E-5219/2015 - 2017-05-23 - Asilo diverse - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 28 juillet 2015

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5219/2015

Arrêt du 23 mai 2017

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Gérard Scherrer, Esther Marti, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties

A._______, né le (...),
Syrie,
représenté par Belgacem Thebti,
(...),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (sans renvoi) ;
décision du SEM du 28 juillet 2015 / N (...).

E-5219/2015

Faits :
A.
Le 8 octobre 2013, le recourant a obtenu, de la part de l'Ambassade de Suisse à Ankara, un laissez-passer pour personne sans document de voyage et un visa à validité territoriale limitée, en application de la directive en matière d'octroi facilité de visas de visite aux membres de la famille de ressortissants syriens. Muni de ces documents, il est entré en Suisse le 24 octobre 2013. Le surlendemain, il y a déposé une demande d'asile. Il a produit sa carte d'identité et son laissez-passer. B.
Lors de son audition sommaire du 8 novembre 2013 par l'Office fédéral des migrations (ODM, désormais SEM), le recourant a déclaré qu'il était de nationalité syrienne, d'ethnie arabe, et de religion musulmane. Il proviendrait du village de B._______, situé à (...) de kilomètres (...) de Qamishli, dans la province d'Al-Hasakah.
Ses motifs d'asile seraient le bombardement, lors d'une nuit d'août 2013, de son village par les forces armées syriennes qui a contraint sa famille à fuir son village natal et la Syrie, sa crainte s'il était resté sur place sans protection familiale d'être la cible d'une vengeance par le sang en raison d'un meurtre ayant eu lieu en septembre 2011, sa crainte d'être appelé à brève échéance à servir, compte tenu de l'évolution de la guerre et eu égard également à l'achèvement de ses études de maturité en juin 2013 et enfin les discriminations envers sa famille par le régime syrien en raison de l'appartenance d'un oncle paternel à l'opposition, en particulier des délais d'attente excessivement longs pour toutes les démarches administratives. A titre d'exemple, il a exposé qu'à l'âge de 18 ans, il se serait présenté devant l'autorité militaire pour se faire délivrer un livret, mais aurait dû attendre plus d'une semaine pour entrer en possession de ce document, contre un à deux jours pour des amis ; il mettait ce délai relativement long sur le compte de la discrimination usuelle à l'encontre de sa famille. C.
Lors de son audition du 13 juin 2014 sur ses motifs d'asile par l'ODM, le recourant a déclaré que son oncle paternel, C._______, avait rejoint l'opposition ensuite de l'expropriation en 2000, par le régime, d'une partie des terres familiales. Celui-ci serait réfugié de longue date en Grande-Bretagne. Le recourant aurait entendu son grand-père et son père se plaindre Page 2

