E-1811/2018 - 2018-08-23 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 16 mars 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1811/2018

Arrêt du 23 août 2018

William Waeber (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Andrea Berger-Fehr, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

son épouse, B._______, née le (...),

et leurs enfants,
Parties C._______,née le (...),

et D._______, né le (...),

Géorgie,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ;
décision du SEM du 16 mars 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 8 août 2017, A._______ et ses enfants, C._______ et D._______, ont demandé l'asile à la Suisse.

Entendu, le 24 août suivant, lors de deux auditions distinctes, A._______ a dit venir de E._______, où il vivait dans un locatif avec sa seconde épouse, B._______, et leurs enfants. Il a ajouté avoir un autre fils d'un premier lit, qui vivait avec sa mère. Quant à son épouse, elle était restée à E._______, chez son frère.

Après l'obtention d'un diplôme (universitaire) en mathématiques et physique, il aurait travaillé dans un supermarché de (...) à l'an (...). Il aurait notamment été chargé de l'achat de marchandises à l'étranger. Il aurait ensuite gagné sa vie en donnant des cours privés à domicile jusqu'en (...), puis il aurait oeuvré pour un groupe chargé par (...) de la sécurité des expatriés. En 2013, en donnant son sang à l'hôpital, il aurait appris qu'il était séropositif, mais il n'aurait pas été traité. Vers le début de l'année 2016, son état se serait dégradé à cause de défenses immunitaires faibles et il aurait contracté une pneumonie. Il aurait ensuite rapidement perdu beaucoup de poids. Dès le mois de mars 2016, il n'aurait plus été en état de travailler. Il aurait alors été suivi à la clinique F._______ de E._______ par un médecin qui lui aurait prescrit une trithérapie (Truvada). Le traitement aurait été gratuit. Son épouse aurait alors trouvé un emploi dans un supermarché. Son salaire n'aurait toutefois pas suffi à l'entretien de la famille, qui n'aurait plus eu de logement à partir de juin 2017. Lui-même n'aurait pas sollicité l'aide sociale, laquelle n'aurait de toute façon suffi qu'à payer l'eau et l'électricité du ménage. Le (...) 2017, il aurait pris un vol à destination de G._______ avec ses enfants. Les trois seraient ensuite partis à H._______, dans l'attente d'un rendez-vous avec une ONG, le 25 septembre suivant. Ils en seraient repartis le 8 août pour venir en Suisse en train parce qu'à H._______, ils auraient dû attendre sept semaines pour bénéficier d'une prise en charge. A l'appui de sa demande, le recourant a allégué les importantes difficultés matérielles que lui causait son infection, particulièrement en ce qui concernait le logement de sa famille. Il a aussi dit ne plus arriver à payer ses examens médicaux.

B.
Le 3 septembre 2017, B._______ a, à son tour, demandé l'asile à la Suisse.

Lors de ses auditions à Vallorbe le 6 septembre 2017 et le 29 novembre suivant, elle a expliqué qu'elle n'était pas partie avec son époux et leurs enfants parce qu'ils n'auraient pas eu assez d'argent pour payer le voyage de toute la famille. Elle n'a pas pu produire son passeport, car elle l'aurait oublié dans la voiture du passeur qui l'aurait emmenée de Turquie en Suisse. Concernant son mari, elle a confirmé ses déclarations, ajoutant qu'il avait été tellement choqué quand il avait appris qu'il était séropositif qu'il en avait fait un "micro-infarctus". De peur de perdre son travail, il ne se serait toutefois pas fait soigner. Il n'aurait pas voulu non plus que d'autres apprennent qu'il était porteur du VIH. A son hospitalisation, vers mars-avril 2016, ses chances de survie auraient été faibles avec un nombre de cellules immunitaires CD4 qui n'aurait été que de 8 unités par millimètres cube de sang. Il aurait toutefois bien réagi au traitement prodigué et, au bout de vingt jours, il aurait pu quitter l'hôpital « I._______» qui aurait pris en charge tous ses frais. Les parents de la recourante et une cousine de la mère du recourant l'auraient aidé à payer le loyer de la famille, notamment en empruntant de l'argent, quand il n'aurait plus pu travailler. Il aurait aussi bénéficié des prestations d'une assurance-maladie contractée par son employeur. Après l'apparition d'un goitre et d'autres affections venues s'ajouter à l'hépatite dont il était également atteint, il se serait dit qu'il n'arriverait plus à payer ses frais médicaux, cela d'autant plus qu'il était sans emploi, et aurait décidé de partir à l'étranger.

