2C_462/2025 - 2026-01-23 - Gesundheitswesen & soziale Sicherheit - Salaire minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 105 Massgebender Sachverhalt

Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.

Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.

Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 1 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 462/2025

Arrêt du 23 janvier 2026

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Ryter et Kradolfer.
Greffière : Mme Joseph.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
représentés par Me Yvan Jeanneret, avocat,
recourants,

contre

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève,
rue David-Dufour 5, case postale 64, 1211 Genève 8,
intimé.

Objet
Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 24 juin 2025 (ATA/718/2025).

Faits :

A.
A.A.________ et B.A.________, domiciliés dans le canton de Genève, sont les parents de quatre enfants, nés en 2005, 2007, 2013 et 2015.
Dès 2008 et jusqu'en juin 2022, ils ont employé C.________ afin de garder leurs enfants. Celle-ci était également chargée de tâches ménagères.

B.

B.a. Le 1er avril 2019, l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a écrit aux époux A.________, les informant d'un contrôle des conditions de travail dans leur ménage privé. Ils devaient lui faire parvenir des documents et renseignements concernant toute personne ayant travaillé au sein de leur ménage depuis le 1er janvier 2013.

B.b. Le 15 avril 2019, les époux A.________ ont informé l'Office cantonal qu'ils employaient C.________ depuis le 1er septembre 2018 en tant que garde d'enfants pour une durée hebdomadaire de travail de 30 heures. Son salaire mensuel était de 2'500 fr. À cela s'ajoutaient les repas de midi et parfois du soir.

B.c. Dans le cadre de cette procédure de contrôle, étaient litigieux la durée des rapports de travail, le salaire de C.________ et la durée hebdomadaire de travail. De nombreux échanges ont eu lieu entre l'Office cantonal et les époux A.________, qui ont produit plusieurs documents. C.________ a été entendue à trois reprises. L'Office cantonal a en outre procédé à l'audition de divers témoins.

B.d. Par courrier du 18 novembre 2022, l'Office cantonal a établi la durée effective de travail et les salaires de C.________ ainsi que calculé le montant de la sous-enchère salariale, les époux A.________ n'ayant pas respecté les prescriptions applicables en la matière. Ces derniers ont été invités à corriger les salaires et à lui faire parvenir les justificatifs prouvant Ia mise en conformité.
Le 14 mars 2024, après avoir procédé à de nouvelles mesures d'instruction, l'Office cantonal a adressé un ultime avertissement aux époux A.________.

B.e. les époux A.________ n'ont pas procédé à la mise en conformité demandée.

B.f. Le 29 avril 2024, l'Office cantonal a rendu une décision par laquelle il a établi que les salaires versés étaient inférieurs aux salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type cantonal, pour la période allant de février 2013 (entrée en vigueur du dispositif de contrôle et de sanction pertinent; art. 105 al. 2 LTF) à juin 2022. À cet égard, l'Office cantonal a retenu que C.________ avait travaillé à plein temps selon les horaires convenus de 8h à 18h ou 19h jusqu'en août 2019, puis dès septembre 2019 de 11h à 19h au moins quatre jours par semaine, excepté le mercredi (8h à 19h), avec une certaine souplesse et variation au jour le jour, et enfin à temps partiel variable entre février et juillet 2022. La sous-enchère salariale totale s'élevait à 128'975.47 fr. Il a condamné les époux A.________ à une amende de 20'000 fr.

B.g. Par arrêt du 24 juin 2025, la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours formé par les époux A.________ contre la décision du 29 avril 2024.

C.
Contre l'arrêt cantonal du 24 juin 2025, B.A.________ et A.A.________ forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt cantonal du 24 juin 2025 et à l'annulation de la décision de l'Office cantonal du 29 avril 2024. Subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause à l'Office cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants et, plus subsidiairement, le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils sollicitent par ailleurs l'effet suspensif.
Par ordonnance du 25 septembre 2025, la Présidente de la IIe Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif.
L'Office cantonal dépose des observations et conclut au rejet du recours. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.
B.A.________ (ci-après: le recourant 1) et A.A.________ (ci-après ensemble: les recourants) ont répliqué.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal cantonal supérieur (art. 86 al. 2 let. d LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) relevant des mesures d'accompagnement applicables aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail. Ce domaine ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF. Par ailleurs, le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) par les destinataires de la décision attaquée qui ont un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF). Il est donc recevable et il convient d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

