C-1162/2011 - 2011-11-23 - Droit de cité et droit des étrangers - Extension d'une décision cantonale de renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5795/2009 et C-1162/2011

Arrêt du 23 novembre 2011

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Andreas Trommer, juges,

Claudine Schenk, greffière.

X._______,

Parties représenté par MeLaurent Schuler, avocatà Lausanne ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Interdiction d'entrée et extension d'une décision cantonale de renvoi.

Faits :

A.

A.a En date du 12 novembre 1995, X._______ (ressortissant algérien, né en 1971) est entré illégalement en Suisse pour y déposer une demande d'asile.

Par décision du 16 avril 1996, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté cette demande, prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) en date du 5 septembre 1996.

A.b Le 16 juin 1997, le prénommé a déposé une nouvelle demande d'asile auprès des autorités helvétiques. Le 19 décembre 1997, il a épousé Y._______(ressortissante suisse, née en 1955). Le 18 février 1998, suite au retrait de sa seconde demande d'asile, l'affaire a été classée.

En raison de son mariage, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial (d'abord dans le canton de Berne, puis dans le canton de Neuchâtel), qui a été régulièrement prolongée, la dernière fois jusqu'au 18 décembre 2002.

A.c Après quelque deux années de mariage, les époux XY.______ se sont séparés.

Par décision du 18 août 2003, le Service des étrangers (actuellement, le Service des migrations) du canton de Neuchâtel (SMIG-NE) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour délivrée à X._______au motif que celui-ci se prévalait abusivement d'un mariage qui n'existait plus que formellement dans le seul but de prolonger son séjour en Suisse et a imparti au prénommé un délai de départ au 15 octobre 2003. A la suite du recours formé par l'intéressé contre cette décision auprès du Département de l'économie publique (actuellement de l'économie) du canton de Neuchâtel, le SMIG-NE a reconsidéré sa décision en date du 19 septembre 2003 pour vice de forme et repris l'instruction de la cause. L'affaire a été classée par l'autorité de recours le 26 mars 2004.

A.d Par jugement du 22 février 2005, le Président 1 de l'arrondissement judiciaire II Bienne Nidau a prononcé le divorce sur requête commune des époux XY._______.

B.
Par décision du 4 avril 2006, le SMIG-NE, après avoir procédé à des mesures d'instruction complémentaires, a derechef refusé de prolonger l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à X._______ et a imparti à l'intéressé un délai de départ échéant le 31 mai 2006.

Les recours interjetés par le prénommé dans le cadre de cette affaire ont été écartés successivement par le Département neuchâtelois de l'économie, le 24 août 2006, par le Tribunal administratif cantonal, le 24 janvier 2007, et par le Tribunal fédéral, le 26 juillet 2007.

En date du 10 juin 2008, le SMIG-NE a fixé à l'intéressé un délai échéant le 14 juillet 2008 pour quitter la Suisse, délai qui a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2008.

Lors de son audition du 11 août 2009 par la police cantonale neuchâteloise, le prénommé s'est vu accorder le droit d'être entendu sur le fait qu'une mesure d'éloignement pourrait être prise à son endroit.

C.

C.a Par décision du 11 août 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rendu à l'endroit de X._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein valable jusqu'au 10 août 2012, au motif que l'intéressé avait porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en raison d'un séjour et d'une activité professionnelle sans autorisation et qu'il était placé en détention en vue de l'exécution de son renvoi, se fondant à cet égard sur l'art. 67 al. 1 let. a et let. d de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (RO 2007 5437).

C.b Par acte du 14 septembre 2009, le prénommé, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), en concluant à la levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit.

Il a invoqué que cette mesure d'éloignement était prématurée, dès lors que l'ODM n'avait pas encore prononcé l'extension de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération, et qu'en tout état de cause, dite mesure était injustifiée ou, à tout le moins, disproportionnée au regard de l'ensemble des circonstances. Il a fait valoir que son séjour en Suisse était parfaitement légal puisque la procédure de non-renouvellement de son autorisation de séjour et de renvoi engagée dans le canton de Neuchâtel - à défaut d'extension fédérale - n'était pas encore totalement arrivée à chef et qu'il avait en outre l'intention de s'installer dans un autre canton (celui de Soleure) auprès de sa fiancée et d'y requérir la délivrance d'une autorisation de séjour. Il a également argué que l'autorité inférieure avait retenu à tort que l'activité professionnelle qu'il exerçait à la Chaux-de-Fonds était illégale du moment que, le 27 septembre 2006, l'Office neuchâtelois de la main-d'oeuvre avait rendu un préavis positif concernant la demande de prise d'emploi qui avait été présentée en sa faveur par son (nouvel) employeur. Il s'est par ailleurs prévalu de la durée de son séjour, de son intégration et de ses attaches en Suisse.

