E-1782/2013 - 2013-04-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi (recours réexamen) ; décision de l'ODM du 4 mars 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1782/2013 et E-1783/2013

Arrêt du 23 avril 2013

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,née le (...), alias

B._______, née le (...),

et son fils

C._______, né le (...), alias

Parties D._______, né le (...),

Arménie,

représentés par Me Alain Dubuis, avocat,

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision

Objet en matière de réexamen) ;

décision de l'ODM du 4 mars 2013 / N (...) et N (...).

Faits :

A.
Le 21 novembre 2006, les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Par décision du 11 février 2008, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Par décision du 21 février 2008, il a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Par arrêt E-1904/2008 et E-1906/2008 du 13 octobre 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté les recours interjetés, le 20 mars 2008, contre les décisions précitées de l'ODM, au sens des considérants.

D.
Par acte du 27 janvier 2012, les recourants ont sollicité de l'ODM le réexamen de ses décisions des 11 et 21 février 2008 en matière d'exécution du renvoi ; ils ont conclu à l'annulation de ces décisions en la matière et au prononcé de leur admission provisoire pour inexigibilité. Ils ont sollicité la suspension de l'exécution de leur renvoi à titre de mesure provisionnelle.

Les recourants ont allégué que depuis le prononcé de ces décisions par l'ODM en février 2008, et plus particulièrement depuis le mois d'octobre 2011, l'état de santé du recourant s'était gravement détérioré et que cela avait conduit à quatre hospitalisations. Ils ont fait valoir que le recourant nécessitait un hébergement dans une structure socio-éducative, avec une activité occupationnelle protégée et un suivi psychiatrique ambulatoire spécialisé au handicap mental. Ils ont ajouté que faute d'un traitement adapté en Arménie, le pronostic vital du recourant serait en cas de renvoi mis en péril, notamment en raison d'un risque d'auto-agression.

A l'appui de leur demande, ils ont produit un certificat du Dr E._______, Clinique psychiatrique de F._______, daté du 27 janvier 2012, dont il ressort ce qui suit :

En octobre 2011, la fin d'une activité occupationnelle d'une à deux heures par jour au sein de l'établissement d'accueil des migrants (liée à la suppression d'un poste de travail) a conduit à une réapparition chez le patient de troubles de type hétéro-agressif et débouché sur une hospitalisation de dix jours en milieu psychiatrique. Une semaine après sa sortie de l'hôpital, le patient a appris "par hasard" l'existence de la décision négative quant à son séjour en Suisse, et s'est enfermé dans son appartement avec un couteau dans l'attente de la police chargée de le renvoyer. Cet événement a réactivé chez lui une symptomatologie d'un état de stress post-traumatique (hypervigilance, état de détresse, accès de colère, difficultés de concentration, reviviscence envahissante) accompagnée d'une idéation suicidaire importante, dès lors qu'il assimile son retour en Arménie à la mort. Durant les trois derniers mois, le patient a été hospitalisé à quatre reprises, les trois premières fois à raison d'une semaine à dix jours. La quatrième hospitalisation a commencé le 13 janvier 2012. Il présente un retard mental moyen, une psychose non organique (se manifestant principalement par un vécu persécutoire) et un état de stress post-traumatique (qui augmente sa méfiance).

Les recourants ont fait valoir que l'admission provisoire du recourant devait s'étendre à la recourante, dont il était totalement dépendant, conformément au principe de l'unité de la famille. Ils ont sollicité la suspension de l'exécution de leur renvoi à titre de mesure provisionnelle.

E.
Par courrier du 20 août 2012, l'ODM a transmis l'acte du 27 janvier 2012 au Tribunal qu'il estimait compétent pour en connaître.

Par courrier du 6 décembre 2012 en l'affaire E 4315/2012 et E 4316/2012, le Tribunal a informé l'ODM qu'il le considérait compétent pour examiner la requête du 27 janvier 2012.

F.
Par décision incidente du 17 janvier 2013, l'ODM a imparti aux recourants un délai au 6 février 2013 pour lui faire parvenir un certificat médical complet et actualisé et lui transmettre des renseignements sur l'état d'avancement de la procédure de mise sous tutelle du recourant.

