E-5184/2007 - 2010-07-23 - Asile - Asile et renvoi, décision de l'ODM du 26 juin 2007 / N 492 858

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5184/2007
{T 0/2}

Arrêt du 23 juillet 2010

Composition
Emilia Antonioni (présidente du collège),
Blaise Pagan, Gabriela Freihofer, juges,
Céline Longchamp, greffière.

Parties
A._______, né le (...), Turquie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 26 juin 2007 / N (...).

Faits :

A.
Le 13 novembre 2006, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement (CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP), de B._______.

B.
Entendu sommairement audit centre le 17 novembre 2006, puis sur ses motifs d'asile les 11 décembre 2006 et 27 janvier 2007, le requérant a déclaré être un ressortissant turc, issu de la communauté kurde et originaire de C._______ (province de Gaziantep). Depuis l'âge de sept ans, il aurait vécu à Istanbul et serait devenu (...).
Spécialisé dans le transport de marchandises depuis quatre ans, il aurait véhiculé des "gens du PKK" ainsi que des explosifs, sans le savoir, un ami lui ayant plusieurs fois confié de petits colis en lui indiquant qu'ils contenaient des imprimés. Il aurait également transporté un écran géant destiné à retransmettre des discours politiques à la télévision turque (TRT). Au mois de mars 2006, l'allocution du premier Ministre prévue à l'ouverture d'une centrale thermique aurait été annulé pour des raisons de sécurité. Le requérant aurait, dès lors, commencé à nourrir des soupçons sur le contenu des colis et aurait indiqué à son ami qu'il ne voulait plus en transporter. Le 28 avril 2006, il aurait manqué le rendez-vous prévu avec cet ami, celui-ci ayant été arrêté par la police qui aurait découvert des explosifs sur lui ou dans une cachette (selon les versions). Actif politiquement, ce dernier aurait été emprisonné durant trois ans en raison de ses liens avec le PKK, puis aurait été remis en liberté. Le jour même ou deux ou quatre jours plus tard (selon les versions), la police se serait alors rendue au domicile de l'intéressé car son ami l'aurait dénoncé. Le requérant aurait, depuis lors, vécu caché chez des connaissances, se déplaçant entre D._______, E._______ et F._______. Un mois après, deux membres du PKK l'auraient accusé d'avoir donné le nom de son ami aux autorités turques. Se sachant recherché par celles-ci, l'intéressé aurait quitté le pays le 12 novembre 2006. Il aurait voyagé, grâce à l'aide d'un passeur, caché dans un camion jusqu'en Suisse.
Le requérant a également indiqué s'être senti surveillé par des policiers en civil en raison de son appartenance à la communauté kurde et de son soutien financier à des associations kurdes. Il aurait également participé à des réunions et manifestations, la dernière fois lors de la fête du Newroz le 21 mars 2006.
L'intéressé a déposé son permis de conduire et une carte d'assurance sociale turque, son passeport et sa carte d'identité ayant été gardés par le passeur. Il a également produit un article du journal Milliyet tiré d'Internet daté du 27 avril 2006 ainsi qu'une lettre rédigée de sa plume.

C.
Par décision du 26 juin 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressée, au motif que ses déclarations contradictoires et illogiques n'étaient pas vraisemblables (art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]). Cet office a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Dans son recours interjeté le 31 juillet 2007, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il a mis en exergue le caractère détaillé, et partant vraisemblable, de son récit. Il s'est opposé aux contradictions retenues par l'ODM et a expliqué ne jamais avoir ouvert les colis confiés par son ami en raison de la confiance qu'il lui aurait portée. Il a ajouté ne pas avoir pu savoir comment se serait déroulée la perquisition de son domicile puisqu'il aurait précédemment quitté celui-ci, et que le fait qu'aucune procédure pénale n'ait été engagée contre lui n'excluait nullement qu'il soit recherché au niveau national. Il a également souligné, qu'en raison de ses nombreuses connaissances acquises grâce à son expérience professionnelle, il ne pouvait rester durant une longue période chez des amis et qu'il avait dû quitter le pays rapidement. Au vu de la vraisemblance de ses déclarations, il s'est prévalu d'une crainte fondée de persécution. S'agissant de l'exécution de son renvoi, il a invoqué l'aggravation de la situation générale, et en particulier des droits de l'homme en Turquie, ainsi que l'intensification de la répression étatique contre les activistes et les membres de la minorité kurde notamment. Il a aussi demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale au vu de la complexité des questions de fait et de droit posées.

E.
Par décision incidente du 13 août 2007, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a confirmé l'effet suspensif au recours et a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais présumés de la procédure. Il a, en outre, rejeté la demande d'assistance judiciaire totale, considérant que les questions juridiques soulevées ne nécessitaient pas le concours d'un avocat professionnel.

F.
Invité à se prononcer, l'ODM a proposé le rejet du recours, par réponse succincte du 30 août 2007. Cette détermination a été transmise au recourant pour information.

