A-4427/2012 - 2012-11-23 - Protezione dei dati e principio della trasparenza - modifications de données dans le système SYMIC

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4427/2012

Arrêt du 23 novembre 2012

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christoph Bandli, Markus Metz, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,

représentée par Philippe Stern,
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations ODM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Modifications de données dans le système SYMIC.

Faits :

A.

A.a B._______, ressortissante érythréenne, est arrivée en Suisse le 25 septembre 2008 et a été enregistrée le même jour au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. Elle a remis par la suite aux autorités suisses une carte d'identité provisoire érythréenne, délivrée le (...) 1993, où il est indiqué qu'elle est née le (...).

A.b Par décision du 8 mars 2010, l'Office fédéral des migrations (l'ODM ou l'Office) a rejeté la demande d'asile de B._______, a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée et a prononcé son renvoi de Suisse. L'ODM a en revanche renoncé à prononcer l'exécution de cette mesure, l'estimant pour l'heure contraire aux engagement de la Suisse relevant du droit international, et a mis la requérante au bénéfice d'une admission provisoire.

B.

B.a Le 12 octobre 2011, B._______ a demandé à l'ODM de rectifier la date de naissance figurant dans ses registres, en ce sens qu'il soit inscrit qu'elle est née le "(...)" et non le "(...)".

A l'appui de sa requête, elle a produit un document cartonné, intitulé "(...)" (certificat de baptême), d'une certaine "C._______", fille de D._______ et de E._______, née le (...).

B.b Le 18 octobre 2011, l'Office a rendu B._______ attentive à la circonstance qu'elle avait été enregistrée sur la base de sa carte d'identité érythréenne et qu'une rectification de ses données personnelles ne pouvait avoir lieu que sur la base d'un autre document d'identité original (passeport, carte d'identité).

B.c Le 9 novembre 2011, B._______ a affirmé que, "ayant la qualité de réfugiée", il serait extrêmement dangereux qu'elle s'adresse aux autorités de son pays d'origine pour obtenir un tel document. Cela étant, il suffirait de la rencontrer pour se convaincre qu'elle n'a pas plus de 50 ans. Elle a requis le prononcé d'une décision susceptible de recours.

B.d Le 22 novembre 2011, l'ODM l'a informée que ses services envisageaient de rejeter sa requête en modification de ses données personnelles, et lui a imparti un délai au 9 décembre 2011 pour prendre position.

B.e B._______ affirme avoir pris position par télécopie et courrier du 8 décembre 2011, et requis la consultation des pièces essentielles de son dossier. L'ODM conteste avoir reçu cet envoi (cf. infra, let. E).

C.
Par décision du 23 juillet 2012, l'ODM a rejeté la requête en modification de ses données personnelles soumise par B._______. L'Office a considéré qu'il n'y avait pas lieu, sur le vu d'un certificat de baptême ne possédant aucune valeur probante, de se départir des données personnelles figurant sur la carte d'identité originale produite. Pour le reste, elle a invité B._______ à saisir le juge civil ou l'autorité d'état civil si elle entendait obtenir un document d'identité.

D.
Le 23 août 2012, B._______ (la recourante) a interjeté un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal). Elle affirme que son "apparence physique" ne laisserait planer aucun doute sur son âge. Elle a en outre requis un délai pour déposer des observations complémentaires, après avoir pris connaissance du dossier de l'ODM (l'autorité inférieure).

E.
Le 5 septembre 2012, après avoir reçu un double du mémoire de recours, l'autorité inférieure a spontanément adressé une copie du dossier de la procédure d'asile à la recourante et a précisé que ses services n'avaient pas reçu sa requête précitée du 8 décembre 2011.

F.
Par mémoire en réponse du 18 septembre 2012, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et a transmis le dossier complet de la cause au Tribunal.

G.
Le 26 septembre 2012, le Tribunal administratif fédéral a admis la requête d'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure déposée par la recourante, et l'a invitée à déposer ses observations finales.

H.
Par écriture finale du 10 octobre 2012, la recourante a confirmé ses conclusions et repris son argumentation selon laquelle son certificat de baptême, certaines de ses déclarations lors de la procédure d'asile, ainsi que son apparence physique permettent de retenir qu'elle est bien née en (...).

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision attaquée satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision (art. 5 al. 1 let. c PA) et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. L'ODM est en outre une unité de l'administration subordonnée au Département fédéral de justice et police (DFJP ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 3598/2011 du 7 août 2012 consid. 1.1). Il s'agit d'une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours.

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

Il convient dès lors d'entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, op. cit., n. 2.165, p. 78). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3).

3.

