C-945/2008 - 2009-07-23 - Assicurazione sociale - Prévoyance professionnelle (décision du 14 janvier 2008)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-945/2008

{T 0/2}

Arrêt du 23 juillet 2009

Composition
Francesco Parrino (président du collège), Stefan Mesmer, Johannes Frölicher, juges,
Yann Hofmann, greffier.

Parties
Fondation de prévoyance en faveur du personnel dirigeant de A._______, _______, et
Fondation de prévoyance en faveur du personnel de A._______, _______,
recourantes,

contre

Autorité de surveillance des fondations du canton
de Vaud,
rue du Valentin 10, 1014 Lausanne Adm cant VD,
autorité inférieure.

Objet
Prévoyance professionnelle (décision du 14 janvier 2008)

Faits :

A.
A.a Le 25 mars 1925, X._______ SA a constitué une fondation sous la dénomination de « _______», à Bâle.

Par décision du 19 janvier 1990, le Département de l'intérieur et de la santé publique du canton de Vaud a pris acte du changement de nom de la fondation, appelée alors « Caisse de retraite du Groupe X._______ », avec siège à Lausanne. Le même jour, la nouvelle fondation a été inscrite au registre cantonal de la prévoyance professionnelle avec effet au 1er janvier 1987. Par décision du 16 février 1998, le Département cantonal a pris acte d'une modification de statuts de la fondation, appelée nouvellement « Caisse de retraite de A._______ SA» (ci-après Caisse de retraite).

Le nouvel art. 2 des statuts prévoit que la fondation a pour but la prévoyance professionnelle en faveur du personnel de la fondatrice et des sociétés suisses de A._______ SA qui lui sont agrégées. Il est précisé que la fondation poursuit son but dans le cadre de la LPP, des statuts et du règlement et qu'elle peut étendre la prévoyance au-delà des prestations légales minimales. La fondation doit prémunir le personnel affilié, de même que les proches et survivants, contre les conséquences économiques de l'invalidité complète ou partielle, de la vieillesse et du décès. Pour atteindre son but, elle peut conclure des contrats d'assurance ou adhérer à des contrats existants.

La Caisse de retraite couvrait à l'origine tout le personnel de la fondatrice et des sociétés du groupe jusqu'à un plafond de 200'000 francs avec un plan en primauté des prestations. À partir du 1er janvier 2005, un plan en primauté des cotisations a été adopté.
A.b Le 27 décembre 1974, X._______ SA avait constitué une deuxième fondation de prévoyance appelée aujourd'hui « Caisse complémentaire de retraite du personnel dirigeant de A._______ » (cf. décision du 16 février 1998 du Département prenant acte des statuts, ci-après Caisse complémentaire).

L'art. 4 de cette fondation prévoit que le but est de compléter les mesures de prévoyance de la Caisse de retraite. Pour atteindre son but, elle peut notamment conclure des contrats d'assurance en faveur de tout ou partie des destinataires et reprendre à son compte de tels contrats déjà conclus; elle peut également passer avec d'autres institutions de prévoyance des conventions de libre passage. Les prestations que la Fondatrice est tenue de verser ne peuvent être prélevées sur les biens de la Caisse complémentaire et celle-ci ne peut assumer d'obligation qui incombe à la fondatrice. Cette institution prévoyait un plan en primauté des cotisations.
A.c Le 20 avril 2006, les Conseils de fondation respectifs ont approuvé le principe d'une fusion des deux institutions de prévoyance (la Caisse de retraite absorbant la Caisse complémentaire qui serait dissoute), ainsi qu'un plan de répartition des fonds libres. Ils ont aussi convenu que l'autorité de surveillance serait saisie à cet effet.

Le Conseil de fondation de la Caisse de retraite a en particulier prévu une distribution volontaire de fonds libres: les assurés actifs bénéficieraient d'un taux d'intérêt supplémentaire de 2% pour l'exercice 2005 et les rentiers recevraient une allocation unique de 0.5% de la réserve mathématique propre à chacun. Après cette distribution, le taux de couverture, au 31 décembre 2005, serait réduit de 118.2% à 116.95%. Pour sa part, le Conseil de fondation de la Caisse complémentaire, afin de ramener le taux de couverture de 130.2% à 116.95%, au 31 décembre 2005, a également prévu une distribution de fonds libres: le montant à distribuer représente un intérêt supérieur à 11% calculé sur l'épargne acquise, respectivement sur la réserve mathématique des rentes en cours.

Le 30 juin 2006, les deux Conseils de fondation ont saisi l'autorité de surveillance cantonale en lui demandant d'entériner le principe de la fusion des institutions de prévoyance.

Par décision du 14 décembre 2006, l'autorité cantonale de surveillance des fondations a approuvé la fusion par absorption avec effet au 1er janvier 2006 entre la Caisse de retraite (caisse reprenante) et la Caisse complémentaire (fondation transférante), a constaté la dissolution de la seconde et a requis du Préposé au registre du commerce les inscriptions correspondantes. Elle a en outre approuvé le plan de répartition des fonds libres de la Caisse complémentaire.

Le 3 décembre 2007, le Conseil de fondation de la Caisse reprenante a adopté les nouveaux statuts de l'entité.

B.
Parallèlement à la Caisse de retraite et à la Caisse complémentaire, X._______ SA avait constitué deux fondations patronales. La Fondation de prévoyance en faveur du personnel dirigeant de X._______ SA, avec siège à Lausanne, a été constituée le 29 janvier 1953 (cf. arrêté du 13 février 1953 du Conseil d'État vaudois) et la Fondation de prévoyance en faveur du personnel du groupe X._______ SA a été constituée le 14 avril 1988 (cf. décision du 2 mai 1988 du Département cantonal de l'intérieur et de la santé publique).

