C 446/98 Vr
III._Kammer
Bundesrichter Schön, Spira und Bundesrichterin Widmer;
Gerichtsschreiber Fessler
Urteil_vom_23._Februar_2000
in Sachen
P.________, 1952, Beschwerdeführerin, vertreten durch
Rechtsanwalt Dr. A.________,
gegen
Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI,
Sektion Zürcher Oberland, Bankstrasse 36, Uster, Beschwer-
degegnerin,
und
Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, Winterthur
A.- Die 1952 geborene P.________ wurde am 20. April
1994 von R.________ geschieden. Im Scheidungsurteil wurde
ihr ein monatlicher Unterhaltsbeitrag von Fr. 5140.-
zugesprochen. Im Rahmen des von R.________ angestrengten
Abänderungsprozesses setzte das Bezirksgericht X.________
diesen Betrag rückwirkend ab 10. Oktober 1995 für die Dauer
des Verfahrens auf Fr. 3200.- fest (Beschluss vom 5. März
1996). Den hiegegen erhobenen Rekurs des Klägers hiess das
Obergericht des Kantons Zürich am 24. Juli 1996 teil-
weise gut und setzte den Unterhaltsbeitrag für die Dauer
des Prozesses auf Fr. 2310.- herab.
Am 14. Mai 1996 meldete sich P.________ auf dem Ar-
beitsamt an ihrem Wohnort Z.________ zur Arbeitsvermittlung
an und beantragte ab 1. Juni 1996 Arbeitslosenentschädi-
gung. Mit Verfügung vom 15. Juli 1996 lehnte die Arbeits-
losenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI das Begeh-
ren mit der Begründung ab, die Versicherte könne keine Bei-
tragszeit nachweisen und es lägen keine Befreiungstatbe-
stände vor.
B.- Die von P.________ hiegegen erhobene Beschwerde
wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich nach
zweifachem Schriftenwechsel mit Entscheid vom 17. November
1998 ab.
C.- P.________ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde
führen und zur Hauptsache beantragen, der kantonale Ent-
scheid sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass sie
von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sei.
Die Arbeitslosenkasse verzichtet auf eine Stellung-
nahme und einen Antrag zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Das Bundesamt für Wirtschaft und Arbeit (seit 1. Juli 1999:
Staatssekretariat für Wirtschaft) hat sich nicht vernehmen
lassen.
Das_Eidg._Versicherungsgericht_zieht_in_Erwägung:
1.- Im vorliegenden Fall stellt sich einzig die Frage,
ob die Herabsetzung des Unterhaltsbeitrages von Fr. 5140.-
auf Fr. 3200.- resp. Fr. 2310.- (rückwirkend ab 10. Oktober
1995) für die Dauer des Abänderungsprozesses einen "ähnli-
chen" Grund im Sinne von Art. 14 Abs. 2
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 14 Libération des conditions relatives à la période de cotisation - 1 Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs suivants: |
|
| 1 | Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs suivants: |
| a | formation scolaire, reconversion, formation ou formation continue, à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins; |
| b | maladie (art. 3 LPGA58), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante; |
| c | séjour dans un établissement suisse de détention ou d'éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature.59 |
| 2 | Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre.60 Cette disposition n'est applicable que si l'événement en question ne remonte pas à plus d'une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit.61 |
| 3 | Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d'un an dans un pays non membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à l'étranger et qu'ils aient exercé pendant au moins six mois une activité salariée soumise à cotisation en Suisse.62 Il en va de même des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers non-ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à l'étranger de plus d'un an.63 |
| 4 | ...64 |
| 5 | et 5bis ...65 |
die Beschwerdeführerin daher vom Anspruchserfordernis der
Erfüllung der Beitragszeit gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. e
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage: |
|
| 1 | L'assuré a droit à l'indemnité de chômage: |
| a | s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10); |
| b | s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11); |
| c | s'il est domicilié en Suisse (art. 12); |
| d | s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36; |
| e | s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14); |
| f | s'il est apte au placement (art. 15), et |
| g | s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17). |
| 2 | Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent. |
befreit ist. Dass der Befreiungsgrund der Ehescheidung
nicht zum Zuge kommt, hat das kantonale Gericht mit zutref-
fender Begründung dargelegt und ist unter den Parteien zu
Recht nicht umstritten.