1.2. La conclusion en annulation de la décision de l'Office cantonal du 29 avril 2024 est irrecevable compte tenu de l'effet dévolutif complet du recours auprès de la Cour de justice (art. 67 et 69 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative, LPA/GE; RS/GE E 5 10; ATF 136 II 539 consid. 1.2; arrêt 2C 548/2024 du 16 septembre 2025 consid. 1.1).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 149 III 81 consid. 1.3; 148 I 127 consid. 4.3). Sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c -e LTF, la violation du droit cantonal en tant que tel ne peut être invoquée devant le Tribunal fédéral. Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels (ATF 143 I 321 consid. 6.1; 141 IV 305 consid. 1.2). Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral ne traite que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties, à moins qu'une violation du droit fédéral ne soit manifeste (cf. ATF 140 III 115 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. ATF 148 I 160 consid. 3). À défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3; 145 V 188 consid. 2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 114 consid. 2.1).

3.
Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants se prévalent d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., 28 al. 1 et 42 al. 1 LPA/GE), au motif que la Cour de justice a refusé de donner suite aux mesures d'instruction sollicitées, à savoir auditionner ou ré-auditionner plusieurs personnes.

3.1. Le droit d'être entendu comprend le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 148 II 73 consid. 7.3.1; 145 I 167 consid. 4.1). Il ne comprend pas le droit d'être entendu oralement ni celui d'obtenir l'audition de témoins. L'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 III 73 consid. 5.2.2).

3.2. Les principes qui précèdent sont repris en procédure administrative genevoise à l'art. 28 al. 1 LPA/GE, dont se prévalent les recourants. Ces derniers mentionnent également une violation de l'art. 42 al. 1 LPA/GE (participation des parties à l'administration des preuves). Les recourants ne se plaignent toutefois pas d'une application arbitraire de ces dispositions cantonales, de sorte que le grief est d'emblée irrecevable (cf. supra consid. 2.1).

3.3. En l'espèce, la Cour de justice a rejeté les réquisitions de preuve formulées après avoir constaté que les recourants avaient eu l'occasion de développer leur argumentation à maintes reprises, tant devant l'autorité intimée que devant elle, et de faire valoir toute pièce utile. Elle a souligné que les recourants sollicitaient la ré-audition, "en contradictoire", de plusieurs personnes déjà entendues par l'Office. Or, ils avaient pu se déterminer sur les rapports d'audition, étant également précisé que l'Office pouvait entendre ces personnes en l'absence des recourants, en application de l'art. 2 al. 1 let. b du Règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 23 février 2005 (RIRT; RS/GE J 1 05.01). Par appréciation anticipée des preuves, la Cour de justice a en outre retenu que les auditions sollicitées s'avéraient ni utiles ni nécessaires à la résolution du litige, notamment car certains des éléments de faits que les recourants voulaient prouver par le biais de ces témoins étaient déjà admis. Les juges précédents ont encore relevé que la valeur probante de l'audition des parents du recourant 1 aurait en toute hypothèse dû être relativisée, compte tenu de leur lien de proximité avec les
recourants.

3.4. Dans leur mémoire, les recourants affirment que les témoins auraient pu "apporter des éléments de défense essentiels et indispensables à une instruction complète de la cause". Ils indiquent en particulier qu'il aurait été nécessaire de réentendre quatre témoins afin qu'ils puissent leur soumettre "une liste de questions", qu'il fallait entendre le père du recourant 1 ou encore que trop de poids aurait été donné aux déclarations de leur employée. Une telle argumentation ne fait toutefois pas apparaître en quoi l'appréciation anticipée des preuves par la Cour de justice présentée ci-dessus (cf. supra consid. 3.3) serait insoutenable, ni en quoi les auditions sollicitées seraient susceptibles d'influer sur le sort de la cause. Les recourants ne précisent pas non plus quels éléments l'audition du père du recourant 1 aurait pu apporter qui n'aurait pas pu l'être par écrit.
Au surplus, les critiques des recourants relèvent non pas du droit d'être entendu, mais de l'établissement des faits - en particulier de l'horaire de travail de C.________ - et seront examinées dans ce cadre.