L'art. 2 des statuts de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel dirigeant, révisés le 25 juin 1999 et le 1er juillet 2002, prévoyait qu'elle a pour but de prémunir les membres du personnel dirigeant de la société (soit les directeurs, sous-directeurs et fondés de pouvoir) ou après leur décès leurs veuve et orphelins, contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l'invalidité, de la maladie, d'accidents ou d'autres causes semblables, notamment: en premier lieu en leur accordant des rentes complémentaires destinées à parfaire les prestations de la Caisse de retraite de A._______; en accordant des allocations uniques ou périodiques à ceux d'entre eux qui, pour une raison quelconque, n'ont pas droit à une rente de la Caisse de retraite de A._______ ou n'ont pas adhéré à celle-ci; en leur accordant des subsides ou indemnités dans des cas spéciaux.

Pour sa part, l'art. 2 des statuts de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel expose qu'elle a pour but de venir en aide aux membres du personnel de A._______ en cas de vieillesse, invalidité, maladie ou accident et, en cas de décès, aux survivants proches de la personne décédée. Elle ne peut effectuer aucune prestation ayant le caractère d'une rémunération du travail, d'un complément de salaire ou qui, de toute manière, incombe juridiquement à la fondatrice. La fondation peut faire des versements à d'autres institutions de prévoyance sociale auxquelles elle est liée. Elle peut: accorder des rentes complémentaires destinées à parfaire les prestations de la Caisse de retraite de A._______; accorder des allocations uniques ou périodiques aux membres du personnel du groupe ou à leurs ayants droit qui, pour une raison quelconque, n'ont pas droit aux prestations de la Caisse de retraite de A._______ ou n'y auraient adhéré; accorder des subsides ou des indemnités dans des cas spéciaux.

C.
Le 24 mars 2006, les deux Conseils de fondation de ces entités ont décidé leur fusion en une nouvelle entité et adopté de nouveaux statuts. Le 27 avril 2006, ils se sont adressés à l'autorité cantonale de surveillance. Dans ce courrier, il était précisé qu'ils requéraient l'application de la procédure concernant le transfert de patrimoine de fondations et non celle concernant la fusion des institutions de prévoyance. En effet, s'agissant de fondations patronales, pour lesquelles aucune cotisation n'est prélevée sur le salaire des employés ou payée par l'employeur, il n'existe pas de bénéficiaire actuel de rente ni d'engagement lié à des prestations statutaires. Les éventuelles prestations n'étant accordées qu'à bien plaire et les bénéficiaires potentiels ne possédant aucun droit envers les deux fondations, ils ont indiqués qu'il n'est pas non plus possible de déterminer les assurés concernés et de les informer, par exemple, de la fusion.

Le 23 mai 2006, l'autorité de surveillance a refusé de donner suite à la demande des deux Conseils de fondation de ces instituts. À son avis, la procédure de fusion des patrimoines de fondations n'était pas en mesure de garantir les expectatives des cadres de A._______ et, partant, une fusion ne pouvait pas être constatée tant que les demanderesses ne se seraient pas soumises à la procédure de fusion des institutions de prévoyance. Les bénéficiaires potentiels n'avaient en outre pas été consultés.

Le 26 juin 2006, les deux Conseils de fondation ont signé un contrat de fusion, par lequel la Fondation de prévoyance en faveur du personnel dirigeant (fondation reprenante) reprenait celle du personnel (fondation transférante). Il était prévu que la fusion par absorption devait s'effectuer aux valeurs comptables au 31 décembre 2005 et qu'elle prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2006. La fondation reprenante modifierait son nom en « Fondation de prévoyance patronale de A._______ ».

Le 26 juin 2006, les deux conseils de fondation ont aussi établi un rapport de fusion attestant que les droits des destinataires à des prétentions étaient préservés.
Dans son rapport du 27 juin 2006, l'expert en prévoyance professionnelle a confirmé que les droits et les prétentions des destinataires étaient préservés et qu'il n'existait aucune personne active ou rentière disposant d'un droit individuel direct contre l'une des deux fondations au moment de la fusion. Au 31 décembre 2005, l'actif de la fondation du personnel dirigeant s'élevait à 30'512'170 francs, celui de la fondation du personnel à 6'245'947 francs.

Dans son rapport du 26 juin 2006, l'organe de contrôle des deux fondations a constaté que les valeurs des bilans déterminants correspondaient aux dispositions légales et qu'il n'y avait pas de créance dépassant la fortune. Il a au surplus noté qu'il s'agissait de fondations patronales.

Le 29 juin 2006, les deux institutions de prévoyance ont adressé aux employés de A._______ une information indiquant que la fusion n'aurait aucune conséquence sur leurs droits et prétentions et que tous les documents pouvaient être consultés au siège de la fondatrice dans un délai de 30 jours.

Le 3 juillet 2006, les deux Conseils de fondation ont ratifié le contrat de fusion du 26 juin 2006 et approuvé la modification de leurs raisons sociales. Ils ont également décidé d'adresser au Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud une réquisition de radiation de la fondation en faveur du personnel.

