E-1686/2011 - 2011-03-23 - Droit de cité et droit des étrangers - Asile (non-entrée en matière / dépôt ultérieur abusif de demande d'asile) et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1686/2011

Arrêt du 23 mars 2011

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Robert Galliker, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Congo (Kinshasa),
Parties
(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 7 mars 2011 / N_______.

Vu

les interdictions d'entrée en Suisse, prononcées par l'ODM les 7 juillet 2006 et 29 octobre 2008, qui portent sur la période du 7 juillet 2006 au 29 octobre 2011,

la décision cantonale de renvoi de Suisse, prononcée le 27 octobre 2010 en application de l'art. 64 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), et constatant que l'intéressé avait reconnu résider en Suisse sans aucune autorisation (art. 115 LEtr),

l'ordre du 27 janvier 2011, par lequel un officier de la police judiciaire de B._______ a prononcé sa mise en détention administrative pour une durée de trois mois,

le jugement du 27 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif de première instance de B._______ a confirmé cet ordre de mise en détention administrative pour trois mois, soit jusqu'au 26 avril 2011,

la lettre du 4 février 2011, par laquelle l'intéressé a demandé à l'ODM de lui octroyer l'asile, "pour éviter d'éventuels risques de persécution", les personnes originaires du Kivu et parlant le swahili comme lui étant assimilées à des Rwandais et, pour cette raison, souvent discriminées et persécutées au Congo,

l'arrêt du 16 février 2011, comportant une indication des voies de droit au Tribunal fédéral, par lequel la Chambre administrative de la Cour de justice de B._______ a rejeté le recours interjeté, le 7 février 2011, par l'intéressé contre le jugement précité,

les procès-verbaux des auditions tenues le 22 février 2011 par l'ODM à l'établissement concordataire de détention administrative C._______, au cours desquelles l'intéressé a déclaré être né dans la province de l'Equateur, de religion chrétienne, d'ethnie et de langue maternelle swahili, avoir vécu dans la province du Nord-Kivu, d'abord avec sa mère, puis, au départ de celle-ci en 1992-1993, avec son grand-père, perdu définitivement le contact avec son père, retrouvé sa mère à Kinshasa en 2002 après y avoir vécu deux ans dans un camp pour personnes déplacées et avoir été traité de "Rwandais" et parfois battu, puis avoir été envoyé par sa mère en Europe pour compléter son instruction scolaire et se mettre à l'abri des menaces auxquelles il était exposé en raison de sa provenance de l'est du pays et de sa langue maternelle, ainsi qu'en raison de son incapacité et celle de sa mère de rembourser les 30'000 dollars empruntés pour le voyage et les études en Suisse, sa mère lui ayant d'ailleurs annoncé en 2004 qu'elle allait se réfugier à Matadi pour échapper aux menaces de leurs créanciers,

la décision du 7 mars 2011, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 33 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

les autres pièces au dossier de l'autorité inférieure,

l'acte du 14 mars 2011, par lequel le recourant a recouru contre la décision précitée de l'ODM, a conclu à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile ou, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF, à laquelle renvoie l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et donc de ses conclusions précitées,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est ainsi recevable,

qu'aux termes de l'art. 33 al. 1 LAsi, il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile d'un requérant séjournant illégalement en Suisse, présentée dans l'intention manifeste de se soustraire à l'exécution imminente d'une expulsion ou d'un renvoi,

que, selon l'al. 2 de cette même disposition, une telle intention est présumée lorsque le dépôt de la demande précède ou suit de peu une arrestation, une procédure pénale ou l'exécution d'une peine ou une décision de renvoi (al. 2),

que, selon l'al. 3 de cette même disposition enfin, l'al. 1 n'est pas applicable lorsqu'il n'aurait pas été possible au recourant de déposer sa demande plus tôt ou qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il l'ait fait ou (let. a) qu'il existe des indices de persécution (let. b),

que la notion de persécution de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi correspond à celle de l'art. 18 LAsi,

qu'elle comprend les préjudices, subis ou craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits humains (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105, Conv. torture]) et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée menaçant un individu en particulier, à l'exclusion des autres empêchements à l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35, JICRA 2003 n° 20 consid. 3c p. 130, JICRA 2003 n° 19 consid. 3c p. 124 s., JICRA 2003 n° 18 p. 109 ss),