G.
Par courrier du 6 février 2013, les recourants ont transmis à l'ODM un certificat du Dr E._______, daté du 4 février 2013, dont il ressort en particulier ce qui suit :

Après sa dernière hospitalisation du 13 au 30 janvier 2012, le patient a pu reprendre des activités occupationnelles au sein de l'établissement d'accueil des migrants jusqu'à fin septembre 2012. Avec la fin desdites activités (faute de ressources suffisantes au sein dudit établissement), son état psychique s'est péjoré rapidement (inactivité dans l'appartement avec augmentation des ruminations et du sentiment persécutoire). Depuis, il a été hospitalisé encore à quatre reprises, soit du 27 septembre au 4 octobre 2012, du 20 au 27 novembre 2012, du 21 au 28 décembre 2012 et du 3 au 16 janvier 2013. Ont été déposées les demandes d'une rente d'invalidité, de mesures tutélaires ainsi que de recherche d'un lieu de vie auprès du dispositif cantonal d'indication et de suivi pour personnes en situation de handicap. Le patient est atteint de retard mental moyen (F71) de psychose non organique sans précision (F29) et d'un état de stress post-traumatique (F43.1). Ce dernier trouble est lié surtout aux événements traumatiques vécus à l'armée, qui augmente sa méfiance et qui peut se manifester par une symptomatologie beaucoup plus floride (hypervigilance, état de détresse, accès de colère, difficultés de concentration aggravées, reviviscence envahissante, réactions de sursaut). Depuis le 3 mars 2010, le patient bénéficie d'un traitement psychiatrique intégré, avec des entretiens de soutien hebdomadaires, et d'un traitement médicamenteux (Haldol decanoas 100 mg en injection intramusculaire toutes les quatre semaines). Une prise en charge socio-éducative au sein d'une institution spécialisée avec un accompagnement individualisé est par ailleurs préconisée, afin d'adapter l'environnement au handicap mental du patient et de lui permettre ainsi d'évoluer pour acquérir une certaine qualité de vie. En cas de renvoi en Arménie, l'absence à la connaissance du médecin de structure socio-éducative adaptée au handicap mental et de psychiatrie spécialisée dans ce domaine, conduirait rapidement à une décompensation psychotique avec un risque d'hospitalisations à répétition avec finalement un effet délétère pour le patient. Il existe un risque élevé de passage à l'acte auto- et hétéro-agressif en cas de renvoi, le patient ayant de très faibles capacités d'adaptation dans des situations de stress et ayant eu un vécu traumatique dans son pays.

H.
Par décision du 4 mars 2013, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération du 27 janvier 2012, a constaté que ses décisions des 11 et 21 février 2008 étaient entrées en force et exécutoires, a mis un émolument de 600 francs à la charge des requérants et a indiqué qu'un recours ne déploierait pas d'effet suspensif.

L'ODM a estimé que les affections psychiques du recourant, à savoir le retard mental moyen, la psychose non organique et l'état de stress post-traumatique, étaient déjà connues en procédure ordinaire. Il a constaté que des aggravations ayant conduit à des hospitalisations en milieu psychiatrique avaient déjà eu lieu durant la procédure ordinaire et que, durant celle-ci, le risque de comportement auto- et hétéro-agressif, qui s'était déjà traduit par plusieurs tentatives de suicide et comportements agressifs, était lui aussi déjà connu. Il en a conclu qu'il n'existait pas de motifs susceptibles d'ôter à ses décisions des 11 et 21 février 2008 leur "caractère de force de chose jugée". Toutefois, se référant à un considérant de l'arrêt précité du Tribunal du 13 octobre 2011, l'ODM a rappelé qu'il fallait prendre très au sérieux le risque élevé de suicide et qu'il appartenait aux autorités cantonales chargées de l'exécution du renvoi de prévoir un accompagnement par une personne ayant une formation adéquate et/ou par une escorte policière pour tout le voyage de retour. Pour empêcher une éventuelle rupture du traitement psychiatrique et prévenir les risques sérieux de suicide durant le voyage et à l'arrivée sur sol serbe (recte : arménien), il appartenait également aux autorités fédérales et cantonales compétentes de prendre contact avec les organes compétents en Arménie, et de s'assurer que l'intéressé soit pris en charge de manière adéquate à sa descente d'avion.

Le 6 mars 2013, le Tribunal, constatant que l'ODM avait admis sa compétence pour examiner la requête du 27 janvier 2012 et statué sur celle-ci, a clôturé les dossiers E-4315/2012 et E-4316/2012 sans suite.

I.
Par actes distincts tous deux datés du 4 avril 2013, les intéressés ont interjeté recours auprès du Tribunal contre la décision du 4 mars 2013 de l'ODM. Ils ont conclu à son annulation et à l'admission de leur demande de réexamen (et, par conséquent, à l'annulation des décisions de l'ODM des 11 et 21 février 2008 en matière d'exécution du renvoi et au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité).

