2C_462/2025 - 2026-01-23 - Sanità & sicurezza sociale - Salaire minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 105 Fatti determinanti

Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.

Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.

Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore. [1]

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 1 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 462/2025

Arrêt du 23 janvier 2026

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Ryter et Kradolfer.
Greffière : Mme Joseph.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
représentés par Me Yvan Jeanneret, avocat,
recourants,

contre

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève,
rue David-Dufour 5, case postale 64, 1211 Genève 8,
intimé.

Objet
Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 24 juin 2025 (ATA/718/2025).

Faits :

A.
A.A.________ et B.A.________, domiciliés dans le canton de Genève, sont les parents de quatre enfants, nés en 2005, 2007, 2013 et 2015.
Dès 2008 et jusqu'en juin 2022, ils ont employé C.________ afin de garder leurs enfants. Celle-ci était également chargée de tâches ménagères.

B.

B.a. Le 1er avril 2019, l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a écrit aux époux A.________, les informant d'un contrôle des conditions de travail dans leur ménage privé. Ils devaient lui faire parvenir des documents et renseignements concernant toute personne ayant travaillé au sein de leur ménage depuis le 1er janvier 2013.

B.b. Le 15 avril 2019, les époux A.________ ont informé l'Office cantonal qu'ils employaient C.________ depuis le 1er septembre 2018 en tant que garde d'enfants pour une durée hebdomadaire de travail de 30 heures. Son salaire mensuel était de 2'500 fr. À cela s'ajoutaient les repas de midi et parfois du soir.

B.c. Dans le cadre de cette procédure de contrôle, étaient litigieux la durée des rapports de travail, le salaire de C.________ et la durée hebdomadaire de travail. De nombreux échanges ont eu lieu entre l'Office cantonal et les époux A.________, qui ont produit plusieurs documents. C.________ a été entendue à trois reprises. L'Office cantonal a en outre procédé à l'audition de divers témoins.

B.d. Par courrier du 18 novembre 2022, l'Office cantonal a établi la durée effective de travail et les salaires de C.________ ainsi que calculé le montant de la sous-enchère salariale, les époux A.________ n'ayant pas respecté les prescriptions applicables en la matière. Ces derniers ont été invités à corriger les salaires et à lui faire parvenir les justificatifs prouvant Ia mise en conformité.
Le 14 mars 2024, après avoir procédé à de nouvelles mesures d'instruction, l'Office cantonal a adressé un ultime avertissement aux époux A.________.

B.e. les époux A.________ n'ont pas procédé à la mise en conformité demandée.

B.f. Le 29 avril 2024, l'Office cantonal a rendu une décision par laquelle il a établi que les salaires versés étaient inférieurs aux salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type cantonal, pour la période allant de février 2013 (entrée en vigueur du dispositif de contrôle et de sanction pertinent; art. 105 al. 2 LTF) à juin 2022. À cet égard, l'Office cantonal a retenu que C.________ avait travaillé à plein temps selon les horaires convenus de 8h à 18h ou 19h jusqu'en août 2019, puis dès septembre 2019 de 11h à 19h au moins quatre jours par semaine, excepté le mercredi (8h à 19h), avec une certaine souplesse et variation au jour le jour, et enfin à temps partiel variable entre février et juillet 2022. La sous-enchère salariale totale s'élevait à 128'975.47 fr. Il a condamné les époux A.________ à une amende de 20'000 fr.

B.g. Par arrêt du 24 juin 2025, la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours formé par les époux A.________ contre la décision du 29 avril 2024.

C.
Contre l'arrêt cantonal du 24 juin 2025, B.A.________ et A.A.________ forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt cantonal du 24 juin 2025 et à l'annulation de la décision de l'Office cantonal du 29 avril 2024. Subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause à l'Office cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants et, plus subsidiairement, le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils sollicitent par ailleurs l'effet suspensif.
Par ordonnance du 25 septembre 2025, la Présidente de la IIe Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif.
L'Office cantonal dépose des observations et conclut au rejet du recours. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.
B.A.________ (ci-après: le recourant 1) et A.A.________ (ci-après ensemble: les recourants) ont répliqué.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal cantonal supérieur (art. 86 al. 2 let. d LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) relevant des mesures d'accompagnement applicables aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail. Ce domaine ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF. Par ailleurs, le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) par les destinataires de la décision attaquée qui ont un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF). Il est donc recevable et il convient d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

