F-2807/2017 - 2019-09-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Décision confirmée par le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2807/2017

Arrêt du 23 septembre 2019

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Daniele Cattaneo, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représentée par le Centre de Contact Suisses-Immigrés, route des Acacias 25, 1227 Les Acacias (Genève),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (dissolution de l'union conjugale) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Après avoir reçu à diverses reprises un visa d'entrée en Suisse pour des séjours en vue de visite familiale ou de l'accomplissement d'un stage hospitalier, X._______ (ressortissante marocaine née le [...] 1966) est revenue en ce pays le 24 mars 2008 au bénéfice d'un nouveau visa destiné à lui permettre de mener à terme les formalités entreprises en vue de son mariage avec Y._______ (ressortissant suisse né le [...] 1948 et domicilié à B._______). Ces derniers se sont officiellement unis le (...) juin 2008. X._______ a obtenu, au titre du regroupement familial, une autorisation de séjour valable jusqu'au (...) juin 2009. Dite autorisation a ensuite été renouvelée jusqu'au mois de juin 2011. Aucun enfant n'est issu de cette union.

A.b Par jugement du 26 mars 2010, le Tribunal genevois de première instance a rejeté la demande en divorce formée unilatéralement le 11 mai 2009 par Y._______ sur la base de l'art. 115 CC. Ce jugement a été confirmé en appel par arrêt du 21 janvier 2011 de la Chambre civile de la Cour de justice genevoise, qui a notamment, à titre de mesures provisoires, autorisé les époux à vivre séparés et attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à l'épouse.

Par jugement sur opposition du 8 décembre 2010, le Tribunal de police genevois a reconnu Y._______ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 al. 4 CP) commises le 1er juillet 2009 à l'endroit de son épouse et l'a condamné à une peine de 20 jours-amende, le montant du jour-amende s'élevant à 100 francs et la peine étant assortie du sursis pendant 3 ans. Dans le cadre de ce même jugement, X._______ a été condamnée à une peine de 20 jours-amende, à raison de 30 francs le jour-amende, avec sursis pendant 3 ans, pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 al. 4 CP) perpétrées au mois de janvier 2010 contre son époux et contre la nouvelle compagne de ce dernier, A._______, ainsi que pour injure (art. 177 CP) proférée à l'égard de cette dernière.

A.c Le 11 août 2011, Y._______ a formé une nouvelle demande unilatérale en divorce, fondée sur l'art. 114 CC.

Invité par l'Office genevois de la population (OCP; devenu ultérieurement l'Office genevois de la population et des migrations [OCPM], désignation utilisée dans la suite du présent arrêt) à préciser sa situation matrimoniale, le prénommé a évoqué, par lettre du 9 octobre 2011, la nouvelle procédure de divorce en cours et affirmé avoir été contraint de quitter le domicile conjugal à la suite notamment des menaces, des injures et des bousculades dont il avait fait l'objet de la part de son épouse.

Par jugement de mesures provisionnelles du 22 décembre 2011, le Tribunal genevois de première instance, statuant dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce initiée par le prénommé, a notamment autorisé les époux à vivre séparés. Sur appel, la Cour de justice a, par jugement du 27 avril 2012, modifié partiellement le jugement du Tribunal de première instance, en ce sens notamment qu'elle a attribué à Y._______ la jouissance exclusive du domicile conjugal.

Invitée également par l'OCPM à expliciter sa situation matrimoniale, X._______, agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, a indiqué à l'OCPM, par courrier du 6 janvier 2012, qu'elle s'opposait au divorce et que son époux faisait preuve à son endroit d'un acharnement inadmissible. Par lettres complémentaires des 9 février et 5 novembre 2012, l'intéressée a affirmé qu'elle était convaincue que son époux reviendrait au domicile conjugal, tout en se prévalant dans le même temps de l'art. 50 LEtr
(RO 2007 5450 [dont le nouveau titre est, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des modifications apportées à cette réglementation, la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration; LEI; RS 142.20]) et, en particulier, des violences conjugales dont elle avait été victime. Elle a joint à son dernier écrit une lettre de soutien du 5 octobre 2010 émanant d'un couple voisin.

Statuant sur la plainte pénale déposée par Y._______ en février 2012 contre son épouse pour vol et diffamation, le Ministère public genevois a, par ordonnance du 30 août 2012, décidé de ne pas entrer en matière sur les faits visés par la plainte, la culpabilité de X._______ et les conséquences de ses actes étant qualifiées de peu d'importance au sens de l'art. 52 CP.

A.d Par jugement du 22 avril 2013, le Tribunal genevois de première instance a dissous par le divorce le mariage contracté par les époux susnommés. Ce jugement a été confirmé sur appel par la Cour de justice genevoise le 13 décembre 2013.

Le 4 juin 2013, X._______ a exposé, dans une lettre écrite de sa main à l'attention de l'OCPM, sa situation personnelle et mentionné en particulier les violences subies de la part de son ex-époux, ainsi que celles infligées par la police lors d'une convocation au poste survenue à fin mai 2013.

Au cours d'un entretien intervenu le 5 juin 2013 avec l'OCPM, l'intéressée a notamment réitéré ses propos concernant les violences conjugales dont elle avait été victime.

A la demande de l'OCPM, les trois médecins-traitants de X._______ ont chacun fait parvenir à cette autorité un rapport médical établi sur un formulaire standard de l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM), le premier, daté du 12 juin 2013, émanant d'un cardiologue, le deuxième, daté du 13 juin 2013, émanant d'un gynécologue-obstétricien et le troisième, daté du 15 juin 2013, émanant d'un neurologue.

Par jugement sur opposition du 17 septembre 2013, le Tribunal de police genevois a condamné X._______ à une peine de 20 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 40 francs, et à une amende de 300 francs pour injure (art. 177 CP) et menaces (art. 180 CP) proférées le 18 février 2012 à l'endroit d'A._______, ainsi que pour insoumission à une décision de l'autorité du 27 avril 2012 lui enjoignant de quitter l'appartement conjugal dans un délai de 30 jours (art. 292 CP). Sur appel, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a partiellement annulé ce jugement, le 7 avril 2014, ne retenant contre l'intéressée que l'infraction d'injure et réduisant sa peine à 10 jours-amende, à raison de 40 francs par jour-amende. La peine ainsi prononcée a en outre été assortie du sursis pendant 4 ans.

Par jugement du 21 décembre 2015, le Tribunal genevois de première instance a statué sur les effets accessoires du divorce prononcé antérieurement entre X._______ et son époux.

A.e Le 7 janvier 2016, l'OCPM a donné connaissance à X._______ du fait qu'il envisageait de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et, subsidiairement, la délivrance d'une autorisation d'établissement, aucun motif déterminant ne justifiant la poursuite de sa présence en Suisse.

