D-5550/2013 - 2014-06-23 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 25 septembre 2013 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5550/2013

Arrêt du 23 juin 2014

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Walter Lang, juges,

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,née le (...),

B._______,née le (...),

Parties Bosnie et Herzégovine,

(...)

recourantes,

contre

Office fédéral des migrations,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 septembre 2013 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 21 octobre 2010, C._______, le mari, respectivement père, des recourantes, a déposé une demande d'asile en Suisse. A l'appui de sa demande, il a allégué les faits suivants :

D'ethnie bosniaque, il aurait été interné à partir de (...) 1992 dans plusieurs camps de concentration tenus par les Serbes. Durant sa détention, il aurait été le témoin de nombreux actes d'atrocité et de torture infligés à ses codétenus et aurait lui-même été victime de nombreux sévices. Depuis (...), il aurait (...), comme en attestent les nombreux documents versés au dossier commun des époux. Il en ressort en particulier qu'en (...) 2008, il a (...). A son retour de (...) (...) 2008, soit quelques mois après avoir eu un premier appel anonyme, C._______ aurait commencé à recevoir des coups de téléphone injurieux et menaçants à intervalles irréguliers, qui l'auraient finalement poussé à quitter son pays d'origine le 17 octobre 2010.

A.b Par décision du 14 avril 2011, l'ODM a nié la qualité de réfugié de C._______, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure. Le 16 mai suivant, celui-ci a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal). Son recours (réf. D 2787/2011), traité simultanément à celui de son épouse A._______ et de leur fille B._______, fait l'objet d'un examen séparé par le Tribunal.

B.
Le 30 mai 2011, A._______ et sa fille B._______ ont déposé des demandes d'asile en Suisse au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) d'Altstätten.

C.
Auditionnées sommairement, le 15 juin 2011, au CEP (ci après : audition préliminaire), puis sur les motifs de leur demande d'asile (ci après : audition sur les motifs d'asile), le 18 septembre 2013, dans les locaux de l'ODM à Berne, les recourantes ont allégué les faits suivants :

Toutes deux d'ethnie bosniaque et originaires de la Fédération de Bosnie et Herzégovine, elles auraient toujours vécu dans la ville de D._______. A._______ y aurait travaillé comme (...) et aurait subvenu seule aux besoins du ménage. En effet, son mari, C._______, aurait perçu depuis la fin du conflit une rente d'invalide de guerre à 70%.

Peu après le départ de son époux, A._______ aurait commencé à recevoir au domicile familial des appels téléphoniques anonymes à intervalles irréguliers. Quant à B._______, elle a fait mention d'une commotion cérébrale, fruit d'une agression survenue le (...) 2011 lors d'un cours de gymnastique. Le (...) 2011, un coup de téléphone anonyme, évoquant cette fois des menaces de mort, aurait effrayé les recourantes qui, après avoir rapporté les faits aux autorités locales, auraient immédiatement pris contact avec leur mari, respectivement père. Sur le conseil de ce dernier, et après avoir passé la nuit chez de la parenté dans la ville même de D._______, elles auraient quitté leur pays d'origine le (...) 2011, pour entrer en Suisse le 29 mai suivant et y déposer une demande d'asile le lendemain.

D.
Par décision du 25 septembre 2013, notifiée le 27 septembre suivant, l'ODM a nié la qualité de réfugié de A._______ et de sa fille B._______, rejeté leurs demandes d'asile et ordonné l'exécution du renvoi.

E.
Par acte du 2 octobre 2013, les intéressées ont interjeté recours auprès du Tribunal contre cette décision, en concluant, à titre préalable, à la jonction de leur cause avec celle pendante de C._______ (réf. D 2787/2011) et, implicitement, à l'octroi de l'asile. Elles ont en outre relevé l'absence de la page n° six dans la décision attaquée.

Le 3 octobre 2013, le Tribunal a accusé réception du présent recours.

F.
Par courrier du 11 octobre 2013, le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de E._______, a informé le Tribunal qu'il représentait dès à présent les intéressées et produit à cet effet une procuration y relative.

G.
Par décision incidente du 16 octobre 2013, le juge instructeur en charge du dossier a renoncé à percevoir une avance de frais et indiqué qu'il statuerait ultérieurement sur la jonction des causes telle que demandée par les recourantes.

H.
Par ordonnance du même jour, le juge instructeur en charge de l'affaire a invité l'ODM à se déterminer sur les problèmes médicaux de C._______, dans le cadre de la procédure de recours de celui ci. A cet effet, le dossier des recourantes a été transmis à l'autorité précitée.

