C-5795/2009 - 2011-11-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5795/2009 et C-1162/2011

Arrêt du 23 novembre 2011

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Andreas Trommer, juges,

Claudine Schenk, greffière.

X._______,

Parties représenté par MeLaurent Schuler, avocat à Lausanne,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Interdiction d'entrée et extension d'une décision cantonale de renvoi.

Faits :

A.

A.a En date du 12 novembre 1995, X._______ (ressortissant algérien, né en 1971) est entré illégalement en Suisse pour y déposer une demande d'asile.

Par décision du 16 avril 1996, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté cette demande, prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) en date du 5 septembre 1996.

A.b Le 16 juin 1997, le prénommé a déposé une nouvelle demande d'asile auprès des autorités helvétiques. Le 19 décembre 1997, il a épousé Y._______ (ressortissante suisse, née en 1955). Le 18 février 1998, suite au retrait de sa seconde demande d'asile, l'affaire a été classée.

En raison de son mariage, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial (d'abord dans le canton de Berne, puis dans le canton de Neuchâtel), qui a été régulièrement prolongée, la dernière fois jusqu'au 18 décembre 2002.

A.c Après quelque deux années de mariage, les époux XY._______ se sont séparés.

Par décision du 18 août 2003, le Service des étrangers (actuellement, le Service des migrations) du canton de Neuchâtel (SMIG-NE) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour délivrée à X._______au motif que celui-ci se prévalait abusivement d'un mariage qui n'existait plus que formellement dans le seul but de prolonger son séjour en Suisse et a imparti au prénommé un délai de départ au 15 octobre 2003. A la suite du recours formé par l'intéressé contre cette décision auprès du Département de l'économie publique (actuellement de l'économie) du canton de Neuchâtel, le SMIG-NE a reconsidéré sa décision en date du 19 septembre 2003 pour vice de forme et repris l'instruction de la cause. L'affaire a été classée par l'autorité de recours le 26 mars 2004.

A.d Par jugement du 22 février 2005, le Président 1 de l'arrondissement judiciaire II Bienne Nidau a prononcé le divorce sur requête commune des époux XY._______.

B.
Par décision du 4 avril 2006, le SMIG-NE, après avoir procédé à des mesures d'instruction complémentaires, a derechef refusé de prolonger l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à X._______ et a imparti à l'intéressé un délai de départ échéant le 31 mai 2006.

Les recours interjetés par le prénommé dans le cadre de cette affaire ont été écartés successivement par le Département neuchâtelois de l'économie, le 24 août 2006, par le Tribunal administratif cantonal, le 24 janvier 2007, et par le Tribunal fédéral, le 26 juillet 2007.

En date du 10 juin 2008, le SMIG-NE a fixé à l'intéressé un délai échéant le 14 juillet 2008 pour quitter la Suisse, délai qui a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2008.

Lors de son audition du 11 août 2009 par la police cantonale neuchâteloise, le prénommé s'est vu accorder le droit d'être entendu sur le fait qu'une mesure d'éloignement pourrait être prise à son endroit.

C.

C.a Par décision du 11 août 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rendu à l'endroit de X._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein valable jusqu'au 10 août 2012, au motif que l'intéressé avait porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en raison d'un séjour et d'une activité professionnelle sans autorisation et qu'il était placé en détention en vue de l'exécution de son renvoi, se fondant à cet égard sur l'art. 67 al. 1 let. a et let. d de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (RO 2007 5437).

C.b Par acte du 14 septembre 2009, le prénommé, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), en concluant à la levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit.

Il a invoqué que cette mesure d'éloignement était prématurée, dès lors que l'ODM n'avait pas encore prononcé l'extension de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération, et qu'en tout état de cause, dite mesure était injustifiée ou, à tout le moins, disproportionnée au regard de l'ensemble des circonstances. Il a fait valoir que son séjour en Suisse était parfaitement légal puisque la procédure de non-renouvellement de son autorisation de séjour et de renvoi engagée dans le canton de Neuchâtel - à défaut d'extension fédérale - n'était pas encore totalement arrivée à chef et qu'il avait en outre l'intention de s'installer dans un autre canton (celui de Soleure) auprès de sa fiancée et d'y requérir la délivrance d'une autorisation de séjour. Il a également argué que l'autorité inférieure avait retenu à tort que l'activité professionnelle qu'il exerçait à la Chaux-de-Fonds était illégale du moment que, le 27 septembre 2006, l'Office neuchâtelois de la main-d'oeuvre avait rendu un préavis positif concernant la demande de prise d'emploi qui avait été présentée en sa faveur par son (nouvel) employeur. Il s'est par ailleurs prévalu de la durée de son séjour, de son intégration et de ses attaches en Suisse.

