A-5589/2014 - 2015-03-23 - Radio e televisione - Redevances de réception radio et télévision

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5589/2014

Arrêt du 23 mars 2015

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Jürg Steiger, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Parties
recourant,

contre

Billag SA,

Avenue de Tivoli 3, Case postale, 1701 Fribourg,

autorité de première instance ,

et

Office fédéral de la communication OFCOM, Rue de l'Avenir 44, Case postale 1003, 2501 Biel/Bienne,

autorité inférieure .

Objet Redevances de réception radio et télévision.

Faits :

A.

A.a B._______, né en (...), est annoncé auprès de l'organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision Billag, à un double titre. D'une part, il est enregistré, sous le numéro de client (...), pour la réception à titre privé de programmes de radio et de télévision depuis le 1er janvier 1998, à C._______ (adresse principale) ; et, d'autre part, sous le numéro de client (...), pour la réception à titre privé de programmes de télévision depuis le 1er novembre 2011, à D._______ (résidence secondaire).

A.b Le 7 janvier 2012, après avoir reçu le 7 décembre 2011 une facture relative à la redevance de réception à titre privé de programmes de télévision portant sur sa résidence secondaire (...), B._______ a fait valoir devant Billag qu'il avait été contraint fin 2011, pour des motifs professionnels, de prendre une résidence "professionnelle" à D._______. Il n'y passerait toutefois que trois nuits par semaine et s'acquitterait déjà de la redevance de réception à son domicile principal. Il y a dès lors vu une "double facturation" et a prié l'organe de perception d'annuler la facturation relative à sa résidence secondaire.

A.c Après un échange d'écritures, Billag a rendu le 16 avril 2012 une décision "relative à l'obligation de payer les redevances incombant aux résidents temporaires" et a confirmé la facturation des redevances de réception à titre privé de télévision relatives à la résidence secondaire de B._______. Non contestée, cette décision est entrée en force.

B.

B.a Constatant que les factures relatives à la résidence secondaire demeuraient impayées, Billag a adressé le 28 mai 2013 une réquisition de poursuite contre B._______ auprès de l'Office des poursuites du district de E._______ (l'Office des poursuites) pour les factures portant sur la période du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2012 (soit 342 fr. 10), les indemnités de rappel (15 francs) et de poursuite (20 francs) et des frais de poursuite antérieurs (28 francs).

B.b B._______ a fait "opposition totale", le 1er juin 2013, au commandement de payer n° (...) délivré par l'Office des poursuites. Puis, le 11 juin 2013, dans un courrier adressé à Billag, il a repris les arguments invoqués précédemment à la décision du 16 avril 2012 et a réaffirmé son appréciation, selon laquelle il ne doit payer que les redevances de réception portant sur son domicile principal. Il a joint à son courrier une impression papier du 3 janvier 2012 d'une page internet créée sur le site de Billag, intitulée "Le B.A.-BA des redevances de réception", et où il est fait mention que les "redevances de réception doivent être payées par ménage, non par appareil. Familles, couples ou personnes vivant dans un même ménage paient les redevances une seule fois [...]".

B.c Par décision du 10 septembre 2013, Billag a levé l'opposition du 1er juin 2013 de B._______ dans la poursuite n° (...) et a prononcé la mainlevée définitive. Partant, Billag a considéré que l'assujetti avait l'obligation de payer les redevances de réception (342 fr. 10), pour la période du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2012, des indemnités de rappel (15 francs) et une indemnité de poursuite (20 francs), soit une créance de 377 fr. 10 (frais de poursuite non inclus).

Le 6 novembre 2013, Billag a indiqué à l'Office des poursuites qu'il avait amorti le montant de 28 francs, correspondant à des frais de poursuite provoqués sans la faute de B._______.

C.
Le 1er septembre 2014, l'Office fédéral de la communication OFCOM a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours déposé par B._______ contre la décision de Billag du 10 septembre 2013. Le dispositif de la décision a la teneur suivante :

1. Le recours de Monsieur B._______ est rejeté dans la mesure où il est recevable.

a. Monsieur B._______ doit payer les redevances de réception à titre privé pour la télévision du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2012.

b. L'opposition faite contre la poursuite n° (...) de l'Office des poursuites du district de E._______ à (...) est donc levée pour les sommes suivantes :

- redevances de télévision pour les factures du 7 décembre 2011 et du 1erfévrier 2012, pour une somme totale de CHF 342.10 ;

- frais de rappel de CHF 15.- ;

- indemnités pour poursuite de CHF 20.-.