D.
Après un échange de correspondances (cf. en particulier la lettre du 21 septembre 2006 de l'autorité de surveillance), par décision formelle du 14 janvier 2008, l'autorité de surveillance cantonale a confirmé le refus de procéder à la fusion des deux institutions. Selon l'autorité de surveillance, les expectatives des bénéficiaires de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel dirigeant ne sont pas assurées. Même si les deux institutions sont des fondations patronales, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'institutions de prévoyance professionnelle et qu'il faut garantir les droits et prétentions de tous les destinataires. En ce qui concerne la Fondation de prévoyance en faveur du personnel dirigeant, le cercle des bénéficiaires potentiels est clairement défini car il est limité aux directeurs, sous-directeurs et fondés de pouvoir.

E.
Le 14 février 2008, la Fondation de prévoyance en faveur du personnel dirigeant de A._______ et la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de A._______ ont déposé un recours auprès du Tribunal de céans en demandant l'annulation de la décision du 14 janvier 2008 et de dire et prononcer qu'elles peuvent fusionner. Le refus de procéder à la fusion constituerait une violation du principe de la liberté de la fondatrice et de l'autonomie des fondations. Pour porter à terme la fusion, il ne serait en outre pas nécessaire de suivre la procédure de fusion propre aux institutions de prévoyance.

Les deux fondations recourantes rappellent en premier lieu qu'elles doivent être considérées comme des institutions patronales et que les prestations qu'elles seraient appelées à verser le seraient à bien plaire. La fusion intervient en outre en dehors d'une liquidation partielle ou totale, de sorte qu'elle ne donne naissance à aucun droit subjectif. La Fondation de prévoyance en faveur du personnel dirigeant de A._______ précise que, selon ses statuts, en cas de dissolution, le solde de sa fortune serait remis - après complète garantie des engagements pris - soit à la Caisse de retraite (si elle continue son activité), soit à une autre institution de prévoyance qui aurait pu être créée entre-temps en faveur du personnel du groupe. En cas de dissolution de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de A._______, sa fortune reviendrait, selon les statuts, à l'une ou l'autre des institutions de prévoyance du groupe X._______. Le solde de la fortune des deux fondations étant positif, il n'y aurait aucun obstacle à la fusion. Celle-ci permettrait, entre autre, de rééquilibrer la fortune des deux fondations, celle pour le personnel dirigeant disposant de moyens largement supérieurs à ses besoins. Par ce rééquilibrage, on garantirait en outre une certaine égalité de traitement entre les différents cercles de bénéficiaires en ce qui concerne les expectatives de prévoyance. Ni les cadres dirigeants (en fait 44 personnes au 31 décembre 2005) ni les employés subiraient de plus de préjudice lié à cette fusion. De surcroît, une provision de 5'130'000 francs en faveur des cadres serait constituée au bilan de la fondation issue de la fusion pour garantir leurs expectatives (voir à ce propos le rapport du 28 février 2006 de l'expert en prévoyance professionnelle). En outre, il n'y a aucune raison de garder les deux institutions séparées, d'autant plus que les fondations réglementaires ont déjà fusionné.

F.
Dans sa réponse du 30 avril 2008, l'autorité de surveillance propose de rejeter le recours et de confirmer la décision attaquée. Elle expose que la fusion doit respecter les règles de la prévoyance professionnelle et, en particulier, celles concernant les liquidations. Étant donné que la fortune doit en principe suivre le cercle des bénéficiaires concernés, les droits du cercle du personnel dirigeant ne sont en l'espèce pas garantis par la fusion. Ceci n'était pas le cas de la Caisse de retraite et de celle complémentaire, dont la fusion a été autorisée justement parce que le degré de couverture, après la répartition des fonds libres, était le même.

Dans sa réplique du 12 juin 2008, dont une copie a été transmise pour connaissance à l'autorité de surveillance, les recourantes confirment leurs conclusions. Leurs arguments seront repris si nécessaire dans la partie en droit.

G.
Suite à la décision incidente du 29 juillet 2008 du Tribunal de céans, les recourantes ont versé le 6 août 2008 une avance sur les frais de procédure présumés de 5'000 francs.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par les autorités de surveillance des institutions de prévoyance peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. i LTAF en combinaison avec l'art. 74 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40).

2.
2.1 La qualité pour agir selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à quiconque a participé à la décision dont est recours ou en a été empêché, est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce quelle soit annulée ou modifiée. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation juridique ou de fait peut être influencée par l'issue de la procédure. L'intérêt peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès du recours peut constituer pour le recourant, c'est-à-dire l'élimination du dommage matériel ou idéal que la décision attaquée lui causerait (ATF 125 II 497, 123 II 376, 120 Ib 379, 116 Ib 321, 112 Ib 228; PIERRE MOOR, Droit administratif II, 2ème éd. Berne 2002, p. 626 ss; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 483 ss).

En l'espèce, ces conditions sont remplies étant donnée que les fondations recourantes ont un intérêt manifeste à ce que leur fusion soit approuvée.

2.2 Déposé dans les formes et délais prévus par les art. 50 et 52 al. 1 PA et l'avance de frais requise ayant été payée dans le délai imparti, le recours est recevable.

3.
D'après l'art. 80 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), toute fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécifique. La description du but de la fondation en est un élément essentiel et a pour effet d'en délimiter les tâches et d'en exclure d'autres imposant ainsi l'obligation à ses organes d'employer les biens de la fondation conformément à leur destination (Hans Michael Riemer, Berner Kommentar, Die Stiftungen, vol. I/3, Berne 1975, n° 36 ad art. 80 CC).