C.c Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 16 juin 2010.

C.d Le recourant a répliqué le 20 août 2010.

Le 1er novembre 2010, il a versé en cause une correspondance du SMIG NE du 21 octobre 2010, par laquelle ce dernier lui avait fait part de son intention de transmettre le dossier de la cause à l'ODM en vue d'obtenir l'extension fédérale de sa décision de renvoi et lui avait accordé le droit d'être entendu à ce sujet.

D.

D.a Par décision du 17 janvier 2011, l'ODM a prononcé l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi rendue à l'endroit de X._______.

L'office a constaté que la décision rendue le 4 avril 2006 par le SMIG NE (confirmée ultérieurement par le Département cantonal de l'économie, le Tribunal administratif cantonal et le Tribunal fédéral) avait acquis force de chose jugée et que le prénommé n'avait pas été en mesure de démontrer qu'il était autorisé à séjourner sur le territoire d'un autre canton. L'office a par ailleurs retenu que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de l'intéressé, qui s'avérait en conséquence parfaitement licite, raisonnablement exigible et possible.

D.b Le prénommé, par l'entremise de son mandataire, a recouru le 17 février 2011 contre cette décision auprès du TAF, en concluant à l'annulation de celle-ci.

Il s'est prévalu d'une violation du droit d'être entendu, reprochant à l'autorité inférieure d'avoir rendu sa décision sans lui avoir préalablement donné l'occasion de s'exprimer sur les faits de la cause. Il a par ailleurs invoqué que la décision querellée portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dans la mesure où il vivait actuellement en concubinage "avec une ressortissante suisse dans un canton autre que le canton de Neuchâtel" et où il ne pouvait être raisonnablement exigé de sa fiancée qu'elle mène sa vie conjugale en Algérie, un pays qui lui était totalement étranger. Il a fait valoir que l'autorité inférieure, en rendant sa décision sans lui avoir préalablement accordé le droit d'être entendu, l'avait empêché de produire les pièces confirmant ses allégations.

D.c Par décision incidente du 23 février 2011, le Tribunal a notamment invité le recourant à fournir des renseignements au sujet de l'identité de sa concubine et à démontrer, pièces à l'appui, qu'il était autorisé à séjourner sur le territoire du canton de résidence de l'intéressée.

En date du 25 mars 2011, le recourant a produit une copie de la carte d'identité d'une citoyenne suisse et requis la prolongation du délai qui lui avait été imparti, en vue de fournir des documents supplémentaires. Malgré la prolongation de délai accordée par le Tribunal, l'intéressé n'a pas réagi.

D.d Dans sa détermination du 21 juin 2011, l'ODM a proposé le rejet du recours.

D.e Le recourant, après avoir sollicité une nouvelle prolongation de délai, a répliqué le 15 septembre 2011. Il a repris l'argumentation qu'il avait précédemment développée sans fournir de nouvelles pièces, ajoutant que l'exécution de son renvoi en Algérie, en raison de la situation prévalant actuellement dans les pays du Maghreb, portait atteinte à l'art. 3 CEDH et était donc illicite.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'interdiction d'entrée et d'extension fédérale d'une décision cantonale de renvoi sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3. X._______ a qualité pour recourir contre les décisions d'interdiction d'entrée et d'extension fédérale prises à son endroit (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, les recours formés par l'intéressé contre ces décisions sont recevables (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s., et les références citées). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4, et la jurisprudence citée), sous réserve de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 et 2 LEtr (cf. consid. 3.2 infra).

3.