3.1 Le litige porte, en l'occurrence, sur le refus opposé par l'autorité inférieure à la demande en rectification des données de la recourante contenues dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), singulièrement sa date de naissance. La démarche de la recourante s'inscrit dans l'exercice du droit de rectification de l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), expressément réservé à l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (ordonnance SYMIC, RS 142.513).

3.2 Il s'agit d'une procédure en matière de modification des données personnelles, la date de naissance étant une telle donnée personnelle (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance SYMIC), qui est indépendante de la procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6540/2012 du 3 mai 2012 consid. 1.3 et la réf. cit.). De là suit la compétence de la Cour I du Tribunal (cf. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 et l'annexe y relative [RTAF, RS 173.320.1]).

4.

4.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Ces données sont ensuite enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6540/2011 précité consid. 3.1 et la réf. cit.).

4.2 Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. Jan Bangert, in: Urs Maurer-Lambrou/Nedim Peter Vogt [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar, 2ème éd., Bâle 2006, ch. 48 ad art. 25 LPD). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence l'ODM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 68/2012 du 4 octobre 2012 consid. 3 et les réf. citées ; voir aussi Bangert, op. cit., ch. 52 ad art. 25 LPD).

4.3 Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut être tranché de façon abstraite, mais en fonction des circonstances du cas d'espèce (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 4963/2011 du 2 avril 2012 consid. 3.5 et les réf. cit.). L'art. 25 al. 2 LPD prévoit à cet égard que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée ; cette mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 et la réf. cit.).

5.

5.1

5.1.1 Dans le cas particulier, la recourante soutient que l'établissement des faits serait inexact, car elle aurait toujours affirmé que la date de naissance figurant sur sa carte d'identité était erronée, et que ses moyens de preuve auraient été appréciés par l'autorité inférieure de manière contraire à la loi. Son apparence physique permettrait en outre de lever toute équivoque sur son âge (du moins à une décennie près), tout comme ses déclarations constantes quant à l'âge approximatif de sa soeur.

5.1.2 L'autorité inférieure lui oppose que le seul document juridique valable en l'occurrence est sa carte d'identité nationale. En outre, elle ne saurait saisir des données personnelles dans son système informatique sur la base de l'aspect physique et de l'âge présumé de la personne concernée. Enfin, le fait que cette dernière ne puisse pas s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour se procurer un document officiel ne constitue pas un motif suffisant pour justifier la modification de l'inscription de ses données personnelles.

5.2

5.2.1 A cet égard, il convient, tout d'abord, de rappeler qu'à son arrivée en Suisse, la recourante a personnellement rempli une feuille d'enregistrement et a indiqué à cette occasion être née le "(...)" (cf. pièce ODM A1/2). Par la suite, elle a confirmé - oralement et en apposant sa signature - cette donnée personnelle, avec l'assistance d'un interprète, lors de sa première audition (cf. pièce ODM A4/4 p. 1 pt 1.5). S'il est vrai que la recourante a immédiatement et spontanément indiqué que la date de naissance figurant sur sa carte d'identité était inexacte (...), cette inexactitude portait sur quelques mois et non sur une dizaine d'années. N'ayant ensuite à aucun moment contesté la date de naissance retenue par l'autorité inférieure lors de sa procédure d'asile, elle est mal venue de critiquer aujourd'hui l'absence de réaction de l'autorité inférieure à des éléments temporels contradictoires de son récit, de surcroît relatifs à des tiers (sa soeur). On ne saurait dès lors admettre, dans ces circonstances, que la recourante a prétendu de manière raisonnable, lors de sa procédure d'asile, être née en (...). Au contraire, les moyens de preuve déposés devant l'autorité inférieure, à commencer par ses diplômes d'infirmière décernés durant les mois de janvier à avril (...), ne permettent guère de retenir qu'elle est née en (...). Son apparence physique ne saurait non plus être à elle seule suffisante.

5.2.2 La recourante perd ensuite de vue qu'il lui incombe de prouver l'exactitude de la modification demandée et, partant, de démontrer, notamment, l'authenticité du certificat de baptême produit. Or, en l'espèce, c'est à raison que l'autorité inférieure souligne que ce document ne présente aucune garantie d'authenticité. L'on peut en effet observer qu'il s'agit d'un document d'une confection récente (impression couleur sur du papier cartonné), portant des inscriptions manuscrites approximatives, et dont certains éléments d'identification ont été rendus illisibles. L'on ne sait en outre rien de la manière dont il a été établi ni des moyens mis en oeuvre par la recourante pour l'acheminer jusqu'en Suisse. On ne saurait dès lors lui accorder une valeur probante susceptible de permettre la rectification de données personnelles découlant d'une carte d'identité, tenue pour authentique par l'autorité inférieure.

5.2.3 Il s'ensuit que les éléments avancés par la recourante ne permettent manifestement pas de justifier une modification de sa date de naissance dans le registre informatique SYMIC.

