6B_1354/2023 - 2024-01-23 - Procedura penale - Irrecevabilité du recours en matière pénale (opposition à une ordonnance pénale réputée retirée [défaut de la partie à l'audience]

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1354/2023

Arrêt du 23 janvier 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Muschietti, Juge présidant.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
2. B.________ SA,
représentée par Me Sébastien Fanti, avocat,
intimés.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale
(opposition à une ordonnance pénale réputée
retirée [défaut de la partie à l'audience]),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Chambre pénale,
du 25 octobre 2023 (P3 23 213).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par ordonnance pénale du 1er juin 2023 [procédure MPB 21 377], l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais a reconnu A.________ coupable de tentative de diffamation (art. 173 ch. 1 CP cum 22 al. 1 CP), de diffamation (art. 173 CP) et de délit contre la loi sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm) (ch. 1) et l'a condamné à 60 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans, ainsi qu'à 360 fr. d'amende (peine de substitution de 3 jours de privation de liberté; ch. 2 et 3). Il a également prononcé la levée du séquestre sur les armes et accessoires d'armes saisis, sous réserve d'une décision contraire du bureau des armes de la police cantonale (ch. 4), a renvoyé les prétentions civiles de B.________ SA, partie plaignante, au for civil (ch. 5), a condamné A.________ à supporter les frais de procédure, par 1500 fr. (ch. 7) et à verser une indemnité de 7269 fr. 60 à la partie plaignante pour ses dépenses occasionnées par la procédure (ch. 6). Le ministère public a, enfin, constaté que le prévenu n'avait pas droit à une indemnité pour ses frais de défense, pour le dommage économique subi et à titre de tort moral (ch. 8).

2.
Le 4 juin 2023, A.________, agissant seul, a formé opposition à cette ordonnance.

3.
Par mandat, envoyé sous pli recommandé du 23 juin 2023, le ministère public a cité A.________ à comparaître, suite à son opposition, pour être entendu le jeudi 10 août 2023 à 09h00. Cette citation le rendait attentif à la disposition de l'art. 355 al. 2 CPP, selon laquelle, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Le pli concerné a été distribué le 26 juin 2023, selon le suivi des envois de La Poste Suisse.

4.
Dans le procès-verbal de l'audience du 10 août 2023, le procureur a constaté l'absence de A.________. Par ordonnance du même jour, il a considéré que l'opposition à l'ordonnance pénale était réputée retirée et qu'en conséquence, celle-ci était exécutoire.

5.
Saisie par A.________, par arrêt du 25 octobre 2023, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, frais (900 fr.) à charge du recourant.

6.
Par actes datés des 1er, 5 et 22 décembre 2023, ainsi qu'un envoi daté également du 22 décembre 2023, mais remis à La Poste le 5 janvier 2024 et parvenu au Tribunal fédéral le 19 janvier 2024, A.________ indique vouloir recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 25 octobre 2023. Dans sa première écriture, il conclut à ce que la procédure MPB 21 377 soit déclarée illégale et que les effets en soient annulés. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause au ministère public avec injonction de lui accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet rétroactif au moment de sa première demande de 2021, encore plus subsidiairement, que l'assistance judiciaire lui soit accordée pour la procédure fédérale " avec restitution du délai à compter de la désignation de l'avocat ". Dans son écriture datée du 5 décembre 2023, il conclut à la restitution du délai de recours. Enfin, dans la première écriture du 22 décembre 2023, l'intéressé indique former recours pour diverses violations de ses droits fondamentaux, du droit fédéral, du droit international, des droits constitutionnels cantonaux ainsi que pour établissement inexact des faits. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire, la désignation d'un défenseur en
application de l'art. 41 LTF ainsi que la restitution du délai de recours. En tant qu'elle comporte diverses demandes de révision, la seconde écriture datée du 22 décembre 2023 a été traitée séparément.

7.
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 44 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP).

8.
En l'espèce, selon les données Track&Trace de La Poste, l'arrêt querellé a été remis au recourant le 23 novembre 2023. Il ressort toutefois également de ce document que cette décision est parvenue à l'office de distribution, respectivement de retrait le 26 octobre 2023, date à laquelle A.________ a été avisé pour retrait avec un délai de garde au 2 novembre 2023, ensuite de quoi il a acquis, le 29 octobre 2023, un ordre de prolongation du délai de retrait au 23 novembre 2023.

9.
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées). En outre, selon la jurisprudence, des accords particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours. L'ordre donné au bureau de poste de conserver les envois ne constitue pas une mesure appropriée afin que les communications de l'autorité puissent être notifiées (ATF 141 II 429 consid. 3.1 et arrêts cités; cf. encore parmi d'autres arrêts 6B 14/2022 du 6 juin 2023 consid. 1.2.1 et 6B 1321/2019 du 15 janvier 2020
consid. 1). Cette jurisprudence s'applique aussi lorsque l'envoi est adressé en poste restante (arrêts 6B 14/2022 précité consid. 1.2.1; 6B 1321/2019 précité consid. 1).