D'après l'art. 84 al. 2 CC, l'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. Le pouvoir de surveillance de l'autorité est toutefois limité par le principe de la liberté du fondateur et celui de l'autonomie de la fondation (Parissima Vez, La fondation: lacunes et droit désirable, Berne 2004, p. 260 et les références de jurisprudence et de doctrine citées), et consiste par conséquent uniquement à examiner si le conseil de fondation a agi conformément à la loi et dans les limites de son pouvoir d'appréciation (Kurt Schweizer, Rechtliche Grundlagen der Anwartschaft auf eine Stiftungsleistung in der beruflichen Vorsorge, Thèse Zurich 1985, p. 121 et les références citées; Jacques-André Schneider, Fonds libres et liquidations de caisses de pensions, éléments de jurisprudence, in Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 2001 p. 477 ss, p. 472 n° 56). Un examen plus large de l'autorité de surveillance constitue une violation du principe d'autonomie de la fondation.

S'agissant des fonds patronaux, la marge d'appréciation pour l'attribution ou la répartition des fonds libres est encore plus grande (arrêt du Tribunal fédéral 9C_101/2008 du 26 février 2009, consid. 6.1). En d'autres termes, l'autorité de surveillance ne peut intervenir que si l'institution de prévoyance a commis un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation ou encore s'est abstenue de l'exercer pleinement.

4.
L'objet du litige concerne le refus de l'autorité de surveillance d'approuver la fusion entre les deux fondations recourantes.

À cet égard, il convient de préciser que le contrat de fusion du 26 juin 2006 indique, d'une part, que la Fondation de prévoyance en faveur du personnel dirigeant de A._______ est la fondation reprenante et, d'autre part, que la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de A._______ est la fondation transférante. Les rapports de fusion et du réviseur datés du même jour se basent sur cet état de fait, à savoir que c'est la fondation du personnel dirigeant qui reprend celle du personnel. Lors des séances du 3 juillet 2006, les conseils de fondation des deux institutions ont ratifié le contrat de fusion et requis la dissolution de la fondation concernant le personnel. C'est donc à tort que l'autorité de surveillance expose dans le dispositif I de la décision attaquée qu'elle refuse la fusion entre la fondation du personnel, « en tant qu'institution reprenante », et celle du personnel dirigeant, « en tant que fondation transférante ». Il s'agit manifestement de l'inverse. Les conclusions des recourantes (p. 2 du mémoire de recours) contiennent la même erreur, alors que la motivation du recours se fonde sur un état de fait contraire. Étant donné qu'il s'agit d'une erreur de rédaction, sans influence sur le dispositif ni sur le contenu essentiel des considérants, le Tribunal de céans peut corriger d'office cette erreur. Par la suite, seront donc repris les termes tels qu'ils résultent du contrat de fusion du 26 juin 2006.

5.
La fusion demandée par les recourantes entraînerait la dissolution de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de A._______ et la reprise de son patrimoine par la Fondation de prévoyance en faveur du personnel dirigeant de A._______. Cette opération, selon les recourantes, serait conforme aux statuts des fondations intéressées. Elles relèvent que l'art. 8 des statuts du 14 avril 1988 de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de A._______ prévoit qu'en cas de dissolution sa fortune reviendrait à l'une ou l'autre des institutions de prévoyance du groupe X._______. Le refus de la fusion constituerait en outre une violation de la liberté de la fondatrice et de l'autonomie de la fondation.

De sa part, l'autorité de surveillance justifie son refus par le fait que la fusion envisagée ne garantit pas les prétentions des bénéficiaires de la fondation concernant le personnel dirigeant.

6.
6.1 Il ressort des art. 2 des statuts respectifs que les deux fondations recourantes sont des fondations patronales de bienfaisance dont le financement est assuré exclusivement par l'employeur.

Pour résoudre le présent litige, il convient de rappeler qu'en l'espèce trouvent application non seulement les dispositions topiques de la LPP (cf. art. 89bis al. 6 CC), mais aussi celles de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion, LFus, RS 221.301). En effet, le champ d'application de la LFus s'étend à toute institution de prévoyance assujettie - comme dans le cas des deux fondations recourantes - à la surveillance prévue à l'art. 61 LPP (cf. art. 2 let. i LFus en relation avec l'art. 89bis al. 6 ch. 12 CC; voir aussi Basler Kommentar - Watter/Vogt/Tschäni/Daeniker (édit.), Fusiongesetz, Bâle 2005 [cité BSK FusG-auteur, art._n°_], spéc. BSK FusG-Morscher, art. 2 n ° 35).

6.2 Aux termes de l'art. 3 LFus, l'opération demandée par les recourantes constitue une fusion. En effet, elle entraîne la dissolution d'une institution, ce qui permet d'exclure qu'il s'agit d'un transfert de patrimoine au sens de l'art. 98 LFus. Pour être complet, on précisera qu'il s'agit d'une fusion par absorption (par opposition à une fusion par combinaison) parce que la fondation du personnel ne transfère pas son patrimoine à une nouvelle fondation (art. 3 al. 1 let. a LFus). Le fait que, dans un deuxième temps, il ait été prévu que la fondation du personnel adopte de nouveaux statuts et change de nom est sans influence sur la qualification du type de fusion. Par ailleurs, les deux fusions obéissent en principe aux mêmes règles (Commentaire LFus - Peter/Trigo Trindade (édit.), Genève/Zurich/Bâle 2005, [cité Comm LFus-auteur, art._ n°_], spéc. Comm LFus-Trigo Trindade, art. 3 n ° 25).

