, le Président de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal l'a déclaré irrecevable, par décision du 18 mai 2011, en raison du défaut de la qualité pour agir de X.________. Il a considéré qu'à supposer que, comme le prétendait ce dernier, l'Association Y.________ ait commis une irrégularité en attribuant le marché litigieux de gré à gré, X.________ n'aurait eu aucune chance d'obtenir celui-ci à l'issue d'une procédure ouverte d'adjudication, dès lors qu'il ne disposait pas d'une entreprise de transport susceptible d'entrer en considération pour l'exploitation du réseau de transports publics de l'agglomération de A.________.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens pour les instances cantonales et fédérale, de dire que l'adjudication de l'exploitation du réseau de transports publics de l'agglomération de A.________ est soumise aux règles sur les marchés publics et de constater l'illicéité du contrat passé entre l'Association Y.________ et les TZ. Il se plaint d'une violation des art. 76 et 100 al. 1 let. a du Code de procédure et de juridiction administrative du canton de Fribourg du 23 mai 1999 (CPJA; RS/FR 150.1) et de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994/15 mars 2001 (AIMP; RO 2003 196), ainsi que d'une violation du droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), du droit à la liberté économique (art. 27 Cst.), du droit d'être entendu (art. 29 Cst.) et du droit à un tribunal indépendant et impartial (art. 6 par. 1 CEDH).

Le Tribunal cantonal propose de rejeter le recours en renvoyant aux considérants de l'arrêt attaqué. Les TZ et l'Association Y.________ concluent, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, dans la mesure de leur recevabilité. Le Préfet de la Veveyse renonce à se déterminer.

Dans leurs observations respectives des 3, 15 et 21 novembre 2011, X.________, l'Association Y.________ et les TZ ont maintenu leurs conclusions.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43; 136 II 101 consid. 1 p. 103).

1.1 La décision attaquée déclare irrecevable le recours déposé à l'encontre de la décision du Préfet de la Veveyse du 3 décembre 2009, au motif que le recourant, qui soutient que l'Association Y.________ aurait dû soumettre l'adjudication litigieuse aux règles sur les marchés publics, n'aurait eu aucune chance d'obtenir le marché en question à l'issue d'une procédure ouverte, dès lors qu'il ne disposait pas de moyens suffisants pour répondre aux besoins de l'Association Y.________. Est donc litigieuse la question de savoir si l'autorité précédente a considéré à bon droit que le recourant ne disposait pas de la qualité pour agir et il convient d'examiner si elle doit être résolue dans le cadre du recours en matière de droit public ou du recours constitutionnel subsidiaire.

1.2 La cause relève du droit des marchés publics (cf. art. 82 let. a et 83 let. f LTF). La décision attaquée émane d'un Tribunal supérieur, statuant en dernière instance cantonale, sans qu'aucun recours au Tribunal administratif fédéral ne soit ouvert (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et constitue une décision finale (cf. art. 90 LTF). Elle peut donc, en principe, faire l'objet d'un recours en matière de droit public, à condition qu'elle ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF.

1.3 Selon l'art. 83 let. f LTF, le recours en matière de droit public n'est recevable contre les décisions en matière de marchés publics qu'à la double condition que la valeur du mandat à attribuer soit supérieure ou égale aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP; RS 172.56.1) ou de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68) et que la décision attaquée soulève une question juridique de principe (cf. ATF 134 II 192 consid. 1.2 p. 194 s.). Il incombe à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer la réalisation de ces deux conditions cumulatives (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 II 396 consid. 2.2 p. 398 s.).
1.3.1 En l'espèce, les parties s'accordent à dire que la valeur du marché litigieux représente approximativement 4 millions de francs, de sorte que le seuil prévu par l'art. 6 LMP est clairement dépassé.
1.3.2 Il reste à examiner si le recourant soulève une question juridique de principe.