Dans le cadre du droit d'être entendue qu'elle a exercé par courrier du 19 février 2016, X._______ a fait valoir que la prolongation de son séjour en Suisse s'imposait pour des raisons personnelles majeures et, en particulier, que son retour au Maroc lui occasionnerait de graves problèmes de réintégration. L'intéressée a mis en avant la longue durée de sa présence en Suisse, le développement de son cabinet spécialisé dans les massages thérapeutiques (équilibrage vertébro-statique) et les harcèlements incessants subis de la part de son ex-époux. Elle a par ailleurs relevé que, sur le plan médical, elle bénéficiait en Suisse de contrôles réguliers en raison de l'absence d'un rein et à la suite d'une opération pour des fibromes de l'endomètre.

Agissant par son actuel mandataire, X._______ a, par lettre du 12 mai 2016, fait part à l'OCPM de son incompréhension quant au refus de cette autorité de prolonger son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, alors que les différents documents versés au dossier attestaient des violences conjugales répétées dont elle avait été victime durant la vie commune avec son époux. Aussi invitait-elle l'autorité cantonale précitée à réexaminer sa position.

Après avoir relancé l'OCPM le 15 juin 2016, X._______ a introduit auprès du Tribunal administratif genevois de première instance, par acte du 10 août 2016, un recours pour retard injustifié contre dite autorité cantonale.

B.

B.a Considérant que la poursuite de son séjour s'imposait pour des raisons personnelles majeures fondées sur des violences conjugales, l'OCPM a informé X._______, par courrier du 23 août 2016, qu'il était disposé à prolonger son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1
let. b LEtr et qu'il soumettait dès lors son dossier au SEM, pour qu'il approuve la proposition cantonale formulée en ce sens.

Compte tenu de l'écrit de l'OCPM du 23 août 2016, le recours pour retard injustifié a été rayé du rôle le 13 septembre 2016, suite à son retrait par l'intéressée.

B.b Par courrier du 22 septembre 2016, le SEM a avisé X._______qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale visant à la prolongation de son titre de séjour. Dans le délai imparti pour l'exercice de son droit d'être entendue, l'intéressée a réitéré les allégations formulées dans ses écritures antérieures, insistant sur le fait qu'elle avait été agressée physiquement au moins à trois reprises par son époux pendant la vie commune et que les lésions subies étaient attestées par des certificats médicaux. Ce dernier l'avait encore violentée après leur séparation et avait continué de lui nuire.

C.
Le 27 avril 2017, le SEM a rendu à l'endroit de X._______une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale précitée a pour l'essentiel retenu que l'union conjugale que l'intéressée formait avec Y._______ avait duré moins de trois ans, de sorte que cette dernière ne pouvait se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. D'autre part, l'autorité précitée a estimé que l'intéressée n'était pas davantage en mesure d'invoquer des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de sa présence en Suisse en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, même en regard des trois épisodes ponctuels de violence survenus en juin et juillet 2009 alors que les conjoints vivaient encore ensemble. De l'avis du SEM, les agressions subies par X._______, qui avaient eu lieu dans un laps de temps très court et dans le contexte de disputes conjugales, n'apparaissaient pas suffisamment intenses et systématiques pour que l'on pût en déduire une volonté unilatérale de son époux d'exercer pouvoir et contrôle sur l'intéressée. Au surplus, l'autorité fédérale a considéré que cette dernière était en mesure de se réintégrer au Maroc, pays dans lequel elle avait vécu de nombreuses années, acquis une bonne formation dans le domaine médical et conservé des attaches familiales.

D.
Dans le recours du 16 mai 2017 qu'elle a interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) contre la décision du SEM, X._______a conclu à ce que dite décision fût annulée et à ce que fût approuvé le renouvellement de son autorisation de séjour. A l'appui de son recours, l'intéressée a repris de manière générale l'argumentation développée dans ses précédentes écritures. La recourante a en outre relevé qu'en sus des actes de violence physique qu'il lui avait fait subir, son époux lui avait causé de réelles souffrances par son infidélité et cherché par tous les moyens à lui nuire aussi bien dans le cadre du renouvellement de ses conditions de séjour en Suisse que dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 28 août 2017.

F.
Dans sa réplique du 29 septembre 2017, la recourante a indiqué qu'elle maintenait intégralement la motivation et les conclusions de son recours.

G.
Le 27 juin 2018, un ressortissant suisse a déposé une plainte pénale contre X._______, affirmant avoir, à la suite d'un conflit verbal, été l'objet, dans le cadre de l'exercice de son activité de concierge municipal, d'une agression physique de la part de cette dernière. Entendue le même jour par la police genevoise, l'intéressée a contesté avoir agressé physiquement le plaignant.

H.
Invité par le TAF à lui faire connaître les éléments nouveaux intervenus en rapport avec sa situation personnelle (en particulier sur les plans familial, professionnel, financier et social), la recourante a, par envoi du 12 février 2019, versé au dossier notamment une attestation de non-assistance, plusieurs lettres de soutien et divers documents médicaux relatifs à son état de santé. Dans le courrier qui accompagnait son envoi, l'intéressée a souligné le fait qu'elle connaissait des ennuis de santé qui avaient nécessité, en octobre 2018, son admission aux urgences des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) à la suite d'un malaise avec perte de contact.

I.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA [cf. ATAF 2014/24 consid. 2.1]). Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité de recours constate les faits d'office (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Par ailleurs, elle applique également d'office le droit, sans être liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2;
ATAF 2014/24 consid. 2.2; André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, pp. 226/227, ad n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24 ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
Le 16 décembre 2016, le législateur a procédé à une modification partielle de la LEtr, en lui donnant également une nouvelle dénomination
(cf. RO 2018 3171). Les dispositions ainsi modifiées de la LEtr, qui s'intitule désormais loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (RS 142.20). En parallèle sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.1 La modification de la LEtr et la nouvelle OIE (RS 142.205) ne contiennent pas de dispositions transitoires. Quant à la règlementation transitoire prévue à l'art. 91c OASA (RS 142.201), elle se réfère à des problématiques très spécifiques.

3.2 En l'espèce, l'autorité intimée a rendu la décision qui fait l'objet du présent recours en date du 27 avril 2017, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du nouveau droit le 1er janvier 2019. Comme précisé dans la jurisprudence (ATF 141 II 393 consid. 2.4; arrêt du TAF F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2), le TAF, en tant qu'autorité de recours, ne saurait, en principe, appliquer le nouveau droit lorsque la décision de l'autorité inférieure a été rendue sous l'empire de l'ancien droit, exception faite des cas où un intérêt public prépondérant est susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions.

Dans la mesure où l'application du nouveau droit ne conduirait pas, dans le cas particulier, à une issue différente que celle à laquelle aboutirait l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit (cf. notamment arrêts du TAF F-4264/2017 du 28 juin 2019 consid. 2.3;
F-5443/2017 du 27 mars 2019 consid. 3).