3.1. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 17 novembre 2010, le SMIG NE a demandé à l'ODM de prononcer l'extension de sa décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération, alors que, le 10 juin 2008, il avait lui-même prononcé le renvoi du recourant de Suisse.

La question se pose dès lors de savoir quelle était l'autorité compétente dans le cas particulier pour prononcer le renvoi de Suisse.

3.2. A cet égard, il convient de rappeler que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe 2), ainsi que de son règlement d'exécution du 1er mars 1949 (RSEE, RO 1949 I 232) et de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 LEtr, toutes les causes pendantes sont régies par le nouveau droit de procédure dès l'entrée en vigueur de la LEtr (al. 2), alors que l'ancien droit (matériel) demeure applicable à toutes les procédures qui ont été introduites avant le 1er janvier 2008 (al. 1).

3.3. Sous l'empire de l'ancien droit (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007), la compétence des autorités cantonales de police des étrangers - lorsqu'elles refusaient de délivrer ou de prolonger ou révoquaient une autorisation - se limitait au prononcé du renvoi de l'étranger du territoire cantonal, à charge pour l'autorité fédérale de police des étrangers d'étendre cette décision à tout le territoire de la Confédération (cf. art. 12 al. 3 LSEE et art. 17 al. 2 RSEE).

Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 habilite désormais les autorités cantonales de police des étrangers - lorsqu'elles refusent ou révoquent une autorisation - à prononcer par la même occasion le renvoi de l'étranger de Suisse (cf. art. 64 al. 1 LEtr, en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr). Le législateur fédéral a en effet jugé opportun que, dans cette hypothèse, "les autorités cantonales procèdent directement, dans tous les cas, au renvoi de Suisse"; il a estimé que la procédure d'extension, qui ne faisait qu'alourdir la procédure, était superfétatoire, car l'expérience avait montré que les étrangers renvoyés d'un canton n'obtenaient pas, en règle générale, une autorisation dans un autre canton (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3568 [ad art. 65 du projet]).

Selon la jurisprudence, l'ancien droit (matériel) demeure néanmoins applicable lorsque la procédure a été initiée (sur requête ou d'office) avant l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. ATAF 2008/1 consid. 2 p. 2ss). Aussi, lorsque la décision cantonale refusant ou révoquant l'autorisation a été rendue avant le 1er janvier 2008, la compétence (au plan matériel et fonctionnel) pour prononcer le renvoi de Suisse doit-elle être appréciée à la lumière de l'ancien droit, puisque la procédure de renvoi ne vise qu'à l'exécution de cette décision et du délai de départ (du territoire cantonal) qui y est fixé (cf. arrêt du TAF C 3377/2008 du 3 mars 2009 consid. 3 et 4, spéc. consid. 4.3, et les références citées).

Or, in casu, la décision cantonale de renvoi a été rendue le 4 avril 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr.

3.4. C'est donc à juste titre que, par décision du 17 janvier 2011, l'ODM, en application de l'ancien droit, est entré en matière sur la demande d'extension qui lui avait été présentée le 17 novembre 2010 par le SMIG NE, ce dernier n'étant pas habilité à prononcer le renvoi du recourant de Suisse.

4.

4.1. Cela étant, il convient d'examiner si cette décision d'extension fédérale est (ou non) fondée.

4.2. Aux termes de l'art. 12 LSEE, l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (al. 1). Il est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (al. 2).

En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition, l'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (phr. 1). Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ (phr. 2). S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (phr. 3). Lorsque l'autorité cantonale prononce le renvoi de l'étranger du territoire cantonal, l'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter le canton en un ordre de quitter la Suisse (phr. 4). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure.

L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. art. 17 al. 2 in fine RSEE).

4.3. Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos, l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE, qui sanctionne pénalement le séjour illégal ; cf. Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 90ss et 100ss, et les références citées).

Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE (une disposition à caractère contraignant, qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence en Suisse, mais bien une décision d'exécution visant à mettre fin à une situation contraire au droit et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. Wisard, op. cit., p. 130; Andreas Zünd/Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 348 n. 8.61). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. Cette extension est, elle aussi, considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c p. 204; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, JAAC 62.52 consid. 9 et JAAC 57.14 consid. 5; Urs Bolz, Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).

