E-3808/2006 - 2008-04-23 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3808/2006
{T 0/2}

Arrêt du 23 avril 2008

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Walter Lang, Maurice Brodard, juges.
Olivier Bleicker, greffier.

Parties
B._______, né le (...), Niger,
(adresse),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 décembre 2004 / N_______.

Faits :
A.
Le 8 mars 2004, après avoir franchi clandestinement la veille la frontière, B._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.
B.
Entendu le 12 mars 2004 au centre précité, le requérant a déclaré parler le (informations sur la situation personnelle du recourant) et avoir vécu jusqu'à l'arrêt de sa scolarité, en 1999, dans le village de C._______ (région de (...) / Niger), avant de rejoindre ses parents à D._______ (Nigéria).
B.a S'agissant de ses motifs d'asile, en bref, le requérant a indiqué qu'il avait été condamné à une peine ferme de détention pour avoir participé à une émeute meurtrière à la fin du mois de décembre 2003. Il se serait évadé de prison le (date) et, avec l'aide désintéressée d'un ami de son père, il aurait pu rejoindre l'Europe en embarquant à bord d'un bateau au Bénin. Arrivé en Italie le 6 mars 2004, un « homme blanc » l'aurait contraint à des sévices sexuels en échange de son transport jusqu'en Suisse.
C.
Le 18 mars 2004, l'autorité tutélaire de son canton d'attribution a pris note de sa minorité alléguée et lui a nommé une tutrice.
D.
Le 27 avril 2004, en présence de sa tutrice et du représentant d'une oeuvre d'entraide, le requérant a expliqué que dans la nuit du (date), des « Chrétiens » avaient assassiné ses parents et ses soeurs à D._______ (Nigéria). Ils auraient surpris son père alors qu'il était en train de lire le coran, l'auraient emmené dans la chambre où se trouvaient son épouse et ses filles et les auraient tués. L'intéressé et son frère auraient été épargnés car ils s'étaient endormis dans le couloir et ils n'auraient été réveillés que par la fuite des agresseurs.
D.a Le jour suivant, de peur que ceux-ci ne reviennent, l'intéressé et son frère auraient pris la route pour C._______, sans attendre l'arrivée de la police. Après quelques temps, ils auraient réclamé le champ que leur père avait laissé à «E._______», une personne appartenant à l'ethnie peuhle. Ce dernier aurait refusé, prétextant avoir acquis ces terrains auprès de leur père.
D.b Quelques jours plus tard, après que le requérant et son frère eurent déterré les graines que le Peul venait de semer, ce dernier aurait frappé à mort le frère de l'intéressé avec un instrument agricole. Après l'enterrement de celui-ci, les villageois auraient pris des machettes, des haches et seraient allés dans le village des Peuls, distant de moins d'un kilomètre, pour tout casser. Il y aurait eu de nombreux morts. Après un temps indéterminé, des gendarmes d'une ville voisine auraient rétabli le calme et auraient arrêté l'intéressé et de nombreuses autres personnes, afin de les mettre aux arrêts. A son arrivée au centre de détention, le requérant aurait été placé dans la première « maison », celle où il n'y avait pas de fenêtre. Puis, quelques jours plus tard, il aurait été emmené dans le grand bâtiment de l'enceinte de la prison, où un juge habillé en noir aurait prononcé une peine de 10 années de privation de liberté à son encontre. Les gardes l'auraient alors transféré dans une autre cellule qu'il aurait partagée avec un dénommé «F._______».
D.c Pendant ce temps, «G._______», un ami de son père, dont le requérant a refusé de donner l'identité complète, serait allé voir les gardes d'ethnie djerma de la prison pour organiser son évasion. Le (date), un de ces gardes aurait aidé le jeune homme à s'évader, en lui permettant de prendre appui sur un seau pour enjamber le mur de la prison.
D.d En Italie, après avoir quitté son pays d'origine grâce à l'aide de l'ami de son père et avoir embarqué sur un bateau au Bénin, le requérant se serait adressé à un « Blanc » qui lui aurait déclaré être un « garçon et une femme ». Ce dernier lui aurait promis de le conduire où il le souhaitait, à condition qu'il passe la nuit avec lui. Le jour suivant, cette personne l'aurait amené en Suisse.
E.
En raison de sa majorité, l'autorité tutélaire a mis fin le 22 octobre 2004 aux mesures de protection instituées en sa faveur et a relevé la tutrice de ses fonctions.

