B-6734/2016 - 2017-06-23 - Formazione professionale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6734/2016

Arrêt du 23 juin 2017

Pascal Richard (président du collège),

Composition Ronald Flury, Eva Schneeberger, juges,

Alban Matthey, greffier.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à la formation,

à la recherche et à l'innovation SEFRI,

Coopération en matière de formation,
unité de reconnaissance des diplômes,

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Reconnaissance de diplôme.

Faits :

A.

A.a Ressortissant tunisien, X._______ (ci-après : le recourant) a obtenu en Tunisie, le (...), un diplôme de technicien en électronique industrielle.

A.b Au moyen du formulaire "Demande de reconnaissance de diplômes et certificats étrangers" dûment rempli et daté du 5 juillet 2016, le recourant a déposé auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure) une demande d'attestation de niveau.

B.
Par décision du 27 octobre 2016, l'autorité inférieure a constaté que la formation suivie, en Tunisie, par le recourant était équivalente à celle aboutissant, en Suisse, à une formation initiale du degré secondaire II, niveau attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). En outre, elle a autorisé le recourant à porter le titre tel qu'il lui avait été décerné en Tunisie.

C.
Par courrier du 1er novembre 2016, le recourant forme recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut implicitement à la délivrance d'une attestation de niveau correspondant au certificat fédéral de capacité (CFC) ou à un diplôme supérieur. En substance, il fait valoir l'obtention préalable d'un « Baccalauréat Science » qui justifierait la reconnaissance d'un niveau supérieur de formation.

D.
Par décision incidente du 30 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral a mis le recourant, dont l'indigence a été démontrée, au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle en le dispensant des frais de justice.

E.
Dans son mémoire de réponse du 13 janvier 2017, l'autorité inférieure conclut, sous suite de frais, au rejet du recours. Elle relève tout d'abord que la profession de technicien en électronique industrielle n'est pas réglementée en Suisse. Elle indique ensuite que la formation suivie par le recourant correspond, en Tunisie, à un enseignement secondaire équivalent à une formation professionnelle initiale du degré secondaire II en Suisse, le titre de technicien supérieur devant quant à lui être rattaché au degré tertiaire. En tant que le recourant possède un titre de technicien professionnel obtenu au terme d'un enseignement de deux ans, l'autorité inférieure constate que cette formation est équivalente à une formation professionnelle initiale du degré secondaire II aboutissant à une AFP et non à un CFC, lequel est délivré après un cursus de trois à quatre ans. Enfin, elle considère que le « Baccalauréat Science », qui relève, en Tunisie, de l'enseignement secondaire et qui ne donne pas accès à une profession déterminée, ne peut pas justifier, en l'absence d'une base légale, la délivrance d'une autre attestation de niveau.

F.
Invité à répliquer par ordonnance du 17 janvier 2017, le recourant n'y a donné aucune suite.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 50 et 52 al. 1 PA).

Le recours est ainsi recevable.

2.
En l'occurrence, le recourant a, au moyen du formulaire « Demande de reconnaissance de diplômes et certificats étrangers», sollicité la délivrance d'une attestation de niveau.

2.1 Aux termes de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), la formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines d'avenir. Ladite loi régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles, en particulier la formation professionnelle initiale et supérieure (art. 2 al. 1 let. a et b LFPr) ainsi que les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (art. 2 al. 1 let. d LFPr).

2.2 Sous la note marginale "Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers ; coopération et mobilité internationales", l'art. 68 al. 1 LFPr prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la présente loi. Le chapitre 9 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101) est consacré aux diplômes et certificats étrangers. En vertu de l'art. 69a al. 1 OFPr, le SEFRI ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins d'exercer une profession réglementée lorsque, en comparaison avec le diplôme de la formation professionnelle suisse correspondant, le niveau de formation est identique (let. a), la durée de la formation est la même (let. b), les contenus de la formation sont comparables (let. c) et la filière étrangère a permis au titulaire d'acquérir des qualifications pratiques en sus des qualifications théoriques ou celui-ci peut justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine correspondant (let. b).