D'ailleurs, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la compétence de l'autorité fédérale de police des étrangers de remettre en cause des décisions cantonales de refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrement dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. art. 18 al. 1 LSEE, qui précise que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). Aussi, les motifs ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après une pesée des intérêts (publics et privés) en présence, à refuser la délivrance, la prolongation ou le renouvellement d'une autorisation et à prononcer le renvoi de l'étranger de leur territoire ne sauraient-ils être remis en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. Quant aux arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés par exemple à la durée de son séjour, à son comportement individuel, à son degré d'intégration socioprofessionnel ou à ses attaches familiales en Suisse), qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, ils n'ont plus à être examinés par l'autorité fédérale de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE (cf. consid. 4.5 infra).

L'objet de la présente procédure d'extension vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées). Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fineRSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3 p. 8 et JAAC précitées, dont la jurisprudence a été reprise par le TAF, notamment dans l'arrêt C-651/2006 du 20 janvier 2010 consid. 4). Dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne peut être tolérée, il ne saurait être renoncé à l'extension, selon la pratique en la matière, que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure (cf. JAAC 62.52 consid. 9). En revanche, si l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, loc. cit.).

4.4. En l'espèce, force est de constater que la décision rendue le 4 avril 2006 par le SMIG NE (laquelle refusait au recourant le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré uniquement en raison de son mariage avec une citoyenne suisse et prononçait son renvoi du territoire cantonal) - qui a été confirmée par le Département neuchâtelois de l'économie (le 24 août 2006), le Tribunal administratif cantonal (le 24 janvier 2007) et le Tribunal fédéral (le 26 juillet 2007) - a acquis force de chose jugée et est, par conséquent, exécutoire.

Par ailleurs, l'intéressé n'a pas démontré avoir engagé, à la suite de l'entrée en force de la décision de renvoi rendue par les autorités neuchâteloises de police des étrangers, une nouvelle procédure d'autorisation dans un autre canton (par exemple le canton de résidence de sa concubine) qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire. Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE.

Partant, l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi, prononcée le 17 janvier 2011 par l'ODM, s'avère parfaitement justifiée dans son principe.

4.5. Dans la mesure où le recourant n'est titulaire d'aucun titre de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE.

Par ailleurs, le dossier ne fait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 1 à 4 LSEE.

En effet, s'il est notoire que l'Algérie reste affectée par un certain degré d'agitation, marqué par de nombreuses manifestations, ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée (parmi d'autres, cf. les arrêts du TAF D 5229/2011 du 23 septembre 2011 et E 4803/2011 du 9 septembre 2011).

Quant au recourant, qui est âgé de 40 ans et au bénéfice d'une expérience professionnelle acquise en Suisse, il n'a jamais allégué (ni, a fortiori, démontré) qu'il souffrait de problèmes de santé nécessitant des traitements particuliers. Un retour dans sa patrie, où il a passé la majeure partie de sa vie (notamment son adolescence et le début de sa vie d'adulte, à savoir les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité), ne saurait donc l'exposer à une mise en danger concrète.

Aussi, l'exécution de son renvoi apparaît-elle raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748 et ATAF 2008/34 consid. 11.1 p. 510s., par analogie; ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, et la jurisprudence citée).

Partant, et à plus forte raison, la situation du recourant ne saurait entrer dans les prévisions des garanties internationales contre le refoulement ou d'autres engagements pris par la Suisse relevant du droit international, tels qu'ils découlent notamment de l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). L'intéressé ne saurait non plus se prévaloir d'un obstacle à l'exécution du renvoi fondé sur l'art. 8 CEDH (sur cette question, cf. consid. 5.7 infra), laquelle s'avère en conséquence parfaitement licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19, par analogie; JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 122, JICRA 1996 n° 18 consid. 14a et 14b p. 182ss, et les références citées).

Enfin, l'exécution de son renvoi est possible au sens de l'art. 14a al. 2 LSEE (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513ss, par analogie; JICRA 2006 n° 15 consid. 2.4 et consid. 3 p. 160ss, et la jurisprudence citée), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine.

Le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission provisoire) ne saurait donc se justifier.