3.5. Le grief de violation du droit d'être entendu, pour autant qu'il soit recevable, doit partant être rejeté.

4.
Les recourants invoquent la violation du droit à un procès équitable, car des preuves illicites auraient été exploitées, en violation des art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 1 Cst.

4.1. D'après la jurisprudence, une interdiction de principe d'utiliser des preuves acquises illicitement peut être déduite du droit à un procès équitable au sens des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (cf. ATF 143 II 443 consid. 6.3; 139 II 95 consid. 3.1; 139 II 7 consid. 6.4.1).

4.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que C.________ avait produit devant l'Office cantonal 1314 photos et que, dans leur recours cantonal, les recourants demandaient à la Cour de justice d'ordonner à l'Office cantonal de les détruire. La Cour de justice a, d'une part, retenu que l'Office cantonal n'avait pas utilisé ces photos comme moyen de preuve pour fonder sa décision. Elle a, d'autre part, précisé que l'objet du litige ne portait pas sur le sort des 1314 photographies, mais sur le prononcé d'une amende pour sous-enchère salariale, de sorte que la conclusion en destruction de ces photographies était irrecevable.
Puis, la Cour cantonale a procédé à sa propre appréciation des preuves en lien avec l'horaire de travail de l'employée, sans mentionner ces photographies (cf. au surplus infra consid. 5.2).

4.3. La Cour de céans ne voit ainsi pas que l'arrêt attaqué fonde sa motivation sur ces photographies, quoi qu'en disent les recourants. Le fait que l'arrêt entrepris mentionne que C.________ a produit de telles photographies et s'en est prévalu ne suffit en effet pas à retenir que la Cour de justice a fondé son appréciation des preuves sur les photos litigieuses. Aucun élément de la motivation ne permet du reste de le retenir. Par conséquent, les preuves en cause n'ayant pas été utilisées dans l'examen de la conformité au droit de l'amende prononcée à l'encontre des recourants, le grief de violation du droit à un procès équitable doit être rejeté. Le point de savoir si la présente cause relève de l'application de l'art. 6 CEDH peut donc rester indécis.

4.4. Enfin, il n'appartient pas à la Cour de céans d'examiner si la prise, respectivement le fait de produire, devant une autorité administrative, de telles photographies constitue une infraction pénale, comme le soutiennent les recourants. S'ils considèrent que tel est le cas, il leur appartient d'intenter une procédure pénale en ce sens.

5.
Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'établissement des faits, en lien avec le calcul des heures de travail de leur employée. Ils s'en prennent d'abord au calcul effectué pour la période allant de février 2013 à août 2019, soutenant que C.________ n'aurait pas exercé d'activité pour leur compte sur une base régulière avant septembre 2018, mais tout au plus quelques gardes ("baby-sitting") par an. Les recourants critiquent ensuite les heures de travail retenues pour la période courant de septembre 2018 à janvier 2022: le volume horaire n'aurait jamais atteint les dix heures quotidiennes, mais oscillait entre 27 et 30 heures hebdomadaires.

5.1. Il n'y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables. La partie recourante ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires (ATF 150 IV 360 consid. 3.2.1; 148 IV 409 consid. 2.2; 147 IV 73 consid. 4.1.2).