I.
Par courrier du 15 novembre 2013, celles-ci ont produit des copies de captures d'écran extraites de pages personnelles du compte Facebook de B._______ rédigées en serbo-croate. Selon elles, ces documents contiendraient des insultes à caractère sexuel proférées à l'encontre de B._______.

J.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, le cas échéant, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourantes ont qualité pour recourir et leur représentant est dûment légitimé pour les représenter. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi).

2.
Contrairement à la demande d'asile de C._______, celles des recourantes ont fait l'objet d'une décision motivée sommairement au sens de l'art. 108 al. 2 LAsi, en relation avec les art. 6a al. 2 let. a et 40 LAsi. La demande de jonction de la cause des intéressées avec celle de l'époux, respectivement père (réf. D 2787/2011), est donc rejetée. Il est toutefois statué simultanément dans deux arrêts distincts.

3.
A titre préliminaire, il convient d'écarter le grief des recourantes tiré de l'absence d'une sixième page à la décision attaquée, à laquelle l'ODM ferait référence (cf. recours, p. 2). En effet, le Tribunal constate que l'office fédéral a mentionné la page n° six, non pas de la décision concernant les intéressées, mais de celle concernant leur mari, respectivement père (cf. décision de l'ODM du 25 septembre 2013, p. 3).

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate. Seules sont prises en considération les mesures qui visent une minorité ethnique, religieuse, sociale ou politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la pression psychique doit être la conséquence de mesures concrètes, auxquelles l'intéressé était effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande vraisemblance (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 ; également arrêt du Tribunal administratif fédéral D 5378/2006 du 30 novembre 2010 consid. 5.2 et réf. cit. ; Walter Stöckli, Asyl, in : Peter Uebersax/Peter Münch/ Thomas Geiser/Martin Arnold [éd.], Handbücher für die Anwaltspraxis, Ausländerrecht, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.15, p. 530 ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 423 s.).

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi).

5.

5.1 Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 3 LAsi, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique en premier lieu que le requérant d'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques, sans avoir pu ou sans pouvoir trouver de protection adéquate ou appropriée dans son pays d'origine (cf. ATAF 2008/12 consid. 5.1 et 5.3 ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 et jurisp. cit.).

5.2 En l'espèce, les persécutions dont font état A._______ et sa fille B._______ consistent en des appels téléphoniques anonymes répétés à leur domicile de D._______, une agression physique survenue en date du (...) 2011 sur la personne de B._______, ainsi que des insultes à caractère sexuel et visant cette dernière, postées sur Internet après leur arrivée en Suisse. Ces événements sont, selon les recourantes, en lien direct avec les motifs d'asile de leur époux, respectivement père.

5.3 S'agissant tout d'abord de l'incident du (...) 2011 impliquant B._______, le Tribunal relève que celle ci a déclaré, lors de ses auditions, qu'il s'était produit dans la cour de récréation de son école durant une leçon de gymnastique, plus précisément lors d'un tournoi de volleyball auquel participaient près de 90 élèves (cf. audition sur les motifs de B._______, p. 3 s.). Ainsi, pendant l'un des matchs, B._______ aurait reçu un coup violent porté à la tête depuis derrière, ce qui lui aurait fait perdre connaissance. Or, contrairement à ce qu'allèguent les recourantes, et bien que l'enceinte de l'école ait été ouverte au public, rien ne permet d'admettre qu'un tel acte ait été volontaire, à tout le moins qu'il ait un lien avec les motifs d'asile tant de C._______ que des recourantes. Du reste, comme l'atteste le rapport de police produit, les autorités locales ont enquêté sur cet incident sans toutefois parvenir à la conclusion qu'il s'agissait d'un acte intentionnel (cf. attestation du poste de police de D._______ [pièce A18/7]).

Partant, c'est à juste titre que l'ODM a nié la pertinence de l'incident du (...) 2011, au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, et l'a considéré comme un simple accident sportif.

5.4 En ce qui concerne les appels téléphoniques anonymes que les recourantes auraient reçus à leur domicile, le premier leur serait parvenu environ (...) jours après le départ de C._______ pour la Suisse, soit à fin (...) 2010 (cf. audition sur les motifs d'asile de A._______, p. 5). Malgré la dénonciation faite le (...) 2011 aux autorités locales (cf. rapport de police de D._______ [pièce A18/9]), les appels auraient continué au rythme d'un à deux par semaine, parfois interrompus par deux semaines de calme. Leur déroulement aurait toujours été identique, à savoir que l'interlocuteur aurait maintenu le silence pendant un instant, avant de raccrocher le combiné sans avoir prononcé le moindre mot (cf. audition sur les motifs d'asile de B._______, p. 5). A une seule occasion, le (...) 2011, des menaces de mort auraient été clairement proférées.