2.- Im angefochtenen Entscheid werden der hier mass-
gebliche Art. 14 Abs. 2
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 14 Libération des conditions relatives à la période de cotisation - 1 Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs suivants: |
|
| 1 | Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs suivants: |
| a | formation scolaire, reconversion, formation ou formation continue, à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins; |
| b | maladie (art. 3 LPGA58), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante; |
| c | séjour dans un établissement suisse de détention ou d'éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature.59 |
| 2 | Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre.60 Cette disposition n'est applicable que si l'événement en question ne remonte pas à plus d'une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit.61 |
| 3 | Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d'un an dans un pays non membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à l'étranger et qu'ils aient exercé pendant au moins six mois une activité salariée soumise à cotisation en Suisse.62 Il en va de même des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers non-ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à l'étranger de plus d'un an.63 |
| 4 | ...64 |
| 5 | et 5bis ...65 |
Begriff der ähnlichen Gründe richtig wiedergegeben. Darauf
wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass eine Befreiung von
der Erfüllung der Beitragszeit nach dieser Bestimmung aus-
ser Betracht fällt, wenn und soweit es dem Gesuchsteller
oder der Gesuchstellerin möglich und zumutbar gewesen wäre,
innerhalb der zweijährigen Beitragsrahmenfrist (Art. 9
Abs. 3
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 9 Délais-cadres - 1 Des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi.37 |
|
| 1 | Des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi.37 |
| 2 | Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies. |
| 3 | Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt. |
| 4 | Lorsque le délai-cadre s'appliquant à la période d'indemnisation est écoulé et que l'assuré demande à nouveau l'indemnité de chômage, de nouveaux délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi.38 |
lichen Umfang von mindestens sechs Monaten (Art. 13 Abs. 1
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 13 Période de cotisation - 1 Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.48 |
|
| 1 | Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.48 |
| 2 | Compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l'assuré: |
| a | exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir atteint l'âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS; |
| b | sert dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d'économie familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins deux semaines sans discontinuer; |
| c | est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade (art. 3 LPGA51) ou victime d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations; |
| d | a interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collectives de travail. |
| 2bis | et 2ter ...53 |
| 3 | ...54 |
| 4 | Le Conseil fédéral peut fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements d'employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels.55 |
| 5 | Les modalités sont réglées par voie d'ordonnance.56 |
erster Satz AVIG) auszuüben (in BGE 124 V 400 nicht publi-
zierte Erw. 6d; vgl. auch ARV 1995 Nr. 29 S. 170 Erw. 4c
sowie BGE 121 V 342 f. Erw. 5b).
3.- Das kantonale Gericht hat erwogen, der vom Be-
zirksgericht X.________ mit Beschluss vom 5. März 1996 für
die Dauer des Abänderungsprozesses auf Fr. 3200.- fest-
gesetzte Unterhaltsbeitrag habe den Notbedarf von
Fr. 5423.- um Fr. 2223.- unterschritten. Insoweit hätte
davon ausgegangen werden müssen, dass die Beschwerdefüh-
rerin zur Deckung dieses Fehlbetrages gezwungen gewesen
wäre, eine unselbstständige Arbeit aufzunehmen. Zu berück-
sichtigen sei jedoch, dass die Gesuchstellerin (im Ver-
fügungszeitpunkt) über ein liquides Vermögen in der Höhe
von rund Fr. 230'000.- verfügen konnte. Sie sei daher durch
die Herabsetzung der Unterhaltsbeiträge nicht in eine
wirtschaftliche Zwangssituation im Sinne des Gesetzes
geraten. Es habe ihr zugemutet werden können, auf dieses
Vermögen zurückzugreifen, um den Fehlbetrag von ca.
Fr. 2200.- im Monat bis zum Zeitpunkt eines Stellenantritts
zu überbrücken.
