C-1632/2015 - 2016-03-23 - Assurances sociales - Assurance-vieillesse et survivants (Décision sur opposition du 13 février 2015)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1632/2015

Arrêt du 23 mars 2016

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Daniel Stufetti, David Weiss, juges,

Barbara Scherer, greffière.

A._______,Brésil
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-vieillesse et survivants, exclusion de l'assurance facultative (Décision sur opposition du 13 février 2015).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : intéressé ou recourant), ressortissant suisse, né en 1973 et rentier de l'assurance invalidité, a quitté la Suisse avec effet au 31 décembre 2003 et est parti vivre au Brésil (cf. prononcés de l'office AI des 11 décembre 1998 et 20 avril 2001 [CSC pces 10 et 11 pp. 1 et 2]; attestation d'annonce de départ du 12 septembre 2003 et note interne du 29 juin 2004 [CSC pce 7 p. 2 et pce 21]).

Le 26 avril 2004, l'intéressé a demandé son adhésion à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) facultative suisse, qui a été admise le 22 juillet 2004 avec effet au 1er janvier 2004 (CSC pces 13 et 23).

B.
Par décision du 18 juin 2014, la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) fixe d'office la cotisation de l'intéressé pour l'année 2013 à 1'029 francs (y inclus les 49 francs pour la contribution aux frais d'administration de 5%), à payer dans les 30 jours. La CSC attire l'attention sur le fait que le paiement tardif des cotisations et des frais d'administration peut entraîner la perception d'intérêts moratoires de 5%, voir l'exclusion de l'assurance facultative. A la décision est joint un extrait de compte du 17 juin 2014 relatif à la période du 1er janvier 2012 au 17 juin 2014 et mentionnant un solde de cotisations en faveur de la CSC de 1'007.30 francs (CSC pce 126).

C.
Le 28 août 2014, la CSC adresse à l'intéressé un rappel pour le paiement des cotisations AVS/AI facultative 2013, l'informant qu'à ce jour son compte présentait un solde en faveur de l'administration de 1'007.30 francs. La CSC accorde à l'intéressé un délai supplémentaire de 30 jours pour s'acquitter de cette somme et lui rappelle de nouveau que le paiement tardif des cotisations peut entraîner la perception d'intérêts moratoires de 5% ainsi que l'exclusion de l'assurance facultative. Elle joint à ce rappel un extrait de compte pour la période du 1er janvier 2012 au 28 août 2014 (CSC pce 127).

D.
Par pli recommandé du 28 octobre 2014, la CSC envoie à l'intéressé une sommation concernant le paiement des cotisations AVS/AI facultative 2013. La CSC note qu'un montant de 707.30 francs reste impayé et accorde à l'assuré un ultime délai de 30 jours pour s'acquitter de la somme due. Par ailleurs, elle avertit l'intéressé que le non-paiement des cotisations dans les délais impartis peut entraîner l'exclusion de l'assurance facultative. La CSC annexe à sa sommation les dispositions légales topiques ainsi qu'un extrait de compte pour la période du 1er janvier 2012 au 28 octobre 2014 (CSC pce 128).

E.
Par décision du 13 janvier 2015, la CSC communique à l'assuré son exclusion de l'AVS/AI facultative. Elle informe que les personnes exclues ne peuvent plus payer des cotisations ou des intérêts moratoires mais qu'elles conservent le droit aux rentes de vieillesse, de survivants et d'invalidité découlant des cotisations payées et des années d'assurances (CSC pce 129).

F.
Après un appel téléphonique de la part de l'intéressé du 29 janvier 2015 et un échange de courriels électroniques des 29 et 30 janvier 2015 ainsi que du 2 février 2015 (CSC pces 130 à 134), l'intéressé s'oppose le 4 février 2015 (date du courriel) à son exclusion de l'AVS/AI facultative. Reconnaissant avoir négligé certaines de ces obligations, il fait valoir que sa santé l'oblige à rester alité très souvent et que les douleurs n'aident pas. Il indique que l'adhésion à l'assurance est importante pour son avenir et qu'il est dans le désarroi (CSC pce 135).

G.
Par décision sur opposition du 13 février 2015, la CSC rejette l'opposition, invoquant que selon les dispositions légales, les circonstances liées à la situation personnelle de l'assuré, telles que des problèmes de santé, ne permettent pas de surseoir à l'exclusion de l'assurance facultative. Elle rappelle de plus que les personnes exclues de l'assurance facultative conservent leur droit aux rentes AVS/AI découlant des cotisations payées (CSC pce 136).