1.2. La conclusion en annulation de la décision de l'Office cantonal du 29 avril 2024 est irrecevable compte tenu de l'effet dévolutif complet du recours auprès de la Cour de justice (art. 67 et 69 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative, LPA/GE; RS/GE E 5 10; ATF 136 II 539 consid. 1.2; arrêt 2C 548/2024 du 16 septembre 2025 consid. 1.1).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 149 III 81 consid. 1.3; 148 I 127 consid. 4.3). Sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c -e LTF, la violation du droit cantonal en tant que tel ne peut être invoquée devant le Tribunal fédéral. Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels (ATF 143 I 321 consid. 6.1; 141 IV 305 consid. 1.2). Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral ne traite que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties, à moins qu'une violation du droit fédéral ne soit manifeste (cf. ATF 140 III 115 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. ATF 148 I 160 consid. 3). À défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3; 145 V 188 consid. 2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 114 consid. 2.1).

3.
Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants se prévalent d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., 28 al. 1 et 42 al. 1 LPA/GE), au motif que la Cour de justice a refusé de donner suite aux mesures d'instruction sollicitées, à savoir auditionner ou ré-auditionner plusieurs personnes.

3.1. Le droit d'être entendu comprend le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 148 II 73 consid. 7.3.1; 145 I 167 consid. 4.1). Il ne comprend pas le droit d'être entendu oralement ni celui d'obtenir l'audition de témoins. L'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 III 73 consid. 5.2.2).

3.2. Les principes qui précèdent sont repris en procédure administrative genevoise à l'art. 28 al. 1 LPA/GE, dont se prévalent les recourants. Ces derniers mentionnent également une violation de l'art. 42 al. 1 LPA/GE (participation des parties à l'administration des preuves). Les recourants ne se plaignent toutefois pas d'une application arbitraire de ces dispositions cantonales, de sorte que le grief est d'emblée irrecevable (cf. supra consid. 2.1).

3.3. En l'espèce, la Cour de justice a rejeté les réquisitions de preuve formulées après avoir constaté que les recourants avaient eu l'occasion de développer leur argumentation à maintes reprises, tant devant l'autorité intimée que devant elle, et de faire valoir toute pièce utile. Elle a souligné que les recourants sollicitaient la ré-audition, "en contradictoire", de plusieurs personnes déjà entendues par l'Office. Or, ils avaient pu se déterminer sur les rapports d'audition, étant également précisé que l'Office pouvait entendre ces personnes en l'absence des recourants, en application de l'art. 2 al. 1 let. b du Règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 23 février 2005 (RIRT; RS/GE J 1 05.01). Par appréciation anticipée des preuves, la Cour de justice a en outre retenu que les auditions sollicitées s'avéraient ni utiles ni nécessaires à la résolution du litige, notamment car certains des éléments de faits que les recourants voulaient prouver par le biais de ces témoins étaient déjà admis. Les juges précédents ont encore relevé que la valeur probante de l'audition des parents du recourant 1 aurait en toute hypothèse dû être relativisée, compte tenu de leur lien de proximité avec les
recourants.

3.4. Dans leur mémoire, les recourants affirment que les témoins auraient pu "apporter des éléments de défense essentiels et indispensables à une instruction complète de la cause". Ils indiquent en particulier qu'il aurait été nécessaire de réentendre quatre témoins afin qu'ils puissent leur soumettre "une liste de questions", qu'il fallait entendre le père du recourant 1 ou encore que trop de poids aurait été donné aux déclarations de leur employée. Une telle argumentation ne fait toutefois pas apparaître en quoi l'appréciation anticipée des preuves par la Cour de justice présentée ci-dessus (cf. supra consid. 3.3) serait insoutenable, ni en quoi les auditions sollicitées seraient susceptibles d'influer sur le sort de la cause. Les recourants ne précisent pas non plus quels éléments l'audition du père du recourant 1 aurait pu apporter qui n'aurait pas pu l'être par écrit.
Au surplus, les critiques des recourants relèvent non pas du droit d'être entendu, mais de l'établissement des faits - en particulier de l'horaire de travail de C.________ - et seront examinées dans ce cadre.

