E-5975/2008 - 2008-12-23 - Asyl - Non-entrée en matière

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5975/2008/

{T 0/2}

Arrêt du 23 décembre 2008

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège), Gérald Bovier, Marianne Teuscher, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties
A._______, né le (...), Syrie,
représenté par (...),
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 12 septembre 2008 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant a déposé, le 2 mai 2003, une demande d'asile en Suisse.
Il a été entendu sommairement par l'ODM au Centre d'enregistrement de requérants d'asile (CERA) de Bâle, le 7 mai 2003, et a été attribué le même jour au canton de B._______.
Le 21 mai 2003, il a été entendu sur ses motifs par l'autorité cantonale compétente, en présence du représentant d'une oeuvre d'entraide. En substance, il a déclaré être kurde, célibataire et avoir vécu avant son départ du pays à C._______, où il aurait travaillé en tant que peintre en bâtiment et décorateur indépendant. S'agissant de ses motifs d'asile, il a allégué avoir été un sympathisant du parti kurde Yekiti et avoir, à ce titre, pris part, tous les quinze jours environ, à des réunions et distribué à plusieurs reprises le bulletin d'information mensuel du parti ou encore d'autres publications, ainsi que des tracts. Lors de la fête kurde du Newroz (Nouvel An ou Nouveau Jour), le 21 mars 2002, il aurait récité un poème en langue kurde, critique envers le gouvernement. La nuit même, il aurait été arrêté à son domicile et détenu durant deux mois, au cours desquels il aurait été soumis à des mauvais traitements, (...). Il n'aurait pas été traduit en justice. Après sa libération, il aurait été astreint à se présenter tous les 20 jours au poste, où il aurait été parfois interrogé sur ses activités. Le (...) 2002, il se serait rendu, en compagnie d'autres jeunes sympathisants du Yekiti, à Damas, où il aurait participé, le (...) 2002, à une manifestation pacifique réclamant la fin des discriminations envers les Kurdes et aurait à cette occasion (ou dans les jours suivants, selon les versions), distribué des tracts. Le (...) 2002, deux représentants des manifestants, lesquels avaient déjà été entendus le jour de la manifestation, auraient été invités à une nouvelle discussion au Ministère de l'intérieur et auraient été arrêtés. Le même soir, la police se serait rendue à son domicile à C._______ ; son père aurait été emmené au poste et questionné sur le lieu de séjour de son fils. Informé le lendemain par un appel téléphonique de son père, qui l'avait joint chez sa soeur qui l'hébergeait à Damas, le recourant aurait alors pris peur et n'aurait plus vu d'autre solution que de quitter son pays. Il serait demeuré deux mois environ à Damas, pour organiser son voyage, puis se serait rendu jusqu'à la frontière irakienne, qu'il aurait franchie en bateau sur le Tigre, de manière clandestine. Il aurait ensuite gagné la Turquie, puis, par divers moyens et à travers divers pays, la Suisse, où il serait entré clandestinement le 2 mai 2003.
Lors du dépôt de sa demande, le recourant n'a pas remis aux autorités de document d'identité. Il a expliqué qu'il n'avait jamais détenu de passeport, mais qu'il possédait, dans son pays d'origine, une carte d'identité. Il aurait cependant voyagé sans document de peur d'être appréhendé et refoulé vers son pays d'origine, voire assimilé, en Turquie, à un combattant du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Il a également affirmé qu'il était trop risqué de se faire envoyer sa carte d'identité, par courrier postal, depuis la Syrie.

B.
Le 23 mai 2003, le recourant a versé au dossier, par l'intermédiaire de l'autorité cantonale, les copies de deux documents d'identité reçus par fax de son pays d'origine.