In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird dem gegen-
über argumentiert, für die Beurteilung der Frage, ob die
Herabsetzung des Unterhaltsbeitrages einen ähnlichen Grund
im Sinne von Art. 14 Abs. 2
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 14 Libération des conditions relatives à la période de cotisation - 1 Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs suivants: |
|
| 1 | Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs suivants: |
| a | formation scolaire, reconversion, formation ou formation continue, à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins; |
| b | maladie (art. 3 LPGA58), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante; |
| c | séjour dans un établissement suisse de détention ou d'éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature.59 |
| 2 | Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre.60 Cette disposition n'est applicable que si l'événement en question ne remonte pas à plus d'une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit.61 |
| 3 | Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d'un an dans un pays non membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à l'étranger et qu'ils aient exercé pendant au moins six mois une activité salariée soumise à cotisation en Suisse.62 Il en va de même des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers non-ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à l'étranger de plus d'un an.63 |
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gemäss Beschluss des Zürcher Obergerichts vom 24. Juli 1996
tatsächlich ab 10. Oktober 1995 bezahlten Betrag von
Fr. 2310.- auszugehen. Im Weitern stelle ein Vermögen von
Fr. 230'000.- bei einer 46 Jahre alten Frau, die absolut
keine berufliche Altersvorsorge habe, kein hohes Vermögen
dar. Bei einer fehlenden Deckung des Notbedarfs von mehr
als Fr. 3100.- im Monat würde sich dieses bei einer auch
nur annähernd standesgemässen Lebensführung jährlich um
gegen Fr. 50'000.- reduzieren. In etwas mehr als vier Jah-
ren wäre das Vermögen von Fr. 230'000.- aufgebraucht und
die Beschwerdeführerin würde zum Sozialfall. Abgesehen
davon sei nach der Rechtsprechung ein ähnlicher Grund im
Sinne von Art. 14 Abs. 2
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SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 14 Libération des conditions relatives à la période de cotisation - 1 Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs suivants: |
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| 1 | Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs suivants: |
| a | formation scolaire, reconversion, formation ou formation continue, à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins; |
| b | maladie (art. 3 LPGA58), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante; |
| c | séjour dans un établissement suisse de détention ou d'éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature.59 |
| 2 | Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre.60 Cette disposition n'est applicable que si l'événement en question ne remonte pas à plus d'une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit.61 |
| 3 | Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d'un an dans un pays non membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à l'étranger et qu'ils aient exercé pendant au moins six mois une activité salariée soumise à cotisation en Suisse.62 Il en va de même des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers non-ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à l'étranger de plus d'un an.63 |
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zwischen dem Befreiungsgrund und der Notwendigkeit der Auf-
nahme oder Erweiterung einer unselbstständigen Erwerbs-
tätigkeit ein Kausalzusammenhang bestehe.
4.- a) Die Vorbringen in der Verwaltungsgerichts-
beschwerde sind insofern zutreffend, als für die Beurtei-
lung der Frage, ob die Beschwerdeführerin als Folge der
Herabsetzung des scheidungsrechtlichen Unterhaltsbeitrages
gezwungen war, eine Beschäftigung zu suchen, nicht vom
Betrag von Fr. 3200.- gemäss Beschluss des Bezirksgerichts
X.________ vom 5. März 1996, sondern von den vom Zürcher
Obergericht am 24. Juli 1996 festgesetzten Fr. 2310.-
auszugehen ist. Zwar trifft zu, wie im angefochtenen
Entscheid ausgeführt wird, dass sich die Rechtmässigkeit
einer Verfügung grundsätzlich nach den tatsächlichen
Verhältnissen bei deren Erlass beurteilt (BGE 124 V 167 f.
Erw. 1b, 121 V 366 Erw. 1b mit Hinweis). Indessen ist es
dem Sozialversicherungsrichter namentlich aus
prozessökonomischen Gründen nicht verwehrt, spätere
Tatsachen bei seinem Entscheid mit zu berücksichtigen
(AHI 2000 S. 33 Erw. 1b). Unter diesem Gesichtspunkt ist
vorliegend zu beachten, dass der bezirksgerichtliche
Beschluss vom 5. März 1996 angefochten worden und im
Zeitpunkt der Verfügung am 15. Juli 1996 nicht
rechtskräftig war, und dass der unterhaltspflichtige
frühere Ehemann effektiv lediglich den Betrag von
Fr. 2310.- im Monat bezahlte. Es kommt dazu, dass die von
der Vorinstanz bei einem Unterhaltsbeitrag von Fr. 3200.-
und keinem oder nur kleinem Vermögen implizit bejahte
Notwendigkeit der Aufnahme einer unselbstständigen Er-
werbstätigkeit erst recht bei einem Betrag von bloss
Fr. 2310.- als gegeben zu betrachten ist.
b) Im Weitern ist der Beschwerdeführerin darin zu
glauben, dass sie wegen der (zu erwartenden) massiven He-
rabsetzung des Unterhaltsbeitrages für die Dauer des Abän-
derungsprozesses eine unselbstständige Erwerbstätigkeit
aufnehmen wollte. Dies allein ist indessen nicht hinrei-
chend für die arbeitslosenversicherungsrechtliche Notwen-
digkeit dieses Schrittes. Vielmehr ist, wie die Vorinstanz
unter Hinweis auf Gerhards (AVIG-Kommentar, Bd. I, N 41 zu
Art. 14) zutreffend festgestellt hat, grundsätzlich auch
die Vermögenslage und deren vorhersehbare Entwicklung im
Zeitpunkt der Gesuchstellung mit zu berücksichtigen (vgl.