3.5. Le grief de violation du droit d'être entendu, pour autant qu'il soit recevable, doit partant être rejeté.

4.
Les recourants invoquent la violation du droit à un procès équitable, car des preuves illicites auraient été exploitées, en violation des art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 1 Cst.

4.1. D'après la jurisprudence, une interdiction de principe d'utiliser des preuves acquises illicitement peut être déduite du droit à un procès équitable au sens des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (cf. ATF 143 II 443 consid. 6.3; 139 II 95 consid. 3.1; 139 II 7 consid. 6.4.1).

4.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que C.________ avait produit devant l'Office cantonal 1314 photos et que, dans leur recours cantonal, les recourants demandaient à la Cour de justice d'ordonner à l'Office cantonal de les détruire. La Cour de justice a, d'une part, retenu que l'Office cantonal n'avait pas utilisé ces photos comme moyen de preuve pour fonder sa décision. Elle a, d'autre part, précisé que l'objet du litige ne portait pas sur le sort des 1314 photographies, mais sur le prononcé d'une amende pour sous-enchère salariale, de sorte que la conclusion en destruction de ces photographies était irrecevable.
Puis, la Cour cantonale a procédé à sa propre appréciation des preuves en lien avec l'horaire de travail de l'employée, sans mentionner ces photographies (cf. au surplus infra consid. 5.2).

4.3. La Cour de céans ne voit ainsi pas que l'arrêt attaqué fonde sa motivation sur ces photographies, quoi qu'en disent les recourants. Le fait que l'arrêt entrepris mentionne que C.________ a produit de telles photographies et s'en est prévalu ne suffit en effet pas à retenir que la Cour de justice a fondé son appréciation des preuves sur les photos litigieuses. Aucun élément de la motivation ne permet du reste de le retenir. Par conséquent, les preuves en cause n'ayant pas été utilisées dans l'examen de la conformité au droit de l'amende prononcée à l'encontre des recourants, le grief de violation du droit à un procès équitable doit être rejeté. Le point de savoir si la présente cause relève de l'application de l'art. 6 CEDH peut donc rester indécis.

4.4. Enfin, il n'appartient pas à la Cour de céans d'examiner si la prise, respectivement le fait de produire, devant une autorité administrative, de telles photographies constitue une infraction pénale, comme le soutiennent les recourants. S'ils considèrent que tel est le cas, il leur appartient d'intenter une procédure pénale en ce sens.

5.
Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'établissement des faits, en lien avec le calcul des heures de travail de leur employée. Ils s'en prennent d'abord au calcul effectué pour la période allant de février 2013 à août 2019, soutenant que C.________ n'aurait pas exercé d'activité pour leur compte sur une base régulière avant septembre 2018, mais tout au plus quelques gardes ("baby-sitting") par an. Les recourants critiquent ensuite les heures de travail retenues pour la période courant de septembre 2018 à janvier 2022: le volume horaire n'aurait jamais atteint les dix heures quotidiennes, mais oscillait entre 27 et 30 heures hebdomadaires.

5.1. Il n'y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables. La partie recourante ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires (ATF 150 IV 360 consid. 3.2.1; 148 IV 409 consid. 2.2; 147 IV 73 consid. 4.1.2).