H.
Sur demande de l'intéressé, la CSC lui transmet le 9 mars 2015 un calcul prévisionnel de sa rente de vieillesse aussi dans le cas où il reste invalide (CSC pce 142).

I.
Le 9 mars 2015, l'intéressé recourt contre la décision sur opposition de la CSC devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal). Il demande à ne pas être exclu de l'assurance facultative, pensant revenir en Suisse d'ici quelques années afin de recevoir des soins et qu'il aura alors un grand besoin de son AVS. Il fait valoir qu'en 2014 il a fait une grave dépression et que pour cette raison il a malheureusement oublié de payer les redevances (TAF pce 1).

J.
Sur invitation du Tribunal, l'intéressé élit son domicile de notification auprès de sa soeur en Suisse (TAF pces 3 et 4).

K.
Dans sa réponse du 24 juillet 2015, la CSC propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Elle relève que la maladie ne constitue pas un cas de force majeure selon les dispositions légales et ne permet pas de surseoir à l'exclusion (TAF pce 9).

L.
Le recourant ne dépose pas de réplique suite à l'ordonnance du TAF du 31 juillet 2014, notifiée le 3 août 2015 (TAF pces 10 et 11).

Droit :

1.

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), le Tribunal de céans connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF.

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAVS ne sont pas applicables (cf. art. 37 LTAF, art. 3 let. dbis PA, art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAVS).

1.3 Le recourant est touché par la décision sur opposition attaquée et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Au vu de l'art. 59 LPGA, il a donc qualité pour recourir.

1.4 Le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA).

Par conséquent, le recours est recevable et le TAF entre en matière sur son fond.

2.

2.1 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2 et 129 V 4 consid. 1.2). En l'espèce, dès lors que les cotisations pour l'année 2013 sont concernées et que la décision sur opposition confirmant l'exclusion de l'intéressé de l'AVS/AI facultative a été rendue le 13 février 2015, la présente cause doit être examinée selon les dispositions légales en vigueur dès le 1er janvier 2013.

2.2 Le recourant est citoyen suisse et réside au Brésil depuis le 1er janvier 2004. La Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Brésil, signée le 3 avril 2014, n'est pas encore en vigueur (cf. le document "Les conventions bilatérales et les accords multilatéraux de la Suisse en matière de sécurité sociale", état au 1er juin 2015, consulté le 10 mars 2016 sur le site de l'Office fédéral des assurances sociales http://www.bsv.admin.ch; Message du Conseil fédéral concernant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Brésil, FF 2014 8655). Dès lors, les droits et obligations du recourant se déterminent en l'occurrence uniquement à la lumière du droit suisse.

3.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, p. 300 s.; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, La procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 176). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA).

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, ATF 125 V 195 consid. 2 et les références).

4.
Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si la CSC a, à juste titre, prononcé l'exclusion du recourant de l'assurance AVS/AI facultative, au motif qu'il n'a pas payé l'entier des cotisations 2013.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative.

Sur la base de la délégation de compétence inscrite à l'art. 2 al. 6 LAVS, le Conseil fédéral, vu l'art. 154 al. 2 LAVS, a édicté l'ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF, RS 831.111).

5.2 Aux termes de l'art. 14 al. 1 OAF, les cotisations sont fixées en francs suisses pour chaque année de cotisation, l'année de cotisation correspondant à l'année civile. Selon l'art. 14b al. 2 OAF, la CSC fixe les cotisations par voie de décision, qu'elle rend au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année pour laquelle les cotisations sont dues. Dans le cas où l'assuré ne fournit pas les indications nécessaires au calcul des cotisations dans les délais impartis, les cotisations seront fixés dans une décision de taxation d'office, si l'assuré a déjà versé des cotisations à l'assurance facultative (cf. art. 17 al. 1 , 2 ème phrase, OAF).

5.3 Au vu de l'art. 14b al. 3 OAF, les cotisations, ou le solde de cotisation, doivent être versés dans les 30 jours qui suivent la date de facturation.

5.4 Selon l'art. 2 al. 3 in fine LAVS, les assurés sont exclus de l'assurance facultative s'ils ne paient pas leurs cotisations dans le délai imparti.