6.3 Les art. 88 à 96 LFus règlent la fusion d'institutions de prévoyance. Aux termes de l'art. 88 al. 2, la fusion d'institutions de prévoyance n'est autorisée que si le but de prévoyance ainsi que les droits et les prétentions des assurés sont maintenus. Les dispositions du droit des fondations (art. 80 ss CC) et de la LPP sont toutefois réservées (art. 88 al. 3 LFus).

En l'espèce, il est constant que le but de prévoyance est maintenu (cf. art. 2 des statuts de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel dirigeant, révisés le 25 juin 1999 et le 1er juillet 2002, et art. 2 des statuts de la Fondation du personnel du 14 avril 1988). Seule est contestée la sauvegarde des prétentions d'un cercle de bénéficiaires.

Pour être complet, on peut mentionner que l'art. 86 al. 1 CC, entré en vigueur le 1er janvier 2006, prévoit que l'autorité fédérale compétente peut, sur requête de l'organe suprême de la fondation, modifier le but de celle-ci, lorsque le caractère ou la portée du but primitif a varié au point que la fondation ne répond manifestement plus aux intentions du fondateur. Ceci peut être le cas, par exemple, lorsque la dotation en fortune d'une fondation excède ses besoins. En ces circonstances, une modification des buts dans le sens de l'élargissement des bénéficiaires devrait être possible.

6.4 Les art. 89 à 96 LFus précisent quelle est la procédure à suivre pour procéder à la fusion de deux institutions de prévoyance. Ainsi, les institutions intéressées doivent fournir un bilan (art. 89 LFus), un contrat de fusion (art. 90 LFus), un rapport de fusion (art. 91 LFus), faire vérifier ces documents par leur organe de contrôle et un expert agrée en matière de prévoyance professionnelle (art. 92 LFus), informer les assurés de la fusion projetée ainsi que de ses répercussions (art. 93 LFus). La fusion est soumise à l'approbation de l'organe supérieur des fondations concernées (art. 94 LFus) et doit être approuvée par l'autorité de surveillance de l'institution transférante (art. 95 LFus) qui se prononce après avoir informé les créanciers et travailleurs intéressés (art. 96 LFus).

En l'espèce, il n'est pas contesté que les documents nécessaires ont été produits et que les fondations recourantes ont informé les assurés de la fusion par communication du 29 juin 2006.

7.
7.1 Selon l'art. 53c LPP, lors de la dissolution d'une institution de prévoyance (liquidation totale), l'autorité de surveillance décide si les conditions et la procédure sont observées et approuve le plan de répartition. En l'espèce, il est prévu que le patrimoine de la fondation du personnel soit transféré à la fondation du personnel dirigeant. Le cercle des bénéficiaires de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel dirigeant de A._______ ne va toutefois plus se limiter au personnel dirigeant mais comprendra l'ensemble du personnel de A._______. De ce fait, selon l'autorité de surveillance, le personnel dirigeant serait lésé parce que le cercle des bénéficiaires du patrimoine de la fondation reprenante serait élargi au profit de l'ensemble du personnel de A._______.

7.2 En principe, dans le cas des fondations patronales de bienfaisance, les bénéficiaires n'ont pas de droit à ces prestations qui ne sont pas réglementaires mais constituent uniquement des expectatives. Toutefois, la jurisprudence a eu l'occasion d'affirmer à plusieurs reprises que les expectatives de prestations discrétionnaires futures provenant d'une distribution de fonds libres ou de fondations de bienfaisances patronales jouissent d'une certaine protection. Ainsi, lors d'une liquidation - totale comme en l'espèce - le Tribunal fédéral a exposé que, en vertu du principe de la bonne foi, le patrimoine d'une fondation doit suivre le personnel en faveur duquel il a été constitué; en outre, en vertu du principe de l'égalité de traitement, il n'est pas admissible de favoriser un cercle de bénéficiaires au détriment d'un autre. En ce sens, la fortune d'une fondation ne doit pas être délayée du fait de l'élargissement du cercle des bénéficiaires. Ces principes ont une portée générale qui ne sauraient pas se limiter aux cas de liquidation partielle ou totale d'une institution de prévoyance, mais concernent la distribution en générale des fonds libres d'une fondation (sur ces questions arrêt du Tribunal fédéral 9C_101/2008 du 26 février 2009, consid. 4.1 et 4.2 et les réf. citées; Comm LFus-Schneider, art. 88 n° 20 p. 875; BSK FusG-Huber, art. 88 n° 12).

7.3 En l'espèce, il est établi que les expectatives du personnel dirigeant sont touchées car la fortune de prévoyance est affectée à de nouveaux destinataires, autres que les bénéficiaires initiaux. La thèse des deux fondations recourantes, selon laquelle la fusion des deux institutions peut être approuvée parce que, de toute façon, le personnel dirigeant ne jouit d'aucune protection en cas de dissolution de la fondation de prévoyance, ne peut donc pas être suivie. Même en l'absence d'un droit subjectif, à la lumière de la jurisprudence mentionnée ci-dessus, il convient en effet de reconnaître au personnel dirigeant une certaine protection de ses expectatives.

8.
8.1 Les fondations recourantes font encore valoir que les prétentions du personnel dirigeant sont garanties par la création d'une provision de 5'130'000 francs. Les droits des bénéficiaires seraient en outre assurés par le fait que la fortune de chaque fondation permet de couvrir la totalité des engagements éventuels des fondations. D'ailleurs, au moment de la fusion, aucune personne n'avait un droit individuel contre l'une des deux fondations patronales (cf. rapport du 27 juin 2006 de l'expert en prévoyance professionnelle).