10.
En l'espèce, contrairement à ce qui avait été indiqué dans un premier temps au recourant par courrier du 6 décembre 2023, il résulte de l'application de ces principes qu'après que le recourant a été avisé pour retrait du pli contenant la décision querellée, le délai de recours de 30 jours de l'art. 100 al. 1 LTF a couru, après échéance des 7 jours de garde postale, dès le 3 novembre 2023, pour échoir le samedi 2 décembre 2023, échéance reportée au lundi 4 décembre 2023, premier jour utile (art. 45 al. 1 LTF). Il s'ensuit que l'écriture remise à La Poste le 1er décembre 2023 l'a été en temps utile.

11.
Étant rappelé que les délais légaux ne peuvent être prolongés (art. 47 al. 1 LTF) et que la motivation du recours ne peut plus être complétée une fois le délai de recours échu (art. 42 al. 1 LTF; v. parmi d'autres: arrêts 6B 176/2022 du 3 mars 2023 consid. 3; 6B 1244/2020 du 15 décembre 2020 consid. 1.3), les écritures subséquentes sont irrecevables en tant qu'elles compléteraient celle du 1er décembre 2023.

12.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité. Les premières doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (ATF 133 III 489 consid. 3.1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Il incombe au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 143 II 283 consid. 1.2.2; 140 III 86 consid. 2); la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (cf. ATF 123 V 335; arrêt 6B 879/2023 du 4 octobre 2023 consid. 5). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur cette notion, v.: ATF 148 IV 356 consid. 2.1; 147 IV 73 consid. 4.1.2). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur de tels moyens, que s'ils ont été invoqués et
motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 148 IV 356 consid. 2.1, 409 consid. 2.2; 147 IV 73 consid. 4.1.2).

13.
En l'espèce, l'arrêt du 25 octobre 2023 a pour objet procédural l'ordonnance du 10 août 2023 par laquelle le ministère public a constaté le retrait fictif de l'opposition à l'ordonnance pénale du 1er juin 2023. A titre préliminaire, la cour cantonale a, en outre, jugé manifestement irrecevable, parce que tardive, la demande de récusation de la Juge cantonale ayant fonctionné comme juge unique, respectivement que cette demande fondée sur de prétendues manifestations de xénophobie était de toute évidence infondée. Elle a considéré que le recours était irrecevable en tant que le recourant se plaignait, de manière contraire au principe de la bonne foi en procédure, de dénis de justice, respectivement de retard à statuer, en lien avec ses demandes d'assistance judiciaire et de récusation du procureur, précédemment retirées par l'avocate qui l'assistait à ce moment-là. La plainte déposée par le recourant et C.________ le 9 avril 2021 n'avait pas été ignorée, le refus d'entrer en matière opposé au recourant ayant fait l'objet de recours jusqu'au Tribunal fédéral (v. arrêts 6B 1276/2021 et 1277/2021 du 9 mars 2023). Quant aux écritures du recourant du 29 mars 2023, elles n'avaient pas été escamotées mais figuraient au dossier MPB 21 377;
le recourant n'avait toutefois jamais sollicité expressément la reprise de la cause après le refus d'entrer en matière en se fondant sur le jugement civil rendu. Quant à l'absence de l'opposant à l'audience du 10 août 2023, la cour cantonale a retenu qu'aucune des excuses avancées par l'intéressé ne constituait un motif susceptible de la justifier. Le recours était ainsi dénué de chances de succès, ce qui conduisait au refus de l'assistance judiciaire, le recourant ne se trouvant, par ailleurs, pas dans un cas de défense obligatoire.

14.
Dans son écriture du 1er décembre 2023, le recourant revient sur l'accident vasculaire cérébral dont il a été victime au début de l'année 2022 qu'il impute à un " acharnement xénophobe [...] de la part des autorités pénales ". On comprend également qu'il prétend s'être trouvé dans un cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), eu égard à la peine à laquelle il était exposé ainsi qu'à une éventuelle mesure d'expulsion. On recherche en revanche vainement toute discussion topique des autres questions tranchées par la cour cantonale (recevabilité et rejet de la demande de récusation de la juge unique; irrecevabilité du recours formé pour déni de justice en lien avec les demandes d'assistance judiciaire et de récusation du procureur, rejet du recours pour déni de justice en lien avec l'issue de la plainte du 9 avril 2021 ensuite du jugement civil rendu).