Par conséquent, il y a lieu, sur le plan matériel, d'appliquer les dispositions topiques dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3). Par souci de clarté, le TAF continuera donc à utiliser l'ancienne dénomination « LEtr ». Il en va de même en lien avec l'OASA qui sera citée selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-1412/2017 du 16 juillet 2019 consid. 3.2).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr (étant précisé que ces deux dispositions de procédure n'ont pas subi de modification au
1er janvier 2019 [arrêt du TAF F-3813/2017 du 26 juin 2019 consid. 5.1] et que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI - dans sa nouvelle teneur en vigueur au 1er juin 2019 [modification de la LEI du 14 décembre 2018, RO 2019 1413] - est en tout point identique à celle de l'art. 99 1ère phrase LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, le SEM avait la compétence d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour (au sens de l'art. 50 LEtr) proposée par l'OCPM en application de l'art. 85 OASA et de l'art. 4 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 14 avril 2018 (RO 2015 2742/2743). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le TAF ne sont liés par la décision de l'OCPM du 23 août 2016 de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante sous l'angle de l'art. 50 LEtr (cf. consid. B.a supra) et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité (cf. arrêt du TF 2C_2/2012 du 22 février 2012 consid. 4.1 in fine).

5.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1, et jurisprudence citée).

6.
Du moment que l'union qu'elle formait avec Y._______ (de nationalité suisse) a été dissoute par le divorce selon jugement sur appel du 13 décembre 2013, la recourante ne peut pas, par rapport à ce dernier, déduire un droit de séjour du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, ni du reste de l'art. 13 al. 1 Cst., qui ne garantit pas une protection plus étendue (ATF 143 I 377 consid. 3.1). La jurisprudence subordonne en effet la possibilité d'invoquer la disposition conventionnelle précitée à l'existence d'une relation étroite et effective entre l'étranger qui s'en prévaut et l'époux ayant un droit de présence en Suisse (ATF 141 II 169 consid. 5.2.1; arrêt du TF 2C_836/2016 du 24 novembre 2016
consid. 4.3).

7.
Sur le plan du droit interne, l'art. 42 al. 1 LEtr dispose que le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

A la suite de son divorce d'avec Y._______, la recourante ne peut plus se prévaloir de l'art. 42 al. 1 LEtr pour demeurer sur territoire helvétique (arrêt du TF 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 3.1).

D'autre part, l'intéressée ne peut prétendre avoir droit à un permis d'établissement en application de l'art. 42 al. 3 LEtr (ATF 140 II 289
consid. 3.6.2; arrêt du TF 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 4, et jurisprudence citée). En effet, le mariage de la recourante et de Y._______ a été célébré le (...) juin 2008 et la séparation est intervenue au plus tard en juillet 2009 (cf. consid. 9.2).

8.
Il convient dès lors d'examiner si la recourante peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de
l'art. 50 LEtr (arrêt du TF 2C_955/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.1).

Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a), ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b [arrêt du TF 2C_293/2017 du 30 mai 2017 consid. 2.1]).

9.

9.1 Les deux conditions prévues par l'art. 50 al. 1 let. a LEI sont cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4; 140 II 289 consid. 3.5.3). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun; la durée du mariage n'est ainsi pas déterminante (ATF 140 II 345 consid. 4.1; 138 II 229 consid. 2).

9.2 En l'occurrence, l'autorité intimée a constaté à bon droit que la première condition liée à la limite légale n'était pas remplie. La recourante et son époux se sont mariés le (...) juin 2008. Or, la séparation définitive du couple a eu lieu au plus tard dans le courant du mois de juillet 2009, soit environ un an après la célébration du mariage. Amenée à se déterminer notamment sur la durée de la séparation des époux au sens de l'art. 114 CC, la Cour de justice genevoise, auprès de laquelle a appelé du jugement de divorce prononcé le 22 avril 2013 par le Tribunal de première instance, a en effet retenu, à l'instar de l'autorité précitée, que la séparation des conjoints remontait, à tout le moins, au mois de juillet 2009
(cf. consid. 3, p. 8, de l'arrêt de la Cour de justice du 13 décembre 2013).

Aussi l'intéressée ne peut-elle, ce qu'elle ne fait d'ailleurs pas dans son recours du 16 mai 2017, se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Seul
l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, qui suppose l'existence de raisons personnelles majeures, peut donc entrer en ligne de compte en l'espèce.

10.
L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse après la dissolution de l'union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures. Cette disposition vise à régler les situations qui échappent à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant l'union conjugale n'a pas duré trois ans, soit parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1). A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1, et arrêts cités). Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent par conséquent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.3). Un cas de rigueur survenant après la rupture de la communauté conjugale doit ainsi s'apprécier au vu de l'ensemble des circonstances particulières et présenter une intensité significative dans les conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur la vie privée et familiale de l'étranger (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2). Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (cf. art. 50 al. 2 LEtr). Les critères énumérés par l'art. 31 al. 1 OASA peuvent également entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils ne suffisent pas à fonder un cas de rigueur (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3; 137 II 1 consid. 4.1). Parmi ces critères
figurent notamment le degré d'intégration, le respect de l'ordre juridique suisse, la situation familiale, la situation financière, la durée du séjour en Suisse et l'état de santé de l'étranger, ainsi que ses difficultés de réintégration dans son pays d'origine, et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (ATF 137 II 1 consid. 4.1 in fine; arrêt du TF 2C_974/2011 du 16 février 2012 consid. 6.1).

10.1

10.1.1 S'agissant de la violence conjugale, la personne admise dans le cadre du regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (ATF 138 II 393 consid. 3.1; arrêt du TF 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.2). En outre, la maltraitance doit en principe comporter un caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (arrêt du TF 2C_784/2013 du 11 février 2014
consid. 4.1). La notion de violence conjugale inclut également la violence psychologique. A l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 229 consid. 3.2; arrêt du
TF 2C_145/2019 précité consid. 3.2). Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (ATF 138 II 229 consid. 3.2.2; arrêt du TF 2C_145/2019 précité consid. 3.2).

A titre d'exemple, le TF a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer
l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr dans un cas où il était établi que l'épouse du recourant avait proféré à son encontre des cris et l'avait giflé une fois et dans un autre où la recourante avait allégué avoir reçu une gifle au cours d'une dispute et avoir été chassée du domicile conjugal. Il en a été de même dans le cas d'un recourant qui affirmait avoir été une fois retenu à l'extérieur par son épouse qui avait fait changer le cylindre de la porte d'entrée. En revanche, le TF a retenu qu'un acte de violence isolé, mais particulièrement grave, pouvait à lui seul conduire à admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et
al. 2 LEtr. On ne saurait cependant considérer qu'une agression unique amenant la victime à consulter un médecin en raison de plusieurs griffures au visage et d'un état de détresse psychologique revête l'intensité requise par la loi lorsque s'opère par la suite un rapprochement du couple (arrêt du TF 2C_145/2019 précité consid. 3.2, et arrêts cités).