8.2 L'art. 88 al. 2 LFus ne prescrit pas de quelle manière les droits et prétentions des bénéficiaires doivent être maintenus. S'il est vrai qu'une fusion ne peut en principe être assortie d'une réduction des prétentions, il doit rester possible d'harmoniser les règlements de prévoyance, y compris dans les domaine des prestations. Du reste, la condition du maintien des droits et prestations doit être examinée dans le cadre d'une appréciation d'ensemble des avantages et désavantages de la fusion (Henry Peter / Rita Trigo Trindade, op. cit., art. 88 n° 24-26).

En l'espèce, il convient en premier lieu de rappeler que les personnes affiliées à la fondation du personnel dirigeant sont au nombre de 44 (cf. rapport du 28 février 2006 de l'expert en prévoyance professionnelle). Toutes ces personnes sont traitées de la même manière, ce qui permet d'exclure une violation du principe de l'égalité de traitement. La fusion des deux fondations patronales fait suite à celle concernant les fondations réglementaires (approuvée le 14 décembre 2006), dont la séparation ne se justifiait plus après l'abandon du système de la primauté des prestations à partir du 1er janvier 2005. Les mêmes raisons ayant trait à la rationalisation de la gestion administrative sont valables pour la fusion des fondations réglementaires et pour celle dont il est question dans cet arrêt. Les fondations recourantes font en outre valoir que leur fusion permettrait de rééquilibrer leurs patrimoines, étant donné que la fortune de la fondation du personnel dirigeant est plus importante: au 31 décembre 2005, l'actif de la fondation du personnel dirigeant s'élevait à 30'512'170 francs et celui de la fondation du personnel à 6'245'947 francs. Le regroupement des cercles des bénéficiaires assurerait une certaine égalité de traitement entre le personnel dirigeant et le personnel de l'ensemble du groupe. Les deux Conseils de fondation intéressées ont exprimé leur accord avec la fusion et les bénéficiaires, en particulier ceux affiliés à la fondation du personnel dirigeant, n'ont pas non plus manifesté d'opposition lors de la procédure de consultation du contrat de fusion. Leurs droits sont en outre garantis par la création d'une provision en leur faveur de 5'130'000 francs qui, selon le rapport du 28 février 2006, suffit à assurer leurs prétentions éventuelles. Cette provision correspond en fait à une garantie collective de leurs expectatives.

8.3 Compte tenu de la liberté de la fondatrice et du principe de l'autonomie de la fondation, l'autorité de surveillance ne pouvait intervenir qu'avec une certaine retenue (cf. consid. 3 ci-dessus). Ainsi, elle ne pouvait interdire la fusion des deux fondations recourantes que si cette décision était arbitraire. Dans la mesure où les prétentions du cercle des bénéficiaires des deux fondations sont maintenues par le contrat de fusion du 26 juin 2006, les conditions de l'art. 88 al. 2 LFus doivent être considérées remplies. En effet, la provision de 5'130'000 francs garantit les prétentions éventuelles des bénéficiaires de la fondation du personnel dirigeant. C'est donc à tort que l'autorité de surveillance a refusé d'approuver la fusion entre les deux fondations recourantes.

Le recours doit, partant, être admis et la décision du 14 janvier 2008 annulée. Le dossier est renvoyé à l'autorité inférieure afin qu'elle donne son aval à la fusion des fondations recourantes selon les termes du contrat de fusion et rende une décision d'approbation.

9.
9.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Toutefois, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge d'une autorité inférieure. En l'occurrence, vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais de Fr. 5'000.- fournie par les recourantes leur est remboursée.

9.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, les recourantes ont agit sans recourir aux services d'un représentant, il n'est dès lors pas alloué d'indemnité de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 14 janvier 2008 annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens du consid. 8.3.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 5'000.- est remboursée aux recourantes.

3.
Il n'est pas allouée d'indemnité de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourantes (actes judiciaires)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; acte judiciaire)
à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 74 Particolarità dei rimedi giuridici - 1 Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	La procedura di ricorso contro le decisioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettera e è gratuita per gli assicurati salvo che essi procedano in modo temerario o sconsiderato.
³	Un ricorso contro una decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se il Tribunale amministrativo federale lo decide su richiesta di una parte322.323
⁴	La Commissione di alta vigilanza è legittimata a ricorrere al Tribunale federale contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di previdenza professionale.324

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 84 - 1 Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
¹	Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
^1bis	I Cantoni possono sottoporre alla vigilanza della competente autorità cantonale le fondazioni di pertinenza comunale.108
²	L'autorità di vigilanza provvede affinché i beni siano impiegati conformemente al fine della fondazione.
³	Se hanno un interesse ad accertare che la fondazione sia amministrata conformemente alla legge e all'atto di fondazione, i beneficiari e i creditori della fondazione, il fondatore, gli autori di conferimenti aggiuntivi, nonché i membri attuali e gli ex membri del consiglio di fondazione possono contestare gli atti e le omissioni degli organi della fondazione dinanzi all'autorità di vigilanza.109