La recourante a ajouté que l'aide qu'elle et son mari avaient sollicitée des autorités, en 2015, pour faire soigner sa belle-mère leur avait été refusée au motif qu'ils n'étaient pas démunis. Elle a aussi dit avoir emménagé chez ses parents après le départ de son mari et de leurs enfants.

C.
A la demande du SEM, A._______ a produit un rapport médical établi le 21 novembre 2017 par un médecin du J._______ , attestant un suivi médical depuis le 15 septembre 2017 et posant les diagnostics suivants : infection VIH-1, stade A3 (diagnostiquée en 2013) avec un taux de lymphocytes CD4 à 282 cell/mm3 et une virémie (taux de virus VIH dans le sang) encore détectable (46 copies/ml), hépatite B chronique, hyperthyroïde subclinique et déficit en fer en cours d'investigation. Une trithérapie (Descovy et Tivicay) avait été introduite à partir du 2 octobre 2017, l'infection requérant la poursuite à vie du traitement antirétroviral ainsi qu'une surveillance régulière de la virémie et des CD4. Un traitement contre l'hépatite avait aussi été instauré et des contrôles de l'hyperthyroïdie et du déficit en fer préconisés. Avec la poursuite de la trithérapie et du traitement contre l'hépatite, le pronostic était bon. Il était en revanche mauvais en cas d'arrêt des traitements, avec un risque de maladies opportunistes, de SIDA et de cancer hépato-cellulaire amenant au décès.

D.
Par décision du 16 mars 2018, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants au motif qu'elle n'en était pas une au sens de l'art. 18 LAsi. Le SEM a relevé que des motifs médicaux et économiques étaient à l'origine du départ des intéressés, qui ne sollicitaient ainsi pas une protection contre des persécutions.

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi des intéressé ainsi que l'exécution de cette mesure, qu'il a estimée licite en l'absence d'indices laissant penser qu'en cas de retour dans leur pays ils pourraient y être exposés à une peine ou à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH. Le SEM a aussi estimé que, dans son pays, le recourant pourrait non seulement bénéficier des soins requis par son état, notamment à la clinique de E._______ où il avait été régulièrement suivi depuis 2016, mais encore en obtenir la couverture des coûts via plusieurs assurances à sa disposition. L' « Universal Health Care » garantissait ainsi une couverture d'assurance-maladie gratuite à tous ceux qui en étaient dépourvus tandis que le fonds d'assurance sociale unifié mis en place par les autorités offrait une prise en charge gratuite des frais de santé à tous ceux qui vivaient en dessous du seuil de pauvreté. Par ailleurs, il existait depuis 2009 un système d'assurance-maladie privée subventionné par l'Etat pour les citoyens âgés de 3 à 63 ans. Le SEM a aussi retenu que, dans leur pays, les époux pouvaient compter sur un réseau familial qui les avait déjà soutenus auparavant. Les deux avaient une formation professionnelle et étaient en mesure de travailler. Enfin, ils n'avaient pas prouvé, comme cela avait été demandé à la recourante, que les autorités de leur pays leur avaient refusé l'assistance qu'ils avaient sollicitée.

E.
Par acte du 26 mars 2018, les recourants ont formé recours contre la décision du SEM. Ils ont conclu à l'annulation des points 4 et 5 du dispositif en tant qu'ils ordonnent l'exécution du renvoi vers la Géorgie et à l'octroi d'une admission provisoire. Se référant à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) concernant la Géorgie, dont ils reprennent certains considérant, sans toutefois en donner la référence (ndr :
E-6462/2013), ils contestent l'exécution de leur renvoi qu'ils n'estiment pas raisonnablement exigible en raison de leur état de santé gravement déficient et de l'accès limité aux soins médicaux nécessaires dans leur pays d'origine. Ils demandent aussi à être exemptés d'une avance de frais de procédure et sollicitent un délai pour produire de nouveaux rapports médicaux.