C.
Le 11 septembre 2003, l'ODM a reçu une communication des autorités autrichiennes, selon laquelle le recourant avait été dactyloscopié le 18 avril 2003 en Autriche, où il avait été enregistré sous diverses identités. Le recourant s'est déterminé par courrier du 21 janvier 2004. Il a déclaré avoir quitté Damas le (...) 2003 et s'être rendu dans un pays africain (D._______), d'où il aurait pris l'avion pour l'Autriche, où il serait demeuré durant treize jours. Il a affirmé que l'identité sous laquelle il s'était présenté en Suisse correspondait à sa véritable identité.

D.
Le 31 mars 2004, l'autorité cantonale compétente a signalé à l'ODM la disparition de l'intéressé, depuis 18 mars 2004.
Par décision du 6 avril 2004, l'ODM a classé l'affaire.

E.
Le 26 février 2008, le recourant s'est présenté au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. L'ODM a enregistré le dépôt d'une nouvelle demande d'asile à cette date et a entendu sommairement le recourant audit centre, le 5 mars 2008. Le recourant a déclaré avoir quitté la Suisse au mois de mars 2004 pour se rendre en Turquie, à E._______, où il aurait séjourné clandestinement jusqu'en février 2008, avant de revenir en Suisse, parce qu'en Turquie il vivait dans la crainte d'être découvert et refoulé vers la Syrie. Il a affirmé ne pas être retourné dans son pays d'origine. Interrogé sur ses documents d'identité, il a affirmé que son passeport, délivré en 2002, avait été saisi en 2003 par les autorités autrichiennes. Quant aux motifs de sa demande, il a déclaré que ceux de sa demande d'asile du 2 mai 2003 étaient toujours d'actualité et qu'en outre il avait, après sa disparition du centre d'hébergement, mais alors qu'il se trouvait encore en Suisse, participé à plusieurs manifestations ([indication sur le lieu des manifestations]).

F.
Le 13 mars 2008, le recourant a été entendu par l'ODM au CEP de Vallorbe. Il a réitéré, en substance, les déclarations faites lors de son audition sommaire, en expliquant avoir quitté la Suisse parce qu'il s'était senti mal accueilli dans le foyer où il était logé. Il a confirmé que ses motifs étaient toujours d'actualité et qu'en outre il y avait lieu de tenir compte de sa participation à des manifestations ([indications sur le motif et le lieu des manifestations en Suisse]).

G.
Le 7 avril 2008, l'ODM a prononcé une décision de non-entrée en matière sur "la demande d'asile déposée le 26 février 2008", en application de l'art. 35a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a relevé que la procédure d'asile introduite le 2 mai 2003 était définitivement close depuis le 6 avril 2004, date à laquelle la procédure initiale avait été classée suite à la disparition de l'intéressé, que le requérant indiquait n'être jamais retourné dans son pays d'origine et qu'il n'avançait aucun nouveau motif d'asile. Il a également relevé que les allégations du requérant ne comportaient pas d'indices propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de l'asile. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, à charge du canton de F._______ d'y procéder.

H.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision par acte du 10 avril 2008. Il a fait grief à l'ODM de n'avoir pas motivé à satisfaction de droit sa décision et a fait valoir une violation grave de son droit d'être entendu.
Dans sa réponse au recours, du 25 avril 2008, l'ODM a relevé que les motifs liés à la première demande d'asile du recourant étaient manifestement dénués de tout fondement et que ses déclarations ne faisaient manifestement apparaître aucun indice de persécution. Il a notamment, relevé que la disparition du recourant, démontrant son désintérêt pour la procédure en Suisse, renforçait cette conviction. Il a, par ailleurs, estimé que, même vraisemblables, les faits allégués par le recourant, concernant les activités qu'il avait eues en Syrie dans le cadre du parti Yekiti, ne comportaient aucun indice concret de nature à établir l'existence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, vu qu'il n'avait pas exercé d'activités dirigeantes au sein de ce parti. L'ODM a également relevé que les autorités ne l'avaient plus inquiété après sa sortie de prison et qu'il serait donc surprenant qu'elles se soient acharnées sur lui sans raison à la suite du rassemblement à Damas en (...) 2002, auquel il n'avait participé qu'en tant que simple sympathisant. S'agissant enfin des activités de l'intéressé en Suisse, l'ODM a fait référence à sa pratique en la matière et aux exigences s'agissant de la reconnaissance de tels motifs subjectifs survenus après la fuite.