Comme le TF a déjà eu l'occasion de le relever à plusieurs reprises, les formes de violence domestique et de contrôle subies dans le cadre des relations intimes ne sont pas faciles à classer dans des catégories déterminées, raison pour laquelle les investigations doivent prendre en compte les actes commis, l'expérience de violence vécue par la victime, ainsi que la mise en danger de sa personnalité et les répercussions sur celle-ci (santé, restrictions dans sa vie quotidienne). La jurisprudence a considéré que c'est en ce sens qu'il faut comprendre la notion de violence conjugale d'une certaine intensité (« effets et retombées ») au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (arrêts du TF 2C_145/2019 précité consid. 3.3; 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.2, non publié in ATF 142 I 152).

La personne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumise à un devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEtr). Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de police, rapports/avis de services spécialisés [foyers pour femmes, centres d'aide aux victimes, etc.], témoignages crédibles de proches ou de voisins, etc.), la violence conjugale, respectivement l'oppression domestique alléguée. Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 393 consid. 3.2.3; arrêt du TF 2C_145/2019 précité consid. 3.4, et jurisprudence citée). Les mêmes devoirs s'appliquent à la personne qui se prévaut, en lien avec l'oppression domestique alléguée, de difficultés de réintégration sociale insurmontables dans son Etat d'origine (arrêt du TF 2C_777/2015 précité consid. 3.3). Il n'en reste pas moins que d'une part, les preuves requises ne doivent pas nécessairement être des « preuves strictes », mais peuvent être apportées de différentes manières et à la faveur d'un faisceau d'indices convergents. D'autre part, l'autorité ne saurait rendre vaine l'obligation de l'Etat de protéger la dignité humaine ainsi que l'intégrité de l'époux étranger malmené par son conjoint (ATF 138 II 229 consid. 3.2; arrêts du TF 2C_777/2015 précité consid. 6.2; 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.4 in fine, et réf. citées).

10.1.2 La recourante soutient que le SEM aurait dû admettre l'existence de raisons personnelles majeures, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, en raison notamment des maltraitances physiques et psychiques répétées que son époux lui aurait infligées, ainsi que de l'infidélité de ce dernier dont elle avait particulièrement souffert et de l'acharnement qu'il avait déployé à son encontre, en particulier dans le cadre de la procédure de renouvellement de son autorisation de séjour (cf. notamment pp. 2, 5, 6 et 7 de l'acte de recours).

A l'appui de ses allégations relatives aux violences physiques dont elle indique avoir été victime, X._______ a versé au dossier quatre constats de lésions traumatiques établis respectivement par un médecin généraliste le 30 juin 2009, par ce même médecin le 2 juillet 2009, par le service (...) de B._______ le 25 janvier 2010 et par un spécialiste de médecine interne le 29 mai 2013. Le premier constat du 30 juin 2009 fait état d'ecchymoses observées au niveau de la face externe de l'avant-bras droit lors d'un examen médical du 25 juin 2009 et au niveau de la face postérieure du bras gauche lors d'un examen médical du 30 juin 2009. Selon les indications communiquées par l'intéressée à son médecin, son époux lui avait lancé, au cours d'une dispute survenue le 20 juin 2009, un miroir qu'elle avait reçu sur l'avant-bras droit et refermé violemment, au cours d'une nouvelle dispute ayant éclaté le 26 juin 2009, la porte sur le bras gauche. De l'avis du médecin, l'examen clinique était compatible avec les allégations de X._______. Le deuxième constat du 2 juillet 2009 mentionne des dermabrasions de la région latéro-cervicale droite, ainsi que des douleurs du cuir chevelu au niveau de la région frontale (avec une discrète tuméfaction locale sans hématome associé) et des douleurs dans la région de l'épaule droite et du flanc droit (sans lésion objective). Il ressort des explications données alors par la recourante que son époux avait, à l'occasion d'une dispute ayant éclaté entre eux le 1er juillet 2009, tiré violemment les couvertures du lit où elle était couchée, la faisant ainsi rouler brusquement sur la table de nuit, et l'avait frappée avec ses mains sur la tête, en sorte qu'elle était tombée sur l'épaule droite. L'examen clinique a également été considéré comme compatible avec les explications fournies par l'intéressée. Le troisième constat médical du 25 janvier 2010 évoque deux agressions dont l'intéressée a affirmé avoir été l'objet de la part de son époux les 16 et 18 janvier 2010. Quant au quatrième constat du 29 mai 2013, mention y est faite d'un examen médical effectué dans un poste de police genevois lors duquel X._______ a soutenu avoir en particulier été malmenée par des policiers lors de son arrestation et été déshabillée complètement.

10.1.2.1 Seuls les épisodes de violences physiques intervenus les 20 juin, 26 juin et 1er juillet 2009 et étayés par des documents médicaux sont toutefois susceptibles d'être pris en considération pour l'examen de la question de savoir si la recourante a été victime de violences conjugales permettant d'admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Ainsi que l'a souligné à juste titre l'autorité intimée dans la motivation de la décision querellée, il ne saurait par contre être tenu compte des actes commis par Y._______, qui sont ultérieurs à la séparation du couple intervenue au plus tard en juillet 2009 et qui ne peuvent dès lors en être la cause (cf., en ce sens, arrêts du
TF 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.4 in fine; 2C_972/2017 du 15 juin 2018 consid. 4.2 in fine). Au demeurant, le Tribunal de police genevois, auprès duquel X._______ a formé opposition contre l'ordonnance pénale du Procureur général genevois du 28 janvier 2010 rendue à la suite des actes précités, n'a pas retenu à charge de son époux les faits du 19 janvier 2010 au regard du témoignage de l'employé des Services Industriels Genevois (SIG). Ce dernier a en effet indiqué avoir vu la recourante donner, de rage, des coups de pied dans un bouilleur, en sorte qu'il était plus que probable que l'intéressée se fût ainsi blessée au pied de cette manière
(cf. consid. 2, p. 6, du jugement du Tribunal de police genevois du 8 décembre 2010). A noter de plus que le constat de lésions traumatiques établi le 29 mai 2013 ne se rapporte pas à des actes de violence qui auraient été perpétrés par Y._______ à l'endroit de son épouse, mais à de supposées infractions commises par des policiers sur la personne de cette dernière. Par surcroît, il convient d'observer qu'aucun acte de violence physique ou psychique autre que ceux relatés dans les constats médicaux énumérés plus haut n'a été documenté par la recourante ou été dûment attesté par d'éventuels témoins.

