A-5589/2014 - 2015-03-23 - Radio et télévision - Redevances de réception radio et télévision

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5589/2014

Arrêt du 23 mars 2015

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Jürg Steiger, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Parties
recourant,

contre

Billag SA,

Avenue de Tivoli 3, Case postale, 1701 Fribourg,

autorité de première instance ,

et

Office fédéral de la communication OFCOM, Rue de l'Avenir 44, Case postale 1003, 2501 Biel/Bienne,

autorité inférieure .

Objet Redevances de réception radio et télévision.

Faits :

A.

A.a B._______, né en (...), est annoncé auprès de l'organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision Billag, à un double titre. D'une part, il est enregistré, sous le numéro de client (...), pour la réception à titre privé de programmes de radio et de télévision depuis le 1er janvier 1998, à C._______ (adresse principale) ; et, d'autre part, sous le numéro de client (...), pour la réception à titre privé de programmes de télévision depuis le 1er novembre 2011, à D._______ (résidence secondaire).

A.b Le 7 janvier 2012, après avoir reçu le 7 décembre 2011 une facture relative à la redevance de réception à titre privé de programmes de télévision portant sur sa résidence secondaire (...), B._______ a fait valoir devant Billag qu'il avait été contraint fin 2011, pour des motifs professionnels, de prendre une résidence "professionnelle" à D._______. Il n'y passerait toutefois que trois nuits par semaine et s'acquitterait déjà de la redevance de réception à son domicile principal. Il y a dès lors vu une "double facturation" et a prié l'organe de perception d'annuler la facturation relative à sa résidence secondaire.

A.c Après un échange d'écritures, Billag a rendu le 16 avril 2012 une décision "relative à l'obligation de payer les redevances incombant aux résidents temporaires" et a confirmé la facturation des redevances de réception à titre privé de télévision relatives à la résidence secondaire de B._______. Non contestée, cette décision est entrée en force.

B.

B.a Constatant que les factures relatives à la résidence secondaire demeuraient impayées, Billag a adressé le 28 mai 2013 une réquisition de poursuite contre B._______ auprès de l'Office des poursuites du district de E._______ (l'Office des poursuites) pour les factures portant sur la période du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2012 (soit 342 fr. 10), les indemnités de rappel (15 francs) et de poursuite (20 francs) et des frais de poursuite antérieurs (28 francs).

B.b B._______ a fait "opposition totale", le 1er juin 2013, au commandement de payer n° (...) délivré par l'Office des poursuites. Puis, le 11 juin 2013, dans un courrier adressé à Billag, il a repris les arguments invoqués précédemment à la décision du 16 avril 2012 et a réaffirmé son appréciation, selon laquelle il ne doit payer que les redevances de réception portant sur son domicile principal. Il a joint à son courrier une impression papier du 3 janvier 2012 d'une page internet créée sur le site de Billag, intitulée "Le B.A.-BA des redevances de réception", et où il est fait mention que les "redevances de réception doivent être payées par ménage, non par appareil. Familles, couples ou personnes vivant dans un même ménage paient les redevances une seule fois [...]".

B.c Par décision du 10 septembre 2013, Billag a levé l'opposition du 1er juin 2013 de B._______ dans la poursuite n° (...) et a prononcé la mainlevée définitive. Partant, Billag a considéré que l'assujetti avait l'obligation de payer les redevances de réception (342 fr. 10), pour la période du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2012, des indemnités de rappel (15 francs) et une indemnité de poursuite (20 francs), soit une créance de 377 fr. 10 (frais de poursuite non inclus).

Le 6 novembre 2013, Billag a indiqué à l'Office des poursuites qu'il avait amorti le montant de 28 francs, correspondant à des frais de poursuite provoqués sans la faute de B._______.

C.
Le 1er septembre 2014, l'Office fédéral de la communication OFCOM a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours déposé par B._______ contre la décision de Billag du 10 septembre 2013. Le dispositif de la décision a la teneur suivante :

1. Le recours de Monsieur B._______ est rejeté dans la mesure où il est recevable.

a. Monsieur B._______ doit payer les redevances de réception à titre privé pour la télévision du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2012.

b. L'opposition faite contre la poursuite n° (...) de l'Office des poursuites du district de E._______ à (...) est donc levée pour les sommes suivantes :

- redevances de télévision pour les factures du 7 décembre 2011 et du 1erfévrier 2012, pour une somme totale de CHF 342.10 ;

- frais de rappel de CHF 15.- ;

- indemnités pour poursuite de CHF 20.-.