5.2. La Cour de justice a confirmé l'horaire de travail de C.________ établi par l'Office cantonal: l'employée avait travaillé au moins dix heures par jour durant la période de février 2013 (entrée en vigueur du dispositif de contrôle et de sanction pertinent) à août 2019 (50 heures par semaine; 8h à 19h) et au moins 43 heures par semaine de janvier 2019 à janvier 2022 (11h à 19h sauf le mercredi dont la journée débutait à 8h); de février à juillet 2022, elle avait travaillé selon un horaire variable, totalisant 444 heures sur la période.
La Cour de justice a indiqué que ce décompte des heures, tel qu'établi par l'Office cantonal, ne prêtait pas le flanc à la critique, pour les motifs qui suivent. Elle a en substance résumé les déclarations de C.________ selon lesquelles celle-ci avait été engagée en été 2008 en tant que nounou et femme de ménage. Les horaires convenus étaient de 8h à 19h avec une certaine flexibilité. À partir de janvier 2019 (entrée à l'école du quatrième enfant), elle commençait son travail à 11h, parfois plus tôt, et terminait vers 19h, sauf le mercredi. Elle avait conservé ces horaires jusqu'à la fin janvier 2022, moment où elle avait commencé à travailler pour une autre famille. Selon la Cour de justice, les déclarations de l'employée sur son temps de travail étaient importantes, car les recourants n'avaient tenu aucun registre des jours et heures de travail ni aucun décompte régulier des salaires versés jusqu'à mai 2020, alors qu'ils en avaient l'obligation. Puis, la Cour de justice a considéré que les pièces au dossier venaient corroborer les déclarations de C.________ sur le début du travail et sur le temps de travail. Elle a notamment pris en compte une carte de Noël de 2008 et une carte d'anniversaire de 2015, adressées par la famille
A.________ à C.________, démontrant que l'intéressée travaillait déjà pour les recourants à ces dates. La Cour de justice a ensuite considéré les nombreux SMS figurant au dossier (not. échanges sur les horaires et l'organisation de la journée) ainsi que les déclarations des quatre témoins. En revanche, elle a écarté les agendas produits par les recourants (années 2018 à janvier 2022) car ils apparaissaient avoir été complétés a posteriori. À cela s'ajoutait que les recourants s'étaient largement contredits au fil de la procédure. Les plannings produits par les recourants (années 2018 à 2022) n'étaient pas non plus probants, de nombreux SMS attestant que l'employée travaillait en-dehors des horaires figurant sur ces plannings. Les justificatifs des restaurants scolaires pour les années 2013 à 2022 étaient compatibles avec les dires de C.________ au sujet de ses horaires, puisque seuls deux des quatre enfants mangeaient à l'école quatre jours par semaine. Par ailleurs, le formulaire d'adhésion Chèque-service, signé par les recourants et C.________ le 19 juillet 2019 et faisant état de 30 heures de travail par semaine, devait être écarté dans la mesure où ni le montant des salaires payés ni la date d'entrée en service n'étaient
conformes aux faits. Les emplois parallèles exercés par C.________ étaient compatibles avec les horaires de travail annoncés par celle-ci.

5.3. La Cour de céans ne voit pas en quoi le raisonnement qui précède procéderait d'une appréciation des preuves ou d'un établissement des faits arbitraires et les recourants échouent à le démontrer. La Cour de justice a en effet minutieusement examiné un grand nombre de moyens de preuves en justifiant, pour chacun d'eux, pour quels motifs elle les considérait comme probants, respectivement les écartait. Les recourants se contentent, pour leur part, de présenter leur propre appréciation des preuves, ce qui n'est pas suffisant. Il en va ainsi lorsqu'ils reprochent à la Cour de justice d'avoir accordé un poids démesuré aux déclarations de C.________, aux cartes de Noël et d'anniversaire ou qu'ils rediscutent les SMS et les déclarations des témoins, en proposant leur propre interprétation de ceux-ci. Il en va également ainsi lorsqu'ils tentent de justifier les écarts entre le planning produit et l'horaire effectif de travail retenu, ou qu'ils estiment que le formulaire d'adhésion à Chèque-Service aurait dû être qualifié de probant. Le fait qu'ils aient une autre appréciation des éléments de preuves ne suffit pas à démontrer le caractère insoutenable de l'approche de la Cour de justice.
En tant que les recourants soutiennent qu'il fallait également prendre en compte que des SMS de C.________ attestaient du fait qu'elle avait d'autres employeurs, la Cour de céans relève que ce fait est bien admis par la Cour de justice. Enfin, quant aux autres éléments invoqués par les recourants, qui auraient indûment été ignorés par les juges précédents, ils ne permettent pas de qualifier l'appréciation des preuves présentée dans l'arrêt entrepris d'insoutenable. En particulier, le fait qu'une voisine des recourants ait indiqué n'avoir vu C.________ dans l'immeuble que depuis la pandémie ou qu'une autre voisine aurait traité cette dernière de "petite menteuse" ne suffisent pas.

5.4. Infondé, le grief tiré d'un établissement des faits arbitraire est rejeté. Le Tribunal fédéral statuera donc uniquement sur la base des faits constatés dans l'arrêt entrepris, conformément à l'art. 105 al. 1 LTF.