5.2. La Cour de justice a confirmé l'horaire de travail de C.________ établi par l'Office cantonal: l'employée avait travaillé au moins dix heures par jour durant la période de février 2013 (entrée en vigueur du dispositif de contrôle et de sanction pertinent) à août 2019 (50 heures par semaine; 8h à 19h) et au moins 43 heures par semaine de janvier 2019 à janvier 2022 (11h à 19h sauf le mercredi dont la journée débutait à 8h); de février à juillet 2022, elle avait travaillé selon un horaire variable, totalisant 444 heures sur la période.
La Cour de justice a indiqué que ce décompte des heures, tel qu'établi par l'Office cantonal, ne prêtait pas le flanc à la critique, pour les motifs qui suivent. Elle a en substance résumé les déclarations de C.________ selon lesquelles celle-ci avait été engagée en été 2008 en tant que nounou et femme de ménage. Les horaires convenus étaient de 8h à 19h avec une certaine flexibilité. À partir de janvier 2019 (entrée à l'école du quatrième enfant), elle commençait son travail à 11h, parfois plus tôt, et terminait vers 19h, sauf le mercredi. Elle avait conservé ces horaires jusqu'à la fin janvier 2022, moment où elle avait commencé à travailler pour une autre famille. Selon la Cour de justice, les déclarations de l'employée sur son temps de travail étaient importantes, car les recourants n'avaient tenu aucun registre des jours et heures de travail ni aucun décompte régulier des salaires versés jusqu'à mai 2020, alors qu'ils en avaient l'obligation. Puis, la Cour de justice a considéré que les pièces au dossier venaient corroborer les déclarations de C.________ sur le début du travail et sur le temps de travail. Elle a notamment pris en compte une carte de Noël de 2008 et une carte d'anniversaire de 2015, adressées par la famille
A.________ à C.________, démontrant que l'intéressée travaillait déjà pour les recourants à ces dates. La Cour de justice a ensuite considéré les nombreux SMS figurant au dossier (not. échanges sur les horaires et l'organisation de la journée) ainsi que les déclarations des quatre témoins. En revanche, elle a écarté les agendas produits par les recourants (années 2018 à janvier 2022) car ils apparaissaient avoir été complétés a posteriori. À cela s'ajoutait que les recourants s'étaient largement contredits au fil de la procédure. Les plannings produits par les recourants (années 2018 à 2022) n'étaient pas non plus probants, de nombreux SMS attestant que l'employée travaillait en-dehors des horaires figurant sur ces plannings. Les justificatifs des restaurants scolaires pour les années 2013 à 2022 étaient compatibles avec les dires de C.________ au sujet de ses horaires, puisque seuls deux des quatre enfants mangeaient à l'école quatre jours par semaine. Par ailleurs, le formulaire d'adhésion Chèque-service, signé par les recourants et C.________ le 19 juillet 2019 et faisant état de 30 heures de travail par semaine, devait être écarté dans la mesure où ni le montant des salaires payés ni la date d'entrée en service n'étaient
conformes aux faits. Les emplois parallèles exercés par C.________ étaient compatibles avec les horaires de travail annoncés par celle-ci.

5.3. La Cour de céans ne voit pas en quoi le raisonnement qui précède procéderait d'une appréciation des preuves ou d'un établissement des faits arbitraires et les recourants échouent à le démontrer. La Cour de justice a en effet minutieusement examiné un grand nombre de moyens de preuves en justifiant, pour chacun d'eux, pour quels motifs elle les considérait comme probants, respectivement les écartait. Les recourants se contentent, pour leur part, de présenter leur propre appréciation des preuves, ce qui n'est pas suffisant. Il en va ainsi lorsqu'ils reprochent à la Cour de justice d'avoir accordé un poids démesuré aux déclarations de C.________, aux cartes de Noël et d'anniversaire ou qu'ils rediscutent les SMS et les déclarations des témoins, en proposant leur propre interprétation de ceux-ci. Il en va également ainsi lorsqu'ils tentent de justifier les écarts entre le planning produit et l'horaire effectif de travail retenu, ou qu'ils estiment que le formulaire d'adhésion à Chèque-Service aurait dû être qualifié de probant. Le fait qu'ils aient une autre appréciation des éléments de preuves ne suffit pas à démontrer le caractère insoutenable de l'approche de la Cour de justice.
En tant que les recourants soutiennent qu'il fallait également prendre en compte que des SMS de C.________ attestaient du fait qu'elle avait d'autres employeurs, la Cour de céans relève que ce fait est bien admis par la Cour de justice. Enfin, quant aux autres éléments invoqués par les recourants, qui auraient indûment été ignorés par les juges précédents, ils ne permettent pas de qualifier l'appréciation des preuves présentée dans l'arrêt entrepris d'insoutenable. En particulier, le fait qu'une voisine des recourants ait indiqué n'avoir vu C.________ dans l'immeuble que depuis la pandémie ou qu'une autre voisine aurait traité cette dernière de "petite menteuse" ne suffisent pas.

5.4. Infondé, le grief tiré d'un établissement des faits arbitraire est rejeté. Le Tribunal fédéral statuera donc uniquement sur la base des faits constatés dans l'arrêt entrepris, conformément à l'art. 105 al. 1 LTF.