2. Les frais de procédure de CHF 250.- de la présente décision incombent à Monsieur B._______ et doivent être payés dans les 30 jours.

D.
Le 29 septembre 2014 (date du timbre postal), B._______ (ci après également : le recourant) a formé un recours contre la décision de l'OFCOM devant le Tribunal administratif fédéral. Il soutient qu'il est absurde de percevoir à double des redevances de réception, soit en relation avec son domicile privé, d'un part, et "professionnel", d'autre part, et il prie le Tribunal de bien vouloir y mettre un terme.

E.
Les 7 et 11 novembre 2014, l'OFCOM (l'autorité inférieure) et Billag (l'autorité de première instance) se sont référés aux motifs contenus dans la décision du 1er septembre 2014. L'autorité inférieure a de plus conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Le 7 décembre 2014, le recourant a déposé ses observations finales et a maintenu les motifs de son recours.

F.
Les autres faits et argument de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, le prononcé attaqué satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. L'autorité inférieure, qui traite des recours interjetés en première instance contre les décisions de Billag (art. 69 al. 5 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV, RS 784.40]), est en outre une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe I/VII de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a ). Elle constitue dès lors une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF.

1.3 Destinataire de la décision attaquée, qui le déboute de ses conclusions dans la mesure où elles étaient recevables, le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours s'avère ainsi recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Son analyse porte sur l'application du droit - y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation - et sur les faits - constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents -, ainsi que sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2014/24 consid. 2.2).

3.

A teneur de la décision sur opposition de l'autorité de première instance du 10 septembre 2013, confirmée par la décision entreprise de l'autorité inférieure, le litige porte sur la mainlevée de l'opposition totale formée par le recourant dans la poursuite n° (...).

4.
Aux termes de l'art. 40 PA, les décisions portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1).

4.1 A cet égard, l'art. 79 LP prévoit que le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Conformément à l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).

Il en découle que, lorsque les prétentions objet de la poursuite frappée d'opposition relèvent du droit public, le créancier doit s'adresser aux autorités administratives, sous réserve du contentieux attribué aux juridictions civiles (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 4898/2011 du 20 février 2012 consid. 5, A 3230/2011 du 8 novembre 2011 consid. 5.1 ; Daniel Hunkeler, Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, 2ème éd., 2014, n° 24 p. 322 ; Daniel Staehelin, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, tome I, 2ème éd., 2010, n° 14 p. 605 ; André Schmidt, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 20 ss p. 326).

4.2 L'autorité administrative, qui a la compétence de rendre une décision sur le fond, dispose également de celle de lever l'opposition du débiteur au commandement de payer. Ce pouvoir découle déjà de l'art. 79 LP, dont la teneur a été précisée par la modification du 16 décembre 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2).

4.3 En vertu de l'art. 69 al. 1 LRTV, l'organe de perception (Billag) est assimilé à une instance administrative (ATF 130 III 524 consid. 1.2.3), au sens de l'art. 79 LP. Il a ainsi la compétence, non seulement de rendre une décision en matière de redevances, mais aussi d'écarter l'opposition pour permettre la continuation de la poursuite (ATF 128 III 39 consid. 3 s ; arrêt A 3230/2011 précité consid. 5.2 ; cf. Staehlin, op. cit., n° 15 p. 606).

5.

Avant d'examiner la régularité de la levée de l'opposition totale au commandement de payer formée par le recourant, le Tribunal entend rappeler les points de droit suivants.

5.1 Les redevances de réception sont des taxes de régale (cf. Denis Barrelet/Stéphane Werly, Droit de la communication, 2ème éd., 2011, n° 818 p. 246 ; Peter Nobel/Rolf H. Weber, Medienrecht, 3ème éd., 2007, n° 157 p. 450 et réf. cit.), soit des taxes dues pour le droit de se livrer à une activité faisant l'objet de la régale de la Confédération dans le domaine des télécommunications (ATF 121 II 183 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2013 du 1er novembre 2013 consid. 4.1). Elles répondent au principe "un ménage, une redevance" (art. 68 al. 2 LRTV ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5726/2013 du 10 mars 2014 consid. 5.1). En vertu de ce principe, le nombre de récepteurs détenus à titre privé par l'assujetti ne joue aucun rôle : le montant à payer demeure le même qu'il détienne un, trois ou dix récepteurs (cf. Bertil Cottier, in : Masmejan/Cottier/Capt, Loi sur la radio-télévision [LRTV], 1ère éd., 2014, n° 13 p. 608 ad art. 68 ; Barrelet/Werly, op. cit., n° 819 p. 246).