C.c Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 16 juin 2010.

C.d Le recourant a répliqué le 20 août 2010.

Le 1er novembre 2010, il a versé en cause une correspondance du SMIG NE du 21 octobre 2010, par laquelle ce dernier lui avait fait part de son intention de transmettre le dossier de la cause à l'ODM en vue d'obtenir l'extension fédérale de sa décision de renvoi et lui avait accordé le droit d'être entendu à ce sujet.

D.

D.a Par décision du 17 janvier 2011, l'ODM a prononcé l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi rendue à l'endroit de X._______.

L'office a constaté que la décision rendue le 4 avril 2006 par le SMIG NE (confirmée ultérieurement par le Département cantonal de l'économie, le Tribunal administratif cantonal et le Tribunal fédéral) avait acquis force de chose jugée et que le prénommé n'avait pas été en mesure de démontrer qu'il était autorisé à séjourner sur le territoire d'un autre canton. L'office a par ailleurs retenu que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de l'intéressé, qui s'avérait en conséquence parfaitement licite, raisonnablement exigible et possible.

D.b Le prénommé, par l'entremise de son mandataire, a recouru le 17 février 2011 contre cette décision auprès du TAF, en concluant à l'annulation de celle-ci.

Il s'est prévalu d'une violation du droit d'être entendu, reprochant à l'autorité inférieure d'avoir rendu sa décision sans lui avoir préalablement donné l'occasion de s'exprimer sur les faits de la cause. Il a par ailleurs invoqué que la décision querellée portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dans la mesure où il vivait actuellement en concubinage "avec une ressortissante suisse dans un canton autre que le canton de Neuchâtel" et où il ne pouvait être raisonnablement exigé de sa fiancée qu'elle mène sa vie conjugale en Algérie, un pays qui lui était totalement étranger. Il a fait valoir que l'autorité inférieure, en rendant sa décision sans lui avoir préalablement accordé le droit d'être entendu, l'avait empêché de produire les pièces confirmant ses allégations.

D.c Par décision incidente du 23 février 2011, le Tribunal a notamment invité le recourant à fournir des renseignements au sujet de l'identité de sa concubine et à démontrer, pièces à l'appui, qu'il était autorisé à séjourner sur le territoire du canton de résidence de l'intéressée.

En date du 25 mars 2011, le recourant a produit une copie de la carte d'identité d'une citoyenne suisse et requis la prolongation du délai qui lui avait été imparti, en vue de fournir des documents supplémentaires. Malgré la prolongation de délai accordée par le Tribunal, l'intéressé n'a pas réagi.

D.d Dans sa détermination du 21 juin 2011, l'ODM a proposé le rejet du recours.

D.e Le recourant, après avoir sollicité une nouvelle prolongation de délai, a répliqué le 15 septembre 2011. Il a repris l'argumentation qu'il avait précédemment développée sans fournir de nouvelles pièces, ajoutant que l'exécution de son renvoi en Algérie, en raison de la situation prévalant actuellement dans les pays du Maghreb, portait atteinte à l'art. 3 CEDH et était donc illicite.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'interdiction d'entrée et d'extension fédérale d'une décision cantonale de renvoi sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3. X._______ a qualité pour recourir contre les décisions d'interdiction d'entrée et d'extension fédérale prises à son endroit (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, les recours formés par l'intéressé contre ces décisions sont recevables (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s., et les références citées). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4, et la jurisprudence citée), sous réserve de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 et 2 LEtr (cf. consid. 3.2 infra).

3.

3.1. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 17 novembre 2010, le SMIG NE a demandé à l'ODM de prononcer l'extension de sa décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération, alors que, le 10 juin 2008, il avait lui-même prononcé le renvoi du recourant de Suisse.

La question se pose dès lors de savoir quelle était l'autorité compétente dans le cas particulier pour prononcer le renvoi de Suisse.