Sans vouloir minimiser les trois scènes de violence dont Y._______ s'est fait l'auteur à l'endroit de son épouse entre le 20 juin et le 1er juillet 2009 et qui constituent bien une forme de violence conjugale, il convient néanmoins de considérer qu'elles n'atteignent pas le degré de gravité exigé par la loi pour que la poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'impose. Cette violence s'est exercée en effet sur une courte période et à trois reprises uniquement (voire à deux reprises selon une autre version des faits communiquée par l'intéressée à l'OCPM dans ses observations écrites du 9 février 2012 [cf. ch. 1, p. 1, desdites observations]). Elle ne s'est en outre pas inscrite dans un schéma durable de pouvoir et de domination à l'encontre de l'intéressée, mais dans un contexte de disputes incessantes au sein du couple. Elle n'apparaît donc pas comme une maltraitance systématique exercée unilatéralement par le conjoint. Ainsi que l'ont constaté les autorités judiciaires qui ont été successivement saisies de ces faits, les motivations de Y._______ relevaient d'un comportement colérique mal maîtrisé lors d'une dispute conjugale (cf. p. 3 de l'ordonnance de condamnation du Procureur général genevois prononcée le 28 janvier 2010 contre ce dernier pour lésions corporelles simples et consid. 4.1, p. 7, du jugement sur opposition du Tribunal de police genevois du 8 décembre 2010). Auditionné par le Tribunal de police genevois durant la procédure d'opposition qui a été formée contre l'ordonnance pénale précitée, le médecin traitant des époux (auteur des deux constats de lésions traumatiques des 30 juin et 2 juillet 2009) a indiqué avoir constaté que le couple avait, rapidement après le mariage, rencontré de sérieuses difficultés. Il a également précisé qu'il ne pouvait pas exclure que les lésions constatées relevassent de l'automutilation, voire de la maladresse (cf. consid. D, p. 4, du jugement du Tribunal de police genevois). Soulignant le fait que les relations entre les conjoints s'étaient détériorées et avaient abouti à des épisodes de violence, tant verbale que physique, reconnus par ces derniers et attestés par les témoins entendus, le Tribunal de police genevois a en outre souligné que X._______ n'avait pas supporté l'infidélité de son époux et avait fait montre de colère, exacerbée par sa jalousie (cf. consid. 2, p. 6, du jugement susmentionné). Dans le cadre de la procédure instruite devant le Tribunal de police genevois, l'intéressée, qui a elle-même fait l'objet de la part de Y._______ et de sa nouvelle compagne, A._______, de plaintes pénales notamment pour des coups portés contre ces derniers, a du reste été reconnue, pour sa part également, coupable de lésions corporelles simples commises
dans la rue au mois de janvier 2010 tant à l'égard de son époux que de cette dernière qu'elle a frappée, « aveuglée par sa jalousie »
(cf. consid. 3, p. 7, du jugement du Tribunal de police). Dans ce contexte, on ajoutera que la Chambre civile de la Cour de justice genevoise auprès de laquelle l'époux de la recourante a fait appel du jugement du Tribunal de première instance rejetant sa première demande en divorce du mois de mai 2009 a mis en exergue le fait que, de manière générale, la situation entre les conjoints était conflictuelle, ponctuée notamment de disputes, de violences verbales, de chicanes et de reproches « mutuels »
(cf. consid. D.c in fine de la partie en fait et consid. 4.2 de la partie en droit de l'arrêt de la Cour de justice du 21 janvier 2011).

Par ailleurs, X._______ n'a pas établi que les agressions physiques et verbales dont elle a fait l'objet de la part de son époux avaient abouti à de graves conséquences pour sa santé. Il ne résulte en effet point des documents produits que les médecins auraient ordonné un traitement physique ou psychique ou encore un arrêt de travail. La recourante n'a elle-même point allégué avoir eu besoin de soins particuliers à la suite desdites agressions. Ces épisodes de violence n'ont pas non plus contraint l'intéressée à se réfugier dans un centre d'accueil. Se référant à un rapport de consultation d'épileptologie du (...) novembre 2018 établi à son sujet par les HUG, l'intéressée insinue certes dans ses dernières écritures du 12 février 2019 que les épisodes de malaise de caractère épileptique dont elle a été victime au cours des dernières années et qui sont survenus dans des situations émotionnellement chargées doivent être mis en relation avec les violences conjugales subies de la part de son époux. Indépendamment du fait que le premier épisode de perte de connaissance remonte à 1988 environ (cf. avis de sortie des HUG du [...] décembre 2018 joint au rapport médical précité) et qu'une origine épileptique n'est pas exclue par les médecins traitants (cf. p. 3 dudit rapport), l'on ne saurait déduire de ces documents médicaux que les problèmes de santé ainsi évoqués par la recourante ont pour origine des actes de violence commis sur sa personne par Y._______ durant leur vie conjugale. Il ressort au contraire des renseignements communiqués par X._______ à l'auteure du rapport de consultation d'épileptologie que l'intéressée a été heureuse en couple jusqu'à son divorce et qu'aucun épisode de perte de connaissance n'était intervenu pendant cette période (cf. p. 1 [anamnèse actuelle] du rapport de consultation d'épileptologie du [...] novembre 2018). Son état de santé fragile n'est donc pas en lien avec les agressions qu'elle a subies de la part de son époux.

A cela s'ajoute surtout que les trois altercations survenues entre le 20 juin et le 1er juillet 2009, au déroulement peu clair, sont intervenues alors même que le couple ne vivait plus qu'épisodiquement sous le même toit (cf. notamment consid. C.c, pp. 2 et 3, et consid. 3.2, p. 8, de l'arrêt de la Cour de justice du 13 décembre 2013) et que l'époux, qui avait une relation extraconjugale, avait déjà décidé de mettre un terme à l'union conjugale. C'est le lieu ici de rappeler qu'au mois de mai 2009, Y._______ avait en effet formé une première requête unilatérale de divorce sur la base de l'art. 115 CC, qui a été rejetée en raison du fait que les circonstances invoquées au titre de cette disposition n'atteignaient pas le degré de gravité exigé (cf. consid. 4.2, pp. 10 et 11, du jugement sur appel de la Chambre civile de la Cour de justice genevoise du 21 janvier 2011). X._______ a du reste admis elle-même dans le cadre d'une procédure d'appel et de révision portée devant la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise que son époux « avait rompu peu après leur mariage » (cf. consid. C.bb en fait, p. 6, de l'arrêt rendu le 7 avril 2014 par dite autorité). Ces disputes, quand bien même elles auraient été violentes, ne démontrent dès lors en rien que la recourante aurait été placée devant le dilemme de supporter sa situation conjugale ou d'accepter la perspective de perdre son titre de séjour (cf. arrêt du TF 2C_709/2018 du 27 février 2019 consid. 3.5, et arrêt cité). Au contraire, il résulte des propos formulés en diverses occasions par X._______ qu'elle espérait encore "sauver" son couple, soulignant ainsi qu'une reprise de la vie commune était pour elle envisageable, même après les altercations de l'été 2009. Selon une lettre de soutien du 5 octobre 2010 rédigée par un couple d'anciens voisins et produite au dossier cantonal, l'intéressée leur a indiqué avoir particulièrement souffert, lors des hostilités survenues au cours de l'été 2009 entre les conjoints, de « ne pas savoir à quel moment elle allait revoir son époux », ajoutant qu'elle « gardait l'espoir de sauver son couple ». Dans sa prise de position écrite adressée le 9 février 2012 à l'OCPM, l'intéressée n'excluait toujours pas une reprise de la vie commune, affirmant que la relation extra-conjugale entretenue alors par son époux ne constituait qu'une aventure et que ce dernier reviendrait au domicile conjugal. Elle a encore ajouté qu'elle s'opposait à un éventuel divorce (cf. ch. 1, p. 1, de ladite prise de position), laissant ainsi entendre que le comportement de son époux n'empêchait pas toute poursuite de leur relation (cf. notamment arrêts du TF 2C_859/2017 du 20 décembre 2017 consid. 5.2; 2C_725/2011 du 20 septembre 2011 consid. 6.2).