das in SVR 1999 ALV Nr. 14 S. 33 ff. auszugsweise wieder-
gegebene Urteil S. vom 6. Juli 1998 [C 43/96] sowie Nuss-
baumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], S. 80 f. Rz 201). In diesem
Entscheid zeigte das Eidgenössische Versicherungsgericht
ausgehend vom Zweck der Arbeitslosentschädigung, den ver-
sicherten Personen einen angemessenen Ersatz für Erwerbs-
ausfälle wegen Arbeitslosigkeit zu garantieren (Art. 1
Abs. 1 lit. a
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. |
|
| 1 | Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. |
| 2 | L'art. 21 LPGA n'est pas applicable. L'art. 24, al. 1, LPGA n'est pas applicable au droit à des prestations arriérées.6 |
| 3 | À l'exception des art. 32 et 33, la LPGA ne s'applique pas à l'octroi de subventions pour les mesures collectives relatives au marché du travail.7 |
Beurteilung der Frage, ob eine über eigenes Vermögen ver-
fügende Person nach der Ehescheidung gezwungen ist, eine
unselbstständige Erwerbstätigkeit aufzunehmen.
aa) Nach der ersten Variante (vgl. SVR, a.a.O.,
S. 35 f. Erw. 7) ist eine solche Zwangslage zu bejahen,
wenn ein Zehntel des (verfügbaren) Vermögens samt Ver-
mögensertrag und allfälligen weiteren Einkünften wie Unter-
haltsbeiträge zur Deckung des hypothetischen Erwerbsaus-
falles nicht ausreicht. Dieser bemisst sich nach dem ver-
sicherten Verdienst für Personen, die von der Erfüllung
der Beitragszeit befreit sind, und beträgt je nach Aus-
bildung Fr. 102.-, Fr. 127.- und Fr. 153.- im Tag oder
Fr. 2214.-, Fr. 2756.- und Fr. 3321.- im Monat (Art. 41
Abs. 1
|
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 41 Montants forfaitaires fixés comme gain assuré - (art. 23, al. 2, LACI)134 |
|
| 1 | Le gain assuré des personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation ou qui sont au terme d'une formation professionnelle initiale est fixé aux montants forfaitaires suivants:135 |
| a | 153 francs par jour pour les personnes titulaires d'un diplôme de formation du niveau tertiaire (haute école ou formation professionnelle supérieure ou équivalente); |
| b | 127 francs par jour pour les personnes titulaires d'un diplôme de formation du niveau secondaire II (formation professionnelle initiale); |
| c | 102 francs par jour pour toutes les autres personnes si elles ont plus de 20 ans et 40 francs par jour si elles ont moins de 20 ans. |
| 2 | Le montant forfaitaire est réduit de 50 % si l'assuré: |
| a | est libéré des conditions relatives à la période de cotisation pour l'un des motifs exposés à l'art. 14, al. 1, let. a, LACI, associé, le cas échéant, à l'un des motifs définis à l'art. 14, al. 1, let. b ou c, LACI ou est au terme d'un apprentissage, |
| b | a moins de 25 ans et |
| c | n'a pas d'obligation d'entretien envers des enfants au sens de l'art. 33. |
| 3 | Les al. 1 et 2 ne sont pas applicables aux personnes dont le salaire d'apprenti est supérieur au montant forfaitaire correspondant. |
| 4 | Si les conditions de détermination du montant forfaitaire changent en cours d'indemnisation, le nouveau montant est applicable dès le début de la période de contrôle correspondante. |
| 5 | Le DEFR peut adapter les montants forfaitaires à l'évolution des salaires pour le début de l'année civile, après avoir consulté la commission de surveillance. |
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 23 Gain assuré - 1 Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail. Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA104) correspond à celui de l'assurance-accidents obligatoire.105 Le gain n'est pas réputé assuré lorsqu'il n'atteint pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le montant minimum.106 |
|
| 1 | Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail. Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA104) correspond à celui de l'assurance-accidents obligatoire.105 Le gain n'est pas réputé assuré lorsqu'il n'atteint pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le montant minimum.106 |
| 2 | Pour les assurés qui, au terme d'un apprentissage, touchent des indemnités de chômage, ainsi que pour les personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation, le Conseil fédéral fixe des montants forfaitaires comme gain assuré. Il tient compte en particulier de l'âge, du niveau de formation ainsi que des circonstances qui ont amené à la libération des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14).107 |
| 2bis | Lorsque des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont exercé une activité soumise à cotisation pendant douze mois au moins dans les limites du délai-cadre de cotisation, le gain assuré est calculé en fonction du salaire touché et du montant forfaitaire réduit en proportion du taux d'occupation.108 |
| 3 | Un gain accessoire n'est pas assuré. Est réputé accessoire tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une activité lucrative indépendante. |
| 3bis | Un gain réalisé dans le cadre d'une mesure relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics n'est pas assuré. Les mesures visées aux art. 65 et 66a sont réservées.109 |
| 4 | ...110 |
| 5 | ...111 |
Art. 40a
|
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 40a Conversion du gain mensuel en gain journalier - (art. 23, al. 1, LACI) |
Im vorliegenden Fall betrug das verfügbare Vermögen
im Zeitpunkt der Anmeldung zum Leistungsbezug nach den un-
widersprochen gebliebenen Feststellungen der Vorinstanz
rund Fr. 230'000.-. Bei einem ebenfalls nicht bestrittenen
Ertrag von Fr. 8040.- oder Fr. 670.- im Monat und einem Un-
terhaltsbeitrag von Fr. 2310.- ergibt sich ein anrechenba-
rer Betrag von Fr. 4896.- (Fr. 23'000.-/12 + Fr. 670.- +
Fr. 2310.-). Diese Summe liegt klar über dem maximal ver-
sicherten Erwerbsausfall von Fr. 3321.-, sodass die wirt-
schaftliche Notwendigkeit der Aufnahme einer unselbststän-
digen Erwerbstätigkeit zu verneinen ist.