A l'art. 68 al. 6 LRTV, le législateur a ensuite délégué au Conseil fédéral la compétence de régler les modalités d'application et lui a laissé une certaine marge d'appréciation quant à la définition du cercle des assujettis à la redevance de réception. Sur cette base, le législateur délégué a édicté l'art. 58 al. 1 ORTV. Aux termes de cette disposition, la réception est dite à titre privé lorsque les programmes de radio ou de télévision sont reçus par la personne qui déclare le récepteur, par celles qui vivent en ménage commun avec elle, ainsi que par ses hôtes. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en faisant usage de la notion de "ménage commun", qui limite le cercle des personnes assujetties au paiement de la redevance, le législateur délégué a trouvé "un bon compromis", pour la perception de la redevance à titre privé, entre l'exigence d'un traitement égal (art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et les difficultés pratiques qu'engendreraient d'autres solutions. Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé que, ayant fait un usage proportionné de la marge d'appréciation que lui a déléguée le législateur fédéral, le Conseil fédéral n'avait pas violé la loi sur la radio et la télévision (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.528/2006 du 6 février 2007 consid. 5.3, 2C_320/2009 du 3 février 2010 consid. 4.2). Depuis lors, cette jurisprudence a été reprise de manière constante par les autorités administratives et elle n'est pas contestée par la doctrine (cf. p. ex. Cottier, op. cit., n° 8 p. 620).

Dès lors, comme le Tribunal fédéral l'a déjà rappelé, il n'y a pas lieu de substituer à la notion de ménage celle de domicile. La notion de domicile n'est au demeurant pas univoque, le droit suisse connaissant diverses définitions du domicile, selon qu'il s'agit du domicile politique, fiscal ou civil, ce dernier pouvant, le cas échéant, être personnel à chaque époux (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.528/2006 précité consid. 5.3).

5.2 Il s'ensuit que l'élément cardinal de l'assujettissement à la redevance à titre privé est le ménage. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, faire "ménage commun" signifie pour le moins vivre sous le même toit d'une manière durable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.528/2006 précité consid. 5.4). Ainsi, par exemple, il est logique de considérer que les étudiants tiennent leur propre ménage, puisqu'ils vivent plus de la moitié de l'année ailleurs que dans leur famille (ib.). Si une résidence secondaire est occupée plus de la moitié de l'année, elle sera également considérée comme un ménage assujetti indépendamment de la résidence principale (cf. Cottier, op. cit., n° 8 p. 621 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 3863/2012 du 27 décembre 2012).

S'agissant plus particulièrement des domiciles "professionnels", à savoir des domiciles secondaires utilisés pour séjourner à proximité d'un lieu de travail, le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l'occasion de confirmer, à plusieurs reprises, la pratique développée par Billag (cf. p. ex. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1229/2014 du 23 juin 2014 consid. 5.3, A 6080/2011 du 28 janvier 2013 consid. 5.2.4, A-4192/2011 du 22 décembre 2011 consid. 4.4). Ainsi, l'obligation de s'inscrire et de payer les redevances pour la réception dans la résidence secondaire s'applique lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

- des appareils de réception sont installés dans la résidence secondaire ;

- la résidence secondaire est occupée trois nuits ou plus par semaine (en plus du domicile principal) ; et

- la résidence secondaire est occupée durant plus de la moitié de l'année.

6.

6.1 Dans le cas particulier, il ressort clairement de la décision du 16 avril 2012 de l'autorité de première instance que le recourant est tenu de s'acquitter des redevances de réception à titre privé incombant aux résidents temporaires. Non contesté, le dispositif de cette décision s'impose à l'ensemble des autorités saisies de la même question et les points matériellement débattus ne sauraient l'être à nouveau à l'occasion du présent recours. Il appartenait, en effet, au recourant de recourir contre la décision du 16 avril 2012, s'il en était insatisfait, et il ne prétend au demeurant pas avoir été empêché de le faire.