I.
Par arrêt du 23 mai 2008 (E-2319/2008), le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision de l'ODM du 7 avril 2008 et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Il a relevé que l'application de l'art. 35a LAsi présupposait un examen matériel prima facie des motifs d'asile, examen devant porter sur l'ensemble des motifs avancés par l'intéressé, y compris avant le classement de la demande initiale. Le Tribunal a considéré que, dans le cas d'espèce, l'autorité inférieure n'avait pas examiné de manière substantielle et concrète, dans sa décision du 7 avril 2008, les motifs d'asile invoqués initialement par le recourant à l'appui de sa demande d'asile, ce qui représentait une violation du droit d'être entendu de ce dernier, qu'elle avait partiellement réparé ce vice à l'occasion de sa réponse au recours, mais qu'elle n'avait pas établi les faits pertinents à satisfaction de droit, qu'en particulier aucune question n'avait été posée au recourant en ce qui concernait ses activités en Suisse et que, par conséquent, l'état de faits ressortant du dossier ne lui permettait pas d'apprécier l'existence ou non d'indices propres à motiver la qualité de réfugié du recourant.

J.
A la suite du prononcé de cet arrêt, l'ODM a convoqué une nouvelle fois le recourant pour une audition au CEP de Vallorbe, où il a été entendu le 14 août 2008, en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide. S'agissant des motifs de sa demande, il a déclaré qu'il était sympathisant du parti Yekiti, qu'il avait été arrêté au cours d'une réunion de préparation à la fête du Newroz et avait été détenu durant quatre mois, au cours desquels il avait été torturé. Il a allégué avoir quitté C._______ en mars 2003, parce qu'il était continuellement surveillé par les autorités, auxquelles il devait se présenter tous les quinze jours depuis sa sortie de prison et s'être rendu à Damas, où il serait resté durant une semaine, le temps de préparer son départ pour D._______. Il aurait séjourné durant quatre jours dans ce pays, puis une douzaine de jours en Autriche.

K.
Par décision du 12 septembre 2008, l'ODM, se basant à nouveau sur l'art. 35a LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier et a ordonné l'exécution de cette mesure le jour suivant son entrée en force. L'autorité de première instance a constaté que les déclarations du requérant divergeaient manifestement "entre les auditions relatives à ses deux demandes d'asile" sur des points essentiels, concernant les circonstances de son arrestation, la durée de son incarcération en Syrie ou encore la durée de son séjour à Damas, précédant son départ de son pays d'origine

L.
Par acte remis à la poste le 18 septembre 2008, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision, en concluant principalement à son annulation et, subsidiairement, à la constatation du caractère illicite de l'exécution de son renvoi. Il a soutenu que l'ODM aurait été tenu d'entrer en matière sur sa demande, dès lors qu'il alléguait être en danger d'emprisonnement illicite et de torture en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de ses activités politiques et de la détention déjà subie en Syrie. Il a fait valoir que ce type de procédure sommaire n'était pas conforme à la loi dans le cas d'espèce et violait son droit d'être entendu, d'autant que la décision entreprise ne contenait aucune motivation en relation avec la situation des Kurdes de Syrie et avec les risques de torture encourus à cause du départ clandestin de Syrie et des activités politiques en Suisse. Il a soutenu que l'exécution de son renvoi violait les engagements internationaux de la Suisse, notamment ceux issus de la Convention de l'ONU contre la torture.

M.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 21 octobre 2008, elle a relevé que le recourant n'avait pas établi son départ illégal du pays d'origine, ni démontré qu'il serait exposé à une peine disproportionnée de ce fait, que l'appartenance à l'ethnie kurde n'était pas, à elle seule, susceptible de conduire à une persécution ou à un mauvais traitement en cas de retour en Syrie et que l'ODM s'était déjà prononcé, dans sa réponse du 25 avril 2008, sur la question des activités du recourant en Suisse.