G.
Dans le cadre de la procédure introduite en vue d'un mariage avec une ressortissante suisse, le recourant a notamment déposé une carte d'identité turque, un extrait de naissance et son jugement de divorce en Turquie. Il s'est marié le 7 septembre 2007. La demande d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial a été rejetée le 1er juillet 2008. Par décision du 24 septembre 2008, le Tribunal administratif du canton de Soleure a rejeté le recours interjeté contre cette décision, considérant qu'il s'agissait d'un mariage blanc au vu, en particulier, de la courte durée de leur relation avant le mariage (sept mois), de la rapidité à conclure le mariage suite au rejet de la demande d'asile de l'intéressé (un mois et demi après) et du peu de connaissances qu'ils avaient l'un de l'autre.

H.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 1994 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n°21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; ACHERMANN / HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143ss ; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

3.
3.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité de ses motifs d'asile.

3.2 Le Tribunal constate, en effet, qu'il a tenu des propos divergents sur plusieurs éléments de son récit. Ainsi, l'intéressé a, tout d'abord, affirmé avoir quitté son domicile le 28 avril 2006 suite à la descente de la police chez lui (pv. de l'audition sommaire p. 5). Il a, ensuite, indiqué que la police s'était présentée à son domicile deux, quatre ou une semaine après l'arrestation de son ami intervenue le 28 avril 2006 (pv. de l'audition fédérale p. 8, pv. de l'audition complémentaire p. 8). Le recourant a, de même, déclaré que la police se serait rendue à son domicile tous les quinze jours après l'arrestation de son ami (pv. de l'audition fédérale p. 8), puis que ces visites auraient eu lieu à trois ou à quatre reprises, dix jours ou un mois après dite arrestation (pv. de l'audition complémentaire p. 8). L'intéressé a également prétendu que la police avait arrêté son ami parce qu'elle avait découvert des explosifs sur lui (pv. de l'audition sommaire p. 5), puis que ceux-ci avaient été trouvés dans une cachette mais que son ami ne les avait pas sur lui (pv. de l'audition fédérale p. 7, pv. de l'audition complémentaire p. 8). Au sujet de son ami, le recourant a tantôt affirmé qu'il s'agissait du témoin de sa circoncision, tantôt qu'il avait été témoin au mariage de celui-ci (pv. de l'audition sommaire p. 5, pv. de l'audition fédérale p. 10).

3.3 Il convient, en outre, de retenir l'incapacité du recourant à citer, lors de ses deux auditions, l'adresse précise de son ami (pv. de l'audition fédérale p. 4 et 10) et les réels motifs de son arrestation (pv. de l'audition fédérale p. 10). L'intéressé n'a pas non plus été en mesure d'expliquer clairement comment il aurait été certain que les personnes qu'il aurait transportées appartenaient au PKK (pv. de l'audition complémentaire p. 5) alors qu'il aurait ignoré que les colis contenaient des explosifs (pv. de l'audition sommaire p. 5) ou qu'il l'aurait soupçonné (pv. de l'audition fédérale p. 5). A cet égard, le Tribunal, considère, à l'instar de l'ODM, qu'il n'est pas crédible que l'intéressé n'ait pas ouvert les colis qu'il transportait, ceci même lorsqu'il aurait commencé à avoir des soupçons sur leur contenu et qu'il aurait dû en ramener un à son ami lors de l'annulation du discours du premier Ministre mois de mars 2006 (pv. de l'audition fédérale p. 4-5). Ces affirmations ont d'ailleurs ensuite été contredites par ses explications sur une boîte qu'il aurait transportée à Diyarbakir et dans laquelle il aurait vu des jumelles à infrarouge ainsi que sur son refus de transporter une bombe (pv. de l'audition complémentaire p. 6). La justification avancée au stade du recours selon laquelle il aurait accordé toute confiance à son ami ne saurait, au vu de ce qui précède, être considérée comme suffisante.

3.4 De plus, il n'est pas plausible que la police ait demandé, lors de sa descente au domicile de l'intéressé, où se trouvait son ami alors que ce dernier aurait, selon la chronologie exposée, déjà été arrêté (pv. de l'audition complémentaire p. 7). Il est aussi difficile de croire que, si le recourant avait effectivement été dénoncé par son ami lors de son arrestation, la police n'ait ni fouillé ni perquisitionné son domicile, les propos tenus sur l'existence de cette dernière ayant, de surcroît, encore été divergents (pv. de l'audition complémentaire p. 8-9).