3.2. A cet égard, il convient de rappeler que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe 2), ainsi que de son règlement d'exécution du 1er mars 1949 (RSEE, RO 1949 I 232) et de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 LEtr, toutes les causes pendantes sont régies par le nouveau droit de procédure dès l'entrée en vigueur de la LEtr (al. 2), alors que l'ancien droit (matériel) demeure applicable à toutes les procédures qui ont été introduites avant le 1er janvier 2008 (al. 1).

3.3. Sous l'empire de l'ancien droit (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007), la compétence des autorités cantonales de police des étrangers - lorsqu'elles refusaient de délivrer ou de prolonger ou révoquaient une autorisation - se limitait au prononcé du renvoi de l'étranger du territoire cantonal, à charge pour l'autorité fédérale de police des étrangers d'étendre cette décision à tout le territoire de la Confédération (cf. art. 12 al. 3 LSEE et art. 17 al. 2 RSEE).

Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 habilite désormais les autorités cantonales de police des étrangers - lorsqu'elles refusent ou révoquent une autorisation - à prononcer par la même occasion le renvoi de l'étranger de Suisse (cf. art. 64 al. 1 LEtr, en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr). Le législateur fédéral a en effet jugé opportun que, dans cette hypothèse, "les autorités cantonales procèdent directement, dans tous les cas, au renvoi de Suisse"; il a estimé que la procédure d'extension, qui ne faisait qu'alourdir la procédure, était superfétatoire, car l'expérience avait montré que les étrangers renvoyés d'un canton n'obtenaient pas, en règle générale, une autorisation dans un autre canton (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3568 [ad art. 65 du projet]).

Selon la jurisprudence, l'ancien droit (matériel) demeure néanmoins applicable lorsque la procédure a été initiée (sur requête ou d'office) avant l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. ATAF 2008/1 consid. 2 p. 2ss). Aussi, lorsque la décision cantonale refusant ou révoquant l'autorisation a été rendue avant le 1er janvier 2008, la compétence (au plan matériel et fonctionnel) pour prononcer le renvoi de Suisse doit-elle être appréciée à la lumière de l'ancien droit, puisque la procédure de renvoi ne vise qu'à l'exécution de cette décision et du délai de départ (du territoire cantonal) qui y est fixé (cf. arrêt du TAF C 3377/2008 du 3 mars 2009 consid. 3 et 4, spéc. consid. 4.3, et les références citées).

Or, in casu, la décision cantonale de renvoi a été rendue le 4 avril 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr.

3.4. C'est donc à juste titre que, par décision du 17 janvier 2011, l'ODM, en application de l'ancien droit, est entré en matière sur la demande d'extension qui lui avait été présentée le 17 novembre 2010 par le SMIG NE, ce dernier n'étant pas habilité à prononcer le renvoi du recourant de Suisse.

4.

4.1. Cela étant, il convient d'examiner si cette décision d'extension fédérale est (ou non) fondée.

4.2. Aux termes de l'art. 12 LSEE, l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (al. 1). Il est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (al. 2).

En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition, l'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (phr. 1). Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ (phr. 2). S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (phr. 3). Lorsque l'autorité cantonale prononce le renvoi de l'étranger du territoire cantonal, l'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter le canton en un ordre de quitter la Suisse (phr. 4). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure.

L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. art. 17 al. 2 in fine RSEE).

4.3. Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos, l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE, qui sanctionne pénalement le séjour illégal ; cf. Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 90ss et 100ss, et les références citées).

Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE (une disposition à caractère contraignant, qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence en Suisse, mais bien une décision d'exécution visant à mettre fin à une situation contraire au droit et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. Wisard, op. cit., p. 130; Andreas Zünd/Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht,Bâle 2009, p. 348 n. 8.61). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fineRSEE. Cette extension est, elle aussi, considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c p. 204; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, JAAC 62.52 consid. 9 et JAAC 57.14 consid. 5; Urs Bolz, Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).

D'ailleurs, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la compétence de l'autorité fédérale de police des étrangers de remettre en cause des décisions cantonales de refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrement dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. art. 18 al. 1 LSEE, qui précise que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). Aussi, les motifs ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après une pesée des intérêts (publics et privés) en présence, à refuser la délivrance, la prolongation ou le renouvellement d'une autorisation et à prononcer le renvoi de l'étranger de leur territoire ne sauraient-ils être remis en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. Quant aux arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés par exemple à la durée de son séjour, à son comportement individuel, à son degré d'intégration socioprofessionnel ou à ses attaches familiales en Suisse), qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, ils n'ont plus à être examinés par l'autorité fédérale de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE (cf. consid. 4.5 infra).