N.
Le recourant n'a pas déposé de réplique dans le délai imparti à cet effet.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.
Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 La procédure d'asile est rouverte lorsqu'un requérant dont la demande d'asile a été classée dépose une nouvelle demande (art. 35a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).
L'office n'entre pas en matière sur la demande visée à l'al. 1, sauf s'il existe des indices propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la protection provisoire (art. 35a al. 2 LAsi).

2.2 Une audition a lieu conformément aux art. 29 et 30 LAsi dans les cas relevant de l'art. 35a al. 2 LAsi lorsqu'une telle audition n'a pas eu lieu dans le cadre de la procédure précédente ou que la personne concernée, usant de son droit d'être entendue, fait valoir de nouveaux motifs et qu'il existe des indices propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la protection provisoire (art. 36 al. 1 let. c LAsi).

3.
3.1 L'art. 35a LAsi a été introduit par la loi du 16 décembre 2005, modifiant partiellement la loi sur l'asile du 26 juin 1998 ; il est entré en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573). Cette disposition s'applique lorsqu'une procédure d'asile a été classée, sans qu'il y ait eu une décision sur la demande d'asile et donc sans que la qualité de réfugié ait fait l'objet d'un examen matériel, fût-il sommaire. Cet état de faits a été réglé séparément des cas de demandes multiples, au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi. En effet, lorsque la procédure a été classée avant qu'une décision n'ait été rendue, l'autorité doit se prononcer sur les faits invoqués à l'appui de la demande initiale et tout au moins vérifier s'il existe des indices propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la protection provisoire au sens de l'art. 35a LAsi. C'est dans le même esprit que, lors de la dernière révision partielle de la loi sur l'asile, le législateur a exclu de l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, qui vise les cas de deuxième demande d'asile, le cas où une personne demande à nouveau la protection après avoir retiré sa demande d'asile. En effet, il y a lieu dans ce dernier cas d'examiner les événements survenus avant la décision de classement, parce que la qualité de réfugié n'a pas fait l'objet d'aucun examen sur le fond (cf. message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 [ci-après MCF] concernant la modification de la loi sur l'asile FF 2002 6398). Ainsi, conformément au nouvel art. 35a LAsi, une demande de protection qui est déposée après une décision de classement prononcée suite au retrait de la demande d'asile ou pour d'autres motifs, en particulier en raison de la disparition de l'intéressé, conduit à la réouverture de la procédure, afin que puisse être rendue, pour la première fois, une décision (matérielle ou de non-entrée en matière) sur la demande d'asile et, cas échéant, de renvoi. A priori, la situation est différente lorsque la personne est retournée dans son pays d'origine ou de provenance alors que la procédure était en suspens puisqu'une telle demande devrait en principe être traitée comme une nouvelle demande d'asile en application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi. Cette question n'a toutefois pas à être tranchée dans le présent cas, puisque le recourant a affirmé ne pas être retourné en Syrie.

3.2 Il y a lieu de placer relativement bas le niveau d'exigence quant au degré de preuve, lorsqu'il s'agit d'examiner l'existence d' "indices propres à motiver la qualité de réfugié", au sens de l'art. 35a LAsi. Cette conception correspond au degré réduit de preuve retenu par la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, relative à l'ancien art. 32 al. 2 let. e LAsi. Cette jurisprudence est applicable mutatis mutandis, la différence principale entre les deux dispositions résidant dans l'ampleur des faits à examiner, puisque l'examen selon l'art. 35a LAsi doit toujours viser également les faits antérieurs au classement (cf. MCF précité p. 6398 et 6401). Elle consacre le principe de l'examen matériel succinct de la crédibilité du requérant (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 2 consid. 4.3. p. 17 et 4.5. p. 18 et 2000 n° 14 p. 102ss).