Il s'ensuit que l'autorité inférieure a constaté, à juste titre, que l'autorité de première instance était en possession d'une décision administrative, exécutoire, soit la décision du 16 avril 2012, et qu'elle ne pouvait entrer en matière sur les griefs matériels du recourant portant sur cette décision entrée en force. Cette décision est de plus assimilée, conformément à l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, à un jugement exécutoire. Par décision de l'autorité administrative, on entend en effet de façon large tout acte administratif imposant péremptoirement à l'assujetti la prestation d'une somme d'argent à la corporation publique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.350/2006 du 16 novembre 2006 consid. 3). Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.113/2002 du 1er mai 2002 consid. 2c). Il importe que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours (cf. arrêt 5P.350/2006 précité). Tel est bien le cas de la décision du 16 avril 2012, puisqu'elle porte le titre "décision", le rappel de la pratique mentionnée ci-dessus de Billag, une subsomption et qu'elle contient l'énoncé des voies de droit, ainsi que du délai de recours.

Il en résulte que, forte de la décision du 16 avril 2012, l'autorité de première instance était en possession d'un titre de mainlevée, au sens de l'art. 80 LP.

6.2 Selon l'art. 59 ORTV, la redevance mensuelle pour la réception à titre privé, la taxe sur la valeur ajoutée non comprise (2.5 %), s'élève à 23 fr. 84 pour la réception de télévision (soit 24 fr. 44, TVA comprise). L'organe de perception de la redevance peut, en outre, facturer les indemnités suivantes : 2 francs, pour un supplément pour chaque facturation trimestrielle ; 5 francs pour un rappel écrit et 20 francs pour une poursuite intentée à juste titre (art. 62 al. 1 ORTV).

Ainsi, sur la période du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2012 (quatorze mois), le recourant devait s'acquitter de la somme de 342 fr. 10 (14 x 24 fr. 44 ; cf. factures des 7 décembre 2011 et 1er février 2012), des indemnités de rappel, par 15 francs (3 x 5 francs ; cf. rappels des 16 mars, 15 mai et 16 août 2012), et d'une indemnité pour la poursuite, par 20 francs.

6.3 La créance totale s'élève, donc, bien à 377 francs 10, montant pour lequel l'opposition du recourant a été levée à bon droit par prononcé de mainlevée définitive.

7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais fixés à 800 francs seront mis à la charge du recourant. Ils seront entièrement prélevés sur l'avance de frais, du même montant, déjà effectuée.

7.2 Enfin, en tant qu'il n'obtient pas gain de cause, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario). L'autorité inférieure et l'autorité de première instance n'y ont elles-mêmes pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils seront entièrement prélevés sur le montant de l'avance de frais déjà versé.

3.
Il n'est pas alloué une indemnité de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité de première instance (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège: Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
¹	L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
²	La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
³	Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne - 1 Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal administratif fédéral:
¹	Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal administratif fédéral:
^a	les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;
^b	les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et soeurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une soeur;
^c	les parents en ligne directe et, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale;
^d	les alliés en ligne directe et, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale.
²	La réglementation prévue à l'al. 1, let. d, s'applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
¹	La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
²	La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
³	Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.

SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) ORTV Art. 58 Perception de la redevance - (art. 69 LRTV)
¹	L'organe de perception prélève la redevance des ménages pour une période d'assujettissement d'une durée d'une année. Il fixe le début de la période d'assujettissement de manière échelonnée.
²	Toute personne assujettie peut demander, pour le ménage auquel elle appartient, une facturation trimestrielle.
³	L'organe de perception émet la facture le premier mois de la période de facturation.
⁴	Pour la facturation, l'organe de perception se base sur la composition du ménage telle qu'elle lui a été communiquée au début du premier mois de la période d'assujettissement conformément à l'art. 67, al. 3.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) ORTV Art. 59 Exigibilité, recouvrement, remboursement et prescription - (art. 69, al. 3, LRTV)
¹	La redevance est exigible 60 jours après l'émission d'une facture annuelle et 30 jours après l'émission d'une facture trimestrielle.
²	Lorsque l'organe de perception n'a pas facturé la redevance, ou qu'il apparaît que la facture n'est pas correcte, il procède au recouvrement ou au remboursement du montant en question.
³	Le délai de prescription pour la redevance court à compter de l'exigibilité de la redevance et est de cinq ans.

SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) ORTV Art. 62 Contrat avec l'organe de perception - (art. 69d, al. 1, LRTV)
¹	La délégation de la perception de la redevance des ménages à un organe extérieur à l'administration fédérale relève de la compétence du DETEC.
²	Si un tel organe est mis en place, il porte la désignation officielle «Organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision».
³	Le DETEC et l'organe de perception règlent par contrat les modalités du mandat de prestations et la rémunération de l'organe de perception.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.