5.4.1 En vertu de l'art. 17 al. 2 , 1 ère phrase OAF, l'assuré qui ne paie pas les cotisations échues recevra, dans les deux mois, une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de 30 jours. Aux termes de l'art. 17 al. 2 , 2 ème phrase, OAF, en cas d'inobservation de ce nouveau délai, la CSC impartira un dernier délai à l'assuré et le rendra attentif aux conséquences du défaut de paiement, à savoir en particulier l'exclusion de l'assurance facultative. En effet, conformément à l'art. 13 al. 1 let. a OAF, les assurés sont exclus de l'assurance facultative s'ils n'ont pas acquitté entièrement les cotisations dues pour une année de cotisation au 31 décembre de l'année civile suivante. Toutefois, selon l'art. 13 al. 2 OAF, avant l'expiration de ce délai, la CSC doit adresser à l'assuré, sous pli recommandé, une sommation le menaçant d'exclusion de l'assurance. Cette menace peut intervenir lors de l'envoi de la sommation selon l'art. 17 al. 2 , 2e phrase, OAF.

5.4.2 En cas d'exclusion pour défaut de paiement des cotisations, celle-ci prend effet rétroactivement au premier jour de l'année de cotisation pour laquelle les cotisations n'ont pas été entièrement payées (art. 13 al. 3 , 1 ère phrase OAF).

5.4.3 Enfin, aux termes de l'art. 13 al. 4 OAF, il n'y a pas d'exclusion de l'assurance si l'assuré est empêché de verser les cotisations en temps voulu par suite d'une force majeure ou de l'impossibilité de transférer les cotisations en Suisse.

5.4.4 L'exclusion de l'assurance facultative s'effectue par le biais d'une décision créant une situation juridique (Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC] 1991 p. 249). Le Tribunal fédéral a jugé que l'exclusion de l'assurance AVS/AI facultative est une atteinte particulièrement grave au statut juridique de l'intéressé (ATF 117 V 97 consid. 2c, traduit dans RCC 1991 p. 249). Il est dès lors indispensable que l'assuré, s'il est menacé d'exclusion, sache exactement ce qu'il doit payer et jusqu'à quelle date, de sorte à pouvoir éviter l'exclusion (arrêts du Tribunal fédéral H 227/04 du 20 janvier 2006 consid. 3.2.2 et H 224/04 du 28 avril 2005 consid. 4.3). Comme le relève la Haute Cour, c'est d'ailleurs dans ce but que l'art. 13 al. 2 OAF impose une sommation avant l'échéance du délai prévu à l'art. 13 al. 1 let. a OAF.

6.

6.1 En l'espèce, le Tribunal de céans observe que par décision du 18 juin 2014, la CSC a fixé d'office les cotisations de l'année 2013 à 1'029 francs et a indiqué que le délai de paiement était de 30 jours (CSC pce 126). Cette manière de faire correspond à l'art. 14b al. 2 et 3 OAF cité (cf. consid. 5.2 et 5.3 ci-dessus). En outre, il ressortait clairement de l'extrait de compte du 1er janvier 2012 au 17 juin 2014 joint à la décision que le solde dû s'élevait à 1'007.30 francs (CSC pce 126 pp. 3 et 4).

Le 28 août 2014, la CSC a adressé à l'intéressé un premier rappel de paiement des cotisations AVS/AI facultative 2013, lui signifiant qu'à cette date, son compte présentait toujours un solde en faveur de la Caisse de 1'007.30 francs et lui accordant un délai supplémentaire de 30 jours pour s'acquitter de cette somme (CSC pce 127). Il s'agit là de la première sommation prévue par l'art. 17 al. 2 , 1 ère phrase, OAF cité (cf. consid. 5.4.1 ci-dessus). En outre, à ce rappel était annexé un extrait de compte du 1er janvier 2012 au 28 août 2014 duquel il ressortait le montant réclamé de 1'007.30 francs (CSC pce 127 pp. 3 et 4).