15.
En ce qui concerne l'hypothèse d'un cas de défense obligatoire, rien n'indique que le recourant se serait prévalu de ce moyen en procédure cantonale et l'on ne saurait reprocher à la cour cantonale de ne l'avoir même pas envisagé. Il suffit de rappeler à cet égard que selon une jurisprudence bien établie, l'art. 130 let. b CPP s'attache à la peine à laquelle on peut concrètement s'attendre et non à la peine maximale encourue abstraitement (ATF 143 I 164 consid. 2.4.3 et les références citées; arrêts 6B 16/2022 du 26 janvier 2023 consid. 1.4; 6B 1262/2020 du 2 août 2022 consid. 1.3; 1B 418/2018 du 6 décembre 2018 consid. 2.1). Il s'ensuit qu'en l'espèce, où ce sont des jours-amende avec sursis qui entraient en considération, un cas de défense obligatoire pouvait d'emblée être exclu. Quant à une éventuelle expulsion pénale au sens de l'art. 130 al. 1 let. b CPP, qui n'a pas été prononcée dans l'ordonnance pénale, elle n'entrait tout simplement pas en ligne de compte au vu des infractions réprimées. Il s'ensuit que ces développements, sans rapport avec l'objet de la décision querellée (art. 80 al. 1 LTF) ne sont pas topiques.

16.
En tant que le recourant semble également invoquer un tel droit pour la procédure fédérale dans son écriture du 1er décembre 2023, on peut relever dans le même contexte que la LTF ne connaît pas l'institution de la défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP (ATF 149 IV 97 consid. 2.3; 146 IV 364 consid. 1.2). Cette demande n'a, dès lors, pas de portée distincte de celles que le recourant fonde sur les art. 41 et 64 LTF (LAURENT MERZ, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no3 ad art. 41 LTF), que l'on examinera dans la suite.

17.
Autant qu'on le comprenne, le recourant ne semble pas soutenir expressément que l'AVC subi au début de l'année 2022 l'aurait empêché de comparaître à l'audience du 10 août 2023.

18.
Étant rappelé que le Tribunal fédéral n'examine les questions de fait que dans d'étroites limites (v. supra consid. 12), on recherche en vain dans les explications du recourant toute critique précise des considérations étoffées de la cour cantonale selon lesquelles, notamment, ni le simple certificat d'arrêt maladie du 8 au 11 août 2023, non motivé, ni celui du 5 avril 2023 n'attestaient d'une incapacité durable de comparaître à une audience, le recourant ayant encore pu conduire de Pologne en Suisse le 7 août 2023 et ne s'étant pas prévalu du certificat du 5 avril 2023 à réception de la citation à comparaître du 23 juin 2023. L'intéressé avait ensuite encore été en mesure, le 8 août 2023, d'envoyer un courriel et de poster ou faire poster un écrit, puis, le 10 août 2023, de téléphoner au ministère public pour fixer un rendez-vous pour consulter le dossier pénal (arrêt querellé, p. 21 s.). Il n'y a, dès lors, pas de motifs d'examiner la cause sous cet angle.

19.
En tant que le recourant explique n'avoir pas déposé un recours à proprement parler, mais requérir la désignation d'un avocat d'office (art. 64 LTF), respectivement être manifestement incapable de procéder au sens de l'art. 41 LTF, demander qu'un avocat lui soit désigné et le délai de recours restitué, il convient de rappeler, comme cela lui a été expliqué en cours de procédure, qu'il incombe en principe à la partie qui procède devant le Tribunal fédéral de prendre les contacts nécessaires et à l'avocat qui a accepté le mandat de demander sa désignation comme conseil d'office au bénéfice de l'assistance judiciaire.

20.
Quoi qu'il en soit, rien n'indiquant, en l'espèce, que l'arrêt entrepris, dont la solution apparaît plausible et qui échappe prima facie à toute critique, pourrait être entrepris avec succès pour peu que les griefs soulevés soient formulés dans le respect des exigences de forme déduites des art. 42 et 106 al. 2 LTF, le recourant ne peut prétendre à l'assistance d'un avocat, ses conclusions étant, de toute manière, vouées à l'échec au sens de l'art. 64 LTF.

21.
Enfin, si conformément à l'art. 41 al. 1 LTF le Tribunal fédéral attribue un avocat à la partie qui est manifestement incapable de procéder elle-même après l'avoir, cas échéant, invitée à commettre un mandataire, l'application de cette disposition demeure réservée à des situations exceptionnelles (arrêt 6B 13/2015 consid. 3 du 11 février 2015) et suppose une incapacité totale de la partie de procéder seule. Le principe est qu'elle est tenue de veiller elle-même à ce que son écriture réponde aux exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) et de mandater, au besoin, un avocat de son choix qui sollicitera l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. arrêts 6B 1171/2020 du 15 janvier 2021 consid. 1; 6B 1207/2020 du 24 novembre 2020 consid. 4; 6B 13/2015 du 11 février 2015 consid. 3 et les références citées).

