E-6301/2014 - 2015-03-23 - Asilo - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM du 20 octobre 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6301/2014

Arrêt du 23 mars 2015

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Walter Stöckli, juges ;

Sophie Berset, greffière.

A._______,né le (...),

Erythrée,

Parties représenté par (...),

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM
Objet
du 20 octobre 2014 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant, le 25 octobre 2013,

la consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», dont il est ressorti que le recourant avait franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin, le 15 octobre 2013, en Italie,

la requête aux fins de prise en charge, soumise par l'ODM aux autorités italiennes compétentes, le 18 décembre 2013, fondée sur l'art. 10 par. 1 du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003),

l'acceptation du 18 février 2014 des autorités italiennes de prise en charge du recourant sur la base de cette même disposition,

la décision du 19 février 2014, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par le recourant, a prononcé son transfert vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure,

le courrier du recourant du 15 avril 2014, par lequel il a exprimé qu'il lui était impossible de retourner en Italie,

la réponse de l'ODM à cet envoi, datée du 24 avril 2014, retournée à l'office avec la mention "refusé",

l'avis du 20 juin 2014, par lequel le Service de la population du canton de B._______ (C._______) a informé l'ODM de la disparition du recourant depuis le (...) 2014,

la requête du 30 juin 2014 de l'ODM aux autorités italiennes, tendant à la prolongation de 18 mois du délai de transfert du recourant, du fait de sa disparition, en application de l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III),

les actes des 21 août et 5 septembre 2014, par lesquels le recourants'est adressé à l'ODM, afin que cet office se saisisse de sa demande d'asile et l'examine au fond, au motif que le délai de transfert vers l'Italie avait expiré, le 18 août 2014,

la demande de réexamen du 15 octobre 2014, par laquelle le recourant a invoqué que sa demande d'asile devait être examinée par la Suisse, au motif que le délai de transfert de six mois était échu et qu'il s'était tenu à la disposition des autorités suisses sans discontinuer durant la procédure de première instance,

la décision de l'ODM du 20 octobre 2014 rejetant cette demande, au motif que la disparition du recourant avait été signalée par les autorités cantonales compétentes et que dit office avait sollicité des autorités italiennes une prolongation du délai de transfert, qui courait ainsi jusqu'au 18 août 2015,

le recours interjeté contre cette décision, le 29 octobre 2014, par lequel l'intéressé a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM, principalement, pour qu'il traite sa demande d'asile en procédure nationale et, subsidiairement, pour complément d'instruction et nouvelle décision,

les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours,

la suspension de l'exécution du transfert prononcée à titre de mesures superprovisionnelles, le 30 octobre 2014, par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),

l'avis du 30 octobre 2014, par lequel le C._______ a informé l'ODM de la disparition du recourant, le jour même,

le courrier du recourant du 3 novembre 2014 transmettant une lettre de D._______ du 30 octobre précédent, afin d'établir qu'il s'était tenu en tout temps à la disposition des autorités suisses en matière d'asile,

le courrier du SEM du 13 janvier 2015 informant les autorités italiennes que le transfert de l'intéressé ne pourrait pas être effectué dans un délai de six mois, car celui-ci avait interjeté un recours assorti de l'effet suspensif (cf. art. 29 par. 1 du règlement Dublin III),

la réponse du 28 janvier 2015, par laquelle le SEM a conclu au rejet du recours, exposant en substance que l'intéressé n'avait pas dormi dans la structure qui lui était assignée, en mai et juin 2014,

la réplique du 20 février 2015, par laquelle le recourant a réitéré avoir respecté le règlement de D._______ et s'être tenu à disposition des autorités,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi devant le Tribunal, lequel statue définitivement, sous réserve de l'application de l'art. 83 let. d ch. 1 LTF (RS 173.110), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

qu'à teneur de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, dont a fait application l'autorité de première instance, le délai de transfert vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite,

qu'on peut retenir qu'il y a "fuite" au sens de la disposition précitée, lorsque le requérant se soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle des autorités dans le but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement le concernant (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3 p. 389),

qu'en l'occurrence, le recourant, qui a refusé de quitter la Suisse volontairement, ne pouvait ignorer son devoir de se tenir à disposition des autorités suisses (cf. déclaration du (...) 2014),

que le recourant ne s'est pas tenu sans discontinuer à la disposition des autorités suisse après l'entrée en force, le 4 mars 2014, de la décision de l'ODM du 19 février précédent, jusqu'au mois d'août 2014,

que certes, le recourant a produit des bons remis par D._______ pour des nuitées au Sleep-in de E._______, datés des (...), [...] et (...) mai 2014,

qu'il ressort toutefois du dossier que le recourant n'a effectivement dormi au Sleep-in qu'à trois reprises entre le (...) mai et le (...) juin 2014, soit en date des (...), (...) et (...) mai,

qu'ainsi, même si le recourant s'est effectivement présenté régulièrement en mai 2014 pour retirer des bons pour des nuitées, il n'a cependant pratiquement jamais dormi dans la structure qui lui était assignée,

qu'ainsi, la police ne l'y a pas trouvé lors de l'interpellation, le matin du (...) mai 2014 dès 6 heures,

que par ailleurs, le recourant, après avoir fait renouveler son aide d'urgence le (...) mai 2014, ne s'est ensuite pas présenté quotidiennement pour retirer ses coupons pour des nuitées lui permettant d'avoir un logement pour la nuit,

qu'en effet, il ne disposant d'aucun bon pour une nuitée à partir du (...) juin 2014,

qu'au demeurant, le Tribunal relève encore que le recourant a adressé un courrier daté du 15 avril 2014 à l'ODM, mentionnant comme adresse de domicile celle d'une famille à F._______ et qu'il n'a pas retiré le courrier recommandé de l'ODM du mois d'avril 2014, envoyé à l'adresse communiquée par les autorités cantonales,

que n'est pas déterminant l'allégué de l'intéressé selon lequel le Sleep-in ne pouvait être considéré comme un domicile à proprement parler, puisqu'il s'agissait d'un lieu qu'il n'était autorisé à fréquenter que de nuit,

que dans sa réplique, le recourant n'a pas contesté sur le fond l'argumentation développée par le SEM dans sa réponse,

que pour le surplus, comme l'a relevé à juste titre le SEM dans sa réponse, il appartiendra au recourant de produire les documents médicaux nécessaires à l'exécution de son transfert,

qu'au vu des considérants qui précèdent, le Tribunal estime que le recourant s'est intentionnellement soustrait à de nombreuses reprises au contrôle des autorités suisses de manière à faire obstacle au transfert, dans la mesure où il n'a dormi qu'exceptionnellement dans la structure qui lui était assignée et n'a plus retiré de coupons pour des nuitées à partir du (...) juin 2014,

que partant, le recours est rejeté,

que la demande de mesures provisionnelles est sans objet, dans la mesure où il est statué au fond,

que le recours n'apparaissait pas d'emblée voué à l'échec et l'indigence du recourant est vraisemblable ; que la demande d'assistance judiciaire partielle est donc admise (cf. art. 65 al. 1 PA),

que dès lors, il est statué sans frais,

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de mesures provisionnelles est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115