6.
Le litige porte sur la conformité au droit de l'amende prononcée à l'encontre des recourants pour non-respect des salaires minimaux impératifs fixés dans le contrat-type de travail avec salaires impératifs de l'économie domestique du 13 décembre 2011 en vigueur dans le canton de Genève (CTT-EDom; RS/GE J 1 50.03, ci-après: CTT économie domestique genevois).

7.
Les recourants se plaignent de la violation des dispositions relatives au prononcé d'une sanction administrative (art. 39 [recte. 39N] LIRT/GE et art. 9 LDét). Ils estiment en substance avoir respecté le salaire minimum cantonal, ce qui constituerait le seul élément à prendre en compte, de sorte qu'aucune amende ne pouvait être prononcée à leur encontre.

7.1. La sanction administrative prononcée à l'encontre des recourants est fondée sur la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét; RS 823.20). Cette loi régit notamment le contrôle des employeurs qui engagent des travailleurs en Suisse et les sanctions qui leur sont applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail au sens de l'art. 360a CO (art. 1 al. 2 LDét; cf. arrêts 2C 298/2024 du 20 novembre 2024 consid. 5.1; 2C 928/2018 du 11 septembre 2019 consid. 2.3). À ce titre, le CTT économie domestique genevois (cf. supra consid. 6) prévoit, à son art. 10 , des salaires minimaux impératifs. Il ne peut donc y être dérogé en défaveur du travailleur (cf. art. 360d al. 2 CO), sous peine de sanction. Selon l'art. 9 al. 2 let. f LDét, l'autorité cantonale compétente peut, en cas d'infraction aux dispositions relatives au salaire minimal d'un contrat-type de travail (art. 360a CO) par l'employeur qui engage des travailleurs en Suisse, prononcer une sanction administrative prévoyant le
paiement d'un montant de 30'000 fr. au plus.

7.2. La fixation d'une sanction est une question d'appréciation (ATF 147 II 72 consid. 8.5.2; arrêt 2C 548/2024 du 16 septembre 2025 consid. 7.2). Lorsqu'il est amené à revoir le montant d'une peine pécuniaire, le Tribunal fédéral limite son examen à l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure; il n'intervient que lorsque la sanction apparaît clairement disproportionnée (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) et confine à l'arbitraire (art. 9 Cst.) (arrêt 2C 548/2024 du 16 septembre 2025 consid. 7.2 et références).

7.3. Dans son arrêt, la Cour de justice a confirmé une sous-enchère salariale de 128'975.47 fr. pour la période pertinente, en se fondant sur l'horaire de travail établi (cf. supra consid. 6.2), les montants des salaires versés à l'employée ainsi que sur les salaires dus selon le CTT économie domestique genevois, ces deux derniers éléments n'ayant pas été contestés par les recourants dans leur recours cantonal. Elle a de plus précisé que le comportement des recourants constituait une faute grave.
Puis, la Cour de justice a examiné la quotité de l'amende infligée aux recourants par l'Office cantonal. Elle a en substance pris en compte l'ampleur de la sous-enchère salariale, laquelle avait été pratiquée à dessein durant une longue période (neuf ans et quatre mois), la mauvaise collaboration des recourants, l'absence de tout rattrapage salarial, ainsi que la déclaration très partielle du salaire de l'employée aux assurances sociales obligatoires; à cela s'ajoutait la situation irrégulière en Suisse de l'employée qui avait permis aux recourants de violer de façon crasse des règles impératives en matière de protection des travailleurs les plus vulnérables. Comme motif d'atténuation de la sanction, la Cour de justice a mentionné qu'une partie des faits s'étaient déroulés sous l'ancien droit, qui prévoyait alors une sanction maximale de 5'000 fr. Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'amende de 20'000 fr., soit un montant correspondant à 2/3 du maximum légal actuellement en vigueur, devait être confirmée.