Dans le cas d'un diplôme étranger visant l'exercice d'une profession non réglementée, l'autorité inférieure classe celui-ci, lorsque les conditions posées à l'art. 69a al. 1 let. a et b OFPr sont remplies (art. 69b al. 1 OFPr), dans le système suisse de formation au moyen d'une attestation de niveau, le diplôme pouvant être reconnu si toutes les conditions de l'art. 69a al. 1 OFPr sont remplies (art. 69b al. 2 OFPr).

2.3 En l'occurrence, il ressort de la liste émise par le SEFRI que la profession de technicien en électronique industrielle n'est pas règlementée en Suisse (cf. https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/themes/ reconnaissance-de-diplomes-etrangers/professions-reglementees.html). Le recourant peut ainsi exercer cette profession sans reconnaissance de son titre étranger.

2.4 Par ailleurs, la Suisse et la Tunisie n'ont pas conclu de convention portant sur la reconnaissance mutuelle des diplômes. De même, l'Annexe III de L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après : la directive 2005/36/CE ; JO L 255 du 30 septembre 2005 p. 22) ne sont pas applicables au cas d'espèce dès lors que la Tunisie n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à cet accord.

2.5 Il suit de là que la demande d'équivalence du recourant doit être examinée à l'aune de la LFPr et de son ordonnance d'application, en particulier de l'art. 69b al. 1 OFPr.

3.
Il s'agit dès lors d'examiner si les études suivies en Tunisie par le recourant correspondent à une formation professionnelle initiale du degré secondaire II donnant accès, en Suisse, à un CFC ou à un diplôme supérieur.

3.1 La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire indispensables à l'exercice d'une activité dans une profession, un champ professionnel ou un champ d'activité (cf. art. 15 LFPr). Elle dure en principe de deux à quatre ans (art. 17 al. 1 LFPr). La formation professionnelle initiale de deux ans s'achève en règle générale par un examen qui donne droit à une attestation fédérale de formation professionnelle (art. 17 al. 2 1ère phrase LFPr) tandis que celle de trois à quatre ans s'achève en règle générale par un examen de fin d'apprentissage qui donne droit à certificat fédéral de capacité (art. 17 al. 3 LFPr).

3.2

3.2.1 Le recourant fait valoir que l'obtention d'un «Baccalauréat Science » et la réussite de l'examen d'entrée qui ont précédé sa formation de technicien en électronique industrielle démontre que sa formation est d'un niveau supérieur à celle débouchant, en Suisse, sur l'obtention d'une AFP.

3.2.2 L'autorité inférieure expose tout d'abord que le titre tunisien de technicien est obtenu au terme d'un enseignement secondaire, équivalant, en Suisse, à la formation professionnelle initiale du degré secondaire II, le titre de technicien supérieur relevant de l'enseignement supérieur, correspondant, en Suisse, au degré tertiaire. Elle constate ensuite que le recourant possède un diplôme de technicien et non de technicien supérieur, l'enseignement suivi par ce dernier devant ainsi être assimilé à la formation professionnelle initiale du degré secondaire II. Elle remarque que l'AFP est obtenue après une formation de deux ans alors qu'un CFC nécessite un cursus d'une durée de trois à quatre ans. Le diplôme tunisien du recourant indiquant que celui-ci a suivi une formation de deux ans, l'autorité inférieure a, ainsi, attesté que celle-ci était assimilable à une formation professionnelle initiale du degré secondaire II, niveau AFP. Elle indique encore que le « Baccalauréat Science », non produit par le recourant, relève également de l'enseignement secondaire, qu'il ne permet pas l'accès à une profession spécifique et que, faute de base légale, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation par le SEFRI.

3.3 Comme décrit plus haut, l'art. 69b al. 1OFPr prévoit que l'autorité inférieure classe, dans le système suisse de formation au moyen d'une attestation de niveau, les diplômes et certificats étrangers compte tenu du niveau et de la durée de la formation qu'ils attestent. En l'occurrence, la formation de technicien en électronique industrielle suivie par le recourant, en Tunisie, relève de l'enseignement secondaire dudit pays et a duré deux ans. Le cursus du recourant ne peut ainsi pas être assimilé, sous l'angle de la durée, à un CFC de la formation professionnelle initiale du degré secondaire II dès lors que ce certificat nécessite, en Suisse, une formation de trois à quatre ans. En outre, une attestation de niveau correspondant à un titre de la formation professionnelle supérieure - à savoir du degré tertiaire - n'est, en l'état, pas envisageable puisque l'enseignement suivi par le recourant fait partie du degré secondaire. Il apparaît à la lumière des éléments présentés par l'autorité inférieure, que la formation acquise par le recourant ne peut être tenue pour similaire ni à un CFC ni à un autre diplôme supérieur, les conditions cumulatives de l'art. 69b al. 1 OFPr n'étant pas remplies.