E-5219/2015

d'avoir été victimes de discriminations dans leurs démarches administratives et d'être obligés de verser des pots-de-vin, mais il n'aurait personnellement pas été confronté à ce type de problèmes. Son clan se serait tellement rapproché des Kurdes qu'il aurait même adopté leur mode de vie. Une condamnation injustifiée de son cousin prénommé D._______ pour contrebande de cigarettes serait à l'origine de la vendetta. En septembre ou octobre 2011, ce cousin aurait abattu, en état de légitime défense, un membre d'un autre clan familial, appartenant aux « shabihas » fidèles au régime, dénommé E._______, auquel il imputait la responsabilité de la contrebande effectuée à son insu dans son activité de chauffeur ; il se serait livré à la police le lendemain et serait toujours en détention. Depuis, ledit clan chercherait à se venger par le sang, particulièrement sur l'oncle du recourant, qui avait été également présent sur les lieux de l'homicide. Des membres de ce clan avaient, à deux ou trois reprises, tiré en rafale de nuit sur les maisons de son propre clan, la dernière fois en automne 2012, sans qu'il y ait eu de dégâts. Le recourant craignait ce clan ennemi de manière nettement plus forte que les autorités syriennes. Dans le courant de l'année 2013, à l'âge de 18 ans révolus, le recourant aurait reçu une lettre l'ayant invité à se présenter personnellement au poste de police situé à F._______ pour prendre possession de son livret militaire. Toutefois, en raison du risque de vendetta, il lui aurait été durablement interdit, par le chef de sa tribu, de sortir de son village. Il n'aurait donc pas pu se présenter personnellement au recrutement ; il n'aurait pas passé les examens médicaux, psychologiques et de culture générale, quand bien même son livret militaire, délivré le (...) 2013, qu'il a produit, indiquait le contraire. Une personne qu'il supposerait être son oncle paternel de nationalité suisse, G._______, aurait versé des pots-de-vin, dont il ne connaîtrait pas le montant, à une personne provenant de la ville de H._______, dont il ne connaîtrait pas l'identité, pour obtenir son livret. Le recourant aurait été dispensé de service militaire pour une année et pour cause d'études. Après des études à domicile, il aurait passé ses examens de maturité en mai 2013 dans une école secondaire sise en périphérie de Qamishli. Afin de se présenter à ceux-ci, il aurait quitté une ou plusieurs fois (selon les versions) son village, sous la protection de l'oncle précité. Toutefois, comme le régime aurait décrété la mobilisation générale de tous les hommes nés jusqu'à son année de naissance, il aurait craint d'être pris dans une rafle et envoyé au service militaire. En conséquence, il se serait caché, à l'instar des autres jeunes du village, à chaque fois que Page 3

E-5219/2015

des véhicules des forces de sécurité arrivaient chez eux. Les agents de police auraient souvent remis des listes de conscrits à son père ou à son grand-père qui avaient coutume de leur répondre que les personnes recherchées avaient quitté le village ou de leur donner de l'argent. Il aurait quitté son village en juillet ou août 2013 à l'instar d'une grande partie de son clan familial, après que l'armée syrienne de libération l'eut investi et que les bombardements eurent commencé. D.
Il ressort des résultats du 30 juin 2015 d'une analyse interne au SEM, que des tampons humides ont été apposés sur le livret militaire et que les caractères d'écriture n'étaient pas déchiffrables. Il était impossible de vérifier de manière définitive l'authenticité de ce document en l'absence de matériel de comparaison. E.
Par décision du 28 juillet 2015, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse, et l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Il a considéré que les motifs d'asile invoqués par le recourant n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. La situation résultant du conflit armé ayant poussé le recourant à la fuite ne revêtirait pas de caractère ciblé contre celui-ci pour l'un des motifs exhaustivement énumérés par la loi. L'expropriation illégale de terres familiales survenues treize ans avant le départ du recourant du pays ne se trouverait pas dans un rapport de causalité temporel et matériel avec sa fuite. L'appartenance de longue date de membres de sa famille à l'opposition n'aurait occasionné pour le recourant aucun problème concret avec les autorités syriennes, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu d'admettre une crainte fondée de persécution pour ce motif. Le recourant aurait vécu deux ans en Syrie sans être la cible d'une vendetta, de sorte qu'il n'y aurait pas non plus lieu d'admettre une crainte fondée de persécution pour ce motif. Le SEM a estimé que le recourant n'avait ni allégué ni a fortiori établi qu'il risquait une persécution en cas de retour en Syrie en lien avec l'obligation de servir. Selon les déclarations du recourant, le livret militaire aurait été délivré contre paiement sans qu'il se soit présenté personnellement devant l'autorité militaire et comporterait donc des indications non conformes à la
Page 4