2. Les frais de procédure de CHF 250.- de la présente décision incombent à Monsieur B._______ et doivent être payés dans les 30 jours.

D.
Le 29 septembre 2014 (date du timbre postal), B._______ (ci après également : le recourant) a formé un recours contre la décision de l'OFCOM devant le Tribunal administratif fédéral. Il soutient qu'il est absurde de percevoir à double des redevances de réception, soit en relation avec son domicile privé, d'un part, et "professionnel", d'autre part, et il prie le Tribunal de bien vouloir y mettre un terme.

E.
Les 7 et 11 novembre 2014, l'OFCOM (l'autorité inférieure) et Billag (l'autorité de première instance) se sont référés aux motifs contenus dans la décision du 1er septembre 2014. L'autorité inférieure a de plus conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Le 7 décembre 2014, le recourant a déposé ses observations finales et a maintenu les motifs de son recours.

F.
Les autres faits et argument de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, le prononcé attaqué satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. L'autorité inférieure, qui traite des recours interjetés en première instance contre les décisions de Billag (art. 69 al. 5 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV, RS 784.40]), est en outre une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe I/VII de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a ). Elle constitue dès lors une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF.

1.3 Destinataire de la décision attaquée, qui le déboute de ses conclusions dans la mesure où elles étaient recevables, le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours s'avère ainsi recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Son analyse porte sur l'application du droit - y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation - et sur les faits - constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents -, ainsi que sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2014/24 consid. 2.2).

3.

A teneur de la décision sur opposition de l'autorité de première instance du 10 septembre 2013, confirmée par la décision entreprise de l'autorité inférieure, le litige porte sur la mainlevée de l'opposition totale formée par le recourant dans la poursuite n° (...).

4.
Aux termes de l'art. 40 PA, les décisions portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1).

4.1 A cet égard, l'art. 79 LP prévoit que le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Conformément à l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).

Il en découle que, lorsque les prétentions objet de la poursuite frappée d'opposition relèvent du droit public, le créancier doit s'adresser aux autorités administratives, sous réserve du contentieux attribué aux juridictions civiles (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 4898/2011 du 20 février 2012 consid. 5, A 3230/2011 du 8 novembre 2011 consid. 5.1 ; Daniel Hunkeler, Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, 2ème éd., 2014, n° 24 p. 322 ; Daniel Staehelin, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, tome I, 2ème éd., 2010, n° 14 p. 605 ; André Schmidt, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 20 ss p. 326).

4.2 L'autorité administrative, qui a la compétence de rendre une décision sur le fond, dispose également de celle de lever l'opposition du débiteur au commandement de payer. Ce pouvoir découle déjà de l'art. 79 LP, dont la teneur a été précisée par la modification du 16 décembre 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2).

4.3 En vertu de l'art. 69 al. 1 LRTV, l'organe de perception (Billag) est assimilé à une instance administrative (ATF 130 III 524 consid. 1.2.3), au sens de l'art. 79 LP. Il a ainsi la compétence, non seulement de rendre une décision en matière de redevances, mais aussi d'écarter l'opposition pour permettre la continuation de la poursuite (ATF 128 III 39 consid. 3 s ; arrêt A 3230/2011 précité consid. 5.2 ; cf. Staehlin, op. cit., n° 15 p. 606).

5.

Avant d'examiner la régularité de la levée de l'opposition totale au commandement de payer formée par le recourant, le Tribunal entend rappeler les points de droit suivants.

5.1 Les redevances de réception sont des taxes de régale (cf. Denis Barrelet/Stéphane Werly, Droit de la communication, 2ème éd., 2011, n° 818 p. 246 ; Peter Nobel/Rolf H. Weber, Medienrecht, 3ème éd., 2007, n° 157 p. 450 et réf. cit.), soit des taxes dues pour le droit de se livrer à une activité faisant l'objet de la régale de la Confédération dans le domaine des télécommunications (ATF 121 II 183 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2013 du 1er novembre 2013 consid. 4.1). Elles répondent au principe "un ménage, une redevance" (art. 68 al. 2 LRTV ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5726/2013 du 10 mars 2014 consid. 5.1). En vertu de ce principe, le nombre de récepteurs détenus à titre privé par l'assujetti ne joue aucun rôle : le montant à payer demeure le même qu'il détienne un, trois ou dix récepteurs (cf. Bertil Cottier, in : Masmejan/Cottier/Capt, Loi sur la radio-télévision [LRTV], 1ère éd., 2014, n° 13 p. 608 ad art. 68 ; Barrelet/Werly, op. cit., n° 819 p. 246).