4.6. Par ailleurs, le recourant est malvenu de reprocher à l'ODM de ne pas lui avoir donné l'occasion de s'exprimer, pièces à l'appui, préalablement au prononcé de la décision d'extension querellée du 17 janvier 2011, dans la mesure où le droit d'être entendu à ce sujet (notamment au sujet de ses éventuels projets de mariage avec une citoyenne suisse) lui avait été conféré peu de temps auparavant par le SMIG NE, par courriers des 17 août et 21 octobre 2010 adressés à son mandataire, qui sont tous deux demeurés sans réponse. De plus, malgré les prolongations de délais qui lui ont été accordées par le Tribunal, l'intéressé n'a jamais produit les pièces qu'il avait annoncées dans son recours. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu s'avère dès lors parfaitement infondé.

5.

5.1. Sur un autre plan, il convient d'examiner si la décision d'interdiction d'entrée prononcée le 11 août 2009 à l'endroit du recourant était (ou non) justifiée.

D'emblée, il convient de relever que dite décision se fonde à juste titre sur le nouveau droit (matériel), dans la mesure où la procédure y relative a été initiée postérieurement à l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. ATAF 2008/1 précité a contrario, loc. cit.).

5.2. L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr.

La nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, telle qu'elle résulte de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) du 18 juin 2010, est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925).

Les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043, spéc. p. 8057). Certes, le texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr ne reprend pas les termes "de manière grave ou répétée" contenus dans l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. Il convient toutefois de relever que ces termes qualificatifs figuraient dans la seule version française et non dans les versions allemande ou italienne du texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Il ne s'agit donc ici que d'une simple adaptation rédactionnelle du texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr, et non d'une modification de la teneur de l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr (cf. consid. 5.3 infra, 4ème §).

Force est dès lors de constater que l'interdiction d'entrée querellée - prononcée en application de l'ancien art. 67 al. 1 LEtr - est compatible avec les principes du nouveau droit. Par ailleurs, sa durée n'excède pas cinq ans (cf. consid. 5.3 infra, 2ème §). L'application du nouvel art. 67 al. 2 LEtr à la présente cause ne pose donc aucun problème de rétroactivité (sur ces questions, cf. l'arrêt du TAF C 3962/2010 du 22 février 2011 consid. 4.1).

Pour des raisons de commodité, le Tribunal se référera donc désormais exclusivement à l'art. 67 LEtr, dans sa version actuelle.

5.3. Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger notamment lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a).

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics qui sont à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. message précité du 8 mars 2002, spéc. p. 3564 [ad art. 61 du projet]).

Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en vertu de l'art. 80 al. 1 OASA, en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. message précité du 8 mars 2002, p. 3564 [ad art. 61 du projet] et p. 3568 [ad art. 66 du projet]).

Une interdiction d'entrée en Suisse ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant l'étranger concerné de revenir sur le territoire helvétique à l'insu des autorités suisses durant un certain laps de temps (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 p. 352; message précité du 8 mars 2002, loc. cit.). Elle ne déploie donc aucun effet tant que l'étranger n'a pas quitté la Suisse.

L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée, en respectant le principe de la proportionnalité (cf. Zünd/Arquint Hill, op. cit., ch. 8.80 p. 355s.).

5.4. Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée à l'endroit d'une personne non-ressortissante d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr), l'inscription aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS) - qui a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen - constitue en principe un automatisme (cf. art. 96 par. 3 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [Convention d'application de l'accord de Schengen, CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], en relation avec l'art. 16 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération [LSIP, RS 361]).

Un retrait du signalement dans le SIS ne se justifie donc que si l'étranger démontre que l'un des Etats de l'Espace Schengen s'est déclaré disposé à lui délivrer un titre de séjour (voire éventuellement un visa à validité territoriale limitée) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS; cf. également l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du Règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006], et l'art. 25 par. 1 let. a [ii] du Règlement [CE] no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009]).

5.5. Une interdiction d'entrée peut être prononcée notamment lorsque l'étranger a violé de manière importante les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. consid. 5.3 supra, 4ème §).