Puis, en date du 28 octobre 2014, l'autorité inférieure a envoyé au recourant, sous pli recommandé, une sommation de paiement des cotisations 2013, constatant qu'un montant de 707.30 francs restait impayé. Elle accordait au recourant un ultime délai de 30 jours pour acquitter la somme due (CSC pce 128). Il s'agit là de la seconde sommation prévue à l'art. 13 al. 2 OAF et à l'art. 17 al. 2 , 2e phrase, OAF mentionnés (cf. consid. 5.4.1 ci-dessus), laquelle, comme l'exige l'art. 13 al. 2 OAF, est intervenue avant l'expiration du délai prévu à l'art. 13 al. 1 let. a OAF, soit le 31 décembre 2014 en l'espèce, et contenait - comme dans la décision du 18 juin 2014 et le rappel du 28 août 2014 - la menace d'exclusion de l'assurance facultative en cas de non-paiement des cotisations. Etaient en outre annexées à cette sommation les dispositions légales topiques, à savoir l'art. 2 al. 3 LAVS et l'art. 13 al. 1 à 4 OAF (CSC pce 128 p. 2) ainsi qu'un extrait de compte du 1er janvier 2012 au 28 octobre 2014 duquel il ressortait le solde de 707.30 réclamé compte tenu des différents paiements (CSC pce 128 pp. 3 et 4).

6.2 Ainsi, le TAF constate que la procédure suivie par la CSC est conforme à la loi et aux règles énoncées dans l'OAF. En outre, l'intéressé, sur la base des sommations, pouvait connaître exactement le montant à payer et le délai dans lequel il devait s'exécuter (cf. consid. 5.4.4 ci-dessus). Le recourant ne conteste par ailleurs pas ne pas avoir reçu les envois de la CSC. Il ne conteste pas non plus le solde dû. Ainsi, force est de constater que l'intéressé ne s'est pas entièrement acquitté des cotisations 2013 au 31 décembre 2014 malgré les différents rappels de la part de la CSC.

7.

7.1 L'intéressé, reconnaissant avoir négligé certaines de ses obligations, fait valoir ses problèmes de santé ainsi que son vif intérêt à rester assuré à l'AVS/AI facultative pour des raisons financiers.

7.2 Or, à juste titre la CSC avance que les problèmes de santé ne relèvent pas de la force majeure en tant qu'empêchement à l'exclusion de l'assurance en vertu de l'art. 13 al. 4 OAF cité (consid. 5.4.3 ci-dessus).

En effet, par force majeure on entend des événements indépendants de la situation personnelle de l'assuré comme par exemple une catastrophe naturelle, la guerre ou une révolution (cf. ch. 3032 des Directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative [DAF]). Par contre, ne constituent pas une cause de force majeure les difficultés financières passagères (cf. arrêt du Tribunal fédéral H 196/05 du 21 décembre 2006; arrêt du TAF C-3132/2011 du 12 mars 2013) ou la maladie (cf. arrêts du TAF C-4926/2012 du 25 avril 2013 consid. 5.1 ss et C-4169/2007 du 18 février 2008 consid. 4.2), aussi celle de proches (cf. arrêts du TAF C-2297/2012 du 10 décembre 2012 consid. 5.1, C-2670/2012 du 7 décembre 2012 et C-8331/2008 du 13 septembre 2010 consid. 4.2), ou encore d'autres problèmes comme, à titre d'exemple, l'incompréhension linguistique ou les difficultés administratives (arrêt du TAF C-2670/2012 cité consid. 4.2), un divorce (arrêt du TAF C-1872/2008 du 9 septembre 2009 consid. 4.1.1) ou une incarcération (arrêt du TAF C-4169/2007 cité consid. 4.2). Ces circonstances peuvent au plus justifier un sursis au paiement dans le cadre du délai légal de paiement (DAF ch. 3034) conformément à l'art. 34b du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101).

Dans le cas concret, il sied de relever que le recourant a invoqué dans son opposition du 4 février 2015 que sa santé l'oblige à rester alité très souvent et qu'il souffre de douleurs qui n'aident pas (CSC pce 135 p. 3). Or, malgré la compréhension du Tribunal, force est de constater que cette situation n'a pas pu rendre le recourant totalement incapable de s'occuper de ses affaires ou, au moins, de mandater une tierce personne de s'en charger (cf. arrêt du TAF du C-2297/2012 cité consid. 5.1). La même observation est valable s'agissant de la grave dépression que le recourant invoque dans le cadre du présent recours seulement (TAF pce 1). L'intéressé a par ailleurs réussi à effectuer plusieurs paiements dans le courant de l'année 2014, à savoir les 20 janvier, 17 février, 9 avril, 28 août et le 8 octobre (cf. CSC pce 128 pp. 3 et 4). Dès lors, les problèmes de santé ne permettent pas de surseoir à l'exclusion de l'intéressé de l'assurance facultative.