bb) Zum gleichen Ergebnis führt die zweite Variante
(vgl. SVR, a.a.O., S. 36 Erw. 8), wenn die Notwendigkeit,
aus wirtschaftlichen Gründen als Folge der Herabsetzung des
Unterhaltsbeitrages für die Dauer des Abänderungsprozesses
eine unselbstständige Erwerbstätigkeit aufzunehmen, anhand
der gleichen Kriterien beurteilt wird, wie sie für die
Quantifizierung des Begriffs der wirtschaftlichen Zwangs-
lage als eine Voraussetzung für die Anrechenbarkeit von Er-
ziehungszeiten als Beitragszeiten gelten (Art. 13 Abs. 2bis
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 13 Période de cotisation - 1 Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.48 |
|
| 1 | Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.48 |
| 2 | Compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l'assuré: |
| a | exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir atteint l'âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS; |
| b | sert dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d'économie familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins deux semaines sans discontinuer; |
| c | est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade (art. 3 LPGA51) ou victime d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations; |
| d | a interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collectives de travail. |
| 2bis | et 2ter ...53 |
| 3 | ...54 |
| 4 | Le Conseil fédéral peut fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements d'employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels.55 |
| 5 | Les modalités sont réglées par voie d'ordonnance.56 |
und 2ter
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 13 Période de cotisation - 1 Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.48 |
|
| 1 | Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.48 |
| 2 | Compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l'assuré: |
| a | exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir atteint l'âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS; |
| b | sert dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d'économie familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins deux semaines sans discontinuer; |
| c | est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade (art. 3 LPGA51) ou victime d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations; |
| d | a interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collectives de travail. |
| 2bis | et 2ter ...53 |
| 3 | ...54 |
| 4 | Le Conseil fédéral peut fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements d'employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels.55 |
| 5 | Les modalités sont réglées par voie d'ordonnance.56 |
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 13 Période de cotisation - 1 Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.48 |
|
| 1 | Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.48 |
| 2 | Compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l'assuré: |
| a | exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir atteint l'âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS; |
| b | sert dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d'économie familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins deux semaines sans discontinuer; |
| c | est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade (art. 3 LPGA51) ou victime d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations; |
| d | a interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collectives de travail. |
| 2bis | et 2ter ...53 |
| 3 | ...54 |
| 4 | Le Conseil fédéral peut fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements d'employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels.55 |
| 5 | Les modalités sont réglées par voie d'ordonnance.56 |
lung ist ein wirtschaftlicher Zwang zur Aufnahme einer un-
selbstständigen Erwerbstätigkeit im Anschluss an die Er-
ziehungsperiode gegeben, wenn das anrechenbare Einkommen
und der anrechenbare Teil des Vermögens der Versicherten
und ihres Ehegatten einen vom Bundesrat festgelegten Grund-
betrag nicht erreicht (Art. 13 Abs. 2ter
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 13 Période de cotisation - 1 Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.48 |
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| 1 | Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.48 |
| 2 | Compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l'assuré: |
| a | exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir atteint l'âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS; |
| b | sert dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d'économie familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins deux semaines sans discontinuer; |
| c | est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade (art. 3 LPGA51) ou victime d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations; |
| d | a interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collectives de travail. |
| 2bis | et 2ter ...53 |
| 3 | ...54 |
| 4 | Le Conseil fédéral peut fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements d'employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels.55 |
| 5 | Les modalités sont réglées par voie d'ordonnance.56 |
läuft sich ohne hier nicht in Betracht fallende Zuschläge
auf 35 Prozent des Höchstbetrages des versicherten Ver-
dienstes nach Art. 23 Abs. 1