7.4. En l'occurrence, comme on l'a vu, la période et les horaires de travail de C.________ ont été établis sans arbitraire (cf. supra consid. 5.3). En outre, les montants des salaires versés et les montants que l'employée auraient dû recevoir en application du CTT économie domestique genevois, au-delà des griefs relatifs aux horaires de travail, ne sont pas contestés devant le Tribunal fédéral; ils n'ont partant pas à être revenus (cf. supra consid. 2.2). C'est donc à bon droit que la Cour de justice a constaté une sous-enchère salariale et confirmé que les recourants n'avaient pas respecté les dispositions relatives au salaire minimal d'un contrat-type de travail. Une amende pouvait ainsi leur être infligée dans son principe, sans violer l'art. 9 al. 2 LDét.

7.5. En tant que les recourants reprochent à la Cour de justice d'avoir pris en compte d'autres éléments, soit des éléments de police des étrangers ou relevant des assurances sociales, ils font fausse route. On ne voit en effet pas que la Cour de justice aurait abusé de son pouvoir d'appréciation dans la fixation du montant de la sanction (cf. supra consid. 7.2) lorsqu'elle a pris en compte - parmi d'autres circonstances - la déclaration partielle des salaires aux assurances sociales ou le fait que l'employée avait travaillé sans permis. Les recourants ne le prétendent d'ailleurs pas clairement, pas plus qu'ils n'invoquent l'arbitraire ou une violation du principe de la proportionnalité, malgré leur devoir de motivation accru en la matière (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1).
Quoiqu'il en soit, il convient d'admettre, au vu des circonstances de l'espèce, que l'on est en présence d'un cas grave de sous-enchère salariale. Rien ne permet en outre de retenir que la Cour de justice aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant une amende de 20'000 fr. Pour autant que recevable, le grief lié à la quotité de l'amende est rejeté.

7.6. En tant que les recourants mentionnent finalement une violation de l'art. 39 (recte. art. 39N) de la loi genevoise sur l'inspection et les relations du travail du 9 décembre 2023 (LIRT/GE; RS/GE J 1 05), leur grief est d'emblée irrecevable. En effet, ils n'invoquent ni ne démontrent en quoi cette disposition cantonale aurait été appliquée de manière arbitraire (cf. supra consid. 2.1). Au demeurant, la Cour de céans ne voit pas que cet article, qui prévoit le prononcé d'une sanction en cas de non-respect du salaire minimum légal applicable dans le canton de Genève, soit pertinent dans le cadre du présent litige, qui a spécifiquement pour objet l'amende prononcée pour non-respect du salaire minimum impératif prévu dans un contrat-type de travail, en application de la LDét.

7.7. Intégralement mal fondé, le grief lié au prononcé d'une sanction administrative est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des parties, à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.

Lausanne, le 23 janvier 2026

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : M. Joseph

2C_462/2025 23. gennaio 2026 26. febbraio 2026 Tribunale federale Inedito Sanità & sicurezza sociale

Oggetto Salaire minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

136-II-539 139-II-7 139-II-95 140-I-285 140-III-115 141-IV-305 143-I-321 143-II-443 145-I-167 145-V-188 146-III-73 146-IV-114 147-II-72 147-IV-73 148-I-127 148-I-160 148-II-73 148-IV-409 149-III-81 150-IV-360