qu'en l'occurrence, force est de constater que, selon ses déclarations, le recourant a séjourné en Suisse de manière interrompue depuis le (...) 2002, d'abord au bénéfice d'une autorisation temporaire de séjour pour études (permis B) puis, à l'échéance de celle-ci, le (...) 2003, sans domicile fixe et dépourvu de toute autorisation,

qu'à la suite de son interpellation par la police pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, laquelle a conduit à l'ordonnance de condamnation pénale du 28 octobre 2010, il a fait l'objet, le 27 octobre 2010, d'une décision cantonale de renvoi immédiat de Suisse qui, à défaut d'un recours, est entrée en force,

qu'il a attendu la confirmation de l'ordre de placement en détention administrative en vue de son renvoi, le 27 janvier 2011, pour déposer, le 4 février suivant, une demande d'asile,

que, dans ces conditions, le dépôt de sa demande d'asile répondait à l'évidence au souci d'éviter un renvoi immédiat (cf. art. 33 al. 1 et al. 2 LAsi),

qu'en outre, il n'a fait valoir aucun motif valable pour n'avoir pas déposé sa demande d'asile plus tôt (cf. art. 33 al. 3 let. a LAsi),

que sa prétendue méconnaissance de la législation sur l'asile n'en constitue manifestement pas un,

qu'il reste à examiner si c'est à bon droit que l'ODM a considéré que le dossier ne révélait aucun fait propre à établir des indices de persécution, au sens large défini ci-dessus (cf. art. 33 al. 3 let. b LAsi),

que, sur ce point, il suffit, pour que l'ODM soit tenu d'entrer en matière, que les faits allégués ne soient pas dépourvus de tout fondement (quant au degré réduit de preuve, cf. JICRA 2004 n° 35 p. 33 ss et juris. cit.),

que dès qu'un examen succinct des faits allégués laisse apparaître des signes tangibles, apparents et probables de préjudices émanant de l'être humain quel qu'il soit (agent étatique ou particulier), il y a lieu d'entrer en matière sur la demande d'asile et de procéder à un examen matériel de celle-ci, étant précisé qu'un examen matériel à titre préjudiciel de la qualité de réfugié, dans le cadre d'une procédure tendant à l'application de l'art. 18 , de l'art. 33 al. 3 let. b ou de l'art. 34 al. 1 LAsi, n'est pas admis (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3. p. 247 s., JICRA 2004 n° 34 consid. 4.2. p. 242, JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/bb p. 36 et jurisp. cit. ; a contrario, pour les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, cf. ATAF 2007/8 consid. 5),

qu'en l'espèce, au vu de la jurisprudence précitée, il est vain au recourant d'invoquer que l'ODM n'a pas procédé à un examen au fond de ses motifs d'asile, puisqu'il s'agit précisément d'une conséquence de l'art. 33 LAsi, prescrivant, en particulier sur la base d'un examen préjudiciel portant sur la présence ou non d'indices de persécution, le prononcé à certaines conditions d'une décision de "non-entrée en matière en cas de dépôt ultérieur abusif d'une demande d'asile",

que, cela étant, les déclarations tenues par le recourant lors de ses auditions par l'ODM, selon lesquelles sa famille aurait contracté des dettes en vue de sa venue en Suisse, ne sont guère compatibles avec les exigences légales mises à la délivrance d'un visa d'entrée en Suisse pour tout étranger, à savoir présenter des garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis et disposer des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en Suisse (cf. art. 1 al. 2 let. c et d et art. 9 al. 2 de l'ancienne ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers du 14 janvier 1998 en vigueur à l'époque),

qu'en tout état de cause, force est de constater que le recourant a présenté un récit notablement divergent en ce qui concerne la situation de ses parents en fonction de l'autorité qui l'a questionné,

qu'ainsi, lors de ses auditions par l'ODM, il a déclaré qu'il n'avait pas connu son père, qu'il avait été abandonné par sa mère en 1992-1993 dans le Nord-Kivu, qu'il l'avait retrouvée en 2002 à Kinshasa et qu'elle avait quitté cette ville pour celle de Matadi en 2004, tandis que, lors de ses auditions, le 27 janvier 2011, par le Tribunal administratif cantonal de première instance et les 7 avril 2006, 16 mars 2006, 12 janvier 2006, 17 mai 2005 et 30 octobre 2004, par la police cantonale, il a déclaré que ses parents étaient relativement aisés et séjournaient, de même que sa fratrie, à Kinshasa,