F.
Par décision incidente du 28 mars 2018, le juge instructeur du Tribunal a renoncé à percevoir une avance de frais de procédure et a invité les recourants à produire les rapports médicaux annoncés dans leur recours jusqu'au 30 avril 2018, au plus tard.

G.
Le 18 avril 2018, la recourante a produit un rapport médical établi la veille par un chef de clinique adjoint et un médecin assistant de la K._______ de (...). Ceux-ci y font, entre autres, état, chez elle, d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques et d'un probable trouble de la personnalité mixte anxieuse et dépendante pour lesquels ont été instaurés un traitement médicamenteux (Temesta et Sertraline) et un suivi psychothérapeutique et psychiatrique intégré, avec pour corollaire une possible amélioration de l'état psychique de la recourante.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 L'objet du litige ne porte que sur l'exécution du renvoi vers la Géorgie, qu'en l'état les recourants n'estiment pas raisonnablement exigible. Partant, la décision du SEM, en tant qu'elle rejette leur demande d'asile et prononce leur renvoi, est entrée en force.

2.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 LAsi, 83 et 84 LEtr).

2.3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

2.4 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger (art. 83 al. 4 LEtr).

2.5 Enfin, l'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

3.

3.1 Dès lors que les recourants font valoir des problèmes de santé et la nécessité de pouvoir continuer à être suivis médicalement en Suisse, il convient d'examiner préalablement la licéité du renvoi sous l'angle de l'art. 3 CEDH, qui dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cette disposition recouvre en effet les difficultés à bénéficier des soins médicaux (ATF 2A.28/2004 du 7 mai 2004 consid. 3.6 in fine ; 2A.214/2002 du 23 août 2002 consid. 3.6; Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, Recueil 1997 III p. 777 ss).

3.2 Pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause (ATF 134 I 221). Selon la jurisprudence de CourEDH concernant le défaut de traitement médical approprié dans le pays de renvoi, ce n'est que dans des situations exceptionnelles, en raison de « considérations humanitaires impérieuses » que la mise à exécution d'une décision d'éloignement d'un étranger peut emporter violation de l'art. 3 CEDH (CourEDH, arrêt Emre c. Suisse du 22 mai 2008, affaire n° 42034/04 § 88). Ainsi, le fait que la situation d'une personne dans son pays d'origine serait moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays d'accueil n'est pas déterminant du point de vue de l'article 3 CEDH (arrêt Emre § 91). Il faut des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (CourEDH, arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, affaire n° 26565/05 § 30). La Cour exige ainsi un seuil de gravité élevé pour que l'état de santé d'une personne lui permette de s'opposer à son expulsion (arrêt Emre § 92; arrêt N. c. Royaume-Uni § 42, cités dans l'ATF 2D_67/2009 du 4 février 2010 consid. 6.1).

Le 13 décembre 2016, dans un arrêt Paposhvili c. Belgique (no 41738/10), la CourEDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par d'autres situations très exceptionnelles pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (par. 183).