Se fondant sur les certificats médicaux des 27 janvier 2012 et 4 février 2013, les recourants ont allégué que le recourant avait "développé un syndrome de stress post-traumatique" après une hospitalisation fin 2011, qu'il avait depuis lors été hospitalisé à "quatre reprises" et que son état de santé s'était par conséquent gravement détérioré depuis février 2008. Ils ont mis en évidence que d'après le médecin, en cas de renvoi en Arménie, le choc lié à un changement d'environnement et l'absence de prise en charge adéquate conduirait le recourant à un risque élevé de passage à l'acte hétéro- ou auto-agressif. Ils ont reproché à l'ODM d'avoir imputé à tort au recourant une forme de "chantage au suicide". Ils ont indiqué que le médecin du recourant ne pouvait pas aider celui-ci à accepter la perspective d'un retour. Ils ont ajouté que la recourante devait comme son fils être mise au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse pour inexigibilité.

J.
Les autres faits seront si nécessaire évoqués dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'exécution du renvoi postérieures à la clôture d'une procédure d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Il en va de même du recourant. En effet, même si, comme allégué en cours de procédure ordinaire, il était dépourvu de l'exercice des droits civils dans le cadre de la procédure d'asile et, par conséquent, de son pendant procédural, la capacité d'ester en justice, il serait valablement représenté par sa mère, laquelle aurait déposé une demande de réexamen et recouru également en sa faveur, la demande de réexamen ayant été formée par un seul et même acte et les recours l'ayant été par deux mémoires distincts certes, mais par le même mandataire et à la même date (cf. arrêt du Tribunal E-1904/2008 et E-1906/2008 du 13 octobre 2011 consid. 2.1 et 2.2 mutatis mutandis). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, les recours sont ainsi recevables.

2.

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RO 1 37), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et à l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours.

En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.). Il convient de préciser que la portée de la demande de reconsidération qualifiée pour le motif de révision prévu à l'art. 66 al. 2 let. a PA est plus large que celle de la demande de révision pouvant être retenue sur la base de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

2.2 La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, se prévaloir de faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; JICRA 2000 n° 5).

3.

3.1 En l'occurrence, les recourants ont requis l'adaptation des décisions de l'ODM des 11 et 21 février 2008 ; ils ont allégué que la détérioration de l'état de santé du recourant depuis celles-ci et plus particulièrement depuis octobre 2011 rendait désormais l'exécution de leur renvoi inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

3.2 Les recourants ont déposé leur demande de réexamen moins de quatre mois après le prononcé par le Tribunal de son arrêt E-1904/2008 et E-1906/2008 du 13 octobre 2011. Leur demande est consécutive à la réception du courrier du 29 décembre 2011, par lequel l'ODM leur a fixé un nouveau délai de départ au 30 janvier 2012 (cf. la motivation de la demande "d'effet suspensif" en p. 4 de la demande de réexamen).

Dans l'arrêt précité du 13 octobre 2011 auquel il est renvoyé, le Tribunal a retenu que le recourant pouvait prétendre en Arménie à un traitement essentiel de ses graves troubles psychotiques, éventuellement d'allure schizophrénique, accompagnant son retard mental et que, pour empêcher une éventuelle rupture du traitement psychiatrique et prévenir les risques sérieux de suicide et d'hétéro-agressivité durant le voyage et à l'arrivée sur sol arménien, il appartenait aux autorités chargées de l'exécution du renvoi de prévoir un accompagnement pour tout le voyage de retour et de s'assurer que les autorités arméniennes prennent en charge le recourant de manière adéquate dès sa descente d'avion en Arménie en milieu psychiatrique.

Les recourants n'ont aucunement tenu compte des considérants de cet arrêt dans la motivation de leur demande de réexamen. Ils se sont prévalus d'une dégradation de l'état de santé du recourant depuis les décisions de l'ODM ordonnant l'exécution de leur renvoi en février 2008 et "plus particulièrement depuis le mois d'octobre 2011", décisions selon eux dictées "par le fait que l'état de santé du recourant était relativement stable et qu'il pouvait faire l'objet d'un traitement en Arménie". Ils n'ont de la sorte pas exposé en quoi, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours du 13 octobre 2011, s'était créée une situation nouvelle dans les faits constitutive d'une modification notable des circonstances. Certes, dans leur recours, ils ont allégué que le recourant a développé un syndrome de stress post-traumatique "suite à une hospitalisation ayant eu lieu dans la fin de l'année 2011 soit après la décision dont le réexamen est demandé". Compte tenu du fait que l'ODM a examiné leur demande au fond et rejeté celle-ci, estimant qu'elle ne reposait pas sur des faits nouveaux, et compte tenu également de l'issue du recours, le Tribunal peut laisser indécise la question de savoir si la demande d'adaptation était ou non suffisamment motivée et si l'ODM était tenu d'entrer en matière sur celle-ci.