qu'en outre, le récit présenté lors de son audition du 22 février 2011, est également empreint de divergences en ce qui concerne la rupture (R. 29) ou la persistance (R. 49 et 50) de ses contacts avec sa mère, autre point essentiel de sa demande,

qu'il manque aussi singulièrement de substance et de détails significatifs du vécu,

qu'enfin, il n'est étayé par aucun moyen de preuve,

qu'au vu de ce qui précède, ses allégations paraissent, déjà sur la base d'un examen sommaire, d'emblée dépourvues de tout fondement,

qu'à cela s'ajoute que ni son origine alléguée - mais non établie - de la région du Kivu ni le fait qu'il soit de langue maternelle swahili ne sont de nature à l'exposer à des mesures déterminantes sous l'angle de l'art. 3 LAsi, 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas de retour à Kinshasa,

qu'en effet, la situation actuelle des personnes originaires de la région du Kivu vivant à Kinshasa ne diffère pas de celle des autres citoyens (cf. Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, République démocratique du Congo [RDC] : situation des personnes originaires du Kivu [Nord et Sud-Kivu] vivant à Kinshasa et comment elles s'y sont rendues, 20 janvier 2006),

que, de même, depuis la fin de la guerre, les citoyens congolais d'origine rwandaise, les Tutsis en particulier, même s'il peuvent parfois être victimes de quelques discriminations, lesquelles ne sont toutefois pas déterminantes en matière de licéité de l'exécution du renvoi, ne sont plus la cible des autres groupes ethniques ou des autorités (cf. Commission de l'immigration et du statut de réfugié, République démocratique du Congo : information sur le traitement réservé aux Banyamulenge, ou Tutsis congolais, vivant à Kinshasa ainsi que dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, 31 mars 2010 ; Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, République démocratique du Congo [RDC] : traitement des Tutsis congolais [Banyamulenge] originaires de l'Est dans la partie Ouest et Sud du pays, notamment à Kinshasa et à Lubumbashi, 12 décembre 2005),

qu'en particulier, il ressort des déclarations mêmes du recourant, que sa mère originaire de la même région que lui n'a pas été exposée à une quelconque menace en raison de son origine et de sa langue,

qu'enfin, en dépit des troubles prévalant toujours dans l'est du pays, le Congo (Kinshasa), ne se trouve pas actuellement, sur l'ensemble de son territoire, en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée,

qu'en définitive, des indices de persécution au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi n'existent manifestement pas en l'espèce,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de première instance confirmée,

que, lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible,

qu'en l'espèce, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est en principe tenue de confirmer le renvoi prononcé par l'ODM (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que la question de savoir s'il convient exceptionnellement de renoncer à ce renvoi dès lors qu'il existe déjà une décision analogue, prononcée par l'autorité cantonale et entrée en force, n'a pas lieu d'être tranchée,

qu'en tout état de cause, le prononcé du renvoi en application de l'art. 44 al. 1 LAsi en l'espèce ne saurait conduire à une autre décision en matière d'exécution de cette mesure,

qu'en effet, en l'absence d'indices de persécution au sens large (cf. supra), l'exécution du renvoi doit être considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, dès lors qu'il est loisible au recourant de retourner à Kinshasa, ville de son dernier domicile, ou dans une autre agglomération de son pays qui ne se trouve pas en proie à une situation de violence généralisée, et qu'il ne ressort pas de son dossier qu'il pourrait être mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que celui-ci n'a ni allégué ni a fortiori rendu vraisemblable, qu'il souffrait d'un état de santé susceptible, en l'absence de traitement adéquat, de se dégrader très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.),

qu'à cela s'ajoute, bien que cela ne soit pas décisif, qu'il dispose d'un réseau familial à Kinshasa sur lequel il est censé pouvoir compter à son retour ainsi que d'un niveau de formation scolaire supérieur à la moyenne, censé faciliter sa réinstallation sur place,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), le recourant étant au bénéfice d'un passeport congolais (échu le [...]) et au demeurant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la présente procédure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2)

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours, en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision attaquée, à l'entrée en matière sur la demande d'asile ou, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM, au Tribunal fédéral, et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.