3.3 La personne infectée par le VIH au stade A (phase dite asymptomatique), hormis les éventuels signes de primo-infection qu'elle a présentés dans les semaines qui ont suivi la contamination (lesquels disparaissent spontanément), est simplement séropositive aux anticorps du VIH, sans manifestations pathologiques particulières. Au stade B (phase dite symptomatique), elle présente en revanche des symptômes cliniques persistants traduisant une atteinte modérée du système immunitaire et, au stade C (phase dite du sida déclaré ou stade sida), des maladies (affections opportunistes) ou tumeurs malignes indicatrices du sida liées à un déficit immunitaire majeur. Chaque stade est par ailleurs subdivisé en trois niveaux de gravité (1 à 3) en fonction du taux de lymphocytes CD4 présent dans le sang. Le niveau 1 correspond à un taux de lymphocytes CD4 égal ou supérieur à 500 cellules par millimètre cube de sang (cell./mm3), le niveau 2 à un taux de lymphocytes CD4 compris entre 200 et 499 cell./mm3 et le niveau 3 à un taux de lymphocytes CD4 inférieur à 200 cell./mm3, étant précisé que le critère déterminant est la valeur la plus basse présentée par le sujet depuis sa contamination, qui ne correspond pas nécessairement au dernier résultat obtenu (lequel est généralement plus élevé grâce au traitement antirétroviral administré à l'intéressé ; cf. arrêt du Tribunal E-4374/2011 du 23 décembre 2011).

3.4 Le recourant souffre d'une infection par le VIH au stade A3 et présente d'autres comorbidités, soit une hépatite B chronique, une hyperthyroïdie subclinique et un déficit en fer (en cours d'investigation). Deux mois après sa prise en charge au J._______, en septembre 2017, la réponse immuno-virologique était bonne. L'intéressé n'avait pas développé de maladie opportuniste. Son hépatite B était en cours d'évaluation. Le Tribunal, qui n'a pas obtenu de nouveau rapport médical de l'intéressé, en conclut donc que celui-ci ne se trouve actuellement pas dans un « état critique ». Surtout, dans son pays, il pourra prétendre à des soins médicaux essentiels conformes aux standards locaux et adéquats à son état de santé (cf. consid. 4.3 ci-après).La cause n'est donc pas marquée par des considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence de la CourEDH précitée.

Quant à son épouse, ses troubles psychiques ne sont pas d'une gravité telle à rendre l'exécution de son renvoi illicite, même si leur importance n'est en rien niée. Par ailleurs, on trouve en Géorgie des structures médicales adéquates à la prise en charge des personnes souffrant d'affections psychiques telles que celles décrites dans le rapport médical du 17 avril 2018 (cf. consid. 4.3 ci-après).

3.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

4.

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée (ATAF 2009/52 consid. 10.1, JICRA 2003 n°24 p. 154 ss).

4.2 L'exécution du renvoi de personnes nécessitant des soins médicaux ne devient inexigible qu'à la double condition que leurs affections puissent être qualifiées de graves et que ces personnes ne pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87).

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle, ne saurait ainsi être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 n° 24 p. 154 ss).

L'exécution du renvoi d'une personne infectée par le VIH est en principe raisonnablement exigible tant que la maladie n'a pas atteint le stade C (selon la classification CDC), respectivement tant que le sida n'est pas déclaré. La détermination du caractère raisonnablement exigible ou non de l'exécution du renvoi dépend toutefois non seulement du stade de la maladie, mais aussi de la situation particulière de la personne concernée dans son pays d'origine, notamment sous l'angle des possibilités d'accès aux soins médicaux (ATAF2009/2 consid. 9.3.4). Les aspects concrets du cas d'espèce peuvent ainsi rendre inexigible l'exécution du renvoi d'une personne se trouvant au stade B3 ou même B2, tandis que cette mesure pourra être considérée comme raisonnablement exigible pour une personne au stade C, en raison de circonstances particulières.