E-5219/2015

réalité. Il s'agirait donc d'un faux. Toutefois, il serait permis de douter de la conformité à la réalité des déclarations du recourant sur la manière dont il se serait procuré ce document. En effet, celui-ci n'aurait pas fourni d'explications convaincantes sur les raisons pour lesquelles il aurait pu quitter son village pour passer des examens scolaires, mais pas pour aller chercher son livret militaire. F.
Par acte du 27 août 2015, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au renvoi de sa cause au SEM pour nouvel examen. Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle.
Il a fait valoir qu'il avait quitté son pays de crainte de devoir accomplir le service militaire et d'être tué au combat. En effet, les arabes sunnites comme lui seraient envoyés au front, contrairement aux membres de la minorité alaouite au pouvoir qui en serait préservés. Il a contesté l'absence de valeur probante du livret militaire, lequel était authentique, nonobstant les particularités dans lesquelles il lui avait été délivré. Il a allégué qu'il avait appelé un officier de recrutement, lequel avait accepté, contre paiement, de se rendre dans son village et de lui remettre à domicile le livret militaire tout en le dispensant des formalités de recrutement. Il a ajouté qu'ayant atteint l'âge du recrutement pendant la guerre, il ne pouvait pas échapper à la conscription.
En effet, après son départ de Syrie, un « avis de mobilisation » l'aurait invité à se présenter le (...) 2013 à la division de recrutement de H._______ en vue de l'accomplissement du service militaire obligatoire, sous peine de poursuites dans les six jours ; cet ordre aurait été remis à un proche dans sa région natale. En date du (...) 2014, un « avis de recherche militaire » pour cause de refus de servir aurait été émis à son encontre et diffusé par le poste central de police de la ville de I._______. Il a produit une copie (sous forme de scans) de chacun de ces deux documents. Il ressortait de l'avis de mobilisation qu'en cas de défaut de présentation à la division de recrutement de H._______ en date du (...) 2013, le recourant était passible d'un doublement de la durée de son service militaire. Il a allégué que le second était un document interne à l'administration syrienne, mais qu'un ami s'était toutefois procuré l'original. Il a expliqué que le degré de corruption en Syrie était si élevé que tout document pouvait être obtenu contre paiement. Il a fait valoir qu'en cas de retour en Syrie, il serait considéré Page 5

E-5219/2015

comme un traître pour avoir refusé de servir et sanctionné d'une manière disproportionnée.
Enfin, comme les milices kurdes comme les factions armées du Parti de l'union démocratique (ci-après : PYD), soit les Unités de protection du peuple (ci-après : YPG), se sont installées dans sa région de provenance, il risquerait également d'être recruté de force par celles-ci et d'être envoyé au combat « pour soutenir le régime ».
Il a fait valoir que son grand-père et son père avaient été victimes d'une politique discriminatoire de redistribution des terres agricoles en faveur des alliés du régime. Il a invoqué que sa famille avait été exposée à une surveillance et à des discriminations en raison des activités d'opposition en exil d'un oncle. Il a ajouté que son père était désormais recherché pour avoir quitté en juin 2011 son emploi de (...) dans un champ pétrolier sans aucune autorisation. Ainsi, son clan familial ne pouvait pas compter sur une protection étatique pour se mettre à l'abri des actes de vengeance du clan familial opposé ayant fait allégeance au régime. Au contraire, ce clan aurait subi de nombreuses perquisitions, les autorités syriennes ayant systématiquement cherché à le désarmer pour l'affaiblir dans une région où les institutions sont faibles et où les affaires se règlent par la force. G.
Dans sa réponse du 7 octobre 2015, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a répété que le recourant avait affirmé que ce document comportait des indications contraires à la réalité et qu'il lui avait été délivré contre paiement de sorte que ce livret était un faux. Il a estimé que les documents nouvellement produits à l'appui du recours étaient dénués de valeur probante. D'une part, des documents produits sous forme de photocopie pourraient être aisément falsifiés. D'autre part, il serait permis de douter de leur authenticité eu égard à leur production tardive, au stade du recours, alors que leurs dates respectives d'émission seraient antérieures d'environ une année à celle de l'audition sur les motifs d'asile. H.
Par décision incidente du 15 octobre 2015, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et imparti au recourant un délai au 30 octobre 2015 pour s'acquitter du paiement d'une avance de frais d'un montant de Fr. 600.-, sous peine d'irrecevabilité de son recours. Le recourant s'est acquitté, le 30 octobre 2015, de l'avance requise.
Page 6