3.5 Par ailleurs, force est de constater que les motifs allégués par l'intéressé ne sont basés que sur de simples suppositions qu'aucun document probant ne vient étayer. Le recourant aurait, en effet, appris par son épouse qu'il serait recherché et par celle de son ami que ce dernier l'aurait dénoncé (pv. de l'audition fédérale p. 10, pv de l'audition complémentaire p. 3). Or, de pratique constante, il est insuffisant d'avoir appris un événement par des tiers pour établir l'existence d'une crainte fondée d'une persécution future (cf. dans ce sens ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44). De plus, si l'intéressé était effectivement recherché par les autorités turques pour les motifs invoqués, celles-ci auraient assurément pris des mesures plus sérieuses à son encontre. Il faut, ainsi, s'étonner que le recourant n'ait reçu aucune convocation ni mandat d'arrêt. S'il aurait éventuellement pu être admis qu'en 2007, il était trop tôt, comme il l'a indiqué, pour qu'il soit, par exemple, cité comme témoin à comparaître dans le procès engagé contre son ami (pv. de l'audition fédérale p. 10, pv. de l'audition complémentaire p. 2), reste que trois ans ont passé depuis lors et qu'il n'a produit, à ce jour, aucun document ni moyen de preuve susceptibles de démontrer qu'il est bien recherché. L'avocat turc qui l'a représenté dans sa procédure de divorce aurait d'ailleurs pu l'aider à obtenir de tels documents, les professionnels ayant un accès facilité aux documents judiciaires et pouvant faire une demande officielle, au nom d'un ressortissant truc, même vivant à l'étranger, afin de savoir s'il existe une fiche établie à son nom et pour quel motif. A cela s'ajoute encore que l'intéressé a justifié la non-production de sa carte d'identité, devant les autorités en matière d'asile, par le fait qu'il était recherché alors qu'il a déposé un tel document dans le cadre de la procédure en vue du mariage introduite dans le canton de Soleure. Il n'est, enfin, pas crédible que le recourant ait attendu six mois avant de quitter la Turquie et que, durant ces mois où il aurait vécu caché, il ait pris le risque de se déplacer jusqu'à E._______ et F._______, villes proches du Kurdistan turc. Ce comportement n'est pas celui d'une personne qui se sait, d'une part, recherchée par les autorités étatiques et, d'autre part, surveillée par le PKK en raison d'une prétendue trahison (pv de l'audition complémentaire p. 3).

3.6 Quant au fait que le recourant aurait été surveillé par des policiers en civil en raison de sa participation à des manifestations kurdes et au soutien financier qu'il leur aurait apporté, il y a lieu de retenir que ces éléments n'ont guère été détaillés et qu'ils ne sont nullement démontrés (pv. de l'audition sommaire p. 5-6). De plus, même à supposer qu'ils soient avérés, rien dans le dossier ne permet de conclure que le recourant aurait pu rencontrer des difficultés d'une intensité certaine au sens de l'art. 3 LAsi et allant au-delà de celles que peut parfois encore connaître la population kurde en général, l'intéressé ne s'étant d'ailleurs prévalu d'aucun engagement politique concret (pv. de l'audition sommaire p. 5). Ces éléments ne sauraient donc être déterminants ni constituer des indices tendant d'établir à l'existence d'une crainte fondée de persécution.

3.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l'intéressé n'a pas rendu vraisemblables ses motifs d'asile et qu'il n'a pas non plus établi à satisfaction l'existence d'indices concrets pouvant laisser présager l'avènement, dans un avenir proche et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi, le recours ne contenant aucun argument ni moyen de preuve susceptible de remettre en cause tant l'analyse développée par l'ODM dans la décision attaquée que celle exposée ci-dessus.

3.8 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 L'intéressé s'étant vu refuser l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. let. G de l'état de fait), aucune exception à la règle générale du renvoi n'est en l'occurrence réalisée. Le Tribunal est, dès lors, tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. e p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, comme exposé ci-dessus (cf. consid. 3), l'intéressé n'a pas rendu hautement vraisemblable un tel risque. Il n'a, par ailleurs et pour les mêmes raisons, pas non plus démontré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des traitements prohibés.

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Depuis mars 2003, les autorités compétentes en matière d'asile considèrent qu'au vu de l'apaisement de la situation en Turquie, l'exécution du renvoi dans toutes les provinces de ce pays est, dans le principe, raisonnablement exigible et que seuls des facteurs de nature individuelle peuvent faire obstacle à cette exécution.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est encore relativement jeune et qu'il n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers. Il est, en outre, au bénéfice d'une solide expérience professionnelle en tant que (...) et a même monté sa propre entreprise depuis 1994, que ses enfants ont actuellement reprise (pv. de l'audition sommaire p. 2, pv. de l'audition fédérale p. 2). A noter encore que, bien que cela ne soit pas déterminant, il dispose d'un réseau familial (sa mère, quatre frères et une soeur) et social à Istanbul, sur lequel il pourra compter à son retour (pv. de l'audition sommaire p. 3).

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.

10.1 Les conclusions du recours, au moment de son dépôt, n'étant pas d'emblée vouée à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA).

10.2 Il est, dès lors, statué sans frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116