5.3 Cela étant, l'autorité inférieure aurait dû mentionner le caractère litigieux de la date de naissance de la recourante retenue dans le registre informatique SYMIC, dans la mesure où ni l'exactitude ni l'inexactitude de la date de naissance inscrite dans celui-ci ne peut être apportée. Il suffit d'ailleurs de rappeler que les documents produits sont contradictoires et qu'aucun ne permet de se convaincre que la recourante est effectivement née en (...). Elle a du reste spontanément objecté de l'inexactitude de la date de naissance figurant sur sa carte d'identité.

6.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, en ce sens que la date du (...) doit être inscrite avec la mention de son caractère litigieux.

L'affaire est ainsi renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle ajoute à la date de naissance de la recourante, enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention de son caractère litigieux.

Le recours est rejeté pour le surplus.

7.

7.1 Vu l'issue de la cause, la recourante étant par ailleurs au bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure, il ne sera pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 et 65 al. 1 PA).

7.2 La partie qui obtient partiellement gain de cause peut se voir allouer une indemnité de dépens réduite pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'occurrence, la recourante, qui a conclu à l'octroi de dépens, n'a pas produit une note de frais pour les interventions en instance de recours de son mandataire, le Service d'aide juridique aux Exilé-e-s (SAJE). Dans ces circonstances, il se justifie d'attribuer à la recourante des dépens réduits d'un montant de Fr. 300.-, à la charge de l'autorité inférieure.

8.

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants.

L'autorité inférieure est tenue d'ajouter à la date de naissance de la recourante, telle qu'elle a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention de son caractère litigieux.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de dépens réduite de Fr. 300.- est allouée à la recourante, à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé ; n° de réf. N [...])

- au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information)

L'indication des voies de droit est portée à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
¹	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
²	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	i dati personali trattati in quanto tali;
^c	lo scopo del trattamento;
^d	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
^e	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
^f	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
^g	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
³	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
⁴	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
⁵	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
⁶	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
⁷	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 19 Diritti degli interessati - (art. 6 LSISA)
¹	I diritti degli interessati, segnatamente il diritto d'accesso, il diritto di essere informati in merito alla raccolta dei dati personali e il diritto alla rettifica e alla distruzione dei dati, sono retti dalle disposizioni della legge federale del 25 settembre 2020143 sulla protezione dei dati (LPD) e della legge federale del 20 dicembre 1968144 sulla procedura amministrativa, nonché dagli articoli 111e-111g LStrI145.146
²	L'interessato che intende far valere i propri diritti deve presentare alla SEM una domanda nella forma prevista dall'articolo 16 OPDa147.148
³	I dati inesatti sono rettificati d'ufficio.

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 4 Contenuto del SIMIC - (art. 4 LSISA)
¹	Il SIMIC consta di due parti:
^a	una generale con i dati di base, accessibile a tutti gli utenti che dispongono di un diritto d'accesso;
^b	una speciale, ai cui dati le autorità o i terzi incaricati hanno accesso in funzione dei loro compiti legali (profili utente).
²	La parte generale con i dati di base comprende i dati personali delle categorie seguenti:
^a	generalità dell'interessato (cognomi, nomi, appellativi, data di nascita, sesso, cittadinanza, stato civile);
^b	numero personale;
^c	numero AVS.
³	L'allegato 1 elenca in modo esaustivo i dati contenuti nel SIMIC e determina le autorizzazioni per la consultazione e il trattamento dei dati.32
⁴	...33