L'objet de la présente procédure d'extension vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées). Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fineRSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3 p. 8 et JAAC précitées, dont la jurisprudence a été reprise par le TAF, notamment dans l'arrêt C-651/2006 du 20 janvier 2010 consid. 4). Dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne peut être tolérée, il ne saurait être renoncé à l'extension, selon la pratique en la matière, que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure (cf. JAAC 62.52 consid. 9). En revanche, si l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, loc. cit.).

4.4. En l'espèce, force est de constater que la décision rendue le 4 avril 2006 par le SMIG NE (laquelle refusait au recourant le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré uniquement en raison de son mariage avec une citoyenne suisse et prononçait son renvoi du territoire cantonal) - qui a été confirmée par le Département neuchâtelois de l'économie (le 24 août 2006), le Tribunal administratif cantonal (le 24 janvier 2007) et le Tribunal fédéral (le 26 juillet 2007) - a acquis force de chose jugée et est, par conséquent, exécutoire.

Par ailleurs, l'intéressé n'a pas démontré avoir engagé, à la suite de l'entrée en force de la décision de renvoi rendue par les autorités neuchâteloises de police des étrangers, une nouvelle procédure d'autorisation dans un autre canton (par exemple le canton de résidence de sa concubine) qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire. Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE.

Partant, l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi, prononcée le 17 janvier 2011 par l'ODM, s'avère parfaitement justifiée dans son principe.

4.5. Dans la mesure où le recourant n'est titulaire d'aucun titre de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE.

Par ailleurs, le dossier ne fait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 1 à 4 LSEE.

En effet, s'il est notoire que l'Algérie reste affectée par un certain degré d'agitation, marqué par de nombreuses manifestations, ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée (parmi d'autres, cf. les arrêts du TAF D 5229/2011 du 23 septembre 2011 et E 4803/2011 du 9 septembre 2011).

Quant au recourant, qui est âgé de 40 ans et au bénéfice d'une expérience professionnelle acquise en Suisse, il n'a jamais allégué (ni, a fortiori, démontré) qu'il souffrait de problèmes de santé nécessitant des traitements particuliers. Un retour dans sa patrie, où il a passé la majeure partie de sa vie (notamment son adolescence et le début de sa vie d'adulte, à savoir les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité), ne saurait donc l'exposer à une mise en danger concrète.

Aussi, l'exécution de son renvoi apparaît-elle raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748 et ATAF 2008/34 consid. 11.1 p. 510s., par analogie; ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, et la jurisprudence citée).

Partant, et à plus forte raison, la situation du recourant ne saurait entrer dans les prévisions des garanties internationales contre le refoulement ou d'autres engagements pris par la Suisse relevant du droit international, tels qu'ils découlent notamment de l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). L'intéressé ne saurait non plus se prévaloir d'un obstacle à l'exécution du renvoi fondé sur l'art. 8 CEDH (sur cette question, cf. consid. 5.7 infra), laquelle s'avère en conséquence parfaitement licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19, par analogie; JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 122, JICRA 1996 n° 18 consid. 14a et 14b p. 182ss, et les références citées).

Enfin, l'exécution de son renvoi est possible au sens de l'art. 14a al. 2 LSEE (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513ss, par analogie; JICRA 2006 n° 15 consid. 2.4 et consid. 3 p. 160ss, et la jurisprudence citée), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine.

Le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission provisoire) ne saurait donc se justifier.

4.6. Par ailleurs, le recourant est malvenu de reprocher à l'ODM de ne pas lui avoir donné l'occasion de s'exprimer, pièces à l'appui, préalablement au prononcé de la décision d'extension querellée du 17 janvier 2011, dans la mesure où le droit d'être entendu à ce sujet (notamment au sujet de ses éventuels projets de mariage avec une citoyenne suisse) lui avait été conféré peu de temps auparavant par le SMIG NE, par courriers des 17 août et 21 octobre 2010 adressés à son mandataire, qui sont tous deux demeurés sans réponse. De plus, malgré les prolongations de délais qui lui ont été accordées par le Tribunal, l'intéressé n'a jamais produit les pièces qu'il avait annoncées dans son recours. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu s'avère dès lors parfaitement infondé.