3.3 De la même manière que la notion de "faits propres à motiver la qualité de réfugié" contenue à l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, celle d' "indices propres à motiver la qualité de réfugié" équivaut à celle d' "'indices de persécution" au sens étroit du terme ; autrement dit, elle est limitée à la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (et à la protection provisoire au sens des art. 66ss LAsi) et exclut les empêchements à l'exécution du renvoi. Les indices de persécution sont ainsi des indices (c'est-à-dire des signes tangibles, apparents et probables) qui, à la suite d'un examen prima facie, ne peuvent pas être considérés comme manifestement sans consistance et qui sont pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 2005 n° 2 précitée consid. 4.5. p. 18 ; JICRA 2000 n° 14 p. 102ss).

3.4 La demande de protection déposée après une décision de classement entraîne donc, non pas l'ouverture d'une nouvelle procédure d'asile, mais la réouverture de la procédure initiale, l'idée étant d'économiser une nouvelle procédure au centre d'enregistrement (cf. MCF précité, FF 2002 6401). L'attribution cantonale à laquelle il a déjà été procédé demeure valable (cf. art. 29 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). La réouverture de la demande d'asile doit être consignée dans une décision incidente (cf. art. 29 al. 2 OA1), à la suite de laquelle l'intéressé a le droit d'être entendu. Si, lors de la procédure interrompue, le requérant avait déjà fait l'objet d'une audition sur ses motifs, en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide, conformément aux art. 29 et 30 LAsi et qu'il ne fait pas valoir, lorsqu'il est entendu suite à sa demande de réouverture de la procédure, des motifs postérieurs au classement de cette dernière, aucune nouvelle audition, au sens des art. 29 et 30 LAsi, n'est nécessaire. En revanche, lorsqu'une telle audition n'avait pas encore eu lieu avant le classement ou lorsque la personne concernée, lorsqu'elle est entendue, fait valoir de nouveaux motifs (postérieurs au classement du dossier) et qu'il existe des indices propres à motiver la qualité de réfugié, il y a lieu de procéder à une audition sur les motifs, en présence du représentant d'une oeuvre d'entraide (cf. art. 36 al. 1 let. c LAsi). Pour apprécier s'il y a des indices de persécution, au sens de l'art. 35a LAsi, l'ODM doit donc se baser sur les déclarations faites par l'intéressé avant le classement de sa demande et sur celles faites lorsqu'il a été entendu à la suite de sa demande de réouverture de procédure.

4.
4.1 Dans le cas d'espèce, il convient à titre préliminaire de relever que c'est à tort que l'autorité inférieure a enregistré, le 26 février 2008, le dépôt d'une nouvelle demande d'asile et qu'elle a, dans sa décision du 7 avril 2008, comme dans sa décision du 12 septembre 2008, fait référence à "la demande d'asile du 26 février 2008". En effet, il s'agissait bien d'une demande de réouverture faisant suite à un classement et non d'une nouvelle demande d'asile. Cette erreur n'a toutefois, dans le cas d'espèce, pas d'incidence sur le fond, dans la mesure où, dans la décision entreprise, l'autorité inférieure a - ce qui n'était pas le cas dans sa première décision du 7 avril 2008 - examiné non seulement les motifs postérieurs au classement de la demande, mais également ceux évoqués par le recourant à l'appui de sa demande d'asile initiale, avant la décision de classement. Il convient également de relever, bien que ce point n'entre pas dans l'objet du litige, que c'est à tort qu'elle a chargé de l'exécution du renvoi un autre canton que celui auquel le recourant avait été attribué le 7 mai 2003.