Weitere Urteile ab 2000

2C_298/2024 2C_462/2025 2C_548/2024 2C_928/2018

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

RS 823.20 LDist Legge federale dell' 8 ottobre 1999 concernente le misure collaterali per i lavoratori distaccati e il controllo dei salari minimi previsti nei contratti normali di lavoro (Legge sui lavoratori distaccati, LDist) - Legge sui lavoratori distaccati Art. 9 Sanzioni amministrative [1]
	1.	Gli organi di controllo notificano ogni infrazione alla presente legge alla competente autorità cantonale.
	2.	L'autorità cantonale competente ai sensi dell'articolo 7 capoverso 1 lettera d può:
		a.	per infrazioni all'articolo 1a capoverso 2, all'articolo 3 o all'articolo 6, pronunciare una sanzione amministrativa che preveda il pagamento di un importo sino a 5000 franchi;
		b.	per infrazioni all'articolo 2, pronunciare una sanzione amministrativa che:preveda il pagamento di un importo sino a 30 000 franchi, ovieti alle imprese interessate di offrire i loro servizi in Svizzera per un periodo da uno a cinque anni;
			1.	preveda il pagamento di un importo sino a 30 000 franchi, o
			2.	vieti alle imprese interessate di offrire i loro servizi in Svizzera per un periodo da uno a cinque anni;
		c.	per infrazioni particolarmente gravi all'articolo 2, pronunciare il cumulo delle sanzioni amministrative di cui alla lettera b;
		d.	per infrazioni all'obbligo di diligenza secondo l'articolo 5 capoverso 3, pronunciare una sanzione amministrativa che:preveda il pagamento di un importo sino a 5000 franchi, ovieti alle imprese interessate di offrire i loro servizi in Svizzera per un periodo da uno a cinque anni;
			1.	preveda il pagamento di un importo sino a 5000 franchi, o
			2.	vieti alle imprese interessate di offrire i loro servizi in Svizzera per un periodo da uno a cinque anni;
		e.	per infrazioni ai sensi dell'articolo 12 capoverso 1 lettera a o b oppure per il mancato pagamento dell'importo della sanzione amministrativa passata in giudicato di cui alle lettere a, b o d, vietare alle imprese interessate di offrire i loro servizi in Svizzera per un periodo da uno a cinque anni;
		f.	per infrazioni alle disposizioni sui salari minimi prescritte in un contratto normale di lavoro ai sensi dell'articolo 360a CO [2] commesse da datori di lavoro che impiegano lavoratori in Svizzera, pronunciare una sanzione amministrativa che preveda il pagamento di un importo sino a 30 000 franchi;
		g.	addossare totalmente o parzialmente alle imprese inadempienti le spese di controllo. [3]
	3.	L'autorità che pronuncia una sanzione notifica una copia della sua decisione alla SECO e all'organo di controllo paritetico competente ai sensi dell'articolo 7 capoverso 1 lettera a. [4] La SECO tiene un elenco delle imprese a cui è stata inflitta una sanzione mediante decisione passata in giudicato. L'elenco è pubblico. [5]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 2077; FF 2015 4809). [2] RS 220 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 2077; FF 2015 4809). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 641; FF 2022 3190). [5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 2077; FF 2015 4809).

RS 823.20 LDist Legge federale dell' 8 ottobre 1999 concernente le misure collaterali per i lavoratori distaccati e il controllo dei salari minimi previsti nei contratti normali di lavoro (Legge sui lavoratori distaccati, LDist) - Legge sui lavoratori distaccati Art. 1 Oggetto e definizione [1]
	1.	La presente legge disciplina le condizioni lavorative e salariali minime per i lavoratori che un datore di lavoro con domicilio o sede all'estero distacca in Svizzera, affinché essi per un periodo limitato:
		a.	forniscano una prestazione lavorativa per conto e sotto la sua direzione nell'ambito di un rapporto contrattuale concluso con il destinatario della prestazione;
		b.	lavorino in una succursale o in un'azienda che fa parte del gruppo imprenditoriale del datore di lavoro.
	2.	Essa disciplina parimenti il controllo dei datori di lavoro che impiegano lavoratori in Svizzera e le sanzioni applicabili a tali datori di lavoro, qualora questi violino le disposizioni sui salari minimi prescritte in un contratto normale di lavoro ai sensi dell'articolo 360a del Codice delle obbligazioni [2] (CO). Disciplina inoltre la responsabilità solidale dell'appaltatore primario per il mancato rispetto da parte dei subappaltatori delle condizioni lavorative e salariali minime. [3] [4]
	3.	La definizione di lavoratore è retta dal diritto svizzero (art. 319-362 CO). [5]

[1] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 15 giu. 2012 (misure collaterali alla libera circolazione delle persone), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6703; FF 2012 3017). [2] RS 220 [3] Per. introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 15 lug. 2013 (RU 2013 2121; FF 2012 3017). [4] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 15 giu. 2012 (misure collaterali alla libera circolazione delle persone), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6703; FF 2012 3017). [5] Introdotto dal n. I 2 della LF del 15 giu. 2012 (misure collaterali alla libera circolazione delle persone), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6703; FF 2012 3017).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 10
	1.	Se il contratto è conchiuso fra assenti, i suoi effetti incominciano dal momento in cui fu spedita la dichiarazione di accettazione.
	2.	Ove non occorra accettazione espressa, gli effetti del contratto cominciano dal ricevimento della proposta.