Cela étant, lorsque les recourantes ont dénoncé ces faits imputables à des tiers et cherché la protection des autorités de leur pays, celles-ci les ont entendues et ont donné suite à leurs requêtes, comme en attestent les pièces versées au dossier (cf. rapport de police de D._______ [pièce A18/9] ; attestation du poste de police de D._______ [pièce A18/7] ; rapport de police de D._______ [pièce A6/1]). Le fait que les démarches entreprises soient restées vaines ne permet pas pour autant d'admettre une absence de volonté des autorités de leur accorder protection dans les limites de leurs moyens. Sur ce point, il y a lieu de relever que, dans le cas d'appels téléphoniques anonymes, les possibilités d'actions policières sont limitées, que ce soit en Bosnie et Herzégovine ou ailleurs dans le monde.

Partant, c'est également à juste titre que l'ODM a considéré que les préjudices invoqués n'étaient pas déterminants au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, rien ne permettant d'admettre en l'occurrence que les autorités bosniaques les auraient soutenus, approuvés ou même tolérés.

5.5 Quant aux copies d'écran transmises le (...) 2013 et contenant des insultes à caractère sexuel postées sur la page personnelle du compte Facebook de B._______, et contrairement à ce que soutiennent les intéressées (cf. courrier du 15 novembre 2013), aucun élément sérieux et concret ne permet d'établir de lien entre l'auteur de ces insultes et les problèmes que celles-ci auraient rencontrés dans leur pays d'origine. Le fait que ces injures aient été rédigées en serbo croate n'est pas en soi de nature a démontrer le contraire. Dès lors, ces pièces sont dénuées de toute valeur probante, d'autant plus que, vu la mauvaise qualité des prises de vue, tout comme l'absence d'informations précises à leur sujet telles que leur date ou leur permalien, leur authenticité est sujette à caution.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté pour ce qui a trait tant à la reconnaissance de la qualité de réfugié qu'à l'octroi de l'asile.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'état réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si, en tenant compte du principe de l'unité de la famille, elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être ordonnée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr. RS 142.20).

8.2 En l'espèce, les conditions inhérentes à l'exécution du renvoi du mari, respectivement père des recourantes, à savoir C._______, devant être réexaminées, la décision le concernant ayant été annulée sur ce point par arrêt du même jour (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D 2787/2011) et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision après complément d'instruction, il n'est pas possible de se prononcer pour l'heure sur l'exécution du renvoi des intéressées. En effet, au vu du principe de l'unité de la famille, si une admission provisoire devait, le cas échéant, être prononcée en faveur le C._______, celle-ci aurait une incidence directe sur la question du prononcé ou non de l'exécution du renvoi des recourantes. Il en va du reste de même si une telle mesure devait être prononcée en faveur de ces dernières.

Par ailleurs, le Tribunal estime que l'examen inhérent à l'exécution du renvoi de C._______ devra prendre en compte sa situation familiale dans son ensemble, et en particulier le soutien que pourra, le cas échéant, lui apporter son épouse lors d'un éventuel retour dans son pays d'origine. Il ressort en particulier des pièces du dossier des intéressés que leur situation familiale est notamment caractérisée par les rapports de dépendance entre A._______ et son époux C._______, pour lequel celle-ci semble avoir été un important soutien tant financier que psychologique jusqu'à son départ de Bosnie et Herzégovine (audition sur les motifs d'asile de A._______, p. 2 et 3). Par conséquent, il n'est pas envisageable de se prononcer sur l'exécution du renvoi de C._______ sans tenir compte du soutien éventuel que serait à même de lui fournir son épouse, elle-même bénéficiant d'un réseau familial important dans leur région d'origine.

Dans ces conditions, il n'est, en l'état, pas possible pour le Tribunal de statuer définitivement sur l'issue de la présente cause en ce qui concerne l'exécution du renvoi des recourantes, sans connaître sur ce point la décision que prendra l'autorité de première instance en ce qui concerne C._______.

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM ordonnant l'exécution du renvoi de A._______ et B._______ et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

9.

9.1 Du fait du rejet partiel de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure réduits à la charge des recourantes, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

9.2 Ceux-ci sont toutefois laissés à la charge de l'Etat, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce. Il n'est, dès lors, pas perçu de frais de procédure.

10.

10.1 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige.

10.2 En l'espèce, les recourantes ont introduit elles-mêmes le recours et n'ont été représentées qu'en fin de procédure. Tout comme leur mandataire, elles n'ont pas dû engager de frais particulièrement élevés dans le cadre de la procédure de recours. Il n'y a donc pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 7 al. 4 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur le rejet d'asile et le renvoi.

2.
Il est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, la décision de l'ODM étant annulée sur ce point et le dossier renvoyé à cet office pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il est statué sans frais ni dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7