E-5219/2015

I.
Dans sa réplique du 30 octobre 2015, le recourant a fait valoir qu'il appartenait au SEM de procéder à des tests scientifiques afin de vérifier si le livret militaire était falsifié, eu égard à sa production en la forme originale, contrairement aux deux autres documents fournis en copie. Il a expliqué que rassembler des documents probants n'avait pas été sa première priorité au moment de sa fuite et qu'il n'avait pris conscience de l'importance de se procurer des moyens de preuve qu'après réception de la décision attaquée.
J.
Dans son courrier du 14 décembre 2015, le recourant a fait état de son adhésion depuis peu au J._______ visant la chute du régime du président Bashar Al-Assad.
K.
Par courrier du 18 janvier 2016, le recourant a produit les originaux des deux documents militaires (avis de mobilisation et avis de recherche militaire) qu'il avait produits en copie à l'appui de son recours. Il a allégué qu'il avait rencontré des difficultés pour se les procurer et que ceux-ci lui avaient été expédiés par courrier postal depuis la Turquie. L.
Dans son courrier du 30 mars 2016, le recourant a exposé avoir participé, le (...) 2016, à une manifestation du J._______ (...). Il a produit une impression-couleur de trois photographies en vue d'établir cet allégué, ainsi qu'un communiqué de presse du (...) 2016 de cette organisation, publié sur Internet, confirmant la tenue de la manifestation. Le Tribunal a d'office fait procéder à la traduction dudit communiqué. M.
Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur Page 7

E-5219/2015

réexamen rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement. 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours a été présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi. Par conséquent, il est recevable. 1.4 Le pouvoir d'examen du Tribunal est limité, en matière d'asile, à la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et à l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 2.3 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément Page 8

E-5219/2015

objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4 ; voir aussi SAMAH POSSE-OUSMANE ET SARAH PROGIN-THEUERKAUF, Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile (LAsi), Amarelle/ Nguyen [éd.], 2015, commentaire ad art. 3, nos 24 ss ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR, éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, p. 186 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 447 ss ; HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS [HCR], Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés [réédité], décembre 2011, nos 37 ss p. 11 ss).
2.4 Selon la jurisprudence, une éventuelle sanction pour une infraction "de droit commun" n'est pertinente en matière d'asile que si l'Etat donne l'impression qu'il ne cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la
Page 9

E-5219/2015

sécurité publics, mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément sévère ("malus absolu") ou plus sévèrement qu'une autre dans la même situation, soit en l'exposant en sus de mesures de contrainte en soi légitimes à de graves préjudices tels que la torture (cf. ATAF 2014/21 consid. 5.3 ; 2013/25 consid. 5.1 ; 2011/10 consid. 4.3). Ainsi, l'introduction de l'art. 3 al. 3 LAsi est sans portée juridique : comme précédemment à son introduction, le refus de servir ne peut, en soi, fonder la qualité de réfugié, à moins qu'il n'en résulte une persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/3 consid. 4.3, 4.5 et 5). 2.5 Selon la jurisprudence toujours, les autorités syriennes interprètent le refus de servir comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime notamment lorsque, par le passé, l'intéressé a déjà été identifié comme opposant. Dans ce cas, la crainte de subir une peine pour des motifs politiques au sens de l'art. 3 LAsi semble objectivement fondée (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.7).
3.
3.1 En l'occurrence, il y a lieu d'examiner si la décision du SEM refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant est fondée. 3.2 La crainte du recourant d'être la cible d'une vendetta n'est pas déterminante sous l'angle de l'asile. En effet, le conflit entre les clans familiaux concernés a pour origine alléguée un crime de droit commun dans le cadre d'une affaire de contrebande (cf. Faits, let. C), soit des motifs autres que ceux politiques ou analogues, visés exhaustivement à l'art. 3 LAsi. 3.3 Il y a lieu ensuite d'examiner le motif de protection tiré du refus de servir et de ses conséquences.
3.3.1 D'abord, selon la version présentée aux stades de l'audition sur les motifs d'asile et du recours, le recourant prétend lui-même que le livret militaire est un faux intellectuel. Il allègue, en effet, que celui-ci lui a été délivré contre paiement et qu'il constate des faits faux comme étant vrais. Le seul fait dont ce livret atteste est le recrutement à la date d'émission du livret. Or, le recourant admet lui-même qu'il ne s'est pas soumis aux formalités de recrutement. Il n'a jamais prétendu avoir été convoqué à un recrute-
Page 10