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 61 - 1 I Cantoni designano l'autorità competente per la vigilanza sugli istituti di previdenza e istituti dediti alla previdenza professionale con sede sul territorio cantonale.260
¹	I Cantoni designano l'autorità competente per la vigilanza sugli istituti di previdenza e istituti dediti alla previdenza professionale con sede sul territorio cantonale.260
²	I Cantoni possono costituire regioni comuni di vigilanza e designare l'autorità di vigilanza competente.
³	L'autorità di vigilanza è un istituto di diritto pubblico dotato di personalità giuridica. Nell'esercizio della sua attività non è vincolata a istruzioni. I suoi membri non possono far parte del dipartimento cantonale preposto alle questioni relative alla previdenza professionale.261 262

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente legge si intendono per:
^a	soggetti giuridici: le società, le fondazioni, le imprese individuali iscritte nel registro di commercio, le società in accomandita per investimenti collettivi di capitale, le società di investimento a capitale variabile e gli istituti di diritto pubblico;
^b	società: le società di capitali, le società in nome collettivo e in accomandita, le associazioni e le società cooperative, purché non siano considerate istituti di previdenza ai sensi della lettera i;
^c	società di capitali: le società anonime, le società in accomandita per azioni e le società a garanzia limitata;
^d	istituti di diritto pubblico: gli istituti di diritto pubblico federali, cantonali e comunali iscritti nel registro di commercio e dotati di autonomia organizzativa, indipendentemente dal fatto che abbiano personalità giuridica;
^e	piccole e medie imprese: le società che non sono debitrici di un prestito obbligazionario, che non sono quotate in borsa e che, nel corso dei due ultimi esercizi precedenti la decisione di fusione, di scissione o di trasformazione, non superano due dei valori seguenti:6
^e1	bilancio complessivo di 20 milioni di franchi,
^e2	cifra d'affari di 40 milioni di franchi,
^e3	media annua di 250 posti in organico a tempo pieno;
^f	soci: i titolari di quote, i soci di società in nome collettivo e in accomandita, i soci di società cooperative senza certificati di quota e i membri di associazioni;
^g	titolari di quote: i titolari di azioni, di buoni di partecipazione o di buoni di godimento, i soci di società a garanzia limitata e i soci di una società cooperativa titolari di certificati di quota;
^h	assemblea generale: l'assemblea generale nella società anonima, nella società in accomandita per azioni o nella società cooperativa; l'assemblea dei soci di una società a garanzia limitata; l'assemblea dei membri di un'associazione; l'assemblea dei delegati nella società cooperativa o nell'associazione qualora gli statuti la dichiarino competente;
ⁱ	istituti di previdenza: gli istituti sottoposti alla vigilanza di cui agli articoli 61 segg. della legge federale del 25 giugno 19828 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, dotati di personalità giuridica.

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 3 Principio - 1 Le società possono operare fusioni mediante:
¹	Le società possono operare fusioni mediante:
^a	l'assunzione di altre società (fusione mediante incorporazione);
^b	l'unione con altre società in una nuova società (fusione mediante combinazione).
²	La fusione comporta lo scioglimento della società trasferente e la sua cancellazione dal registro di commercio.

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 98 - 1 Gli istituti di previdenza possono trasferire l'insieme del loro patrimonio o parte di esso, con attivi e passivi, a un altro istituto di previdenza o a un altro soggetto giuridico.
¹	Gli istituti di previdenza possono trasferire l'insieme del loro patrimonio o parte di esso, con attivi e passivi, a un altro istituto di previdenza o a un altro soggetto giuridico.
²	Si applica per analogia l'articolo 88 capoverso 2. Sono applicabili gli articoli 70-77.
³	I trasferimenti di patrimonio nell'ambito di una liquidazione parziale o totale richiedono, se previsto nel diritto della previdenza professionale, l'approvazione dell'autorità di vigilanza.

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 88 Principio - 1 Gli istituti di previdenza possono operare fusioni tra loro.
¹	Gli istituti di previdenza possono operare fusioni tra loro.
²	La fusione di istituti di previdenza è permessa soltanto se sono salvaguardati lo scopo di previdenza nonché i diritti e le pretese degli assicurati.
³	Rimangono salve le disposizioni del diritto delle fondazioni (art. 80 segg. CC56) e della legge federale del 25 giugno 198257 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 96 Protezione dei creditori e dei lavoratori - 1 Prima di emanare la decisione, l'autorità di vigilanza deve informare i creditori degli istituti di previdenza partecipanti alla fusione, mediante triplice pubblicazione nel Foglio ufficiale svizzero di commercio, che, se notificano i loro crediti, possono esigere la costituzione di garanzie.
¹	Prima di emanare la decisione, l'autorità di vigilanza deve informare i creditori degli istituti di previdenza partecipanti alla fusione, mediante triplice pubblicazione nel Foglio ufficiale svizzero di commercio, che, se notificano i loro crediti, possono esigere la costituzione di garanzie.
²	L'autorità di vigilanza può rinunciare alla diffida ai creditori se tutti i crediti noti o prevedibili possono essere soddisfatti mediante la sostanza a disposizione degli istituti di previdenza partecipanti alla fusione.
³	In caso di diffida ai creditori, questi ultimi possono chiedere, entro due mesi dalla pubblicazione nel Foglio ufficiale svizzero di commercio, che l'istituto di previdenza assuntore presti garanzia. Gli assicurati non possono chiedere la costituzione di garanzie.
⁴	L'obbligo di prestare garanzia si estingue se l'istituto di previdenza prova che la fusione non compromette la soddisfazione del credito. È applicabile l'articolo 25 capoverso 4. In caso di contestazione, la decisione spetta all'autorità di vigilanza.
⁵	La protezione dei lavoratori è retta dagli articoli 27 e 28.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 86 - 1 L'autorità federale o cantonale competente può, su proposta dell'autorità di vigilanza o dell'organo superiore della fondazione, modificare il fine della fondazione se questo ha assunto un carattere o sortito un effetto affatto diverso da quello che aveva in origine, cosicché la fondazione manifestamente più non corrisponda all'intenzione del fondatore.116
¹	L'autorità federale o cantonale competente può, su proposta dell'autorità di vigilanza o dell'organo superiore della fondazione, modificare il fine della fondazione se questo ha assunto un carattere o sortito un effetto affatto diverso da quello che aveva in origine, cosicché la fondazione manifestamente più non corrisponda all'intenzione del fondatore.116
²	Nelle stesse circostanze possono essere tolti o modificati gli oneri o le condizioni della fondazione che ne pregiudicano il fine.