6.
Le litige porte sur la conformité au droit de l'amende prononcée à l'encontre des recourants pour non-respect des salaires minimaux impératifs fixés dans le contrat-type de travail avec salaires impératifs de l'économie domestique du 13 décembre 2011 en vigueur dans le canton de Genève (CTT-EDom; RS/GE J 1 50.03, ci-après: CTT économie domestique genevois).

7.
Les recourants se plaignent de la violation des dispositions relatives au prononcé d'une sanction administrative (art. 39 [recte. 39N] LIRT/GE et art. 9 LDét). Ils estiment en substance avoir respecté le salaire minimum cantonal, ce qui constituerait le seul élément à prendre en compte, de sorte qu'aucune amende ne pouvait être prononcée à leur encontre.

7.1. La sanction administrative prononcée à l'encontre des recourants est fondée sur la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét; RS 823.20). Cette loi régit notamment le contrôle des employeurs qui engagent des travailleurs en Suisse et les sanctions qui leur sont applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail au sens de l'art. 360a CO (art. 1 al. 2 LDét; cf. arrêts 2C 298/2024 du 20 novembre 2024 consid. 5.1; 2C 928/2018 du 11 septembre 2019 consid. 2.3). À ce titre, le CTT économie domestique genevois (cf. supra consid. 6) prévoit, à son art. 10 , des salaires minimaux impératifs. Il ne peut donc y être dérogé en défaveur du travailleur (cf. art. 360d al. 2 CO), sous peine de sanction. Selon l'art. 9 al. 2 let. f LDét, l'autorité cantonale compétente peut, en cas d'infraction aux dispositions relatives au salaire minimal d'un contrat-type de travail (art. 360a CO) par l'employeur qui engage des travailleurs en Suisse, prononcer une sanction administrative prévoyant le
paiement d'un montant de 30'000 fr. au plus.

7.2. La fixation d'une sanction est une question d'appréciation (ATF 147 II 72 consid. 8.5.2; arrêt 2C 548/2024 du 16 septembre 2025 consid. 7.2). Lorsqu'il est amené à revoir le montant d'une peine pécuniaire, le Tribunal fédéral limite son examen à l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure; il n'intervient que lorsque la sanction apparaît clairement disproportionnée (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) et confine à l'arbitraire (art. 9 Cst.) (arrêt 2C 548/2024 du 16 septembre 2025 consid. 7.2 et références).

7.3. Dans son arrêt, la Cour de justice a confirmé une sous-enchère salariale de 128'975.47 fr. pour la période pertinente, en se fondant sur l'horaire de travail établi (cf. supra consid. 6.2), les montants des salaires versés à l'employée ainsi que sur les salaires dus selon le CTT économie domestique genevois, ces deux derniers éléments n'ayant pas été contestés par les recourants dans leur recours cantonal. Elle a de plus précisé que le comportement des recourants constituait une faute grave.
Puis, la Cour de justice a examiné la quotité de l'amende infligée aux recourants par l'Office cantonal. Elle a en substance pris en compte l'ampleur de la sous-enchère salariale, laquelle avait été pratiquée à dessein durant une longue période (neuf ans et quatre mois), la mauvaise collaboration des recourants, l'absence de tout rattrapage salarial, ainsi que la déclaration très partielle du salaire de l'employée aux assurances sociales obligatoires; à cela s'ajoutait la situation irrégulière en Suisse de l'employée qui avait permis aux recourants de violer de façon crasse des règles impératives en matière de protection des travailleurs les plus vulnérables. Comme motif d'atténuation de la sanction, la Cour de justice a mentionné qu'une partie des faits s'étaient déroulés sous l'ancien droit, qui prévoyait alors une sanction maximale de 5'000 fr. Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'amende de 20'000 fr., soit un montant correspondant à 2/3 du maximum légal actuellement en vigueur, devait être confirmée.

7.4. En l'occurrence, comme on l'a vu, la période et les horaires de travail de C.________ ont été établis sans arbitraire (cf. supra consid. 5.3). En outre, les montants des salaires versés et les montants que l'employée auraient dû recevoir en application du CTT économie domestique genevois, au-delà des griefs relatifs aux horaires de travail, ne sont pas contestés devant le Tribunal fédéral; ils n'ont partant pas à être revenus (cf. supra consid. 2.2). C'est donc à bon droit que la Cour de justice a constaté une sous-enchère salariale et confirmé que les recourants n'avaient pas respecté les dispositions relatives au salaire minimal d'un contrat-type de travail. Une amende pouvait ainsi leur être infligée dans son principe, sans violer l'art. 9 al. 2 LDét.