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 23 Gain assuré - 1 Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail. Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA104) correspond à celui de l'assurance-accidents obligatoire.105 Le gain n'est pas réputé assuré lorsqu'il n'atteint pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le montant minimum.106 |
|
| 1 | Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail. Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA104) correspond à celui de l'assurance-accidents obligatoire.105 Le gain n'est pas réputé assuré lorsqu'il n'atteint pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le montant minimum.106 |
| 2 | Pour les assurés qui, au terme d'un apprentissage, touchent des indemnités de chômage, ainsi que pour les personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation, le Conseil fédéral fixe des montants forfaitaires comme gain assuré. Il tient compte en particulier de l'âge, du niveau de formation ainsi que des circonstances qui ont amené à la libération des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14).107 |
| 2bis | Lorsque des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont exercé une activité soumise à cotisation pendant douze mois au moins dans les limites du délai-cadre de cotisation, le gain assuré est calculé en fonction du salaire touché et du montant forfaitaire réduit en proportion du taux d'occupation.108 |
| 3 | Un gain accessoire n'est pas assuré. Est réputé accessoire tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une activité lucrative indépendante. |
| 3bis | Un gain réalisé dans le cadre d'une mesure relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics n'est pas assuré. Les mesures visées aux art. 65 et 66a sont réservées.109 |
| 4 | ...110 |
| 5 | ...111 |
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SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 23 Gain assuré - 1 Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail. Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA104) correspond à celui de l'assurance-accidents obligatoire.105 Le gain n'est pas réputé assuré lorsqu'il n'atteint pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le montant minimum.106 |
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| 1 | Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail. Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA104) correspond à celui de l'assurance-accidents obligatoire.105 Le gain n'est pas réputé assuré lorsqu'il n'atteint pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le montant minimum.106 |
| 2 | Pour les assurés qui, au terme d'un apprentissage, touchent des indemnités de chômage, ainsi que pour les personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation, le Conseil fédéral fixe des montants forfaitaires comme gain assuré. Il tient compte en particulier de l'âge, du niveau de formation ainsi que des circonstances qui ont amené à la libération des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14).107 |
| 2bis | Lorsque des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont exercé une activité soumise à cotisation pendant douze mois au moins dans les limites du délai-cadre de cotisation, le gain assuré est calculé en fonction du salaire touché et du montant forfaitaire réduit en proportion du taux d'occupation.108 |
| 3 | Un gain accessoire n'est pas assuré. Est réputé accessoire tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une activité lucrative indépendante. |
| 3bis | Un gain réalisé dans le cadre d'une mesure relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics n'est pas assuré. Les mesures visées aux art. 65 et 66a sont réservées.109 |
| 4 | ...110 |
| 5 | ...111 |
AVIV) oder Fr. 2835.- (35/100 x Fr. 8100.-; Art. 3 Abs. 1
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 3 Calcul des cotisations et taux de cotisation - 1 Les cotisations sont calculées pour chaque rapport de travail en fonction du salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS. |
|
| 1 | Les cotisations sont calculées pour chaque rapport de travail en fonction du salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS. |
| 2 | Elles s'élèvent à 2,2 % jusqu'au montant maximal du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents obligatoire.26 |
| 3 | Les cotisations sont à parts égales à la charge du travailleur et de l'employeur. Les travailleurs pour lesquels l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations (art. 6 LAVS27) paient la cotisation pleine et entière. |
| 4 | Lorsque la durée de l'occupation est inférieure à un an, le montant annuel maximum du gain assuré est calculé proportionnellement. Le Conseil fédéral fixe le taux de conversion. |
AVIG in Verbindung mit Art. 15 Abs. 3
|
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 15 - 1 Les indemnités journalières et les rentes sont calculées d'après le gain assuré. |
|
| 1 | Les indemnités journalières et les rentes sont calculées d'après le gain assuré. |
| 2 | Est réputé gain assuré pour le calcul des indemnités journalières le dernier salaire que l'assuré a reçu avant l'accident; est déterminant pour le calcul des rentes le salaire que l'assuré a gagné durant l'année qui a précédé l'accident. |
| 3 | Lorsque le Conseil fédéral fixe le montant maximal du gain assuré au sens de l'art. 18 LPGA33, il désigne les gains accessoires et les prestations de remplacement qui en font partie.34 Ce faisant, il veille à ce que, en règle générale, au moins 92 %, mais pas plus de 96 % des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral. Il édicte des prescriptions sur le gain assuré pris en considération dans des cas spéciaux, notamment: |