5.

5.1. Sur un autre plan, il convient d'examiner si la décision d'interdiction d'entrée prononcée le 11 août 2009 à l'endroit du recourant était (ou non) justifiée.

D'emblée, il convient de relever que dite décision se fonde à juste titre sur le nouveau droit (matériel), dans la mesure où la procédure y relative a été initiée postérieurement à l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. ATAF 2008/1 précité a contrario, loc. cit.).

5.2. L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr.

La nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, telle qu'elle résulte de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) du 18 juin 2010, est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925).

Les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043, spéc. p. 8057). Certes, le texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr ne reprend pas les termes "de manière grave ou répétée" contenus dans l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. Il convient toutefois de relever que ces termes qualificatifs figuraient dans la seule version française et non dans les versions allemande ou italienne du texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Il ne s'agit donc ici que d'une simple adaptation rédactionnelle du texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr, et non d'une modification de la teneur de l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr (cf. consid. 5.3 infra, 4ème §).

Force est dès lors de constater que l'interdiction d'entrée querellée - prononcée en application de l'ancien art. 67 al. 1 LEtr - est compatible avec les principes du nouveau droit. Par ailleurs, sa durée n'excède pas cinq ans (cf. consid. 5.3 infra, 2ème §). L'application du nouvel art. 67 al. 2 LEtr à la présente cause ne pose donc aucun problème de rétroactivité (sur ces questions, cf. l'arrêt du TAF C 3962/2010 du 22 février 2011 consid. 4.1).

Pour des raisons de commodité, le Tribunal se référera donc désormais exclusivement à l'art. 67 LEtr, dans sa version actuelle.

5.3. Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger notamment lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a).

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics qui sont à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. message précité du 8 mars 2002, spéc. p. 3564 [ad art. 61 du projet]).

Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en vertu de l'art. 80 al. 1 OASA, en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. message précité du 8 mars 2002, p. 3564 [ad art. 61 du projet] et p. 3568 [ad art. 66 du projet]).

Une interdiction d'entrée en Suisse ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant l'étranger concerné de revenir sur le territoire helvétique à l'insu des autorités suisses durant un certain laps de temps (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 p. 352; message précité du 8 mars 2002, loc. cit.). Elle ne déploie donc aucun effet tant que l'étranger n'a pas quitté la Suisse.

L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée, en respectant le principe de la proportionnalité (cf. Zünd/Arquint Hill, op. cit., ch. 8.80 p. 355s.).

5.4. Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée à l'endroit d'une personne non-ressortissante d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr), l'inscription aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS) - qui a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen - constitue en principe un automatisme (cf. art. 96 par. 3 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [Convention d'application de l'accord de Schengen, CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], en relation avec l'art. 16 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération [LSIP, RS 361]).

Un retrait du signalement dans le SIS ne se justifie donc que si l'étranger démontre que l'un des Etats de l'Espace Schengen s'est déclaré disposé à lui délivrer un titre de séjour (voire éventuellement un visa à validité territoriale limitée) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS; cf. également l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du Règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006], et l'art. 25 par. 1 let. a [ii] du Règlement [CE] no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009]).

5.5. Une interdiction d'entrée peut être prononcée notamment lorsque l'étranger a violé de manière importante les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. consid. 5.3 supra, 4ème §).

Selon la jurisprudence - qui a été développée sous l'empire de l'ancien droit et demeure applicable sous l'égide du nouveau droit - le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. JAAC 63.38 consid. 13 et JAAC 63.2 consid. 14.2, dont la jurisprudence a été reprise par le TAF, notamment dans l'arrêt C 7645/2010 du 31 août 2011 consid. 5.4).

5.6. En date du 11 août 2009, l'ODM a rendu à l'endroit du recourant une décision d'interdiction d'entrée notamment au motif que celui-ci avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en raison d'un séjour et d'une activité professionnelle sans autorisation.