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 90 Contratto di fusione - 1 Il contratto di fusione è concluso dagli organi superiori di direzione degli istituti di previdenza partecipanti alla fusione.
¹	Il contratto di fusione è concluso dagli organi superiori di direzione degli istituti di previdenza partecipanti alla fusione.
²	Il contratto di fusione contiene:
^a	il nome o la ditta, la sede e la forma giuridica degli istituti di previdenza partecipanti alla fusione nonché, in caso di fusione mediante combinazione, il nome o la ditta, la sede e la forma giuridica del nuovo istituto di previdenza;
^b	indicazioni sui diritti e le pretese degli assicurati in seno all'istituto di previdenza assuntore;
^c	la data a decorrere dalla quale gli atti dell'istituto di previdenza trasferente sono considerati compiuti per conto dell'istituto di previdenza assuntore.
³	Il contratto di fusione richiede la forma scritta.

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 91 Rapporto di fusione - 1 Gli organi superiori di direzione degli istituti di previdenza redigono un rapporto scritto sulla fusione. Essi possono anche redigerlo insieme.
¹	Gli organi superiori di direzione degli istituti di previdenza redigono un rapporto scritto sulla fusione. Essi possono anche redigerlo insieme.
²	Il rapporto spiega e giustifica:
^a	lo scopo e le conseguenze della fusione;
^b	il contratto di fusione;
^c	le ripercussioni della fusione sui diritti e le pretese degli assicurati.

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 92 Verifica del contratto di fusione - 1 Gli istituti di previdenza partecipanti alla fusione devono far verificare il contratto di fusione, il rapporto di fusione e il bilancio dal loro ufficio di controllo e da un perito riconosciuto in materia di previdenza professionale. Essi possono designare un perito comune.
¹	Gli istituti di previdenza partecipanti alla fusione devono far verificare il contratto di fusione, il rapporto di fusione e il bilancio dal loro ufficio di controllo e da un perito riconosciuto in materia di previdenza professionale. Essi possono designare un perito comune.
²	Gli istituti di previdenza partecipanti alla fusione devono fornire alle persone incaricate della verifica tutte le informazioni e i documenti utili.
³	L'ufficio di controllo e il perito in materia di previdenza professionale redigono una relazione in cui esaminano se i diritti e le pretese degli assicurati sono salvaguardati.

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 93 Obbligo di informare e diritto di consultazione - 1 Gli organi competenti dell'istituto di previdenza devono informare gli assicurati circa la fusione prospettata e le sue ripercussioni al più tardi al momento di concedere il diritto di consultazione di cui al capoverso 2. Essi devono informare in modo appropriato gli assicurati in merito al diritto di consultazione.
¹	Gli organi competenti dell'istituto di previdenza devono informare gli assicurati circa la fusione prospettata e le sue ripercussioni al più tardi al momento di concedere il diritto di consultazione di cui al capoverso 2. Essi devono informare in modo appropriato gli assicurati in merito al diritto di consultazione.
²	Durante i 30 giorni precedenti la domanda all'autorità di vigilanza, gli istituti di previdenza partecipanti alla fusione devono consentire agli assicurati di consultare, presso la loro sede, il contratto di fusione e il rapporto di fusione.

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 94 Decisione di fusione - 1 La fusione necessita dell'approvazione dell'organo superiore di direzione e inoltre, nel caso di una società cooperativa, dell'assemblea generale. L'articolo 18 capoverso 1 lettera d si applica per quanto concerne le maggioranze occorrenti.
¹	La fusione necessita dell'approvazione dell'organo superiore di direzione e inoltre, nel caso di una società cooperativa, dell'assemblea generale. L'articolo 18 capoverso 1 lettera d si applica per quanto concerne le maggioranze occorrenti.
²	Nel caso di istituti di previdenza di diritto pubblico, è fatto salvo l'articolo 100 capoverso 3.

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 95 Approvazione ed esecuzione della fusione - 1 Gli organi superiori di direzione degli istituti di previdenza chiedono l'approvazione della fusione all'autorità di vigilanza competente.
¹	Gli organi superiori di direzione degli istituti di previdenza chiedono l'approvazione della fusione all'autorità di vigilanza competente.
²	È competente l'autorità di vigilanza dell'istituto di previdenza trasferente.
³	L'autorità di vigilanza esamina se le condizioni della fusione sono adempiute ed emana una decisione. Se sono necessari per l'esame, l'autorità di vigilanza può chiedere la produzione di documenti supplementari.
⁴	Una volta passata in giudicato la decisione d'approvazione, l'autorità di vigilanza chiede l'iscrizione della fusione all'ufficio del registro di commercio.
⁵	Le condizioni di validità giuridica sono rette dall'articolo 22 capoverso 1.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.