L'existence d'une telle question s'apprécie en fonction du contenu de l'objet litigieux soumis au Tribunal fédéral et doit n'être admise que de manière restrictive. Ainsi, lorsque le point soulevé ne concerne que l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, il ne peut être qualifié de question juridique de principe. La seule circonstance que la question n'ait encore jamais été tranchée ne suffit pas non plus à réaliser cette condition. Il faut encore qu'il s'agisse d'une question juridique dont l'importance pratique est telle qu'elle nécessite d'être éclaircie par la plus haute instance judiciaire. A l'inverse, il peut arriver qu'une question déjà résolue par le Tribunal fédéral revête néanmoins la qualité d'une question juridique de principe. Tel est notamment le cas si la jurisprudence rendue sur le sujet n'est pas claire, n'est pas constante ou qu'elle suscite d'importantes critiques dans la doctrine (cf. arrêt 2C_484/2008 du 9 janvier 2009 consid. 1.3.2 non pub. in ATF 135 II 49; 134 III 354 consid. 1.3 p. 357).
1.3.3 Dans un arrêt publié aux ATF 137 II 313 ss, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la qualité pour agir d'un soumissionnaire potentiel invoquant l'irrégularité d'une procédure de gré à gré sous l'angle de sa faculté à présenter une offre en rapport avec l'objet du marché tel que défini par l'adjudicateur. Les principes dégagés par cet arrêt, qui concerne le choix d'une procédure de gré à gré fondée sur l'art. 13 al. 1 let. c de l'ordonnance fédérale du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP; RS 172.056.11), sont transposables à la présente cause. Au vu de la jurisprudence récente citée ci-dessus (consid. 1.3.2), dont il n'y a pas lieu de s'écarter, la présente cause ne soulève ainsi pas de question juridique de principe.

Il s'ensuit que la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte.

1.4 Seule subsiste la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 en relation avec l'art. 117 LTF et art. 46 al. 1 let. a LTF), compte tenu de la date de la notification de la décision attaquée, soit le 26 mai 2011, et dans les formes prescrites (cf. art. 42 et 106 al. 2 LTF) par une partie à la procédure cantonale disposant d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de cet acte (cf. art. 115 LTF), le recours constitutionnel subsidiaire formé par le recourant est en principe recevable.

2.
Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu. Il fait valoir, d'une part, qu'il n'a pas pu présenter ses arguments et moyens de preuve - notamment en produisant un mémoire ampliatif - dans la procédure cantonale de recours et, d'autre part, que le refus de l'autorité précédente d'entrer en matière sur le fond du recours en lui déniant la qualité pour agir viole l'art. 29 al. 2 Cst.

Cette argumentation n'est pas fondée. La décision d'irrecevabilité entreprise ne saurait constituer en elle-même une violation du droit d'être entendu du recourant, pour autant que ce dernier ait eu la faculté de se déterminer au sujet de sa qualité pour agir. Or, cette possibilité lui a été offerte. En effet, par courrier du 9 février 2010, le juge délégué de l'autorité précédente lui a transmis les observations de l'Association Y.________ du 8 février 2010, qui se limitaient à la question de la recevabilité du recours sous l'angle de la qualité et de l'intérêt à recourir, et lui a donné la faculté de se déterminer. Par mémoire du 16 février 2010, comportant non moins de huit pages, le recourant a fourni toutes les explications utiles, en particulier s'agissant de sa qualité pour recourir, en joignant trois pièces y relatives.

Le droit d'être entendu du recourant a donc été respecté.

3.
3.1 Le recourant soutient que le comportement du juge ayant rendu la décision attaquée porte atteinte à la garantie d'impartialité du tribunal, telle qu'elle ressort de l'art. 6 par. 1 CEDH. Il fait valoir en effet que ce magistrat s'est exprimé dans l'édition du 28 mai 2011 du quotidien "La Liberté", où il a relevé que le Tribunal cantonal avait dénié au recourant la qualité pour recourir et ne s'était donc pas prononcé sur le fond du litige, auquel cas le recourant aurait peut-être obtenu gain de cause.

3.2 Le droit à un procès équitable est consacré, en droit interne, par l'art. 30 al. 1 Cst. relatif aux garanties de procédure judiciaire. Selon cette disposition, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit jugée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. En droit conventionnel, l'art. 6 par. 1 CEDH prévoit que toute personne a droit notamment à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera en particulier des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Selon la doctrine, cette disposition est en principe applicable aux procédures de recours en matière de marchés publics, pour autant qu'il existe un droit à l'adjudication du marché litigieux (cf. Andreas R. Ziegler, L'importance de l'article 6 CEDH dans la procédure de recours dans le cadre des marchés publics en Suisse, in PJA 2011 p. 344 ss).

3.3 En l'espèce, point n'est besoin de se prononcer définitivement sur l'applicabilité de l'art. 6 par. 1 CEDH à la présente cause, du moment que le grief y relatif est de toute manière mal fondé.