7.5. En tant que les recourants reprochent à la Cour de justice d'avoir pris en compte d'autres éléments, soit des éléments de police des étrangers ou relevant des assurances sociales, ils font fausse route. On ne voit en effet pas que la Cour de justice aurait abusé de son pouvoir d'appréciation dans la fixation du montant de la sanction (cf. supra consid. 7.2) lorsqu'elle a pris en compte - parmi d'autres circonstances - la déclaration partielle des salaires aux assurances sociales ou le fait que l'employée avait travaillé sans permis. Les recourants ne le prétendent d'ailleurs pas clairement, pas plus qu'ils n'invoquent l'arbitraire ou une violation du principe de la proportionnalité, malgré leur devoir de motivation accru en la matière (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1).
Quoiqu'il en soit, il convient d'admettre, au vu des circonstances de l'espèce, que l'on est en présence d'un cas grave de sous-enchère salariale. Rien ne permet en outre de retenir que la Cour de justice aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant une amende de 20'000 fr. Pour autant que recevable, le grief lié à la quotité de l'amende est rejeté.

7.6. En tant que les recourants mentionnent finalement une violation de l'art. 39 (recte. art. 39N) de la loi genevoise sur l'inspection et les relations du travail du 9 décembre 2023 (LIRT/GE; RS/GE J 1 05), leur grief est d'emblée irrecevable. En effet, ils n'invoquent ni ne démontrent en quoi cette disposition cantonale aurait été appliquée de manière arbitraire (cf. supra consid. 2.1). Au demeurant, la Cour de céans ne voit pas que cet article, qui prévoit le prononcé d'une sanction en cas de non-respect du salaire minimum légal applicable dans le canton de Genève, soit pertinent dans le cadre du présent litige, qui a spécifiquement pour objet l'amende prononcée pour non-respect du salaire minimum impératif prévu dans un contrat-type de travail, en application de la LDét.

7.7. Intégralement mal fondé, le grief lié au prononcé d'une sanction administrative est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des parties, à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.

Lausanne, le 23 janvier 2026

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : M. Joseph

2C_462/2025 23. Januar 2026 26. Februar 2026 Bundesgericht Unpubliziert Gesundheitswesen & soziale Sicherheit

Objet Salaire minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

136-II-539 139-II-7 139-II-95 140-I-285 140-III-115 141-IV-305 143-I-321 143-II-443 145-I-167 145-V-188 146-III-73 146-IV-114 147-II-72 147-IV-73 148-I-127 148-I-160 148-II-73 148-IV-409 149-III-81 150-IV-360