22.
En l'espèce, le recourant ne paraît pas manifestement incapable de procéder au vu déjà des écritures déposées et ni la circonstance que le recours ne répond pas entièrement aux exigences légales de motivation, ni le fait que l'intéressé ne dispose pas de connaissances juridiques spécifiques, ni une éventuelle insuffisance de ses moyens financiers n'imposent non plus la désignation d'un avocat en application de l'art. 41 LTF (MERZ, op. cit., nos 3 et 6). Pour le surplus, l'application de cette norme n'entre pas non plus en considération lorsque la partie est, nonobstant son état de santé, en état d'avoir connaissance de la procédure et de mandater un avocat (MERZ, op. cit., no 17). Or, en l'espèce, il est constant que le recourant a eu connaissance de la procédure et qu'il a été en mesure d'agir soit de présenter des conclusions motivées. Si, selon les certificats médicaux produits le médecin traitant de l'intéressé lui déconseille fortement de s'occuper seul de cette affaire, rien n'indique que son état de santé serait tel qu'il ne serait pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour s'adjoindre les services d'un homme de loi. Il suffit dès lors de rappeler, en tant que de besoin, que le seul fait qu'un recourant
déclare ne pas être en mesure de trouver un avocat qui accepte de le représenter - ce que ne tente pas de soutenir le recourant qui a pu se faire assister par un défenseur privé d'avril à mi-juin 2023 (arrêt entrepris, consid. 2.2.3 p. 15) - n'impose pas de procéder conformément à l'art. 41 LTF.

23.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement irrecevable et insuffisamment motivé, doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
La demande de restitution du délai de recours est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
L'assistance judiciaire est refusée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 23 janvier 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Muschietti

Le Greffier : Vallat

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 33 - 1 È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
^a	senza diritto offre, aliena, procura per mediazione, acquista, possiede, fabbrica, modifica, trasforma, porta, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^abis	senza diritto rimuove, rende irriconoscibile, modifica o completa il contrassegno di armi da fuoco, di loro parti essenziali o di loro accessori prescritto dall'articolo 18a;
^b	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi, in previsione o in occasione dell'introduzione sul territorio svizzero, non denunzia armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni oppure fornisce false dichiarazioni;
^c	ottiene fraudolentemente una patente di commercio di armi fornendo informazioni false o incomplete;
^d	viola gli obblighi di cui all'articolo 21;
^e	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi non custodisce in modo sicuro armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni (art. 17 cpv. 2 lett. d);
^f	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi:
^f1	fabbrica o introduce sul territorio svizzero armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni senza munirli di un contrassegno conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f2	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni non contrassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f3	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni introdotti illecitamente sul territorio svizzero.
^g	offre, aliena o procura per mediazione armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni a persone ai sensi dell'articolo 7 capoverso 1 che non sono in grado di presentare un'autorizzazione eccezionale ai sensi dell'articolo 7 capoverso 2.
²	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria.163
³	È punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque senza diritto, intenzionalmente e per mestiere:
^a	offre, aliena, procura per mediazione, fabbrica, ripara, modifica, trasforma, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^b	...
^c	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni non con-trassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b o introdotti illecitamente sul territorio svizzero.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 355 Procedura in caso di opposizione - 1 Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
¹	Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
²	Se, pur essendo stato citato a un interrogatorio, l'opponente ingiustificatamente non compare, l'opposizione è considerata ritirata.
³	Assunte le prove, il pubblico ministero decide se:
^a	confermare il decreto d'accusa;
^b	abbandonare il procedimento;
^c	emettere un nuovo decreto d'accusa;
^d	promuovere l'accusa presso il tribunale di primo grado.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 41 Incapacità di stare direttamente in giudizio - 1 Se una parte non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio, il Tribunale federale può invitarla a designare un patrocinatore. Se non dà seguito a tale invito entro il termine impartitole, il Tribunale le designa un avvocato.
¹	Se una parte non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio, il Tribunale federale può invitarla a designare un patrocinatore. Se non dà seguito a tale invito entro il termine impartitole, il Tribunale le designa un avvocato.
²	L'avvocato designato dal Tribunale federale ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili e la parte sia insolvibile. Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 87 Recapito - 1 Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
¹	Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
²	Le parti e i patrocinatori con domicilio, dimora abituale o sede all'estero devono designare un recapito in Svizzera; sono fatti salvi gli accordi internazionali secondo cui le comunicazioni possono essere notificate direttamente.
³	Le comunicazioni destinate alle parti che hanno designato un patrocinatore sono notificate validamente a quest'ultimo.
⁴	Se una parte deve comparire personalmente a un'udienza o compiere di persona atti procedurali, la comunicazione le è direttamente notificata. Una copia della comunicazione è notificata al patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 47 Proroga - 1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
¹	I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
²	I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per motivi sufficienti se ne è fatta domanda prima della scadenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)49 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.