En l'occurrence, il est établi que X._______ est demeuré en Suisse et a continué d'y exercer une activité lucrative après l'entrée en force de la décision des autorités neuchâteloises de police des étrangers par laquelle celles-ci lui avaient refusé le renouvellement de son titre de séjour (cf. le procès-verbal de l'audition du prénommé du 11 août 2009 par la police cantonale neuchâteloise, au cours de laquelle celui-ci avait reconnu qu'il travaillait depuis 2006 au service de la même entreprise horlogère). Or, le séjour et le travail accomplis par le recourant postérieurement à l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 juillet 2007 (procédure durant laquelle l'intéressé avait bénéficié de l'effet suspensif accordé à son recours) et jusqu'au prononcé de la décision d'interdiction d'entrée querellée l'ont été dans l'illégalité puisque, durant cette période (voire même au-delà), celui-ci n'a bénéficié d'aucune autorisation de séjour (avec activité lucrative) dans un quelconque canton suisse et qu'aucune procédure visant à surseoir à l'exécution de son renvoi - dont il aurait été autorisé à attendre l'issue - n'a été engagée; le fait que l'ODM, faute d'avoir été saisi d'une demande des autorités neuchâteloises allant dans ce sens, n'ait pas prononcé formellement l'extension de la décision cantonale à tout le territoire de la Confédération ne modifie en rien cette appréciation (cf. consid. 4.3 supra, 1er et 2ème §, et 4ème §in fine).

Il convient de rappeler que tout étranger est censé s'occuper personnellement du règlement de sa situation et ne saurait prendre un emploi sans avoir obtenu préalablement l'autorisation (de séjour avec activité lucrative) qui lui en confère le droit (cf. art. 11 al. 1 LEtr). Le fait que, le 27 septembre 2006, l'Office neuchâtelois de la main-d'oeuvre ait préavisé favorablement la demande de prise d'emploi qui avait été présentée par le nouvel employeur du recourant et transmis le dossier à la section "séjour et établissement" du SMIG NE ne saurait remettre en cause ce constat, dès lors que les décisions préalables rendues en matière de marché du travail n'autorisent la prise d'emploi qu'à la condition d'être suivies d'une décision positive en matière d'autorisation de séjour ou d'établissement, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

Or, en poursuivant son séjour et son activité professionnelle en Suisse durant une période prolongée sans aucune autorisation (comportement susceptible de faire l'objet des sanctions pénales prévues par l'art. 115 al. 1 let. b et c LEtr), l'intéressé a assurément porté atteinte de manière importante à l'ordre et à la sécurité publics et réalisé les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (qui correspond à l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr).

Pour ce seul motif déjà, l'interdiction d'entrée querellée s'avère parfaitement justifiée dans son principe. La question de savoir si l'autorité intimée était légitimée à fonder sa décision également sur l'ancien art. 67 al. 1 let. d LEtr (étranger placé en détention en vue de l'exécution du renvoi), actuellement l'art. 67 al. 2 let. c LEtr, peut donc être laissée indécise.

On relèvera au demeurant que la mesure d'éloignement prise à l'endroit du recourant n'était pas prématurée puisque, depuis l'entrée en force de la décision cantonale lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'intéressé pouvait être amené à quitter la Suisse à tout moment. Au mois d'août 2009, le recourant s'était d'ailleurs engagé par écrit à quitter le pays jusqu'au 17 août 2009. L'ODM avait donc de bonnes raisons de lui faire notifier une décision d'interdiction d'entrée avant son départ, d'autant plus que cette décision ne déploie aucun effet tant que l'étranger demeure sur le territoire helvétique (cf. consid. 5.3 supra, 6ème §).

5.7. Dans son recours, l'intéressé excipe de ses liens avec sa "fiancée", une ressortissante suisse domiciliée dans le canton de Soleure, se prévalant implicitement d'une violation du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH et l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

A ce propos, il convient toutefois de relever que les dispositions précitées (qui ont une portée analogue en matière de police des étrangers), dont un étranger peut se réclamer à certaines conditions pour s'opposer à l'ingérence des autorités dans sa vie privée et familiale lorsqu'un membre de sa famille - avec lequel il entretient des relations étroites, effectives et intactes - bénéficie d'un droit de présence assuré en Suisse (telle la nationalité suisse), visent à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (ou famille nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 1.3.2 p. 145s., et la jurisprudence citée; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence citée). Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent s'en prévaloir qu'à la condition qu'elles se trouvent dans un rapport de dépendance particulier envers le titulaire du droit de présence assuré en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave les empêchant de vivre de manière autonome et de gagner leur vie et nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de "proches parents" par exemple (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s., ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss; ATAF 2007/45 précité loc. cit.; arrêt du TAF C 1403/2011 du 31 août 2011 consid. 4.2.1, et la jurisprudence récente citée).