Décisions dès 2000

2C_298/2024 2C_462/2025 2C_548/2024 2C_928/2018

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
		a.	des Bundesverwaltungsgerichts;
		b.	des Bundesstrafgerichts;
		c.	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		d.	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
	2.	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
	3.	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 46 Stillstand
	1.	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
		a.	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
		c.	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die Wechselbetreibung;
		c.	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
		d.	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
		e.	die öffentlichen Beschaffungen. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
		c.	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 823.20 EntsG Bundesgesetz vom 8. Oktober 1999 über die flankierenden Massnahmen bei entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern und über die Kontrolle der in Normalarbeitsverträgen vorgesehenen Mindestlöhne (Entsendegesetz, EntsG) - Entsendegesetz Art. 9 Verwaltungssanktionen [1]
	1.	Die Kontrollorgane melden jeden Verstoss gegen dieses Gesetz der zuständigen kantonalen Behörde.
	2.	Die zuständige kantonale Behörde nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe d kann:
		a.	bei Verstössen gegen Artikel 1a Absatz 2, gegen Artikel 3 oder gegen Artikel 6 eine Verwaltungssanktion aussprechen, die eine Belastung durch einen Betrag bis 5000 Franken vorsieht;
		b.	bei Verstössen gegen Artikel 2 eine Verwaltungssanktion aussprechen, die:eine Belastung durch einen Betrag bis 30 000 Franken vorsieht, oder den betreffenden Unternehmen verbietet, während ein bis fünf Jahren in der Schweiz ihre Dienste anzubieten;
			1.	eine Belastung durch einen Betrag bis 30 000 Franken vorsieht, oder
			2.	den betreffenden Unternehmen verbietet, während ein bis fünf Jahren in der Schweiz ihre Dienste anzubieten;
		c.	bei einem besonders schwerwiegenden Verstoss gegen Artikel 2 die nach Buchstabe b vorgesehenen administrativen Sanktionen kumulativ aussprechen;
		d.	bei Verstössen gegen die Sorgfaltspflicht nach Artikel 5 Absatz 3 eine Verwaltungssanktion aussprechen:die eine Belastung durch einen Betrag bis 5000 Franken vorsieht, oderden betreffenden Unternehmen verbietet, während ein bis fünf Jahren in der Schweiz ihre Dienste anzubieten;
			1.	die eine Belastung durch einen Betrag bis 5000 Franken vorsieht, oder
			2.	den betreffenden Unternehmen verbietet, während ein bis fünf Jahren in der Schweiz ihre Dienste anzubieten;
		e.	bei Verstössen im Sinne von Artikel 12 Absatz 1 Buchstabe a oder b oder bei Nichtbezahlung des Betrags der rechtskräftigen Verwaltungssanktion nach Buchstabe a, b oder d den betreffenden Unternehmen verbieten, während ein bis fünf Jahren in der Schweiz ihre Dienste anzubieten;
		f.	gegen Arbeitgeber, die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in der Schweiz anstellen und die gegen die Bestimmungen über den Mindestlohn in einem Normalarbeitsvertrag nach Artikel 360a OR [2] verstossen, eine Verwaltungssanktion aussprechen, die eine Belastung durch einen Betrag bis 30 000 Franken vorsieht;
		g.	den fehlbaren Unternehmen die Kontrollkosten ganz oder teilweise auferlegen. [3]
	3.	Die Behörde, die eine Sanktion ausspricht, stellt dem SECO und dem zuständigen paritätischen Kontrollorgan nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe a eine Kopie ihres Entscheids zu. [4] Das SECO führt eine Liste der Unternehmen, gegen die in einem rechtskräftigen Entscheid eine Sanktion verhängt worden ist. Diese Liste ist öffentlich. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 2077; BBl 2015 5845). [2] SR 220 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 2077; BBl 2015 5845). [4] Fassung durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 641; BBl 2022 3190). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 2077; BBl 2015 5845).

SR 823.20 EntsG Bundesgesetz vom 8. Oktober 1999 über die flankierenden Massnahmen bei entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern und über die Kontrolle der in Normalarbeitsverträgen vorgesehenen Mindestlöhne (Entsendegesetz, EntsG) - Entsendegesetz Art. 1 Gegenstand und Begriff [1]
	1.	Dieses Gesetz regelt die minimalen Arbeits- und Lohnbedingungen für Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die ein Arbeitgeber mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland in die Schweiz entsendet, damit sie hier für einen bestimmten Zeitraum:
		a.	auf seine Rechnung und unter seiner Leitung im Rahmen eines Vertragsverhältnisses zwischen ihm und dem Leistungsempfänger eine Arbeitsleistung erbringen;
		b.	in einer Niederlassung oder einem Betrieb arbeiten, der zur Unternehmensgruppe des Arbeitgebers gehört.
	2.	Es regelt ebenfalls die Kontrolle der Arbeitgeber, die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in der Schweiz anstellen, und die Sanktion gegen solche Arbeitgeber, wenn sie gegen Bestimmungen über den Mindestlohn verstossen, die in einem Normalarbeitsvertrag im Sinne von Artikel 360a des Obligationenrechts [2] (OR) vorgeschrieben sind. Das Gesetz regelt zudem die solidarische Haftung des Erstunternehmers für die Nichteinhaltung der minimalen Arbeits- und Lohnbedingungen durch die Subunternehmer. [3] [4]
	3.	Der Begriff der Arbeitnehmerin und des Arbeitnehmers bestimmt sich nach schweizerischem Recht (Art. 319-362 OR). [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 15. Juni 2012 über die Anpassung der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6703; BBl 2012 3397). [2] SR 220 [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 15. Juni 2012 über die Anpassung der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6703; BBl 2012 3397). [4] Letzter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 15. Juli 2013 (AS 2012 6703; BBl 2012 3397). [5] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 15. Juni 2012 über die Anpassung der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6703; BBl 2012 3397).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 10
	1.	Ist ein Vertrag unter Abwesenden zustande gekommen, so beginnen seine Wirkungen mit dem Zeitpunkte, wo die Erklärung der Annahme zur Absendung abgegeben wurde.
	2.	Wenn eine ausdrückliche Annahme nicht erforderlich ist, so beginnen die Wirkungen des Vertrages mit dem Empfange des Antrages.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 10
	1.	Le contrat conclu entre absents déploie ses effets dès le moment où l'acceptation a été expédiée.
	2.	Si une acceptation expresse n'est pas nécessaire, les effets du contrat remontent au moment de la réception de l'offre.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 823.20 LDét Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) - Loi sur les travailleurs détachés Art. 1 Objet et définition [1]
	1.	La présente loi règle les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés pendant une période limitée en Suisse par un employeur ayant son domicile ou son siège à l'étranger dans le but de:
		a.	fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction de cet employeur, dans le cadre d'un contrat conclu avec le destinataire de la prestation;
		b.	travailler dans une filiale ou une entreprise appartenant au groupe de l'employeur.
	2.	Elle règle également le contrôle des employeurs qui engagent des travailleurs en Suisse et les sanctions qui leur sont applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail au sens de l'art. 360a du code des obligations (CO) [2]. La loi règle en outre la responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant pour le non-respect des conditions minimales de travail et de salaire par les sous-traitants. [3] [4]
	3.	La notion de travailleur est régie par le droit suisse (art. 319 à 362 CO). [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161). [2] RS 220 [3] Phrase introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2013 (RO 2013 2121; FF 2012 3161). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161). [5] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).