4.2 A la suite de sa demande de réouverture de la procédure, le recourant a été entendu le 13 mars 2008 par l'ODM (cf. let. F ci-dessus). Il a déclaré que les motifs de sa demande du 2 mai 2003 étaient toujours d'actualité, tout en ajoutant qu'il avait participé en Suisse, en (...), à des manifestations ([lieu et motif des manifestations]). Dans son arrêt du 23 mai 2008 (cf. ci-dessus let. I), le Tribunal a retenu que l'autorité inférieure aurait pour le moins dû, lorsqu'elle a entendu le recourant le 13 mars 2008 à la suite de cette demande de réouverture de procédure, voire dans le cadre d'une nouvelle audition sur les motifs, poser des questions complémentaires à l'intéressé afin d'être en mesure de statuer sur l'existence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite (ou tout au moins d'indices de persécution pour ces motifs) ou d'obstacles à l'exécution du renvoi. En effet, sur la base des seules déclarations de l'intéressé en réponse à une question toute générale, posée en fin d'interrogatoire, sur les éventuels autres motifs qui pourraient s'opposer à son retour en Syrie, le Tribunal n'était pas en mesure d'apprécier valablement si les activités évoquées étaient propres à motiver la qualité de réfugié, au sens de l'art. 35a LAsi. Le droit d'être entendu, visé à l'art. 36 al. 2 LAsi doit permettre à l'intéressé de s'exprimer de manière suffisamment circonstanciée et précise pour que l'on puisse apprécier valablement l'existence ou non d'indices de persécution (au sens étroit). L'état de faits, tel que ressortant à l'époque du dossier, n'était pas établi de manière à permettre aux autorités de statuer valablement. Dans son arrêt du 23 mai 2008, le Tribunal a, en conséquence, annulé dite décision et renvoyé la cause à l'autorité inférieure.

4.3 Après le prononcé de l'arrêt précité, l'autorité inférieure a invité le recourant à une nouvelle audition au sens des art. 29 et 30 LAsi, en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide. Etant rappelé que l'intéressé avait déjà été entendu sur ses motifs d'asile, avant la décision de classement, par les autorités du premier canton d'attribution, il se pose la question de savoir si, en agissant ainsi, l'autorité inférieure a implicitement admis qu'il existait des indices propres à motiver la qualité de réfugié de l'intéressé ; en effet, on pourrait a priori penser que c'est à cette condition que l'art. 36 al. 1 let. c LAsi, prescrit, en cas d'invocation de nouveaux motifs, l'audition en présence d'une oeuvre d'entraide (cf. consid. 3.4 ci-dessus). La question n'a toutefois pas à être résolue dans la présente cause. En effet, la décision entreprise doit, de toute manière, être annulée pour les raisons explicitées ci-après.

4.4 Force est de constater que l'ODM n'a manifestement pas tenu compte des considérants de l'arrêt du 23 mai 2008, puisqu'aucune question n'a été posée au recourant, lors de cette audition du 14 août 2008, sur ses activités en Suisse. Les choses se sont passées exactement comme lorsque le recourant avait été entendu le 13 mars 2008. En toute fin de l'audition, au cours de laquelle les activités en Suisse n'ont pas été abordées, il lui a été demandé s'il avait quelque chose à ajouter. L'intéressé a répondu que le temps passé en Suisse n'avait pas été abordé, puis déclaré qu'il avait participé "avec les gens du parti" à deux manifestations pacifiques ([précisions concernant les manifestations en Suisse]). Aucune question supplémentaire n'a été posée ; l'audition a été close juste après cette réponse du recourant, qui proposait de passer aux questions relatives à ses activités en Suisse. Aucun délai n'a été imparti au recourant pour donner des précisions au sujet de ces activités et fournir des moyens de preuve. Or, s'agissant de motifs subjectifs postérieurs à la fuite, il y a lieu de faire preuve d'une certaine prudence lorsque l'intéressé provient, comme en l'espèce, d'un pays dont il est notoire que les autorités surveillent les activités politiques de leurs ressortissants à l'étranger. Certes, il appartient à l'intéressé de rendre vraisemblable le risque de persécution invoqué ; l'autorité doit toutefois d'office établir les faits pertinents. Si, avant de quitter la Suisse pour se rendre en Turquie, le recourant avait, par écrit, informé l'ODM du fait qu'il avait participé à de telles manifestations au cours desquelles il prétend avoir été filmé, l'autorité inférieure n'aurait pas pu, sans requérir d'autres précisions de l'intéressé, statuer sur sa demande, car elle n'aurait pas disposé d'un état de faits lui permettant d'examiner valablement les questions relatives à la qualité de réfugié. De la même manière, elle ne pouvait, en l'occurrence, apprécier l'existence d'indices de persécution sur la base d'un état de faits aussi lacunaire.