F.
Par décision du 3 décembre 2004, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement : ODM) a rejeté la demande d'asile présentée, au motif qu'aucune source digne de foi n'avait fait état d'affrontements entre Chrétiens et Musulmans à D._______ (Nigéria) à la période décrite et qu'il en était de même en ce qui concerne les affrontements à C._______ (Niger). Du reste, les allégations du requérant manqueraient de substance. L'Office fédéral a dès lors prononcé le renvoi de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure, considérant celle-ci comme licite, raisonnablement exigible (sans aucune restriction) et possible.
G.
Par acte du 20 décembre 2004, l'intéressé a recouru contre cette décision. Il conclut à l'annulation de cette décision et à ce que le Tribunal de céans lui accorde l'asile.
H.
Par ordonnance du 28 décembre 2004, la Juge instructeure a imparti au requérant un délai échéant au 12 janvier 2005 pour s'acquitter d'une avance des frais de procédure (Fr. 600.--).
Ce montant a été versé en temps opportun.
I.
Invité à déposer sa réponse au recours, l'Office fédéral a maintenu intégralement ses considérants le 23 octobre 2007 et a proposé le rejet du recours.
Ce préavis a été communiqué à l'intéressé le 24 octobre 2007.
J.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
Les nouvelles règles relatives aux procédures de recours en matière d'asile, entrées en vigueur le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008, sont d'application immédiate (cf. art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; RO 2007 [48] p. 5573 ; RO 2006 [48] p. 4762 et p. 4767).
En particulier, les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile sont traités depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s . LTAF.
2.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).
2.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 aPA), le recours est recevable.
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).
3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
4.
4.1 En l'espèce, indépendamment de la question de la vraisemblance de son récit (cf. infra, ch. 4.2), le recourant ne prétend pas avoir été condamné à une peine de détention pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que sa situation risque d'être aggravée par l'une ou l'autre de ces raisons. Il n'a pas non plus fait état d'un engagement quelconque dans des groupes politiques ou des associations anti-gouvernementales au Niger (cf. p. v. d'audition du 27 avril 2004 [ci après : pièce A10/15], p. 4 s.). Certes, il mentionne que ses parents et ses soeurs auraient été tués au Nigéria pour des motifs confessionnels. Toutefois, dans la mesure où la reconnaissance de la qualité de réfugié implique l'existence d'un besoin de protection actuel, le Tribunal considère que l'intéressé avait trouvé un refuge adéquat en retournant chez les siens, au Niger, soit dans une région où il bénéficiait d'un large soutien (cf. pièce A10/15, p. 6 réponses 30 ss) et d'une protection adéquate.
4.2 Cela étant, même s'il résulte de ce qui précède que son récit n'est, de toute manière, pas pertinent sous l'angle de l'asile, le Tribunal considère qu'il ne l'a pas davantage rendu vraisemblable.
Outre que le recourant n'apporte pas la moindre preuve des faits qu'il allègue, malgré 4 années de présence en Suisse et une très nombreuse famille au pays (cf. pièce A10/15, p. 3), ceux-ci ne sont pas suffisamment précis pour rendre vraisemblable son récit.
4.2.1 Ainsi, s'agissant des faits survenus au Nigéria, le recourant aurait eu la vie sauve parce qu'il s'était endormi dans un couloir (cf. pièce A10/15, p. 5 réponse 15), tandis que les agresseurs auraient assassiné les seules personnes présentes dans les chambres (cf. p. v. d'audition du 12 mars 2004 [ci après : pièce A1/12], p. 7) ; qu'il n'aurait entendu du bruit qu'au départ des agresseurs (cf. pièce A10/15, p. 5 réponse 15), bien que ces derniers auraient été extrêmement violents (« [...] il y a le sang partout, ils cassent les têtes... » ; cf. pièce A1/12, p. 7) ; que le voyage de retour au Niger aurait été financé par les économies de son père, puisque les agresseurs n'avaient rien touché dans leur maison, pas même à l'argent déposé (cf. pièce A10/15, p. 6 réponse 25) et, enfin, le Tribunal ne comprend pas davantage qu'il n'ait pas jugé opportun d'attendre l'arrivée de la police avant de regagner son village d'origine (cf. pièce A10/15, p. 6 réponse 22), prenant dès lors le risque inconsidéré d'être recherché par les services de sécurité nigérians pour le meurtre des membres de sa famille.
