E-5935/2006 - 2009-03-23 - Asyl - Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5935/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 23 mars 2009

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Nina Spälti Giannakitsas, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, né le (...),
Bosnie-Herzégovine,
représenté par (...),
Centre Social Protestant (CSP - [...]),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 20 avril 2006 / N (...).

Faits :

A.
Le 26 mars 2006 A._______ a demandé l'asile à la Suisse, produisant une carte d'identité de la Bosnie et Herzégovine valable jusqu'en 2014.

Entendu à Vallorbe les 31 mars et 12 avril 2006, il a déclaré être venu en Suisse d'abord et surtout à cause de ses yeux qui nécessitaient des soins qui n'étaient pas disponibles dans son pays et qu'il n'aurait de toute façon pas pu se payer, ensuite parce qu'il ne pouvait plus loger à son adresse officielle à D._______. En effet propriété de ses parents, l'immeuble en question aurait été passablement endommagé pendant la guerre. Lui-même l'aurait restauré à plusieurs reprises dans la mesure de ses moyens, mais à chaque fois le bâtiment aurait été vandalisé en son absence. Bien qu'ayant signalé ces déprédations aux forces de l'ordre, il aurait toutefois renoncé à porter plainte de guerre lasse. En tant que musulman, il aurait aussi eu maille à partir avec des Bosno-Serbes. Il aurait ainsi été pris dans une altercation qui aurait valu à l'un de ses amis serbes accourus à son secours de finir à l'hôpital. De même en tant que cuisinier de métier, il lui serait non seulement arrivé de préparer du porc mais aussi d'en manger, ce qui aurait déplu à certains de ses coreligionnaires qui lui reprochaient aussi sa liaison avec une compatriote de religion chrétienne. Un autre de ses amis aurait ainsi fait les frais d'une seconde altercation. Enfin, il aurait payé de sa poche 1300 euros son périple jusqu'en Suisse.

B.
Par décision du 20 avril 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______, considérant que des motifs médicaux ou liés à une situation économique difficile comme ceux qui avaient poussé le requérant à quitter son pays n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Dus à des particuliers contre les agissements desquels le requérant s'était dispensé de solliciter l'intervention des autorités dont rien ne laissait supposer qu'elles n'étaient pas disposées à le protéger, les actes de vandalisme allégués par ce dernier n'entraient pas non plus dans le champ de l'art. 3 LAsi. L'ODM a encore prononcé le renvoi du requérant de même que l'exécution de cette mesure qu'il a entre autres jugée raisonnablement exigible. L'autorité administrative a en effet considéré que du moment qu'elles ne l'avaient pas empêché de vivre et de travailler dans son pays jusqu'à son départ, en mars 2006, les affections dont se prévalait le requérant n'étaient pas graves au point d'entraîner une dégradation rapide de son état.

C.
Dans son recours interjeté le 18 mai 2006, A._______ conteste l'appréciation de ses affections par l'ODM. Il rappelle que ses mains présentent des lésions qui en ont réduit la motilité au point qu'il est quotidiennement confronté à des difficultés de toute sorte. Surtout, un diabète altère considérablement son acuité visuelle. Enfin, il est en proie à des troubles psychiques. Son état nécessite ainsi des soins qui ne peuvent lui être prodigués en Bosnie et Herzégovine. Par conséquent, il n'estime pas raisonnablement exigible son renvoi en l'état.

D.
Par décision incidente du 27 juin 2006, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure. Elle lui a aussi fait savoir qu'elle statuerait à fin de cause sur sa demande implicite d'assistance judiciaire partielle. Enfin, elle l'a invité à produire tout certificat médical utile.

E.
Le 12 juillet 2006, le recourant a fait suivre à la CRA trois certificats médicaux, un du 20 juin 2006 disant qu'il présente un maculopathie bilatérale dont l'origine est indéterminée et qui engendre une importante baisse de son acuite visuelle, un autre, très bref, du 6 juillet suivant où il est dit qu'il souffre d'un diabète actuellement non insulino-dépendant, enfin un troisième du 12 juillet 2006 faisant état d'une symptomatologie compatible avec un diagnostic d'état de stress post-traumatique pour le traitement duquel lui ont été prescrits un traitement médicamenteux ainsi que des entretiens psychothérapeutiques de soutien bi-hebdomadaires qui ont permis de diminuer sa symptomatologie.

F.
Les 28 octobre et 7 novembre 2008, sur requête du Tribunal, le recourant a encore produit quatre rapports médicaux ; un de son ophtalmologue du 28 octobre 2008, un autre du docteur C._______, consultant de l'Unité de chirurgie de la main des Hôpitaux Universitaires de Genève, du 31 octobre suivant, un troisième de son psychiatre du 6 novembre, et un dernier de son médecin traitant du lendemain 7 novembre.