Selon la jurisprudence - qui a été développée sous l'empire de l'ancien droit et demeure applicable sous l'égide du nouveau droit - le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. JAAC 63.38 consid. 13 et JAAC 63.2 consid. 14.2, dont la jurisprudence a été reprise par le TAF, notamment dans l'arrêt C 7645/2010 du 31 août 2011 consid. 5.4).

5.6. En date du 11 août 2009, l'ODM a rendu à l'endroit du recourant une décision d'interdiction d'entrée notamment au motif que celui-ci avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en raison d'un séjour et d'une activité professionnelle sans autorisation.

En l'occurrence, il est établi que X._______ est demeuré en Suisse et a continué d'y exercer une activité lucrative après l'entrée en force de la décision des autorités neuchâteloises de police des étrangers par laquelle celles-ci lui avaient refusé le renouvellement de son titre de séjour (cf. le procès-verbal de l'audition du prénommé du 11 août 2009 par la police cantonale neuchâteloise, au cours de laquelle celui-ci avait reconnu qu'il travaillait depuis 2006 au service de la même entreprise horlogère). Or, le séjour et le travail accomplis par le recourant postérieurement à l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 juillet 2007 (procédure durant laquelle l'intéressé avait bénéficié de l'effet suspensif accordé à son recours) et jusqu'au prononcé de la décision d'interdiction d'entrée querellée l'ont été dans l'illégalité puisque, durant cette période (voire même au-delà), celui-ci n'a bénéficié d'aucune autorisation de séjour (avec activité lucrative) dans un quelconque canton suisse et qu'aucune procédure visant à surseoir à l'exécution de son renvoi - dont il aurait été autorisé à attendre l'issue - n'a été engagée; le fait que l'ODM, faute d'avoir été saisi d'une demande des autorités neuchâteloises allant dans ce sens, n'ait pas prononcé formellement l'extension de la décision cantonale à tout le territoire de la Confédération ne modifie en rien cette appréciation (cf. consid. 4.3 supra, 1er et 2ème §, et 4ème §in fine).

Il convient de rappeler que tout étranger est censé s'occuper personnellement du règlement de sa situation et ne saurait prendre un emploi sans avoir obtenu préalablement l'autorisation (de séjour avec activité lucrative) qui lui en confère le droit (cf. art. 11 al. 1 LEtr). Le fait que, le 27 septembre 2006, l'Office neuchâtelois de la main-d'oeuvre ait préavisé favorablement la demande de prise d'emploi qui avait été présentée par le nouvel employeur du recourant et transmis le dossier à la section "séjour et établissement" du SMIG NE ne saurait remettre en cause ce constat, dès lors que les décisions préalables rendues en matière de marché du travail n'autorisent la prise d'emploi qu'à la condition d'être suivies d'une décision positive en matière d'autorisation de séjour ou d'établissement, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

Or, en poursuivant son séjour et son activité professionnelle en Suisse durant une période prolongée sans aucune autorisation (comportement susceptible de faire l'objet des sanctions pénales prévues par l'art. 115 al. 1 let. b et c LEtr), l'intéressé a assurément porté atteinte de manière importante à l'ordre et à la sécurité publics et réalisé les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (qui correspond à l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr).

Pour ce seul motif déjà, l'interdiction d'entrée querellée s'avère parfaitement justifiée dans son principe. La question de savoir si l'autorité intimée était légitimée à fonder sa décision également sur l'ancien art. 67 al. 1 let. d LEtr (étranger placé en détention en vue de l'exécution du renvoi), actuellement l'art. 67 al. 2 let. c LEtr, peut donc être laissée indécise.

On relèvera au demeurant que la mesure d'éloignement prise à l'endroit du recourant n'était pas prématurée puisque, depuis l'entrée en force de la décision cantonale lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'intéressé pouvait être amené à quitter la Suisse à tout moment. Au mois d'août 2009, le recourant s'était d'ailleurs engagé par écrit à quitter le pays jusqu'au 17 août 2009. L'ODM avait donc de bonnes raisons de lui faire notifier une décision d'interdiction d'entrée avant son départ, d'autant plus que cette décision ne déploie aucun effet tant que l'étranger demeure sur le territoire helvétique (cf. consid. 5.3 supra, 6ème §).