A l'art. 68 al. 6 LRTV, le législateur a ensuite délégué au Conseil fédéral la compétence de régler les modalités d'application et lui a laissé une certaine marge d'appréciation quant à la définition du cercle des assujettis à la redevance de réception. Sur cette base, le législateur délégué a édicté l'art. 58 al. 1 ORTV. Aux termes de cette disposition, la réception est dite à titre privé lorsque les programmes de radio ou de télévision sont reçus par la personne qui déclare le récepteur, par celles qui vivent en ménage commun avec elle, ainsi que par ses hôtes. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en faisant usage de la notion de "ménage commun", qui limite le cercle des personnes assujetties au paiement de la redevance, le législateur délégué a trouvé "un bon compromis", pour la perception de la redevance à titre privé, entre l'exigence d'un traitement égal (art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et les difficultés pratiques qu'engendreraient d'autres solutions. Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé que, ayant fait un usage proportionné de la marge d'appréciation que lui a déléguée le législateur fédéral, le Conseil fédéral n'avait pas violé la loi sur la radio et la télévision (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.528/2006 du 6 février 2007 consid. 5.3, 2C_320/2009 du 3 février 2010 consid. 4.2). Depuis lors, cette jurisprudence a été reprise de manière constante par les autorités administratives et elle n'est pas contestée par la doctrine (cf. p. ex. Cottier, op. cit., n° 8 p. 620).

Dès lors, comme le Tribunal fédéral l'a déjà rappelé, il n'y a pas lieu de substituer à la notion de ménage celle de domicile. La notion de domicile n'est au demeurant pas univoque, le droit suisse connaissant diverses définitions du domicile, selon qu'il s'agit du domicile politique, fiscal ou civil, ce dernier pouvant, le cas échéant, être personnel à chaque époux (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.528/2006 précité consid. 5.3).

5.2 Il s'ensuit que l'élément cardinal de l'assujettissement à la redevance à titre privé est le ménage. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, faire "ménage commun" signifie pour le moins vivre sous le même toit d'une manière durable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.528/2006 précité consid. 5.4). Ainsi, par exemple, il est logique de considérer que les étudiants tiennent leur propre ménage, puisqu'ils vivent plus de la moitié de l'année ailleurs que dans leur famille (ib.). Si une résidence secondaire est occupée plus de la moitié de l'année, elle sera également considérée comme un ménage assujetti indépendamment de la résidence principale (cf. Cottier, op. cit., n° 8 p. 621 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 3863/2012 du 27 décembre 2012).

S'agissant plus particulièrement des domiciles "professionnels", à savoir des domiciles secondaires utilisés pour séjourner à proximité d'un lieu de travail, le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l'occasion de confirmer, à plusieurs reprises, la pratique développée par Billag (cf. p. ex. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1229/2014 du 23 juin 2014 consid. 5.3, A 6080/2011 du 28 janvier 2013 consid. 5.2.4, A-4192/2011 du 22 décembre 2011 consid. 4.4). Ainsi, l'obligation de s'inscrire et de payer les redevances pour la réception dans la résidence secondaire s'applique lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

- des appareils de réception sont installés dans la résidence secondaire ;

- la résidence secondaire est occupée trois nuits ou plus par semaine (en plus du domicile principal) ; et

- la résidence secondaire est occupée durant plus de la moitié de l'année.

6.

6.1 Dans le cas particulier, il ressort clairement de la décision du 16 avril 2012 de l'autorité de première instance que le recourant est tenu de s'acquitter des redevances de réception à titre privé incombant aux résidents temporaires. Non contesté, le dispositif de cette décision s'impose à l'ensemble des autorités saisies de la même question et les points matériellement débattus ne sauraient l'être à nouveau à l'occasion du présent recours. Il appartenait, en effet, au recourant de recourir contre la décision du 16 avril 2012, s'il en était insatisfait, et il ne prétend au demeurant pas avoir été empêché de le faire.