En conséquence, les voies de fait infligées par Y._______ à la recourante en juin et juillet 2009, et les chicaneries, notamment procédurales, opposées par ce dernier à l'intéressée, trouvaient leurs causes dans les importantes incompatibilités de caractères des époux et sont survenues alors que leur couple était déjà à la dérive depuis plusieurs mois. Elles s'inscrivaient essentiellement dans le cadre de violences et de reproches mutuels que l'on ne saurait considérer comme une maltraitance systématique qui aurait été exercée unilatéralement par le prénommé dans un schéma durable de pouvoir et de domination à l'encontre de son épouse et qui aurait eu de graves conséquences sur la santé de cette dernière, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. arrêt du TF 2C_1085/2017 précité consid. 3.5).

10.1.2.2 Quant au fait pour la recourante d'avoir été trompée par son époux avant d'être quittée par celui-ci, pour douloureux que soient ces événements, il ne s'apparente pas à une situation de violences conjugales (arrêts du TF 2C_583/2019 du 18 juillet 2019 consid. 4.6; 2C_72/2019 du 7 juin 2009 consid. 5.2). La relation extraconjugale que Y._______ a entretenue avec une autre femme domiciliée à B._______ (au demeurant initiée alors que le lien conjugal était fortement distendu) ne suffit pas en effet à établir une maltraitance psychologique d'une intensité particulière, susceptible de fonder des raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour de X._______ en Suisse au sens de l'art. 50 al. 1
let. b LEtr (arrêts du TF 2C_552/2019 du 16 juillet 2019 consid. 2.1; 2C_145/2019 précité consid. 3.6).

10.1.2.3 A cet égard, le TAF relèvera encore que les circonstances particulières dans lesquelles est intervenue la célébration du mariage entre la recourante et Y._______ doivent être également prises en considération dans l'examen de la situation de l'intéressée en relation avec
l'art. 50 al. 2 LEtr. Il résulte en effet des pièces du dossier que X._______, qui avait, dans un premier temps, entretenu une relation amoureuse de façon discontinue avec Y._______ de 2001 à 2006, date à laquelle dite relation a cessé en raison d'une liaison de ce dernier avec une autre femme, a renoué avec le prénommé au terme de cette liaison, alors qu'elle n'était cependant plus au bénéfice d'un titre de séjour. La recourante et Y._______ s'étaient en conséquence rapidement mariés en juin 2008 (cf. notamment consid. B.c en fait, p. 3, de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du 21 janvier 2011 et consid. 1 en fait, p. 2, du jugement du Tribunal genevois de première instance du 21 décembre 2015 relatif aux effets accessoires du divorce). Selon l'appréciation portée par la Cour de justice genevoise, la relation maritale semblait avoir été conflictuelle « dès le premier jour » (cf. consid. 5.4 en droit, p. 18, de l'arrêt précité du 21 janvier 2011). D'autre part, d'après un arrêt du Tribunal administratif vaudois du 2 octobre 2007 rendu à la suite d'un recours de X._______ contre une décision en matière d'autorisation de séjour pour études et figurant au dossier de l'autorité intimée, l'intéressée avait annoncé au Service du contrôle des habitants de C._______, au mois de mars 2007, son intention de se marier avec un ressortissant britannique. Dans le cadre de cette procédure de recours, l'intéressée a en outre produit le 13 août 2007, une lettre dudit ressortissant britannique, datée du 30 juillet 2007, réaffirmant leur intention de se marier une fois les études de cette dernière terminées (cf. consid. B et considérant D en fait, pp. 2 et 3, de l'arrêt du Tribunal administratif vaudois). A peine cinq mois plus tard (soit précisément le 13 janvier 2008), X._______ a toutefois rempli à l'attention de la Représentation de Suisse au Maroc une demande officielle de visa pour la Suisse en vue de pouvoir contracter mariage en ce pays avec Y._______. En de telles circonstances, notamment lorsque la décision de se marier est prise, comme en l'espèce, de manière aussi précipitée, le TF a eu l'occasion de préciser que les conséquences de l'échec d'une telle union n'ont pas de portée pour l'examen des violences psychiques au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr (« eine Ehe, welche relativ schnell eingegangen wurde, nach kurzer Zeit scheitert, weil sich die Eheleute in ihren Vorstellungen über den Partner und dessen Verhalten getäuscht sehen, bildet keine im Rahmen von Art. 50 Abs. 2 AuG relevante psychische Unterdrückung » [arrêt du TF 2C_293/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1, et jurisprudence citée; voir également arrêt du TAF
F-6448/2017 du 23 mai 2019 consid. 6.6]).

10.2 D'autre part, la recourante ne prétend pas que le mariage aurait été conclu en violation de sa libre volonté (art. 50 al. 2 LEtr, deuxième hypothèse).

10.3

10.3.1 Quant à la réintégration sociale dans son pays d'origine, l'art. 50
al. 2 LEtr (troisième hypothèse) exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"), comme c'est par exemple le cas d'une femme séparée avec enfant qui doit retourner dans une société patriarcale
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.2). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 139 II 393 consid. 6; 138 II 229 consid. 3.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. arrêts du TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1; 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.4).

10.3.2 C'est également à bon droit que l'autorité intimée a estimé qu'un éventuel droit de demeurer en Suisse ne pouvait pas non plus se fonder sur le prétendu fait que la réintégration sociale de la recourante dans son pays d'origine serait fortement compromise.