5.7. Dans son recours, l'intéressé excipe de ses liens avec sa "fiancée", une ressortissante suisse domiciliée dans le canton de Soleure, se prévalant implicitement d'une violation du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH et l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

A ce propos, il convient toutefois de relever que les dispositions précitées (qui ont une portée analogue en matière de police des étrangers), dont un étranger peut se réclamer à certaines conditions pour s'opposer à l'ingérence des autorités dans sa vie privée et familiale lorsqu'un membre de sa famille - avec lequel il entretient des relations étroites, effectives et intactes - bénéficie d'un droit de présence assuré en Suisse (telle la nationalité suisse), visent à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (ou famille nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 1.3.2 p. 145s., et la jurisprudence citée; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence citée). Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent s'en prévaloir qu'à la condition qu'elles se trouvent dans un rapport de dépendance particulier envers le titulaire du droit de présence assuré en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave les empêchant de vivre de manière autonome et de gagner leur vie et nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de "proches parents" par exemple (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s., ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss; ATAF 2007/45 précité loc. cit.; arrêt du TAF C 1403/2011 du 31 août 2011 consid. 4.2.1, et la jurisprudence récente citée).

Or, force est de constater que le recourant et sa compagne ne sont pas unis par les liens du mariage, n'ont pas d'enfants communs et ne font apparemment ménage commun que depuis le 1er novembre 2010 (cf. l'attestation du Contrôle des habitants de la Chaux-de-fonds du 16 novembre 2010 annonçant le départ de l'intéressé au 31 octobre 2010 pour un lieu de séjour inconnu). Dans la mesure où ils n'ont jamais allégué souffrir de problèmes de santé particuliers, leur relation n'est pas non plus caractérisée par une situation de dépendance (au sens de la jurisprudence précitée) susceptible de justifier la mise en oeuvre des principes découlant de l'art. 8 CEDH et de l'art. 13 Cst.

Partant, le recourant ne peut tirer aucun droit des dispositions précitées lui permettant de s'opposer à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre.

5.8. Il convient encore d'examiner si la décision d'interdiction d'entrée querellée - d'une durée de trois ans - satisfait aux principes de la proportionnalité et d'égalité de traitement.

Lorsque l'autorité administrative prononce une telle décision, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss; cf. consid. 5.3 dernier § supra, et la doctrine citée). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par la mesure d'éloignement et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté qui en résulte pour la personne concernée (cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104, ATF 135 I 176 consid. 8.1 p. 186, ATF 133 I 110 consid. 7.1 p. 123, et la jurisprudence citée; cf. la doctrine citée ci-dessus).

Or, en l'espèce, le Tribunal estime, malgré la relation de concubinage que le recourant entretient avec une ressortissante suisse depuis une époque relativement récente (cf. consid. 5.7. supra), que le prononcé d'une décision d'interdiction d'entrée d'une durée de trois ans est parfaitement justifiée, au regard de la période prolongée (de plus de deux ans) durant laquelle l'intéressé a séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation. Une telle décision, qui est nécessaire et adéquate et répond par ailleurs à un intérêt public prépondérant, respecte le principe de la proportionnalité. Par ailleurs, elle n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.

On relèvera au demeurant qu'un retrait du signalement de cette décision dans le SIS ne se justifie pas, dans la mesure où le recourant n'a jamais allégé, ni a fortiori démontré, que l'un des Etats de l'Espace Schengen s'était déclaré disposé à lui délivrer un titre de séjour ou un visa à validité territoriale limitée pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. consid. 5.4 supra).

5.9. Aussi, la décision d'interdiction d'entrée querellée doit-elle être confirmée.

6.

6.1. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que les décisions entreprises sont conformes au droit (cf. art. 49 PA).