3.3 D'après les certificats médicaux des 27 janvier 2012 et 4 février 2013, le recourant a dû être hospitalisé à huit reprises depuis octobre 2011 consécutivement à des péjorations de son état psychique, péjorations décrites comme réactionnelles pour cinq d'entre elles à la cessation d'activités occupationnelles au sein de l'établissement d'accueil des migrants en octobre 2011, puis en septembre 2012, et pour trois d'entre elles à la prise de connaissance en novembre 2011 de l'entrée en force de chose jugée de la décision de renvoi. En outre, un état de stress post-traumatique (F43.1) lié, d'après le médecin, surtout aux événements traumatiques vécus par le recourant à l'armée (soit, d'après les déclarations de celui-ci en procédure ordinaire, dans le cadre de son service militaire en 1998) s'ajoute aux diagnostics préexistants de retard mental moyen (F71) et de psychose non organique sans précision (F29). Il n'y a lieu de voir ni dans ces rechutes ayant débouché sur des hospitalisations ni dans le diagnostic nouvellement posé d'état de stress post-traumatique (suite à la réactivation d'une symptomatologie préexistante à la venue en Suisse) une modification notable des circonstances depuis l'arrêt du 13 octobre 2011.

En effet, au vu des certificats médicaux précités, tant le traitement entrepris que le traitement préconisé demeurent inchangés depuis cet arrêt. De plus, dans cet arrêt, le Tribunal a jugé que le recourant pouvait prétendre à un traitement essentiel de ses troubles psychiatriques en Arménie, même si le risque d'une dégradation de son état de santé était augmenté par son renvoi sous la contrainte et par les changements qui pourraient survenir dans le soutien personnel et l'accès au traitement, et que le risque d'une rechute existait même s'il restait en Suisse, sa maladie étant de longue durée et exigeant un suivi constant. Le fait que le recourant ait dû être hospitalisé à huit reprises depuis octobre 2011 et qu'il se soit vu diagnostiquer un état de stress post-traumatique depuis lors ne modifie en rien ce jugement. Par ailleurs, dans cet arrêt du 13 octobre 2011, le risque d'hétéro- et/ou d'auto-agressivité du recourant a été considéré comme élevé et à prendre très au sérieux, ce que l'importante idéation suicidaire accompagnant la réactivation de la symptomatologie de l'état de stress post-traumatique ne fait que confirmer.

Enfin, il est vain aux recourants d'alléguer que le médecin du recourant n'a pas connaissance de l'existence en Arménie de structure socio-éducative spécialisée adaptée au handicap mental et de psychiatrie spécialisée dans ce domaine. En effet, le Tribunal a retenu dans son arrêt du 13 octobre 2011, comme non décisive l'absence vraisemblable de prétention du recourant à une prise en charge spécialisée en Arménie, sur les plans psychologique et socio-éducatif, aussi intensive que celle dont il a pu bénéficier en Suisse. Il convient d'ailleurs de relever que jusqu'à présent les recourants n'ont pas trouvé en Suisse une institution disposant des ressources suffisantes pour assumer durablement (voire à vie) une prise en charge socio-éducative adaptée, "presque individuelle", avec des activités occupationnelles protégées, ressources dont l'institution de G._______ - laquelle s'est occupée du recourant en 2010 - ne disposait pas (cf. certificat du 27 janvier 2012). A cet égard, il est rappelé que l'art. 83 al. 4 LEtr ne permet d'admettre provisoirement un étranger en Suisse pour cause de maladie qu'en l'absence d'accès dans le pays d'origine à des "soins essentiels" au sens restrictif donné à cette notion par la jurisprudence (cf. arrêt du 13 octobre 2011 consid. 7.3 et 7.3.1) ; des soins spécialisés complexes, en particulier ceux ressortissant à la médecine de pointe ou correspondant à des standards suisses élevés et non accessibles dans d'autres pays, n'entrent en principe pas dans cette notion.

En définitive, les faits nouveaux à l'origine de la demande de reconsidération s'inscrivent dans l'argumentation déjà développée par le Tribunal dans son arrêt du 13 octobre 2011 et ne sont pas constitutifs d'une modification notable des circonstances depuis cet arrêt.

3.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

S'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi).

4.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.