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 3 Scopo del sistema d'informazione - 1 Il sistema d'informazione serve al trattamento uniforme dei dati relativi all'identità degli stranieri, incluse le persone nel settore dell'asilo.
¹	Il sistema d'informazione serve al trattamento uniforme dei dati relativi all'identità degli stranieri, incluse le persone nel settore dell'asilo.
²	Il sistema coadiuva la SEM nell'adempimento dei seguenti compiti nel settore degli stranieri:10
^a	gestione dei fascicoli delle persone registrate;
^b	rilascio di carte di soggiorno, documenti di viaggio svizzeri e autorizzazioni al ritorno, con o senza dati biometrici, per le persone registrate;
^c	controllo delle condizioni d'entrata e di dimora degli stranieri secondo le disposizioni della LStrI13, dell'Accordo del 21 giugno 199914 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea (CE) e i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione), dell'Accordo del 21 giugno 200115 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio, degli Accordi di associazione alla normativa di Schengen e degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino; gli accordi di associazione a Schengen e Dublino sono menzionati nell'allegato;
^d	rilascio e controllo dei visti;
^e	attribuzione di contingenti ai Cantoni;
^f	organizzazione di misure volte a promuovere l'integrazione degli stranieri;
^g	compiti di cui alla LCit16;
^h	trattamento dei dati personali concernenti misure di allontanamento e di respingimento;
ⁱ	applicazione dell'Accordo sulla libera circolazione e dell'Accordo del 21 giugno 2001 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio;
^j	agevolazione delle procedure mediante un accesso elettronico ai fascicoli del settore degli stranieri della SEM;
^k	compiti di cui alla legge dell'8 ottobre 199921 sui lavoratori distaccati.
³	Il sistema coadiuva la SEM nell'adempimento dei seguenti compiti nel settore dell'asilo:22
^a	gestione dei fascicoli delle persone registrate;
^b	rilascio di carte di soggiorno, documenti di viaggio svizzeri e autorizzazioni al ritorno, con o senza dati biometrici, per le persone registrate;
^c	acquisizione di documenti di viaggio e organizzazione della partenza nell'ambito delle procedure di espulsione e di allontanamento;
^d	rimborso dei costi di assistenza sociale sopportati dai Cantoni giusta la LAsi24;
^e	organizzazione di misure volte a promuovere l'integrazione delle persone nel settore dell'asilo;
^f	valutazione delle misure sociopolitiche sostenute dalla SEM;
^g	applicazione dell'obbligo di rimborso e di garanzia giusta gli articoli 85-87 della LAsi;
^h	determinazione dello Stato competente per lo svolgimento della procedura d'asilo secondo gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino;
ⁱ	agevolazione della procedura d'asilo mediante un accesso elettronico ai fascicoli dei richiedenti l'asilo;
^j	trattamento dei dati personali concernenti misure di allontanamento e di respingimento.
⁴	Il sistema serve inoltre all'allestimento di statistiche, al controllo della procedura e dell'esecuzione e alla tenuta della contabilità.
^4bis	Ai fini del controllo e per l'allestimento di statistiche sulle misure di allontanamento e di respingimento disposte nei confronti di stranieri conformemente alla LAsi, alla LStrI, all'Accordo sulla libera circolazione, al Codice penale (CP)29 e al Codice penale militare del 13 giugno 192730 (CPM), nel sistema d'informazione sono registrati i dati seguenti:
^a	le decisioni di cui all'articolo 68a capoversi 1 e 2 LStrI, nonché le decisioni di allontanamento pronunciate nei confronti di cittadini di Stati dell'UE/AELS;
^b	la pronuncia di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'ar-ticolo 49a o 49abis CPM (espulsione giudiziaria);
^c	la sospensione dell'esecuzione di un'espulsione giudiziaria;
^d	la revoca della sospensione dell'esecuzione di un'espulsione giudiziaria;
^e	la rinuncia alla pronuncia di un'espulsione giudiziaria obbligatoria ai sensi dell'articolo 66a capoversi 2 e 3 CP o dell'articolo 49a capoversi 2 e 3 CPM;
^f	nel caso di un'espulsione giudiziaria pronunciata in Svizzera, la data di partenza effettiva o quella stabilita dall'autorità di esecuzione nonché il motivo della partenza: rinvio coatto, estradizione, trasferimento ai fini dell'esecuzione della sanzione all'estero;
^g	le relative fattispecie penali;
^h	la partenza volontaria o coatta;
ⁱ	lo Stato verso il quale è eseguito il rinvio coatto dello straniero;
^j	i motivi che hanno determinato la misura di allontanamento e di respingimento.31
^4ter	I dati di cui al capoverso 4bis sono trasmessi automaticamente da VOSTRA, in quanto non siano già contenuti nel SIMIC.32
⁵	Il numero AVS33 di cui all'articolo 50c della legge federale del 20 dicembre 194634 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti serve allo scambio elettronico di dati tra i registri ufficiali di persone.35

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 4 Contenuto del sistema d'informazione - 1 Il sistema d'informazione contiene:36
¹	Il sistema d'informazione contiene:36
^a	dati concernenti l'identità delle persone registrate;
^abis	immagine del viso, impronte digitali e firma (dati biometrici);
^b	dati concernenti i compiti specifici della SEM di cui all'articolo 3 capoversi 2 e 3;
^c	...
^d	un sottosistema con i fascicoli in forma elettronica delle procedure del settore degli stranieri e dell'asilo;
^e	registrazioni sonore per perizie linguistiche nel settore dell'asilo;
^f	l'annotazione «caso medico», in vista della ripartizione dei richiedenti l'asilo tra i Cantoni;
^g	l'indicazione di eventuali disabilità, protesi o impianti se la persona lo chiede.45
²	Nel sistema d'informazione possono essere trattati dati personali degni di particolare protezione giusta l'articolo 5 lettera c della legge federale del 25 settembre 202046 sulla protezione dei dati (LPD), nella misura in cui ciò sia indispensabile all'adempimento dei compiti di cui all'articolo 3 della presente legge.47

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.