6.2. Partant, les recours formés contre celles-ci doivent être rejetés.

6.3. Compte tenu de l'issue des présentes causes, il y a lieu de mettre les frais de procédure y relatifs à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'600.- au total, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par les avances de Fr. 800.- chacune, versées les 5 octobre 2009 et 10 mars 2011 par l'intéressé.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC 2637473.1 et N 300 214 en retour

- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (copie), avec deux dossiers cantonaux (NE 146 892) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949244 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983245 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971246 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965247 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986248 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 61 Nuovo rilascio del permesso di domicilio dopo un soggiorno all'estero - (art. 34 cpv. 3 LStrI)
¹	Il permesso di domicilio può essere rilasciato nuovamente dopo un soggiorno all'estero se lo straniero è stato in precedenza titolare di un tale permesso per almeno dieci anni e se il soggiorno all'estero non è durato più di sei anni.
²	Lo straniero deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A2 e, per quanto riguarda le competenze scritte, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;
^d	la SEM, dopo il confronto sistematico dei dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^e	la SEM, le rappresentanze svizzere in Svizzera e all'estero e le missioni, le autorità cantonali di migrazione competenti in materia di visti e le autorità comunali cui i Cantoni hanno delegato queste competenze, la Segreteria di Stato e la Direzione politica del DFAE, per esaminare le domande e prendere le relative decisioni conformemente al codice dei visti;
^f	la SEM e le autorità cantonali e comunali di migrazione, per:
^f1	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno in Svizzera dei cittadini di Stati terzi e prendere le decisioni del caso,
^f2	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit;
^g	la SEM e le autorità cantonali di migrazione e di polizia, per identificare i richiedenti l'asilo e i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
^h	le autorità che pronunciano ed eseguono le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP o l'articolo 49a o 49abis CPM, la LStrI o la LAsi;
ⁱ	fedpol, la SECO e gli uffici cantonali competenti per il rilascio di autorizzazioni relative alle armi da fuoco secondo la LArm e la LMB;
^j	l'Ufficio federale dell'aviazione civile;
^k	gli uffici della circolazione stradale e della navigazione.
⁶	Nella misura in cui il SIC tratti dati del N-SIS, si applica la legge del 28 settembre 201886 sulla protezione dei dati in ambito Schengen.
⁷	I dati del N-SIS possono essere richiamati tramite un'interfaccia in comune utilizzando altri sistemi d'informazione, nella misura in cui gli utenti dispongano delle pertinenti autorizzazioni.
⁸	Per quanto necessario, i dati contenuti nel sistema di ricerca informatizzato di polizia, nel sistema automatizzato d'identificazione delle impronte digitali di cui all'articolo 354 CP e nel sistema d'informazione centrale sulla migrazione di cui all'articolo 1 della legge federale del 20 giugno 200387 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo possono essere trasferiti nel N-SIS per via informatizzata.
⁹	Basandosi sugli Accordi di associazione alla normativa di Schengen, il Consiglio federale disciplina:
^a	il diritto d'accesso per il trattamento delle varie categorie di dati;
^b	la durata di conservazione dei dati, la sicurezza dei dati e la collaborazione con altre autorità federali e i Cantoni;
^c	le autorità di cui al capoverso 4 autorizzate a inserire direttamente nel N-SIS determinate categorie di dati;
^d	le autorità e i terzi cui possono, in casi specifici, essere comunicati dati;
^e	i diritti degli interessati, in particolare quello di ottenere informazioni nonché di poter consultare, far rettificare o distruggere i dati che li riguardano;
^f	l'obbligo di comunicare a posteriori agli interessati che le segnalazioni nel N-SIS secondo il capoverso 4 sono state distrutte, se:
^f1	tali persone non hanno potuto rendersi conto dell'inserimento delle segnalazioni nel N-SIS,
^f2	non vi si oppongono interessi preponderanti inerenti al procedimento penale o di terzi, e
^f3	la comunicazione a posteriori non richiede mezzi sproporzionati;
^g	la responsabilità degli organi federali e cantonali in materia di protezione dei dati.
¹⁰	Per quanto attiene ai diritti di cui al capoverso 9 lettere e ed f, sono fatti salvi l'articolo 8 della presente legge e gli articoli 63-66 LAIn88.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 11 Soggiorno con attività lucrativa - 1 Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
¹	Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
²	È considerata attività lucrativa, poco importa se svolta a titolo gratuito od oneroso, qualsiasi attività dipendente o indipendente normalmente esercitata dietro compenso.
³	Se si tratta di attività lucrativa dipendente, il permesso dev'essere chiesto dal datore di lavoro.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.444
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.445
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.446
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.447

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105