| a | lorsque l'assuré a droit pendant une longue période aux indemnités journalières; |
| b | en cas de maladie professionnelle; |
| c | lorsque l'assuré ne gagne pas, ou pas encore, le salaire usuel dans sa profession; |
| d | lorsque l'assuré est occupé de manière irrégulière. |
Abs. 1
|
SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 22 En général - 1 Le montant maximum du gain assuré s'élève à 148 200 francs par an et à 406 francs par jour.40 |
|
| 1 | Le montant maximum du gain assuré s'élève à 148 200 francs par an et à 406 francs par jour.40 |
| 2 | Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS, compte tenu des dérogations suivantes: |
| a | sont également assurés les salaires non soumis aux cotisations de l'AVS en raison de l'âge de l'assuré; |
| b | font également partie du gain assuré les allocations familiales qui, au titre d'allocation pour enfants, d'allocation de formation ou d'allocation de ménage, sont versées conformément aux usages locaux ou professionnels; |
| c | pour les membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise, les associés, les actionnaires ou les membres de sociétés coopératives, il est au moins tenu compte du salaire correspondant aux usages professionnels et locaux; |
| d | les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la fermeture ou de la fusion d'entreprises ou en des circonstances analogues, ne sont pas prises en compte; |
| e | ... |
| 3 | L'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire que l'assuré a reçu en dernier lieu avant l'accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus et auxquels il a droit.43 |
| 3bis | Si un assuré avait droit avant l'accident à une indemnité journalière conformément à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité44, l'indemnité journalière correspond au moins au montant total de celle allouée par l'AI, mais au plus à 80 % du montant maximum du gain assuré selon l'al. 1. Le montant de l'indemnité journalière allouée aux personnes visées à l'art. 1a, al. 1, let. c, de la loi est fixé conformément à l'art. 132a, al. 1.45 |
| 4 | Les rentes sont calculées sur la base du salaire que l'assuré a reçu d'un ou de plusieurs employeurs durant l'année qui a précédé l'accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus et auxquels il a droit. Si les rapports de travail ont duré moins d'une année, le salaire reçu au cours de cette période est converti en gain annuel. En cas d'activité prévue initialement pour une durée déterminée, la conversion se limite à la durée prévue, pour autant que le plan de carrière actuel ou prévu de l'assuré n'envisage pas pour la suite une autre durée normale de l'activité. La conversion est limitée à la durée autorisée selon le droit applicable aux étrangers.46 |
Fassung). Auf der anderen Seite anrechenbar sind auf Grund
der Einkommens- und Vermögensverhältnisse der letzten
12 Monate vor Einreichung des Entschädigungsantrages die
gesamten Bruttoeinkommen des Versicherten und seines Ehe-
gatten sowie 10 Prozent ihres Vermögens (Art. 11b Abs. 2
|
SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 22 En général - 1 Le montant maximum du gain assuré s'élève à 148 200 francs par an et à 406 francs par jour.40 |
|
| 1 | Le montant maximum du gain assuré s'élève à 148 200 francs par an et à 406 francs par jour.40 |
| 2 | Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS, compte tenu des dérogations suivantes: |
| a | sont également assurés les salaires non soumis aux cotisations de l'AVS en raison de l'âge de l'assuré; |
| b | font également partie du gain assuré les allocations familiales qui, au titre d'allocation pour enfants, d'allocation de formation ou d'allocation de ménage, sont versées conformément aux usages locaux ou professionnels; |
| c | pour les membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise, les associés, les actionnaires ou les membres de sociétés coopératives, il est au moins tenu compte du salaire correspondant aux usages professionnels et locaux; |
| d | les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la fermeture ou de la fusion d'entreprises ou en des circonstances analogues, ne sont pas prises en compte; |
| e | ... |
| 3 | L'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire que l'assuré a reçu en dernier lieu avant l'accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus et auxquels il a droit.43 |
| 3bis | Si un assuré avait droit avant l'accident à une indemnité journalière conformément à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité44, l'indemnité journalière correspond au moins au montant total de celle allouée par l'AI, mais au plus à 80 % du montant maximum du gain assuré selon l'al. 1. Le montant de l'indemnité journalière allouée aux personnes visées à l'art. 1a, al. 1, let. c, de la loi est fixé conformément à l'art. 132a, al. 1.45 |
| 4 | Les rentes sont calculées sur la base du salaire que l'assuré a reçu d'un ou de plusieurs employeurs durant l'année qui a précédé l'accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus et auxquels il a droit. Si les rapports de travail ont duré moins d'une année, le salaire reçu au cours de cette période est converti en gain annuel. En cas d'activité prévue initialement pour une durée déterminée, la conversion se limite à la durée prévue, pour autant que le plan de carrière actuel ou prévu de l'assuré n'envisage pas pour la suite une autre durée normale de l'activité. La conversion est limitée à la durée autorisée selon le droit applicable aux étrangers.46 |
AVIV).