Il n'est guère aisé de cerner avec précision la nature des reproches émis à l'encontre de l'autorité précédente. Le recourant ne conteste pas que celle-ci était compétente au regard de la loi de procédure cantonale et qu'elle jouissait de l'indépendance voulue. Le recourant semble en revanche mettre en cause son impartialité. Or, on voit mal en quoi un tel manque d'impartialité ressortirait de l'article de presse paru le 28 mai 2011 dans le quotidien "La Liberté". D'une part, les propos relatés sont postérieurs au jugement attaqué et ne concernent pas le déroulement de la procédure. D'autre part, le magistrat concerné s'est borné à exposer le sens et la portée de la décision litigieuse. Le fait qu'il ait exprimé le sentiment qu'en cas d'examen de la cause au fond, le recourant aurait peut-être eu gain de cause ne saurait constituer une quelconque marque de partialité. Pour le surplus, aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute l'impartialité de l'autorité précédente. S'agissant du déroulement des opérations, on peut tout au plus s'étonner que la décision attaquée n'ait été rendue que le 18 mai 2011, alors que la dernière pièce produite dans le cadre de l'instruction du recours porte la date du 26 août 2010.

A supposer qu'il soit applicable, l'art. 6 par. 1 CEDH ne saurait par conséquent avoir été violé.

4.
4.1 Le recourant soutient que l'autorité précédente a fait une application arbitraire de l'art. 76 let. a CPJA, selon lequel a qualité pour agir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, ainsi que de l'art. 100 al. 1 let. a CPJA, qui confère au président d'une autorité collégiale de recours la compétence d'écarter un recours manifestement irrecevable.

4.2 Dans la procédure de gré à gré, l'adjudicateur choisit la personne de l'adjudicataire en dehors de tout appel d'offres. Un concurrent potentiel ne peut donc pas exiger d'être inclus dans une telle procédure. Il ne peut contester une telle adjudication qu'en démontrant que le marché en cause devait faire l'objet d'une procédure ouverte. Une telle faculté n'est toutefois réservée qu'à celui qui établit qu'il aurait été en mesure de présenter une offre susceptible d'être retenue dans l'hypothèse d'une procédure ouverte; il ne lui suffit donc pas de démontrer que le choix de l'adjudication de gré à gré était contraire au droit (ATF 137 II 313 consid. 3.3.2 p. 321). La question de savoir si un tel concurrent potentiel aurait pu faire partie du cercle des soumissionnaires doit être examinée en relation avec sa qualité pour agir (ATF 137 II 313 consid. 3.4 p. 323).
4.3
4.3.1 En l'espèce, l'autorité précédente ne s'est pas prononcée sur les arguments du recourant tendant à démontrer que l'adjudication litigieuse était irrégulière dès lors qu'elle excluait la réglementation sur les marchés publics. Envisageant l'hypothèse où le point de vue du recourant serait fondé, elle a uniquement examiné, s'agissant de la recevabilité du recours, si le recourant aurait pu être considéré comme un adjudicataire potentiel dans le cadre d'un appel d'offres en procédure ouverte. Ce mode de faire n'est pas critiquable. Il convient donc de déterminer si l'appréciation à laquelle l'autorité précédente s'est livrée sur ce point est arbitraire, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'adjudication litigieuse devait être soumise à la réglementation sur les marchés publics et d'en constater l'illicéité, comme le requiert le recourant.
4.3.2 Invité par l'autorité précédente à se déterminer sur sa qualité et son intérêt à recourir, le recourant a exposé, dans son écriture du 16 février 2010, être administrateur et propriétaire de la société G.________ SA, fondée le **** et sise à Berne. Celle-ci exploiterait une entreprise de services dans le domaine des transports produisant des systèmes intégrés pour la gestion complète des entreprises. Le recourant a en outre fait valoir qu'il disposait d'une licence de transport, d'un bus, de compétences dans le contrôle de gestion des entreprises de transport et d'une longue expérience de conducteur de cars et d'autobus. Il a fait part de son intérêt à exploiter lui-même deux à trois bus avec huit personnes dans le cadre d'une offre destinée à l'Association Y.________. Au bénéfice de ces explications, le recourant soutient qu'il doit être considéré comme un soumissionnaire potentiel et que sa légitimation à recourir, qui a été admise par le Préfet de la Veveyse, ne doit pas être soumise à des exigences trop élevées, le rôle de l'autorité judiciaire n'étant pas de substituer son appréciation à celle du pouvoir adjudicateur.
4.3.3 Ce point de vue ne saurait être suivi. La mise en oeuvre de l'extension du réseau de transports publics de la région de A.________ impliquait la création de deux nouvelles lignes fonctionnant six jours sur sept, afin de relier cinq communes, et nécessitant la mise à disposition de cinq autobus, dont un bus articulé, circulant quotidiennement. Indépendamment de la fourniture du matériel roulant, l'exploitant devait disposer des infrastructures utiles en matière d'entretien, de réparation et de dépannage de ce matériel, ainsi que des ressources en personnel propres à assurer l'ensemble des prestations requises. Or, à l'évidence, le recourant, propriétaire d'un seul bus, ne disposait pas - et ne dispose apparemment toujours pas - du matériel et des infrastructures susceptibles de répondre aux besoins de l'Association Y.________. Il en va de même de la société G.________ SA, qui n'a pas pour but d'exploiter un réseau de transports publics. Le fait d'être titulaire d'une licence de transport, de posséder une longue expérience de conducteur d'autobus et des compétences en matière de contrôle de gestion dans le domaine des transports est manifestement insuffisant pour conférer au recourant la qualité de soumissionnaire potentiel
pour le marché litigieux. Le recourant en était d'ailleurs conscient lorsqu'il relevait dans son écriture du 16 février 2010 que la société dont il était propriétaire avait prévu de créer un nouveau secteur d'activité permettant d'offrir aux habitants de l'agglomération de A.________ un service moderne et efficace. A supposer même que la société G.________ SA ait pu créer de toutes pièces, dans les délais auxquels l'Association Y.________ était soumise, une entreprise apte à soumissionner, elle n'aurait pu se prévaloir d'aucune expérience pratique en matière d'exploitation d'un réseau de transports. Or, il ne fait pas de doute que ce critère aurait revêtu une importance particulière dans le cadre d'une procédure ouverte de marché public, le pouvoir adjudicateur étant légitimé à s'assurer que les soumissionnaires avaient fait leur preuves dans le domaine des transports publics.