5.
Par ailleurs, la décision du 12 septembre 2008 ne fait, dans sa motivation, aucune allusion aux activités du recourant en Suisse, ni sous l'angle de la qualité de réfugié ni même sous l'angle de l'examen de la licéité de l'exécution du renvoi, l'ODM relevant uniquement sur ce point que "l'examen du dossier ne fait apparaître aucune indice permettant de conclure que, en cas de retour dans son Etat d'origine, le requérant serait selon toute vraisemblance exposé à une peine ou à un traitement prohibés par l'art. 3 CEDH".

5.1 Comme l'a souligné le recourant, cette absence de motivation de la décision de l'ODM constitue une violation grave de son droit d'être entendu. Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure s'est bornée à renvoyer au contenu de sa réponse du 25 avril 2008 au recours déposé par l'intéressé contre la décision du 7 avril 2008 (cf. let. H ci-dessus). D'évidence, une telle motivation n'est pas acceptable, le droit à une motivation exigeant que la décision rendue puisse être comprise pour elle-même. Au demeurant, dans cette détermination, l'autorité inférieure avait uniquement exposé, sans aucune subsomption relative au cas d'espèce, les exigences de sa pratique en matière de reconnaissance de motifs subjectifs postérieurs à la fuite et relevé que l'examen des obstacles au renvoi en raison de motifs subjectifs survenus après la fuite devrait, par analogie, être soumis à des conditions aussi strictes que celles prévalant lors d'un examen au regard de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Une telle motivation ne permet aucunement de comprendre sur la base de quel raisonnement l'autorité inférieure est arrivée à la conclusion, dans le cas concret, que le recourant n'était pas exposé à un risque réel de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, ni à un risque actuel et concret de torture au sens de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.
6.1 Au vu de ce qui précède, la décision entreprise doit être annulée et le dossier retourné à l'ODM pour nouvelle décision. Compte tenu des considérations qui précèdent, il apparaît que l'ODM devra entrer en matière et statuer au fond sur la demande d'asile de l'intéressé. En effet, l'art. 35a LAsi permet et présuppose, à l'instar de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, un examen matériel succinct de la crédibilité du recourant, aux fins de constater l'absence manifeste d'indices propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la protection provisoire. Cet examen ne saurait cependant être trop approfondi, le niveau des exigences quant au degré de preuve étant placé relativement bas (cf. consid. 3.2). De la même manière, la nécessité de mesures d'instruction, en particulier d'une audition complémentaire (au sens de l'art. 41 LAsi) après une première audition sur les motifs est, en principe, incompatible avec le prononcé d'une non-entrée en matière, car l'ODM ne peut, dans cette hypothèse, conclure à l'absence manifeste d'indices de persécution (cf. JICRA 2005 no 20 p. 179ss).