Or, force est de constater que le recourant et sa compagne ne sont pas unis par les liens du mariage, n'ont pas d'enfants communs et ne font apparemment ménage commun que depuis le 1er novembre 2010 (cf. l'attestation du Contrôle des habitants de la Chaux-de-fonds du 16 novembre 2010 annonçant le départ de l'intéressé au 31 octobre 2010 pour un lieu de séjour inconnu). Dans la mesure où ils n'ont jamais allégué souffrir de problèmes de santé particuliers, leur relation n'est pas non plus caractérisée par une situation de dépendance (au sens de la jurisprudence précitée) susceptible de justifier la mise en oeuvre des principes découlant de l'art. 8 CEDH et de l'art. 13 Cst.

Partant, le recourant ne peut tirer aucun droit des dispositions précitées lui permettant de s'opposer à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre.

5.8. Il convient encore d'examiner si la décision d'interdiction d'entrée querellée - d'une durée de trois ans - satisfait aux principes de la proportionnalité et d'égalité de traitement.

Lorsque l'autorité administrative prononce une telle décision, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss; cf. consid. 5.3 dernier § supra, et la doctrine citée). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par la mesure d'éloignement et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté qui en résulte pour la personne concernée (cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104, ATF 135 I 176 consid. 8.1 p. 186, ATF 133 I 110 consid. 7.1 p. 123, et la jurisprudence citée; cf. la doctrine citée ci-dessus).

Or, en l'espèce, le Tribunal estime, malgré la relation de concubinage que le recourant entretient avec une ressortissante suisse depuis une époque relativement récente (cf. consid. 5.7. supra), que le prononcé d'une décision d'interdiction d'entrée d'une durée de trois ans est parfaitement justifiée, au regard de la période prolongée (de plus de deux ans) durant laquelle l'intéressé a séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation. Une telle décision, qui est nécessaire et adéquate et répond par ailleurs à un intérêt public prépondérant, respecte le principe de la proportionnalité. Par ailleurs, elle n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.

On relèvera au demeurant qu'un retrait du signalement de cette décision dans le SIS ne se justifie pas, dans la mesure où le recourant n'a jamais allégé, ni a fortiori démontré, que l'un des Etats de l'Espace Schengen s'était déclaré disposé à lui délivrer un titre de séjour ou un visa à validité territoriale limitée pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. consid. 5.4 supra).

5.9. Aussi, la décision d'interdiction d'entrée querellée doit-elle être confirmée.

6.

6.1. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que les décisions entreprises sont conformes au droit (cf. art. 49 PA).

6.2. Partant, les recours formés contre celles-ci doivent être rejetés.

6.3. Compte tenu de l'issue des présentes causes, il y a lieu de mettre les frais de procédure y relatifs à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'600.- au total, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par les avances de Fr. 800.- chacune, versées les 5 octobre 2009 et 10 mars 2011 par l'intéressé.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC 2637473.1 et N 300 214 en retour

- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (copie), avec deux dossiers cantonaux (NE 146 892) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 61 Nouvel octroi de l'autorisation d'établissement après un séjour à l'étranger - (art. 34, al. 3, LEI)
¹	Après un séjour à l'étranger, l'autorisation d'établissement peut être octroyée une nouvelle fois lorsque le requérant a déjà été titulaire d'une telle autorisation pendant dix ans au moins et que son séjour à l'étranger n'a pas duré plus de six ans.
²	Le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du cadre de référence et des compétences écrites du niveau A1 au minimum.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
¹	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
²	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
^a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
^b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
^c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
^d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
^e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
^f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
^g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
^h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
ⁱ	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
^j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
^jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
^k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
^m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
ⁿ	identification des requérants d'asile;
^o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
^p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
^q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
^r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
³	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
⁴	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
^a	fedpol;
^b	le Ministère public de la Confédération;
^c	l'OFJ;
^d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
^e	le SRC;
^f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
^g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
^h	les autorités d'exécution des peines;
ⁱ	les autorités de justice militaire;
^j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
⁵	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
^a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
^b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
^c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
^c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
^c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
^d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
^f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
^f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
^f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
^g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
^h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
ⁱ	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
^j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
^k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
⁶	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
⁷	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
⁸	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
⁹	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
^a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
^b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
^c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
^d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
^e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
^f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
^f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
^f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
^g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
¹⁰	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative - 1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
¹	Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
²	Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
³	En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.451
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.454

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106