Pour le surplus, il n'est pas décisif que le Préfet de la Veveyse n'ait pas fondé sa décision d'irrecevabilité du 3 décembre 2009 sur le défaut de qualité pour agir du recourant en vertu de l'art. 76 let. a CPJA. L'autorité précédente était en effet en droit d'examiner la recevabilité du recours dont elle était saisie sous l'angle de cette disposition.

Le Président de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en considérant que le recourant était manifestement dépourvu d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 76 let. a CPJA et en statuant seul, en application de l'art. 100 al. 1 let. a CPJA.

5.
Le recourant voit également une violation des art. 8 et 27 Cst. dans le fait qu'il a été privé de la faculté de présenter une offre dans le contexte d'un marché public. En adjugeant le marché litigieux aux TZ, l'Association Y.________ aurait "verrouillé la concurrence" et lui aurait fermé l'accès à une activité lucrative dont l'exercice lui est garanti par le principe constitutionnel de la liberté économique.

Dans la mesure où le recourant était dépourvu de la qualité de soumissionnaire potentiel et, par conséquent, de la qualité pour agir, il ne saurait se plaindre d'une discrimination au sens de l'art. 8 Cst. ni d'une violation de sa liberté économique. N'étant pas en situation de présenter une offre susceptible de répondre aux besoins de l'adjudicateur, il ne pouvait pas être considéré comme un concurrent direct qui aurait été écarté illicitement du marché en cause.

Les moyens tirés d'une violation des art. 8 et 27 Cst. sont en conséquence infondés.

6.
Vu ce qui précède, le recours en matière de droit public doit être déclaré irrecevable et le recours constitutionnel subsidiaire être rejeté.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF). Il versera en outre aux TZ, qui obtiennent gain de cause, une indemnité à titre de dépens, laquelle sera fixée en fonction du travail effectué. En revanche, l'Association Y.________, formée de cinq communes, n'a pas droit à des dépens, une exception à la règle de l'art. 68 al. 3 LTF ne se justifiant pas (cf. ATF 134 II 117 consid. 7 p. 118).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le recourant versera à la société Transports Z.________ SA une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Préfet du district de la Veveyse, et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 23 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Vianin

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 27 Wirtschaftsfreiheit - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.