10.3.2.1 Même si un retour au Maroc impliquera que cette dernière fournisse un certain effort, on ne voit en effet pas en quoi sa réintégration paraîtrait d'emblée insurmontable. Il ressort des pièces du dossier que X._______ a vécu jusqu'à l'âge de près de 42 ans au Maroc, pays dans lequel réside encore son frère (cf. p. 1 des écritures adressées par l'intéressée au TAF le 12 février 2019). On peut en déduire qu'elle a conservé des attaches culturelles et sociales au Maroc où elle a vécu la majeure partie de sa vie, où elle a fait des études jusqu'au degré universitaire et où elle est du reste retournée entre-temps, y compris après sa séparation et son divorce, soit notamment en 2011 (cf. p. 3 du procès-verbal d'un entretien effectué le 5 juin 2013 par l'OCPM [voir réponse à la question no 14]) et en 2015 (cf. formulaire de demande de visa de retour signé le 16 mars 2015). Ces circonstances permettent en outre de penser qu'elle y possède encore un cercle de connaissances et de proches susceptibles de favoriser son retour. Par comparaison, elle n'a vécu, au bénéfice d'une autorisation de séjour durable, que pendant approximativement trois ans à B._______. Ainsi, même si son retour dans ce pays ne sera pas exempt de difficultés, une réintégration de l'intéressée, qui est encore une femme relativement jeune, émancipée et sans enfant à charge, ne paraît pas d'emblée insurmontable, étant précisé que le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne saurait suffire à maintenir son titre de séjour, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêts du TF 2C_145/2019 précité consid. 3.7; 2C_831/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.4). La recourante, qui a effectué, sans les achever, des études universitaires de médecine durant trois années au Maroc et y a ensuite travaillé comme déléguée médicale, est au bénéfice d'un certificat d'agrégation pour la pratique de l'équilibrage vertébro-statique et de massages thérapeutiques (cf. notamment curriculum vitae versé au dossier cantonal et p. 2 du procès-verbal de l'entretien effectué le 5 juin 2013 dans les bureaux de l'OCPM). S'étant montrée professionnellement flexible en Suisse, en ouvrant un cabinet de massages thérapeutiques, il lui sera donc aisé d'exercer une activité lucrative au Maroc, où elle pourra en particulier mettre à profit l'expérience professionnelle acquise en Suisse dans l'exploitation dudit cabinet. Hormis l'écoulement du temps, on ne peut dès lors considérer que les liens de X._______ avec le Maroc se soient à ce point distendus que toute réintégration dans son pays d'origine est exclue. Sur un autre plan, l'éloignement de
la recourante ne l'empêchera au demeurant pas d'avoir des contacts avec sa soeur en Suisse, les amis et les connaissances qu'elle s'est faits en ce pays, notamment par l'usage de moyens de communication modernes (arrêt du TF 2C_831/2018 précité consid. 4.4).

10.3.2.2 Le fait que X._______ allègue être bien intégrée en Suisse ne change rien à ce constat. Dans ce contexte, il importe peu que la recourante soit actuellement autonome sur le plan financier, occupe un emploi, se soit fait des amis et compte, dans le cadre de l'exploitation de son cabinet de massages thérapeutiques, de nombreux clients satisfaits de ses services. Il en va de même s'agissant du respect de l'ordre juridique par l'intéressée, qui ne fait pas l'objet de poursuites ou de dettes, un tel comportement, pour louable qu'il soit, étant attendu de tout un chacun. Les raisons personnelles majeures exigées par la disposition précitée ont en effet trait notamment au critère de l'intégration fortement compromise dans le pays d'origine et ne dépendent pas du degré d'intégration en Suisse de la personne concernée, lequel n'est pertinent que dans les cas visés par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. arrêts du TF 2C_145/2019 précité consid. 3.7; 2C_709/2018 précité consid. 3.6; 2C_777/2015 précité consid. 5.1, non publié in ATF 142 I 152). Le critère de l'intégration réussie au sens de
l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne suffit donc pas en lui-même pour remplir les conditions de l'autorisation de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (arrêt du
TF 2C_777/2015 précité consid. 5.1 in fine). Comme exposé plus haut, la recourante ne peut prétendre que les liens qu'elle a noués avec la Suisse atteindraient l'intensité nécessaire pour compromettre fortement la réintégration dans son pays d'origine, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. En tous les cas, rien dans le dossier ne permet de retenir l'existence de liens socio-professionnels qui dépasseraient ceux résultant d'une intégration normale. Il sied dans ce cadre également de relever que l'importance de son séjour en Suisse, d'une durée totale de 11 ans et demi (période ne comprenant pas les séjours provisoires à caractère touristique ou pour formation accomplis antérieurement à son mariage avec Y._______), doit être fortement relativisée. En dehors des 3 ans pendant lesquels elle a bénéficié d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 42 al. 1 LEtr, la recourante a vécu en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, puis de l'effet suspensif que comportait son recours contre la décision querellée du SEM du27 avril 2017. Or, selon la jurisprudence, le séjour accompli dans ces conditions ne peut être pris en considération que de manière limitée (ATF 137 II 1 consid. 4.2; 130 II 281 consid. 3.3; arrêt du TF 2C_812/2017 du 30 janvier 2018 consid. 5.1). Finalement, le retour de l'intéressée au Maroc ne signifie pas la perte de tout lien avec sa soeur, ses amis et connaissances résidant en Suisse. La recourante pourra maintenir des contacts réguliers avec ces derniers par téléphone, lettres ou messages électroniques (arrêts du TF 2C_947/2015 du 10 mars 2016 consid. 3.6 in fine; 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 6.2 in fine). Même sous l'angle des critères d'appréciation de l'art. 31 al. 1 OASA, l'examen du cas ne permet ainsi pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour en Suisse.

10.4 La recourante voit d'autre part dans ses problèmes médicaux une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Dans le cadre de ses écritures du 12 février 2019, X._______ a versé au dossier plusieurs documents médicaux concernant des épisodes de perte de connaissance récurrents, d'origine indéterminée et survenus à partir de 1988 environ (cf. avis de sortie du [...] décembre 2018 établi par les HUG à la suite d'un bilan épileptique, rapport de consultation d'épileptologie du [...] novembre 2018 et résumé d'un séjour consécutif à une crise toxico-clonique du [...] juillet 2017 émanant du même établissement hospitalier). Selon l'avis de sortie du (...) décembre 2018, les médecins des HUG ont prescrit à l'intéressée un traitement composé de divers médicaments et préconisé un examen cérébral par IRM, ainsi qu'un suivi par une consultation d'épileptologie de synthèse et un suivi psychiatrique régulier en ambulatoire. Le dossier de l'OCPM contient en outre un compte-rendu médical du 11 mai 2012, ainsi que trois rapports médicaux des 12, 13 et 15 juin 2013, rédigés sur des formulaires préétablis de l'ODM. Il ressort de ces documents médicaux antérieurs que X._______, qui présente une agénésie rénale gauche (malformation congénitale), des troubles de la coagulation sanguine et une arythmie cardiaque, a été opérée en mai 2012 pour une hyperménorrhée avec ménométrorragies et anémie sur une double pathologie utérine (volumineux polype endométrial et volumineux fibrome utérin) et pour un nodule du cuir chevelu.