6.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure s'est basée, pour affirmer que les allégués du recourant ne comportaient manifestement pas d'indices propres à motiver la qualité de réfugié, sur les divergences constatées entre l'audition faite le 21 mai 2003 et celle qui a eu lieu le 14 août 2008, à la suite de la cassation de sa première décision. Or, il sied de rappeler que les auditions postérieures à la demande de réouverture de la procédure n'ont, en principe, pas pour but d'entendre l'intéressé une nouvelle fois sur des faits au sujet desquels il a déjà eu l'occasion de s'exprimer, avant le classement, lors d'une audition sur les motifs conforme aux art. 29 et 30 LAsi (cf. consid. 3.4). La motivation de la décision attaquée tend à démontrer que, s'agissant des motifs initialement invoqués, l'autorité inférieure n'aurait pas pu conclure à l'absence d'indices de persécution sans l'audition complémentaire du 14 août 2008 (cf. consid. 4.3). Surtout, il convient de souligner que les auditions ont eu lieu, en l'occurrence, à plus de cinq années d'intervalle et que certaines imprécisions, en particulier de dates ou de lieux, peuvent être dues à des problèmes de mémoire, en raison du temps écoulé. Il aurait en tout cas été essentiel que l'intéressé soit amené à se déterminer au sujet des divergences observées, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce (cf. JICRA 1994 no 13 p. 111ss).
Enfin, le procès-verbal de l'audition du 14 août 2008 fait apparaître que d'autres éléments de fait mériteront une instruction plus approfondie, singulièrement la question du prétendu départ illégal du pays d'origine. Le recourant fait en effet valoir les risques liés à son départ clandestin de son pays d'origine. Ses déclarations ne sont toutefois pas claires sur ce point. En effet, il a allégué, lors de son audition sommaire du 7 mai 2003, qu'il n'avait jamais possédé de passeport et qu'il était parti de son pays de manière clandestine, en franchissant le Tigre pour se rendre en Irak. En revanche, lorsqu'il a demandé la réouverture de sa procédure, il a affirmé qu'il possédait un passeport, mais que celui-ci avait été saisi par les autorités autrichiennes à l'aéroport où il était arrivé en provenance de D._______. Ces dernières déclarations permettent de supposer un départ légal du pays. Le recourant aurait dû être interrogé sur cette contradiction essentielle relative aux circonstances de son départ de son pays d'origine. Cas échéant, il appartiendra à l'autorité inférieure de vérifier les déclarations du recourant en se procurant le passeport demeuré en mains des autorités autrichiennes, voire une copie des déclarations verbalisées à l'époque par lesdites autorités.

6.3 Compte tenu de tous ces éléments, il est patent que l'appréciation du cas nécessitera des mesures d'instruction et un examen matériel qui ne sont plus compatibles avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière.

7.
En conclusion, le recours doit être admis, et la décision de non-entrée en matière prise par l'ODM annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité inférieure pour qu'elle entre en matière sur la demande, procède aux mesures d'instruction utiles et rende une nouvelle décision.

8.
8.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

8.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il se justifie d'allouer au recourant une indemnité pour ses dépens. Ceux-ci sont arrêtés à Fr. 500.-, en l'absence d'un décompte de prestations de la mandataire, ex aequo et bono, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 in fine FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM, du 12 septembre 2008, est annulée. La cause est renvoyée à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants.

3.
Il est statué sans frais.

4.
L'ODM versera au recourant un montant de Fr. 500.-, à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
à l'autorité inférieure (en copie, par courrier interne, avec dossier N (...)
à l'autorité compétente du canton de F._______ (en copie, par pli simple).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 29 Anhörung zu den Asylgründen - 1 Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
¹	Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
^1bis	Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei.
²	Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen.
³	Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 36 Verfahren vor Entscheiden - 1 Bei Nichteintretensentscheiden nach Artikel 31a Absatz 1 wird der asylsuchenden Person das rechtliche Gehör gewährt. Dasselbe gilt, wenn die asylsuchende Person:
¹	Bei Nichteintretensentscheiden nach Artikel 31a Absatz 1 wird der asylsuchenden Person das rechtliche Gehör gewährt. Dasselbe gilt, wenn die asylsuchende Person:
^a	die Behörden über ihre Identität täuscht und diese Täuschung aufgrund der Ergebnisse der erkennungsdienstlichen Behandlung oder anderer Beweismittel feststeht;
^b	ihr Gesuch massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abstützt;
^c	ihre Mitwirkungspflicht schuldhaft auf andere Weise grob verletzt.
²	In den übrigen Fällen findet eine Anhörung nach Artikel 29 statt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.