RS 823.20 LDét Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) - Loi sur les travailleurs détachés Art. 9 Sanctions administratives [1]
	1.	Les organes de contrôle annoncent à l'autorité cantonale compétente toute infraction à la présente loi.
	2.	L'autorité cantonale visée à l'art. 7, al. 1, let. d, peut prendre les mesures suivantes:
		a.	en cas d'infraction à l'art. 1a, al. 2, à l'art. 3 ou à l'art. 6, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d'un montant de 5000 francs au plus;
		b.	en cas d'infraction à l'art. 2, prononcer une sanction administrative:prévoyant le paiement d'un montant de 30 000 francs au plus, ouinterdisant à l'entreprise concernée d'offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;
			1.	prévoyant le paiement d'un montant de 30 000 francs au plus, ou
			2.	interdisant à l'entreprise concernée d'offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;
		c.	en cas d'infraction d'une gravité particulière à l'art. 2, prononcer cumulativement les sanctions administratives prévues par la let. b;
		d.	en cas d'infraction au devoir de diligence visé à l'art. 5, al. 3, prononcer une sanction administrative:prévoyant le paiement d'un montant de 5000 francs au plus, ou interdisant à l'entreprise concernée d'offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;
			1.	prévoyant le paiement d'un montant de 5000 francs au plus, ou
			2.	interdisant à l'entreprise concernée d'offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;
		e.	en cas d'infraction visée à l'art. 12, al. 1, let. a ou b, ou en cas de non-paiement du montant d'une sanction administrative entrée en force au sens des lettres a, b ou d, du présent alinéa, interdire à l'entreprise concernée d'offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;
		f.	en cas d'infraction aux dispositions relatives au salaire minimal d'un contrat-type de travail au sens de l'art. 360a CO [2] par l'employeur qui engage des travailleurs en Suisse, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d'un montant de 30 000 francs au plus;
		g.	mettre tout ou partie des frais du contrôle à la charge de l'entreprise fautive. [3]
	3.	L'autorité qui prononce une sanction communique une copie de sa décision au SECO ainsi qu'à l'organe paritaire qui est compétent en vertu de l'art. 7, al. 1, let. a. [4] Le SECO établit une liste des entreprises ayant fait l'objet d'une sanction entrée en force. Cette liste est publique. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359). [2] RS 220 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 641; FF 2022 3190). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 46 Suspension
	1.	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
		a.	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
		b.	du 15 juillet au 15 août inclus;
		c.	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
	2.	L'al. 1 ne s'applique pas:
		a.	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
		b.	à la poursuite pour effets de change;
		c.	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
		d.	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		e.	aux marchés publics. [1]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).