Or, la recourante, qui exerce actuellement à plein temps une activité de chiropraticienne, n'établit pas que ses problèmes de santé seraient d'une gravité telle qu'un retour au Maroc apparaîtrait d'un point de vue médical insoutenable (arrêts du TF 2C_859/2017 précité consid. 5.4; 2C_881/2017 du 24 octobre 2017 consid. 6.6; 2C_837/2016 du 23 décembre 2016 consid. 4.3.1 et 4.4.6). Il n'est en outre pas démontré que ne pourrait pas recevoir un suivi médical adéquat dans ce pays (arrêts du
TF 2C_881/2017 précité consid. 6.6; 2C_218/2017 du 17 juillet 2017
consid. 5.3). Ni l'intéressée ni aucun médecin n'ont d'ailleurs prétendu, même si un suivi médical approfondi s'avère nécessaire (cf. ch. 5.2 du rapport médical du 13 juin 2013), que cette dernière n'aurait pas accès dans son pays d'origine aux thérapies et médicaments dont elle a besoin pour le traitement de ses problèmes de santé, d'autant plus en ce qui concerne les problèmes de santé déjà existants lors de sa venue en Suisse (perte de connaissance). C'est le lieu ici de souligner que le seul fait que la qualité des soins soit, le cas échéant, meilleure en Suisse ne suffit pas à admettre un cas de rigueur au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr justifiant la prolongation de son séjour sur territoire helvétique (ATF 139 II 393 consid. 6; arrêts du TF 2C_638/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.2; 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2, et arrêts cités).

Au vu des éléments exposés ci-dessus, les critères ayant trait à la violence conjugale, à la réintégration fortement compromise et aux ennuis de santé, même sous l'angle d'une appréciation conjointe desdits critères, ne revêtent pas une importance suffisante pour admettre l'existence de raisons personnelles majeures. Dans ces conditions, en jugeant que la recourante ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr pour obtenir une prolongation de son autorisation de séjour, le SEM a respecté le droit fédéral.

11.
Sous l'angle du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8
par. 1 CEDH, X._______ ne peut également tirer aucun droit de cette disposition.

11.1 Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une intégration particulièrement poussée en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3; arrêt du TF 2D_30/2019 du 14 août 2019
consid. 3.2).

11.2 En l'occurrence, X._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse célébré au mois de juin 2008. Dite autorisation a été renouvelée jusqu'au mois de juin 2011. La recourante a donc légalement séjourné en Suisse pendant trois ans. La durée du séjour postérieur à cette dernière date doit être fortement relativisée. La jurisprudence n'accorde en effet qu'un faible poids aux années passées en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance, par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours (ATF 137 II 1 consid. 4.3; arrêt du TF 2C_72/2019 précité consid. 7.1 in fine). Par conséquent, la durée du séjour ne peut, en l'espèce, être considérée comme un élément déterminant dans l'appréciation. En outre, il ressort des pièces du dossier que, au-delà des contacts, des liens d'amitié usuels et des autres relations nouées dans le cadre de l'exploitation de son cabinet de massages thérapeutiques, l'intéressée n'est pas particulièrement intégrée au tissu social helvétique, dans le sens où elle n'a pas établi qu'elle participait à la vie sociale et associative locale genevoise. Dans ces conditions, sur la base d'une approche globale, même en tenant compte du fait que la recourante est indépendante financièrement et qu'elle ne fait actuellement pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens, force est de constater que le non-renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressée, qui n'a pas été socialisée en Suisse et a conservé des liens étroits avec le Maroc où elle a vécu durant les quarante-et-une premières années de sa vie, ne procède pas d'une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH.

12.
En dernier lieu, l'examen des pièces du dossier ne révèle aucun élément déterminant qui ferait apparaître le refus de prolonger l'autorisation de séjour de X.______ comme disproportionné (cf. art. 96 LEtr). En tenant compte de l'âge de la recourante lors du début de son séjour durable en Suisse (qui avait plus de 41 ans), de la durée de sa présence en ce pays, qui a été, pour une partie, tolérée,de la faculté de conserver, en dépit de l'éloignement, des liens avec sa soeur et ses amis ou connaissances résidant en Suisse (cf. arrêt du TF 2C_401/2018 précité consid. 7 in fine), des possibilités de suivi médical et de réinsertion au Maroc, pays où elle est retournée à plusieurs reprises durant son séjour sur territoire helvétique, du fait qu'elle n'a pas démontré avoir participé à la vie sociale et associative locale, il faut constater que le refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée n'est pas une mesure disproportionnée.

13.
La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de ce pays sur la base de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. L'intéressée n'a en effet pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Maroc et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. En particulier, il n'apparaît pas que l'état de santé de X._______ constitue, au vu des considérations émises plus haut (cf. consid. 10.4), un élément de nature à s'opposer à l'exécution de son renvoi au Maroc.

14.
Il s'ensuit que, par sa décision du 27 avril 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

15.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 18 juillet 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (Service étrangers / autorisations), avec dossier cantonal en retour, pour information.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,177

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,177

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 177 - 1 Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.235
¹	Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.235
²	Se l'ingiuria è stata provocata direttamente dall'ingiuriato con un contegno sconveniente, il giudice può mandar esente da pena il colpevole.
³	Se all'ingiuria si è immediatamente risposto con ingiuria o con vie di fatto, il giudice può mandar esenti da pena le parti o una di esse.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^abis	è il partner registrato della vittima o l'ex partner registrato e la minaccia è stata commessa durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
^b	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.253

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91^c Disposizione transitoria della modifica del 15 agosto 2018 - 1 Fino al 1° gennaio 2020 le competenze linguistiche secondo l'articolo 77d capoverso 1 lettera d si considerano dimostrate anche se lo straniero dispone di un certificato linguistico basato su una procedura di certificazione linguistica non conforme agli standard qualitativi generalmente riconosciuti per i test linguistici. Questo periodo transitorio non si applica a consulenti e insegnanti secondo l'articolo 22a.
¹	Fino al 1° gennaio 2020 le competenze linguistiche secondo l'articolo 77d capoverso 1 lettera d si considerano dimostrate anche se lo straniero dispone di un certificato linguistico basato su una procedura di certificazione linguistica non conforme agli standard qualitativi generalmente riconosciuti per i test linguistici. Questo periodo transitorio non si applica a consulenti e insegnanti secondo l'articolo 22a.
²	Se dal 1° gennaio 2020 non sono presenti sufficienti procedure di certificazione linguistica conformi agli standard qualitativi generalmente riconosciuti per i test linguistici, il DFGP può prolungare il periodo transitorio per un massimo di tre anni modificando il paragrafo 1.
³	Se le prestazioni complementari concesse prima del 1° gennaio 2019 che fino a tale data non sottostavano all'obbligo di comunicare continuano a essere erogate, esse sono parimenti soggette all'obbligo di comunicare secondo l'articolo 82b. La comunicazione deve avvenire entro il 1° luglio 2019.
⁴	Se le prestazioni complementari concesse conformemente all'articolo 3 capoverso 1 lettera a LPC270 prima del 1° gennaio 2019 continuano a essere erogate, esse sono parimenti soggette all'obbligo di comunicare secondo l'articolo 82d. La comunicazione deve avvenire entro il 1° luglio 2019.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.