Enfin, en tant que le recourant se prévaut de l'obtention préalable d'un « Baccalauréat Science », il convient de relever que celui-ci ne prépare pas à l'exercice d'une profession déterminée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1114/2015 du 13 avril 2017 consid. 2.1.3 et réf. cit.) mais peut, comme c'est le cas en l'espèce, constituer un prérequis à une formation professionnelle subséquente, au même titre qu'une maturité ; ce titre échappe ainsi à l'objet de l'attestation de niveau sollicitée par le recourant.

3.4 Il suit de là que l'autorité inférieure a considéré à juste titre que la formation du recourant équivalait à une formation professionnelle initiale du degré secondaire II, niveau AFP.

4.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne repose pas sur une constatation inexacte ou incomplète des faits (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté.

5.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure devraient être mis à la charge du recourant qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA). Toutefois, par décision incidente du 30 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et l'a dispensé des éventuels frais de procédure pouvant résulter de la présente affaire. Il se justifie dès lors de ne percevoir aucun frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

Le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Richard Alban Matthey

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 26 juin 2017

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 1 Principio - 1 La formazione professionale è compito comune di Confederazione, Cantoni e organizzazioni del mondo del lavoro (parti sociali, associazioni professionali, altre organizzazioni competenti e altri operatori della formazione professionale). Essi si adoperano per garantire un'offerta sufficiente nel settore della formazione professionale, segnatamente nei settori d'avvenire.
¹	La formazione professionale è compito comune di Confederazione, Cantoni e organizzazioni del mondo del lavoro (parti sociali, associazioni professionali, altre organizzazioni competenti e altri operatori della formazione professionale). Essi si adoperano per garantire un'offerta sufficiente nel settore della formazione professionale, segnatamente nei settori d'avvenire.
²	I provvedimenti della Confederazione mirano a promuovere nella misura del possibile le iniziative dei Cantoni e delle organizzazioni del mondo del lavoro con incentivi finanziari e altri mezzi.
³	Per conseguire gli scopi della presente legge:
^a	la Confederazione, i Cantoni e le organizzazioni del mondo del lavoro collaborano;
^b	i Cantoni collaborano anche fra loro, al pari delle organizzazioni del mondo del lavoro.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 2 Oggetto e campo d'applicazione - 1 Per tutti i settori della formazione professionale, escluse le scuole universitarie, la presente legge disciplina:
¹	Per tutti i settori della formazione professionale, escluse le scuole universitarie, la presente legge disciplina:
^a	la formazione professionale di base, compresa la maturità professionale;
^b	la formazione professionale superiore;
^c	la formazione professionale continua;
^d	le procedure di qualificazione, gli attestati, i certificati e i titoli;
^e	la formazione dei responsabili della formazione professionale;
^f	le competenze e i principi in materia di orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^g	la partecipazione della Confederazione alle spese della formazione professionale.
²	La presente legge non si applica alle formazioni disciplinate in altre leggi federali.
³	Per ripartire in modo più razionale i compiti fra la Confederazione e i Cantoni, il Consiglio federale può, d'intesa con i Cantoni, escludere dal campo d'applicazione singoli settori della formazione professionale.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 68 - 1 Il Consiglio federale disciplina il riconoscimento dei diplomi e dei certificati esteri di formazione professionale che rientrano nel campo di applicazione della presente legge.
¹	Il Consiglio federale disciplina il riconoscimento dei diplomi e dei certificati esteri di formazione professionale che rientrano nel campo di applicazione della presente legge.
²	Nell'ambito del riconoscimento di diplomi e certificati esteri della formazione professionale il Consiglio federale può concludere autonomamente trattati internazionali.34

SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 69^a Professioni regolamentate - (art. 68 LFPr)
¹	La SEFRI o terzi riconoscono un titolo estero ai fini dell'esercizio di una professione regolamentata se esso, confrontato con il corrispondente diploma della formazione professionale svizzero, soddisfa le seguenti condizioni:
^a	il livello di formazione è uguale;
^b	la durata della formazione è uguale;
^c	i contenuti della formazione sono paragonabili;
^d	il ciclo di formazione estero comprende, oltre a qualifiche teoriche, qualifiche pratiche o può essere dimostrata un'esperienza professionale nel settore.
²	Se il titolo estero autorizza all'esercizio della corrispondente professione nello Stato d'origine, ma le condizioni di cui al capoverso 1 non sono tutte soddisfatte, la SEFRI o terzi adottano, se necessario in collaborazione con esperti, provvedimenti atti a compensare le differenze tra il titolo estero e il titolo svizzero (provvedimenti di compensazione), in particolare sotto forma di esame di idoneità o di ciclo di formazione di adeguamento. Qualora la compensazione dovesse comportare lo svolgimento di gran parte della formazione svizzera il ricorso ai provvedimenti di compensazione è escluso.
³	I costi dei provvedimenti di compensazione sono addebitati ai candidati.

SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 69^b Professioni non regolamentate - (art. 68 LFPr)
¹	Se, nel caso di un titolo estero di una professione il cui esercizio non è regolamentato, le condizioni di cui all'articolo 69a capoverso 1 lettera a e b sono soddisfatte, la SEFRI o terzi classificano il titolo in base al sistema di formazione svizzero mediante un'attestazione del livello.
²	Se sono soddisfatte tutte le condizioni di cui all'articolo 69a capoverso 1, la SEFRI o terzi riconoscono il titolo estero.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 15 Oggetto - 1 La formazione professionale di base serve alla trasmissione e all'acquisizione delle capacità, delle conoscenze e della perizia (di seguito qualifiche) necessarie all'esercizio di un'attività in una professione o in un campo professionale o d'attività (di seguito attività professionale).
¹	La formazione professionale di base serve alla trasmissione e all'acquisizione delle capacità, delle conoscenze e della perizia (di seguito qualifiche) necessarie all'esercizio di un'attività in una professione o in un campo professionale o d'attività (di seguito attività professionale).
²	Essa comprende in particolare la trasmissione e acquisizione:
^a	delle qualifiche professionali specifiche che consentano di esercitare in modo competente e sicuro un'attività professionale;
^b	della cultura generale di base che consenta di accedere al mondo del lavoro, di affermarvisi e di integrarsi nella società;
^c	delle conoscenze e delle competenze economiche, ecologiche, sociali e culturali che consentano di contribuire a uno sviluppo sostenibile;
^d	dell'attitudine e della disponibilità ad apprendere vita natural durante e a valutare e decidere autonomamente.
³	La formazione professionale di base fa seguito alla scuola dell'obbligo o a una qualifica equivalente. Il Consiglio federale stabilisce i criteri secondo i quali fissare l'età minima per il suo inizio.
⁴	Le ordinanze in materia di formazione stabiliscono le modalità dell'insegnamento obbligatorio in una seconda lingua.
⁵	L'insegnamento dell'educazione fisica è disciplinato dalla legge del 17 giugno 20115 sulla promozione dello sport.6

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 17 Tipi di formazione e durata - 1 La formazione professionale di base dura da due a quattro anni.
¹	La formazione professionale di base dura da due a quattro anni.
²	La formazione professionale di base su due anni termina di massima con un esame e porta al conseguimento del certificato federale di formazione pratica. È strutturata in modo tale che le offerte tengano particolarmente conto delle necessità individuali delle persone in formazione.
³	La formazione professionale di base su tre o quattro anni termina di massima con un esame di fine tirocinio e porta al conseguimento dell'attestato federale di capacità.
⁴	L'attestato federale di capacità, unitamente a una formazione generale approfondita, porta alla maturità professionale.
⁵	La formazione professionale di base può essere acquisita anche mediante una formazione professionale non formalizzata; questa termina con una procedura di qualificazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.