Wird im konkreten Fall im Rahmen von Art. 14 Abs. 2
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 14 Libération des conditions relatives à la période de cotisation - 1 Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs suivants: |
|
| 1 | Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs suivants: |
| a | formation scolaire, reconversion, formation ou formation continue, à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins; |
| b | maladie (art. 3 LPGA58), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante; |
| c | séjour dans un établissement suisse de détention ou d'éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature.59 |
| 2 | Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre.60 Cette disposition n'est applicable que si l'événement en question ne remonte pas à plus d'une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit.61 |
| 3 | Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d'un an dans un pays non membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à l'étranger et qu'ils aient exercé pendant au moins six mois une activité salariée soumise à cotisation en Suisse.62 Il en va de même des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers non-ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à l'étranger de plus d'un an.63 |
| 4 | ...64 |
| 5 | et 5bis ...65 |
AVIG auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse bei Ein-
reichung des Taggeldgesuchs abgestellt, ergibt sich unter
den gleichen Annahmen hinsichtlich Vermögen und Vermögens-
ertrag wie in Erwägung 4b/aa hievor ein anrechenbares Ein-
kommen und ein anrechenbarer Teil des Vermögens von ins-
gesamt Fr. 4896.-. Diese Summe liegt weit über dem Grund-
betrag von Fr. 2835.-, sodass auch bei dieser Berechnungs-
weise ein wirtschaftlicher Zwang zur Aufnahme einer un-
selbstständigen Erwerbstätigkeit nach Herabsetzung des Un-
terhaltsbeitrages für die Dauer des Abänderungsprozesses zu
verneinen ist.
c) Es besteht kein Anlass, hier die im Urteil S. vom
6. Juli 1998 offen gelassene Frage zu entscheiden, welche
der beiden vorstehenden Lösungen für die rechnerische Er-
fassung der Notwendigkeit der Aufnahme oder Erweiterung
einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit gemäss Art. 14
Abs. 2
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SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 14 Libération des conditions relatives à la période de cotisation - 1 Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs suivants: |
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| 1 | Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs suivants: |
| a | formation scolaire, reconversion, formation ou formation continue, à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins; |
| b | maladie (art. 3 LPGA58), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante; |
| c | séjour dans un établissement suisse de détention ou d'éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature.59 |
| 2 | Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre.60 Cette disposition n'est applicable que si l'événement en question ne remonte pas à plus d'une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit.61 |
| 3 | Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d'un an dans un pays non membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à l'étranger et qu'ils aient exercé pendant au moins six mois une activité salariée soumise à cotisation en Suisse.62 Il en va de même des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers non-ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à l'étranger de plus d'un an.63 |
| 4 | ...64 |
| 5 | et 5bis ...65 |
Passendere ist (vgl. SVR, a.a.O., S. 36 Erw. 9 am Anfang),
zumal die Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde
keine dieser Berechnungsweisen als dem Bundesrecht wider-
sprechend erscheinen lassen. Insbesondere wird verkannt,
dass weder eine genügende Altersvorsorge noch eine stan-
desgemässe Lebensführung zu den von der Arbeitslosenver-
sicherung gedeckten Risiken gehören (vgl. BGE 120 V 148
unten). Nicht stichhaltig ist im Übrigen auch das Argument,
die Beschwerdeführerin habe bei einem Unterhaltsbeitrag von
monatlich Fr. 5140.- keiner Erwerbstätigkeit nachgehen
müssen, "ohne dass sie dadurch ihr Vermögen anzuzehren
hatte", und zwar auch insofern nicht, als daraus zu
schliessen ist, dass es ihr grundsätzlich möglich und
zumutbar gewesen wäre, schon vor der Anmeldung zur Arbeits-
vermittlung Mitte Mai 1996 spätestens nach der Scheidung
im April 1994 eine (Teil-) Erwerbstätigkeit auszuüben
(vgl. Erw. 2 hievor).
Demnach_erkennt_das_Eidg._Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversiche-
rungsgericht des Kantons Zürich, dem Kantonalen Amt
für Wirtschaft und Arbeit, Arbeitslosenversicherung,
Zürich, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zu-
gestellt.
Luzern, 23. Februar 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: