E-1811/2018 - 2018-08-23 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exécution du renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 16 mars 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1811/2018

Arrêt du 23 août 2018

William Waeber (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Andrea Berger-Fehr, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

son épouse, B._______, née le (...),

et leurs enfants,
Parties C._______,née le (...),

et D._______, né le (...),

Géorgie,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ;
décision du SEM du 16 mars 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 8 août 2017, A._______ et ses enfants, C._______ et D._______, ont demandé l'asile à la Suisse.

Entendu, le 24 août suivant, lors de deux auditions distinctes, A._______ a dit venir de E._______, où il vivait dans un locatif avec sa seconde épouse, B._______, et leurs enfants. Il a ajouté avoir un autre fils d'un premier lit, qui vivait avec sa mère. Quant à son épouse, elle était restée à E._______, chez son frère.

Après l'obtention d'un diplôme (universitaire) en mathématiques et physique, il aurait travaillé dans un supermarché de (...) à l'an (...). Il aurait notamment été chargé de l'achat de marchandises à l'étranger. Il aurait ensuite gagné sa vie en donnant des cours privés à domicile jusqu'en (...), puis il aurait oeuvré pour un groupe chargé par (...) de la sécurité des expatriés. En 2013, en donnant son sang à l'hôpital, il aurait appris qu'il était séropositif, mais il n'aurait pas été traité. Vers le début de l'année 2016, son état se serait dégradé à cause de défenses immunitaires faibles et il aurait contracté une pneumonie. Il aurait ensuite rapidement perdu beaucoup de poids. Dès le mois de mars 2016, il n'aurait plus été en état de travailler. Il aurait alors été suivi à la clinique F._______ de E._______ par un médecin qui lui aurait prescrit une trithérapie (Truvada). Le traitement aurait été gratuit. Son épouse aurait alors trouvé un emploi dans un supermarché. Son salaire n'aurait toutefois pas suffi à l'entretien de la famille, qui n'aurait plus eu de logement à partir de juin 2017. Lui-même n'aurait pas sollicité l'aide sociale, laquelle n'aurait de toute façon suffi qu'à payer l'eau et l'électricité du ménage. Le (...) 2017, il aurait pris un vol à destination de G._______ avec ses enfants. Les trois seraient ensuite partis à H._______, dans l'attente d'un rendez-vous avec une ONG, le 25 septembre suivant. Ils en seraient repartis le 8 août pour venir en Suisse en train parce qu'à H._______, ils auraient dû attendre sept semaines pour bénéficier d'une prise en charge. A l'appui de sa demande, le recourant a allégué les importantes difficultés matérielles que lui causait son infection, particulièrement en ce qui concernait le logement de sa famille. Il a aussi dit ne plus arriver à payer ses examens médicaux.

B.
Le 3 septembre 2017, B._______ a, à son tour, demandé l'asile à la Suisse.

Lors de ses auditions à Vallorbe le 6 septembre 2017 et le 29 novembre suivant, elle a expliqué qu'elle n'était pas partie avec son époux et leurs enfants parce qu'ils n'auraient pas eu assez d'argent pour payer le voyage de toute la famille. Elle n'a pas pu produire son passeport, car elle l'aurait oublié dans la voiture du passeur qui l'aurait emmenée de Turquie en Suisse. Concernant son mari, elle a confirmé ses déclarations, ajoutant qu'il avait été tellement choqué quand il avait appris qu'il était séropositif qu'il en avait fait un "micro-infarctus". De peur de perdre son travail, il ne se serait toutefois pas fait soigner. Il n'aurait pas voulu non plus que d'autres apprennent qu'il était porteur du VIH. A son hospitalisation, vers mars-avril 2016, ses chances de survie auraient été faibles avec un nombre de cellules immunitaires CD4 qui n'aurait été que de 8 unités par millimètres cube de sang. Il aurait toutefois bien réagi au traitement prodigué et, au bout de vingt jours, il aurait pu quitter l'hôpital « I._______» qui aurait pris en charge tous ses frais. Les parents de la recourante et une cousine de la mère du recourant l'auraient aidé à payer le loyer de la famille, notamment en empruntant de l'argent, quand il n'aurait plus pu travailler. Il aurait aussi bénéficié des prestations d'une assurance-maladie contractée par son employeur. Après l'apparition d'un goitre et d'autres affections venues s'ajouter à l'hépatite dont il était également atteint, il se serait dit qu'il n'arriverait plus à payer ses frais médicaux, cela d'autant plus qu'il était sans emploi, et aurait décidé de partir à l'étranger.

La recourante a ajouté que l'aide qu'elle et son mari avaient sollicitée des autorités, en 2015, pour faire soigner sa belle-mère leur avait été refusée au motif qu'ils n'étaient pas démunis. Elle a aussi dit avoir emménagé chez ses parents après le départ de son mari et de leurs enfants.

C.
A la demande du SEM, A._______ a produit un rapport médical établi le 21 novembre 2017 par un médecin du J._______ , attestant un suivi médical depuis le 15 septembre 2017 et posant les diagnostics suivants : infection VIH-1, stade A3 (diagnostiquée en 2013) avec un taux de lymphocytes CD4 à 282 cell/mm3 et une virémie (taux de virus VIH dans le sang) encore détectable (46 copies/ml), hépatite B chronique, hyperthyroïde subclinique et déficit en fer en cours d'investigation. Une trithérapie (Descovy et Tivicay) avait été introduite à partir du 2 octobre 2017, l'infection requérant la poursuite à vie du traitement antirétroviral ainsi qu'une surveillance régulière de la virémie et des CD4. Un traitement contre l'hépatite avait aussi été instauré et des contrôles de l'hyperthyroïdie et du déficit en fer préconisés. Avec la poursuite de la trithérapie et du traitement contre l'hépatite, le pronostic était bon. Il était en revanche mauvais en cas d'arrêt des traitements, avec un risque de maladies opportunistes, de SIDA et de cancer hépato-cellulaire amenant au décès.

D.
Par décision du 16 mars 2018, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants au motif qu'elle n'en était pas une au sens de l'art. 18 LAsi. Le SEM a relevé que des motifs médicaux et économiques étaient à l'origine du départ des intéressés, qui ne sollicitaient ainsi pas une protection contre des persécutions.

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi des intéressé ainsi que l'exécution de cette mesure, qu'il a estimée licite en l'absence d'indices laissant penser qu'en cas de retour dans leur pays ils pourraient y être exposés à une peine ou à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH. Le SEM a aussi estimé que, dans son pays, le recourant pourrait non seulement bénéficier des soins requis par son état, notamment à la clinique de E._______ où il avait été régulièrement suivi depuis 2016, mais encore en obtenir la couverture des coûts via plusieurs assurances à sa disposition. L' « Universal Health Care » garantissait ainsi une couverture d'assurance-maladie gratuite à tous ceux qui en étaient dépourvus tandis que le fonds d'assurance sociale unifié mis en place par les autorités offrait une prise en charge gratuite des frais de santé à tous ceux qui vivaient en dessous du seuil de pauvreté. Par ailleurs, il existait depuis 2009 un système d'assurance-maladie privée subventionné par l'Etat pour les citoyens âgés de 3 à 63 ans. Le SEM a aussi retenu que, dans leur pays, les époux pouvaient compter sur un réseau familial qui les avait déjà soutenus auparavant. Les deux avaient une formation professionnelle et étaient en mesure de travailler. Enfin, ils n'avaient pas prouvé, comme cela avait été demandé à la recourante, que les autorités de leur pays leur avaient refusé l'assistance qu'ils avaient sollicitée.

E.
Par acte du 26 mars 2018, les recourants ont formé recours contre la décision du SEM. Ils ont conclu à l'annulation des points 4 et 5 du dispositif en tant qu'ils ordonnent l'exécution du renvoi vers la Géorgie et à l'octroi d'une admission provisoire. Se référant à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) concernant la Géorgie, dont ils reprennent certains considérant, sans toutefois en donner la référence (ndr :
E-6462/2013), ils contestent l'exécution de leur renvoi qu'ils n'estiment pas raisonnablement exigible en raison de leur état de santé gravement déficient et de l'accès limité aux soins médicaux nécessaires dans leur pays d'origine. Ils demandent aussi à être exemptés d'une avance de frais de procédure et sollicitent un délai pour produire de nouveaux rapports médicaux.

F.
Par décision incidente du 28 mars 2018, le juge instructeur du Tribunal a renoncé à percevoir une avance de frais de procédure et a invité les recourants à produire les rapports médicaux annoncés dans leur recours jusqu'au 30 avril 2018, au plus tard.

G.
Le 18 avril 2018, la recourante a produit un rapport médical établi la veille par un chef de clinique adjoint et un médecin assistant de la K._______ de (...). Ceux-ci y font, entre autres, état, chez elle, d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques et d'un probable trouble de la personnalité mixte anxieuse et dépendante pour lesquels ont été instaurés un traitement médicamenteux (Temesta et Sertraline) et un suivi psychothérapeutique et psychiatrique intégré, avec pour corollaire une possible amélioration de l'état psychique de la recourante.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 L'objet du litige ne porte que sur l'exécution du renvoi vers la Géorgie, qu'en l'état les recourants n'estiment pas raisonnablement exigible. Partant, la décision du SEM, en tant qu'elle rejette leur demande d'asile et prononce leur renvoi, est entrée en force.

2.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 LAsi, 83 et 84 LEtr).

2.3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

2.4 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger (art. 83 al. 4 LEtr).

2.5 Enfin, l'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

3.

3.1 Dès lors que les recourants font valoir des problèmes de santé et la nécessité de pouvoir continuer à être suivis médicalement en Suisse, il convient d'examiner préalablement la licéité du renvoi sous l'angle de l'art. 3 CEDH, qui dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cette disposition recouvre en effet les difficultés à bénéficier des soins médicaux (ATF 2A.28/2004 du 7 mai 2004 consid. 3.6 in fine ; 2A.214/2002 du 23 août 2002 consid. 3.6; Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, Recueil 1997 III p. 777 ss).

3.2 Pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause (ATF 134 I 221). Selon la jurisprudence de CourEDH concernant le défaut de traitement médical approprié dans le pays de renvoi, ce n'est que dans des situations exceptionnelles, en raison de « considérations humanitaires impérieuses » que la mise à exécution d'une décision d'éloignement d'un étranger peut emporter violation de l'art. 3 CEDH (CourEDH, arrêt Emre c. Suisse du 22 mai 2008, affaire n° 42034/04 § 88). Ainsi, le fait que la situation d'une personne dans son pays d'origine serait moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays d'accueil n'est pas déterminant du point de vue de l'article 3 CEDH (arrêt Emre § 91). Il faut des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (CourEDH, arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, affaire n° 26565/05 § 30). La Cour exige ainsi un seuil de gravité élevé pour que l'état de santé d'une personne lui permette de s'opposer à son expulsion (arrêt Emre § 92; arrêt N. c. Royaume-Uni § 42, cités dans l'ATF 2D_67/2009 du 4 février 2010 consid. 6.1).

Le 13 décembre 2016, dans un arrêt Paposhvili c. Belgique (no 41738/10), la CourEDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par d'autres situations très exceptionnelles pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (par. 183).

3.3 La personne infectée par le VIH au stade A (phase dite asymptomatique), hormis les éventuels signes de primo-infection qu'elle a présentés dans les semaines qui ont suivi la contamination (lesquels disparaissent spontanément), est simplement séropositive aux anticorps du VIH, sans manifestations pathologiques particulières. Au stade B (phase dite symptomatique), elle présente en revanche des symptômes cliniques persistants traduisant une atteinte modérée du système immunitaire et, au stade C (phase dite du sida déclaré ou stade sida), des maladies (affections opportunistes) ou tumeurs malignes indicatrices du sida liées à un déficit immunitaire majeur. Chaque stade est par ailleurs subdivisé en trois niveaux de gravité (1 à 3) en fonction du taux de lymphocytes CD4 présent dans le sang. Le niveau 1 correspond à un taux de lymphocytes CD4 égal ou supérieur à 500 cellules par millimètre cube de sang (cell./mm3), le niveau 2 à un taux de lymphocytes CD4 compris entre 200 et 499 cell./mm3 et le niveau 3 à un taux de lymphocytes CD4 inférieur à 200 cell./mm3, étant précisé que le critère déterminant est la valeur la plus basse présentée par le sujet depuis sa contamination, qui ne correspond pas nécessairement au dernier résultat obtenu (lequel est généralement plus élevé grâce au traitement antirétroviral administré à l'intéressé ; cf. arrêt du Tribunal E-4374/2011 du 23 décembre 2011).

3.4 Le recourant souffre d'une infection par le VIH au stade A3 et présente d'autres comorbidités, soit une hépatite B chronique, une hyperthyroïdie subclinique et un déficit en fer (en cours d'investigation). Deux mois après sa prise en charge au J._______, en septembre 2017, la réponse immuno-virologique était bonne. L'intéressé n'avait pas développé de maladie opportuniste. Son hépatite B était en cours d'évaluation. Le Tribunal, qui n'a pas obtenu de nouveau rapport médical de l'intéressé, en conclut donc que celui-ci ne se trouve actuellement pas dans un « état critique ». Surtout, dans son pays, il pourra prétendre à des soins médicaux essentiels conformes aux standards locaux et adéquats à son état de santé (cf. consid. 4.3 ci-après).La cause n'est donc pas marquée par des considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence de la CourEDH précitée.

Quant à son épouse, ses troubles psychiques ne sont pas d'une gravité telle à rendre l'exécution de son renvoi illicite, même si leur importance n'est en rien niée. Par ailleurs, on trouve en Géorgie des structures médicales adéquates à la prise en charge des personnes souffrant d'affections psychiques telles que celles décrites dans le rapport médical du 17 avril 2018 (cf. consid. 4.3 ci-après).

3.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

4.

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée (ATAF 2009/52 consid. 10.1, JICRA 2003 n°24 p. 154 ss).

4.2 L'exécution du renvoi de personnes nécessitant des soins médicaux ne devient inexigible qu'à la double condition que leurs affections puissent être qualifiées de graves et que ces personnes ne pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87).

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle, ne saurait ainsi être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 n° 24 p. 154 ss).

L'exécution du renvoi d'une personne infectée par le VIH est en principe raisonnablement exigible tant que la maladie n'a pas atteint le stade C (selon la classification CDC), respectivement tant que le sida n'est pas déclaré. La détermination du caractère raisonnablement exigible ou non de l'exécution du renvoi dépend toutefois non seulement du stade de la maladie, mais aussi de la situation particulière de la personne concernée dans son pays d'origine, notamment sous l'angle des possibilités d'accès aux soins médicaux (ATAF2009/2 consid. 9.3.4). Les aspects concrets du cas d'espèce peuvent ainsi rendre inexigible l'exécution du renvoi d'une personne se trouvant au stade B3 ou même B2, tandis que cette mesure pourra être considérée comme raisonnablement exigible pour une personne au stade C, en raison de circonstances particulières.

4.3 A ce jour, le recourant suit une thérapie composée des deux antirétroviraux suivants : Descovy, qui sert aussi au traitement de son hépatite et Tivicay. Son état requiert la poursuite, probablement à vie, d'une telle médication et un suivi médical à raison de trois à quatre contrôles par année. Le pronostic avec traitement est bon. En revanche, l'interruption de ce traitement serait néfaste en raison de l'apparition de maladies opportunistes. Dans le cas de A._______, force est de constater que le stade A3 de l'infection par le VIH est en principe compatible avec le renvoi. Si la virémie était encore détectable au moment de la prise en charge de l'intéressé au J._______, en septembre 2017, elle ne l'était plus, selon son épouse, en novembre suivant (cf. pv de l'audition du 29 novembre 2017, Q. 79). En septembre 2017, l'infection VIH était bien contrôlée. Les thérapies antirétrovirales gratuites sont disponibles en Géorgie (voir p. ex. à ce propos, l'arrêt du Tribunal D-1160/2017 du 19 février 2018 consid. 8.4.6.). La Géorgie dispose aussi de structures de soins adaptées au traitement de l'hépatite B. On y trouve également des médicaments indiqués dans le traitement de l'hépatite chronique B et dans celui de l'hépatite aiguë ou chronique virale B (cf. arrêt du Tribunal E-2802/2018 du 27 juin 2018). Certes, de facture récente, les médicaments prescrits en Suisse au recourant, qui lui provoquent moins d'effets indésirables que ceux utilisés par le passé, ne sont, éventuellement, pas encore disponibles en Georgie. Ce constat ne saurait toutefois faire obstacle à son renvoi car, grâce à l'aide au retour, notamment médicale, accordée à certaines conditions aux requérants d'asile déboutés (cf. art. 93 al. 1 let. c LAsi et 75 OA 2), il pourra, si nécessaire, en emporter un stock adéquat lui permettant de poursuivre sa trithérapie et son traitement anti-hépatique le temps d'attendre l'homologation éventuelle de ces médicaments dans son pays ou de se procurer des médicaments analogues d'une précédente génération.

Enfin, en Géorgie, le traitement et le suivi des maladies mentales sont aussi gratuits. Certes, les troubles mentaux et du comportement sont la plupart du temps traités par médication, à l'exclusion d'un suivi psychothérapeutique. Toutefois, depuis 2011, plusieurs établissements offrent à E._______ notamment, des traitements psychiatriques en conformité avec les exigences internationales. Les conjoints viennent de E._______. La recourante pourra donc s'y faire soigner dans de bonnes conditions (cf. arrêt du Tribunal E-1374/2014 du 8 novembre 2016).

4.4 Il est aussi notoire que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

4.5 Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer une mise en danger concrète des recourants en cas d'exécution du renvoi. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant, qui est encore jeune, a une formation scientifique. Avec les soins dont il a bénéficié récemment, il doit aujourd'hui être en mesure de travailler et de pourvoir ainsi à son entretien et à celui de sa famille. Une fois rétablie, son épouse, qui est infirmière diplômée, pourra également y contribuer. Dans leur pays, les époux ont aussi de la famille sur laquelle ils ont déjà pu compter. Certes, ils objectent qu'ils ne voient pas d'avenir en Géorgie à cause de la maladie du recourant qu'ils ne veulent révéler à personne. En outre, ils n'auraient aucune perspective de retrouver un emploi. Ils craignent aussi de voir leurs enfants discriminés si l'infection dont leur père est atteint venait à être connue. Des motifs résultant de difficultés consécutives à une conjoncture défavorable (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) à laquelle, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants en la matière (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159). Enfin, les craintes des recourants que l'infection de A._______ soit révélée et que leurs enfants en souffrent relèvent avant tout de la spéculation et ne suffisent pas en elles-mêmes à faire obstacle à leur renvoi.

4.6 Enfin, les enfants des recourants se trouvent en Suisse depuis moins d'une année. Leur réintégration dans le système scolaire de leur pays ne devrait ainsi pas être trop difficile. Le Tribunal estime aussi que, dans leur pays, ils ne seront pas exposés à une précarité particulière. Ils peuvent en effet s'appuyer sur des parents aptes à poursuivre leur éducation, ainsi que sur leur réseau familial. Eventuellement, ils seront confrontés à quelques difficultés lors de leur réinstallation, mais celles-ci ne devraient pas les empêcher de mener une existence digne et conforme à leurs besoins.

4.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

5.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

6.
En définitive, au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée en ce qui concerne l'exécution du renvoi.

7.
Le recours peut être rejeté sans qu'il soit nécessaire de procéder à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG369 verbessert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.249 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.250
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.251
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:252
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG256 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG257 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.258
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.259

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.386
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.386
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107