E-5219/2015

ment, mais a au contraire affirmé avoir obtenu une dispense de toute obligation militaire durant une année en raison de ses études qu'il a achevées en mai 2013, trois mois avant son départ du pays. Ainsi, le reproche qu'il fait au SEM de considérer ce document comme dénué de valeur probante, est donc infondé. Cette appréciation est d'autant plus justifiée qu'il fournit des versions différentes sur la manière dont il s'est procuré ce livret (selon l'audition sommaire : sur présentation personnelle à l'autorité militaire ; selon l'audition sur les motifs d'asile : obtention contre paiement selon un procédé qu'il ignore ; recours : ensuite d'un appel de sa part à un officier de recrutement, ayant accepté de le lui délivrer à domicile contre paiement). En tout état de cause, que le document soit formellement authentique ou non, il n'est pas de nature à établir que le recourant a passé les formalités du recrutement ni surtout qu'il a refusé d'obtempérer à un appel à rejoindre l'armée syrienne.
3.3.2 Pour le reste, l'avis de mobilisation et l'avis de recherche produits au stade du recours (cf. Faits, let. F et K) sont également dénués de valeur probante.
En effet, le recourant n'explique pas pourquoi il n'a pas mentionné les faits y relatifs au stade de l'audition sur les motifs d'asile déjà, alors même que l'avis de mobilisation aurait été remis à un proche plusieurs mois auparavant. Malgré son obligation de collaborer à l'établissement des faits qu'il est le mieux à même de connaître, il ne fournit aucune explication sur la manière dont ce proche « vivant dans [sa] région natale », dont il ne précise pas même l'identité, s'est vu remettre cet avis et sur la manière dont il l'a lui-même appris depuis la Suisse. De surcroît, l'attestation de notification a été complétée, mais elle est restée rattachée à l'avis de mobilisation, alors qu'elle aurait dû, d'après son texte-même, être détachée de celui-ci afin d'être retournée à la division de recrutement par le policier chargé de la notifier, qui l'a signée. Qui plus est, l'indication y figurant, selon laquelle la convocation a été notifiée au recourant à son domicile à H._______, n'est pas de nature à étayer l'allégué de celui-ci quant à la remise dudit avis à un proche à une date à laquelle il avait déjà quitté le pays. Enfin, l'avis menace le recourant de poursuites « selon les dispositions légales applicables », sans préciser quelles dispositions précisément, alors même qu'il s'agirait d'un formulaire de la « division de recrutement de H._______ ». Il s'agit là d'indices tendant à démontrer que ce document a été confectionné pour les besoins de la cause.
Page 11