7.3 La loi ne connaissant pas d'autres exceptions à l'exclusion de l'assurance facultative, les motifs financiers de l'assuré à rester assuré n'empêchent pas non plus son exclusion.

7.4 En conclusion, le Tribunal de céans constate que l'assuré n'a pas été empêché de verser les cotisations en temps voulu par suite d'une force majeure ou de l'impossibilité de transférer les cotisations en Suisse au sens de l'art. 13 al. 4 OAF.

8.
Au vu de ce qui précède, il appert que les conditions formelles et matérielles de l'art. 13 al. 1 let. a OAF sont remplies en l'espèce et qu'il n'existe aucun motif au sens de cette disposition qui puisse faire obstacle à l'exclusion du recourant de l'assurance facultative en raison du non-paiement des cotisations 2013.

C'est dès lors à juste titre que la CSC a exclu l'intéressé de l'assurance facultative, laquelle exclusion prend effet dès le 1er janvier 2013 (cf. art. 13 al. 3 OAF).

Partant, la décision sur opposition du 13 février 2015 doit être confirmée et le recours rejeté.

9.
A toutes fins utiles, il sied encore de signaler au recourant que les personnes qui ont été exclues de l'assurance facultative conservent leur droit aux rentes de l'AVS/AI découlant des cotisations payées jusqu'au moment de l'exclusion.

Par ailleurs, le TAF tient à rappeler que la CSC a effectué un calcul prévisionnel de la rente de vieillesse de l'intéressé et a indiqué dans son courrier du 9 mars 2015 que celle-ci s'élève à 500 francs par mois, respectivement, si le recourant reste invalide jusqu'à la fin 2038, à 2'350 francs par mois, les éventuelles modifications légales futures étant réservées (CSC pce 142). En effet, selon l'art. 33bis al. 1 LAVS, les rentes de vieillesse ou de survivants sont calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d'invalidité à laquelle elles succèdent, s'il en résulte un avantage pour l'ayant droit.

Enfin, dans le cas où le recourant retourne vivre en Suisse, il sera de nouveau soumis à l'AVS/AI obligatoire et devra payer des cotisations jusqu'à l'âge de la retraite. Ces cotisations-ci seront alors prises en compte dans le calcul de sa rente de vieillesse (cf. les art. 1a al. 1 let. a , art. 3 al. 1 , art. 10 et art. 29bis ss LAVS).

10.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, la procédure étant gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS).

Le recourant qui est débouté n'a pas droit à des dépens. La CSC en tant qu'autorité n'y a pas non plus droit (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Partant, il n'est pas alloué de dépens.

Le dispositif se trouve à la page suivante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 831.111 Ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF) OAF Art. 14 Calcul des cotisations, année de cotisation - 1 Les cotisations sont fixées en francs suisses pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile.
¹	Les cotisations sont fixées en francs suisses pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile.
²	Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont déterminées d'après le revenu acquis effectivement pendant l'année de cotisation; celles des assurés sans activité lucrative sont déterminées sur la base du revenu sous forme de rente acquis effectivement pendant l'année de cotisation et de la fortune au 31 décembre. Pour l'établissement du revenu provenant de l'activité indépendante, le capital propre engagé dans l'entreprise à la fin de l'année de cotisation est déterminant. L'intérêt du capital propre à déduire du revenu est fixé en vertu de l'art. 18, al. 2, du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants32. Le taux d'intérêt est arrondi au demi pour cent supérieur ou inférieur le plus rapproché.
³	Le montant du revenu ou de la fortune est converti en francs suisses au cours annuel moyen de l'année de cotisation définie à l'al. 1. Le cours est fixé par la caisse de compensation.

SR 831.111 Ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF) OAF Art. 14^b Fixation des cotisations, solde et délai de paiement - 1 Les assurés doivent fournir à la caisse de compensation les indications nécessaires au calcul des cotisations au plus tard jusqu'au 31 mars qui suit la fin de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.35
¹	Les assurés doivent fournir à la caisse de compensation les indications nécessaires au calcul des cotisations au plus tard jusqu'au 31 mars qui suit la fin de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.35
²	La caisse de compensation fixe par voie de décision les cotisations à verser pour l'année de cotisation; elle rend cette décision le 31 août au plus tard de l'année qui suit l'année pour laquelle les cotisations sont dues.36 Si l'assuré a choisi de payer par acomptes, la caisse établit le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
³	Les cotisations, ou le solde de cotisation, doivent être versés dans les 30 jours qui suivent la date de facturation.
⁴	La caisse de compensation doit rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.