Il s'ensuit que l'autorité inférieure a constaté, à juste titre, que l'autorité de première instance était en possession d'une décision administrative, exécutoire, soit la décision du 16 avril 2012, et qu'elle ne pouvait entrer en matière sur les griefs matériels du recourant portant sur cette décision entrée en force. Cette décision est de plus assimilée, conformément à l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, à un jugement exécutoire. Par décision de l'autorité administrative, on entend en effet de façon large tout acte administratif imposant péremptoirement à l'assujetti la prestation d'une somme d'argent à la corporation publique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.350/2006 du 16 novembre 2006 consid. 3). Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.113/2002 du 1er mai 2002 consid. 2c). Il importe que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours (cf. arrêt 5P.350/2006 précité). Tel est bien le cas de la décision du 16 avril 2012, puisqu'elle porte le titre "décision", le rappel de la pratique mentionnée ci-dessus de Billag, une subsomption et qu'elle contient l'énoncé des voies de droit, ainsi que du délai de recours.

Il en résulte que, forte de la décision du 16 avril 2012, l'autorité de première instance était en possession d'un titre de mainlevée, au sens de l'art. 80 LP.

6.2 Selon l'art. 59 ORTV, la redevance mensuelle pour la réception à titre privé, la taxe sur la valeur ajoutée non comprise (2.5 %), s'élève à 23 fr. 84 pour la réception de télévision (soit 24 fr. 44, TVA comprise). L'organe de perception de la redevance peut, en outre, facturer les indemnités suivantes : 2 francs, pour un supplément pour chaque facturation trimestrielle ; 5 francs pour un rappel écrit et 20 francs pour une poursuite intentée à juste titre (art. 62 al. 1 ORTV).

Ainsi, sur la période du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2012 (quatorze mois), le recourant devait s'acquitter de la somme de 342 fr. 10 (14 x 24 fr. 44 ; cf. factures des 7 décembre 2011 et 1er février 2012), des indemnités de rappel, par 15 francs (3 x 5 francs ; cf. rappels des 16 mars, 15 mai et 16 août 2012), et d'une indemnité pour la poursuite, par 20 francs.

6.3 La créance totale s'élève, donc, bien à 377 francs 10, montant pour lequel l'opposition du recourant a été levée à bon droit par prononcé de mainlevée définitive.

7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais fixés à 800 francs seront mis à la charge du recourant. Ils seront entièrement prélevés sur l'avance de frais, du même montant, déjà effectuée.

7.2 Enfin, en tant qu'il n'obtient pas gain de cause, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario). L'autorité inférieure et l'autorité de première instance n'y ont elles-mêmes pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils seront entièrement prélevés sur le montant de l'avance de frais déjà versé.

3.
Il n'est pas alloué une indemnité de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité de première instance (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège: Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 69 Disposizioni generali - 1 L'obbligo dei componenti di un'economia domestica di tipo privato o di una collettività di pagare il canone inizia il primo giorno del mese seguente la costituzione dell'economia domestica o della collettività e termina l'ultimo giorno del mese in cui questa è sciolta.
¹	L'obbligo dei componenti di un'economia domestica di tipo privato o di una collettività di pagare il canone inizia il primo giorno del mese seguente la costituzione dell'economia domestica o della collettività e termina l'ultimo giorno del mese in cui questa è sciolta.
²	Per la riscossione del canone è determinante la costituzione dell'economia domestica di tipo privato o della collettività così come risulta dal registro cantonale o comunale degli abitanti.
³	Il Consiglio federale disciplina la periodicità, l'esigibilità e la prescrizione del canone.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 8 Incompatibilità personale - 1 Non possono esercitare nel medesimo tempo la funzione di giudice del Tribunale amministrativo federale:
¹	Non possono esercitare nel medesimo tempo la funzione di giudice del Tribunale amministrativo federale:
^a	i coniugi, i partner registrati e le persone che convivono stabilmente;
^b	i coniugi o partner registrati di persone che tra loro sono fratelli o sorelle, nonché le persone che convivono stabilmente con persone che tra loro sono fratelli o sorelle;
^c	i parenti in linea retta e, fino al terzo grado compreso, in linea collaterale;
^d	gli affini in linea retta e, fino al terzo grado compreso, in linea collaterale.
²	La regola di cui al capoverso 1 lettera d vale, applicata per analogia, anche riguardo alle persone che convivono stabilmente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 80 - 1 Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
¹	Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
²	Sono parificati alle decisioni giudiziarie:160
¹	le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali;
^2bis	le decisioni di autorità amministrative svizzere;
³	...
⁴	le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005166 contro il lavoro nero;
⁵	nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 68 Principio - 1 La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
¹	La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
²	Il canone è riscosso per economia domestica di tipo privato o collettività e per impresa.
³	I proventi e l'impiego del canone, ad eccezione delle indennità da versare alla Confederazione, non figurano nel consuntivo della Confederazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.