4.2.2 Puis, bien que le Tribunal n'est pas sans ignorer que des affrontements entre tribus pastorales et agriculteurs concernant les droits à l'exploitation des terres naissent régulièrement dans sa région d'origine, il est guère crédible que l'intéressé ait attendu deux semaines (cf. pièce A1/12, p. 2), respectivement une semaine (cf. pièce A10/15, p. 4 réponse 1) avant de revendiquer le domaine familial ou, encore, que le Peul ait commencé les semis au mois de décembre, soit au début de la saison sèche (cf. Niger, Calendrier saisonnier et événements significatifs, (url) [23.04.2008]).
4.2.3 Enfin, s'agissant de son arrestation et de son incarcération alléguées, ce n'est que suite à l'insistance de l'auditrice que l'intéressé a apporté quelques informations succinctes sur sa détention. Ainsi, il a précisé qu'il avait dû donner à son arrivée son nom, sa date de naissance, le nom de sa mère, « tout, tout » (cf. pièce A10/15, p. 8 réponse 49) ; qu'il avait dû remplir des documents non dans la cour mais à l'entrée d'une maison où il y avait un homme assis qui aurait pris des notes (cf. pièce A10/15, p. 8 réponse 51) ; qu'il avait été auditionné par un juge habillé en noir (cf. pièce A10/15, p. 8 réponse 63) et qu'il n'avait eu droit qu'à un seul repas par jour, parce que ses proches ne pouvaient lui apporter de la nourriture, car son cas aurait été « trop grave » (cf. pièce A10/15, p.10 réponse 80). Il ne s'agit là toutefois que de considérations générales qui ne permettent à l'évidence aucunement d'emporter la conviction du Tribunal quant à l'emprisonnement du recourant. Au contraire, le Tribunal est frappé par l'absence d'éléments notoires quant à ces établissements pénitenciers nigériens, en particulier quant à leur surpopulation chronique (cf. pièce A10/15, p. 8 réponse 56 : « Après quelques jours ils m'ont mis dans une autre maison, nous étions deux. »).
4.2.4 Dans ces circonstances, le Tribunal considère que l'ODM a eu raison de ne donner aucun crédit à son récit.
4.3 Il s'ensuit que le recours, en ce qu'il est dirigé contre la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).
5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer, dans son principe, cette mesure (cf. dans ce sens : JICRA 2001 n ° 21 consid. 8 p. 173 ss).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 [RO 2007 [48] p. 5487].
6.2 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).
6.2.1 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
6.2.2 Le Tribunal considère également que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture, en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens : JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182 ss), de sorte que l'exécution du renvoi sous forme de refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.
6.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse.
6.3.1 En l'espèce, le Niger ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants en provenance de cet Etat, un risque concret de mise en danger au sens des dispositions précitées.
6.3.2 En outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Ainsi, il est jeune, célibataire, possède un fort réseau familial dans la région de (...) (cf. pièce A10/15, p. 3) et il n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé particulier. Il ne provient, enfin, pas d'une zone particulièrement touchée par le conflit opposant son gouvernement à la rébellion touarègue.
6.3.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
6.4 Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse.
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.
6.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, par Fr. 600.--, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de frais déjà versée.
3.
Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (par courrier recommandé ; annexe : l'original de la décision de l'ODM)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
- au canton de (...) (en copie)

La Présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106