SR 831.111 Ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF) OAF Art. 17 - 1 L'assuré qui, dans le délai imparti, ne donne pas les indications nécessaires au calcul des cotisations recevra dans les deux mois une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de trente jours. En cas d'inobservation de ce nouveau délai, les cotisations seront fixées dans une décision de taxation d'office, si l'assuré a déjà versé des cotisations à l'assurance facultative.45
¹	L'assuré qui, dans le délai imparti, ne donne pas les indications nécessaires au calcul des cotisations recevra dans les deux mois une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de trente jours. En cas d'inobservation de ce nouveau délai, les cotisations seront fixées dans une décision de taxation d'office, si l'assuré a déjà versé des cotisations à l'assurance facultative.45
²	L'assuré qui ne paie pas les cotisations échues recevra dans les deux mois une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de trente jours. En cas d'inobservation de ce nouveau délai, la caisse de compensation impartira un dernier délai à l'assuré et le rendra attentif aux conséquences du défaut de paiement.

SR 831.111 Ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF) OAF Art. 13 Exclusion - 1 Les assurés sont exclus de l'assurance facultative:
¹	Les assurés sont exclus de l'assurance facultative:
^a	s'ils n'ont pas acquitté entièrement les cotisations dues pour une année de cotisation au 31 décembre de l'année civile suivante (art. 14, al. 1);
^b	s'ils n'ont pas payé les intérêts moratoires (art. 18) au 31 décembre de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle la décision fixant ces intérêts est entrée en force;
^c	s'ils n'ont pas remis les justificatifs qui leur ont été demandés à la caisse de compensation au 31 décembre de l'année qui suit l'année de cotisation.23
²	Avant l'expiration du délai, la caisse de compensation adressera à l'assuré sous pli recommandé, une sommation le menaçant d'exclusion de l'assurance. La menace d'exclusion peut intervenir lors de l'envoi de la sommation selon l'art. 17, al. 2, 2e phrase.24
³	L'exclusion prend effet rétroactivement au premier jour de l'année de cotisation pour laquelle les cotisations n'ont pas été entièrement payées ou pour laquelle les documents n'ont pas été remis. Lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été entièrement payés, l'assuré est exclu rétroactivement au premier jour de l'année au cours de laquelle la décision fixant ces intérêts est entrée en force.25
⁴	Il n'y a pas exclusion de l'assurance si l'assuré est empêché de verser les cotisations en temps voulu par suite d'une force majeure ou de l'impossibilité de transférer les cotisations en Suisse.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 1^a Assurance obligatoire - 1 Sont assurés conformément à la présente loi:
^a	les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d'une convention internationale;
^b	les membres du personnel de nationalité suisse d'un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d'immunités et de facilités visé à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte18, qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d'un accord conclu avec ledit bénéficiaire;
^c	les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l'étranger, de personnes qui exercent une activité lucrative et qui sont assurées en vertu de l'al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d'une convention internationale.19
^c1	au service de la Confédération,
^c2	au service d'organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l'art. 12,
^c3	au service d'organisations d'entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales12.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 3 Personnes tenues de payer des cotisations - 1 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative.27
^a	le mariage est conclu ou dissous;
^b	le conjoint exerçant une activité lucrative perçoit une rente de vieillesse ou l'ajourne.34

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 10 - 1 Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 435 francs58, la cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les assurés qui exercent une activité lucrative et qui paient moins de 435 francs pendant une année civile, y compris la part d'un éventuel employeur, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la condition sociale de l'assuré pour les personnes qui n'exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps.59
^a	les étudiants sans activité lucrative, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils atteignent l'âge de 25 ans;
^b	les personnes sans activité lucrative qui touchent un revenu minimum ou d'autres prestations de l'aide sociale publique;
^c	les personnes sans activité lucrative qui sont assistées financièrement par des tiers.60

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^bis Dispositions générales relatives au calcul de la rente - 1 Le calcul de la rente s'effectue au moment où l'assuré atteint l'âge de référence.
^a	des mois de cotisation accomplis pendant l'année de l'ouverture du droit à la rente;
^b	des périodes de cotisation précédant le 1er janvier qui suit la date à laquelle l'assuré a eu 20 ans révolus;
^c	des années complémentaires, et
^d	des périodes de cotisation accomplies après l'âge de référence.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.