4.3 A ce jour, le recourant suit une thérapie composée des deux antirétroviraux suivants : Descovy, qui sert aussi au traitement de son hépatite et Tivicay. Son état requiert la poursuite, probablement à vie, d'une telle médication et un suivi médical à raison de trois à quatre contrôles par année. Le pronostic avec traitement est bon. En revanche, l'interruption de ce traitement serait néfaste en raison de l'apparition de maladies opportunistes. Dans le cas de A._______, force est de constater que le stade A3 de l'infection par le VIH est en principe compatible avec le renvoi. Si la virémie était encore détectable au moment de la prise en charge de l'intéressé au J._______, en septembre 2017, elle ne l'était plus, selon son épouse, en novembre suivant (cf. pv de l'audition du 29 novembre 2017, Q. 79). En septembre 2017, l'infection VIH était bien contrôlée. Les thérapies antirétrovirales gratuites sont disponibles en Géorgie (voir p. ex. à ce propos, l'arrêt du Tribunal D-1160/2017 du 19 février 2018 consid. 8.4.6.). La Géorgie dispose aussi de structures de soins adaptées au traitement de l'hépatite B. On y trouve également des médicaments indiqués dans le traitement de l'hépatite chronique B et dans celui de l'hépatite aiguë ou chronique virale B (cf. arrêt du Tribunal E-2802/2018 du 27 juin 2018). Certes, de facture récente, les médicaments prescrits en Suisse au recourant, qui lui provoquent moins d'effets indésirables que ceux utilisés par le passé, ne sont, éventuellement, pas encore disponibles en Georgie. Ce constat ne saurait toutefois faire obstacle à son renvoi car, grâce à l'aide au retour, notamment médicale, accordée à certaines conditions aux requérants d'asile déboutés (cf. art. 93 al. 1 let. c LAsi et 75 OA 2), il pourra, si nécessaire, en emporter un stock adéquat lui permettant de poursuivre sa trithérapie et son traitement anti-hépatique le temps d'attendre l'homologation éventuelle de ces médicaments dans son pays ou de se procurer des médicaments analogues d'une précédente génération.

Enfin, en Géorgie, le traitement et le suivi des maladies mentales sont aussi gratuits. Certes, les troubles mentaux et du comportement sont la plupart du temps traités par médication, à l'exclusion d'un suivi psychothérapeutique. Toutefois, depuis 2011, plusieurs établissements offrent à E._______ notamment, des traitements psychiatriques en conformité avec les exigences internationales. Les conjoints viennent de E._______. La recourante pourra donc s'y faire soigner dans de bonnes conditions (cf. arrêt du Tribunal E-1374/2014 du 8 novembre 2016).

4.4 Il est aussi notoire que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

4.5 Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer une mise en danger concrète des recourants en cas d'exécution du renvoi. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant, qui est encore jeune, a une formation scientifique. Avec les soins dont il a bénéficié récemment, il doit aujourd'hui être en mesure de travailler et de pourvoir ainsi à son entretien et à celui de sa famille. Une fois rétablie, son épouse, qui est infirmière diplômée, pourra également y contribuer. Dans leur pays, les époux ont aussi de la famille sur laquelle ils ont déjà pu compter. Certes, ils objectent qu'ils ne voient pas d'avenir en Géorgie à cause de la maladie du recourant qu'ils ne veulent révéler à personne. En outre, ils n'auraient aucune perspective de retrouver un emploi. Ils craignent aussi de voir leurs enfants discriminés si l'infection dont leur père est atteint venait à être connue. Des motifs résultant de difficultés consécutives à une conjoncture défavorable (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) à laquelle, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants en la matière (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159). Enfin, les craintes des recourants que l'infection de A._______ soit révélée et que leurs enfants en souffrent relèvent avant tout de la spéculation et ne suffisent pas en elles-mêmes à faire obstacle à leur renvoi.

4.6 Enfin, les enfants des recourants se trouvent en Suisse depuis moins d'une année. Leur réintégration dans le système scolaire de leur pays ne devrait ainsi pas être trop difficile. Le Tribunal estime aussi que, dans leur pays, ils ne seront pas exposés à une précarité particulière. Ils peuvent en effet s'appuyer sur des parents aptes à poursuivre leur éducation, ainsi que sur leur réseau familial. Eventuellement, ils seront confrontés à quelques difficultés lors de leur réinstallation, mais celles-ci ne devraient pas les empêcher de mener une existence digne et conforme à leurs besoins.

4.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

5.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

6.
En définitive, au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée en ce qui concerne l'exécution du renvoi.

7.
Le recours peut être rejeté sans qu'il soit nécessaire de procéder à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA372.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.255 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.256
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.257
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi261 est admis à titre provisoire262.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM263 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.264
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.265

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.389
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.389
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106