E-5219/2015

Le recourant se borne également à des explications évasives sur la manière dont il a pris connaissance de l'existence de l'avis de recherche et est entré en sa possession, alors qu'il s'agit d'un document interne à l'administration. En tant qu'il change de version en cours de procédure quant à la manière dont il s'est procuré le livret militaire (faux intellectuel) précédemment à son départ de Syrie, et qu'il invoque lui-même que tout document peut être obtenu contre paiement en Syrie et qu'il s'est d'ailleurs déjà procuré un faux, il ne rend pas vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi qu'il a effectivement été enregistré comme conscrit, convoqué personnellement au service militaire et recherché comme insoumis par les autorités syriennes. En outre, l'avis de recherche ne mentionne pas les sanctions auxquelles serait exposé le recourant s'il était arrêté, tandis que l'avis de mobilisation ne mentionne qu'un doublement de la durée du service militaire à défaut de présentation à la date indiquée.
Bien qu'en cas de retour volontaire en Syrie, dans une zone occupée par l'armée gouvernementale, il risque de devoir accomplir des obligations militaires, il n'est pas vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi qu'il s'expose à une peine pour refus de servir, ni a fortiori à une peine démesurément sévère déterminante sous l'angle de l'art. 3 LAsi. 3.3.3 Par surabondance de motifs, même si le recourant avait rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi avoir fait l'objet de recherches comme réfractaire, ce fait ne justifierait pas pour autant l'existence d'une crainte objectivement fondée d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, aucun élément ne permet d'admettre qu'en cas de retour en Syrie, le régime chercherait au travers d'une sanction pour refus de servir à atteindre le recourant pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi. En particulier, il n'y a pas de faisceau d'indices concrets et convergents qui permettrait d'admettre qu'il a personnellement été identifié comme opposant au régime, avant ou après son départ de Syrie. Selon ses déclarations, il n'était d'ailleurs pas personnellement impliqué dans la politique avant de quitter son pays. Il n'en ressort pas non plus qu'il a personnellement été exposé à de graves discriminations de la part du régime en raison de ses liens de parenté avec son oncle paternel expatrié depuis 2000. Pour le reste, comme exposé ci-après (cf. consid. 3.5), ses activités politiques en exil n'ont pas été d'une ampleur suffisante pour admettre qu'il a attiré négativement l'attention des services secrets syriens sur lui.
Page 12

E-5219/2015

3.4 Ses allégués au stade de son recours sur sa crainte d'un recrutement de force au sein des YPG en cas de retour dans sa région de provenance ne sont pas étayés. En tout état de cause, ils ne permettent pas d'admettre l'existence d'une crainte objectivement fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, comme le Tribunal en a déjà jugé dans son arrêt de référence D-5329/2014 du 23 juin 2015, le recrutement par les YPG et l'obligation de servir dans leurs rangs ne justifient pas la reconnaissance de la qualité de réfugié et, même un refus de servir dans leurs rangs (fait non réalisé en l'occurrence) n'entraîne pas de sanctions pertinentes sous l'angle de l'art. 3 LAsi.
3.5 Enfin, les allégués du recourant sur son adhésion à un parti politique en exil et sa participation à ce titre à une manifestation et les moyens les étayant (cf. Faits, let. J et L) sont insuffisants pour admettre l'existence d'une crainte objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi d'être, en cas de retour en Syrie, exposé à une persécution (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.3.5. et 6.3.6). En effet, il n'y a pas de faisceau d'indices concrets et convergents qui permettrait d'admettre qu'il a exercé en Suisse des activités contre le régime syrien qui auraient dépassé le cadre habituel de l'opposition de masse et attiré en conséquence négativement l'attention des services secrets syriens sur lui. 3.6 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM lui a refusé la reconnaissance de la qualité de réfugié. Partant, le refus de l'asile est également fondé (cf. art. 49 LAsi). Ainsi, la décision doit être confirmée sur ces points et le recours être rejeté.
4.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ces frais sont couverts par l'avance de Fr. 600.- versée le 30 octobre 2015.
(dispositif : page suivante)

Page 13

E-5219/2015

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 30 octobre 2015. 3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Anne-Laure Sautaux

Expédition :

Page 14

E-5219/2015 23. maggio 2017 01. giugno 2017 Tribunale amministrativo federale Inedito Asilo diverse

Oggetto Asile (sans renvoi); décision du SEM du 28 juillet 2015

DE FR IT EN

Registro di legislazione

BVGE

2015/3 2014/21 2010/44 2010/57

BVGer

D-3839/2013 D-5329/2014 E-5219/2015

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 106 Motivi di ricorso
	1.	Il ricorrente può far valere:
		a.	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
		c. [1]	...
	2.	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2. [2]

[1] Abrogata dal n. I della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [2] Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 49 Principio
		L'asilo è accordato alle persone che hanno qualità di rifugiato e se non vi sono motivi d'esclusione.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).