G.
L'ODM, qui n'y a vu ni éléments ni moyens de preuve nouveaux de nature à modifier son point de vue, a proposé le rejet du recours dans une détermination du 19 novembre 2008 transmise au recourant avec droit de réplique. Cette autorité a d'abord estimé qu'il ne ressortait pas des rapports médicaux produits en cause qu'un retour chez lui entraînerait assurément une atteinte notablement plus grave à l'intégrité physique du recourant. En outre, il n'est nullement établi que celui-ci ne pourrait compter sur le soutien d'aucun réseau familial ou social en Fédération croato-musulmane. Quoi qu'il en soit, il avait toujours la possibilité de solliciter l'octroi d'une aide au retour adaptée à son handicap. Enfin, l'allégation tardive de l'accident qu'il aurait eu en 1984 ou 1988 et des séquelles qui en avaient résulté sous forme de lésions nerveuses et musculaires aux mains laissait penser qu'il était d'abord venu en Suisse pour y bénéficier de soins médicaux plus performants que ceux qui lui avaient été prodigués dans son pays.

H.
Le 16 décembre 2008, renvoyant l'ODM aux rapports médicaux versés à son dossier peu avant la détermination de cette autorité, le recourant a fait grief à celle-ci de n'avoir tenu aucun compte des indications contenues dans ces rapports sur la péjoration de sa santé physique et psychique et sur la nécessité, pour lui, de pouvoir continuer à bénéficier des suivis médicaux et des traitements médicamenteux en cours. Or, aussi bien l'Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés (OSAR) dans un rapport du 12 mars 2007 que le Tribunal, dans un arrêt d'août 2008, considèrent qu'actuellement l'accès aux soins et aux médicaments en Bosnie reste extrêmement difficile, voire impossible, pour les personnes sans ressources financières comme lui-même l'est. De retour chez lui, où l'offre de soins psychosomatiques ne correspond de loin pas aux attentes de ceux qui en ont besoin, la probabilité est donc grande qu'il soit privé du suivi et du traitement dont il bénéficie actuellement, avec le risque d'un pronostic défavorable tel qu'indiqué dans le rapport de son psychiatre. Il s'est aussi dit en mesure de démontrer dans les meilleurs délais qu'à son départ de Bosnie, il était sans domicile fixe et par conséquent sans possibilité de bénéficier d'une couverture maladie étatique. Au demeurant, compte tenu de sa quasi-cécité et de l'état de ses mains, il coule de source qu'il ne se trouve pas actuellement en état de pouvoir même espérer trouver un travail et disposer ainsi des ressources financières que nécessitent les soins dont il a besoin. De fait, ses possibilités de se réintégrer en Bosnie sont inexistantes. Enfin, il aurait encore en Bosnie une s?ur ou sa compagne, dont il est par ailleurs sans nouvelle depuis longtemps, que rien n'indique ni ne garantit que celles-ci seraient matériellement en mesure de s'occuper de lui, voire désireuses de le faire. Dans ces conditions, il n'estime pas raisonnablement exigible son renvoi en l'état ; c'est pourquoi, il maintient ses conclusions.

I.
Le 27 janvier 2009, le recourant a fait suivre au Tribunal trois attestations : Une de la division des registres publics du district de D._______ en Bosnie et Herzégovine du 18 décembre 2008 disant qu'il n'était pas inscrit auprès de cet office comme propriétaire de biens immobiliers, une autre du fonds de l'assurance-maladie du service des affaires économiques et financières du même district selon laquelle il ne figurait pas au registre des personnes assurées auprès de ce fonds, une autre encore du secteur de la sécurité sociale de la division du service de santé du 22 décembre confirmant qu'il n'était pas bénéficiaire de la sécurité sociale. Etait joint à ces attestations un mot de son neveu, B._______, domicilié à D._______, dans lequel celui-ci déclare ne pas pouvoir loger ni s'occuper de son parent faute de moyens matériels et financiers. Le recourant a ajouté n'avoir jamais évoqué ce neveu parce que leurs liens étaient lâches. Il a aussi renvoyé le Tribunal à un article du service d'ophtalmologie du centre universitaire de Tours en France qui décrit, force images à l'appui, les caractéristiques de sa pathologie et confirme l'altération profonde de la visibilité qui en résulte et qui ne fait qu'augmenter avec l'âge, ce qui contredit les conclusions de l'ODM.
Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal connaît des recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA).

2.
2.1 Le susnommé conteste uniquement l'exécution de son renvoi ; il n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile de sorte qu'en ce qui concerne la reconnaissance de sa qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, la décision en question a acquis force de chose décidée.

3.
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.
5.1 En l'occurrence, comme déjà dit, le recourant s'oppose à l'exécution de son renvoi car il est presque aveugle à cause d'une maculopathie pour laquelle il n'existe actuellement pas de traitement ; il souffre aussi d'un état de stress post-traumatique pour lequel lui ont été prescrits un traitement médicamenteux et un suivi thérapeutique dont il ne saurait être privé sans graves conséquences. Renvoyé, il ne lui serait pas possible de trouver un emploi et donc de subvenir à ses besoins.

5.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

5.3 En premier lieu, Il convient donc de se pencher sur les motifs médicaux que le recourant oppose à la mise en oeuvre de son renvoi car si ces motifs devaient se révéler pertinents, l'examen de la situation en Bosnie et Herzégovine, plus particulièrement en Fédération croato-musulmane et de ses possibilités de s'y réinstaller ne serait alors plus nécessaire.

6.
6.1 On l'a vu, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 précitée, ibidem, et JICRA 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 précitée, ibidem ; GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 précitée, ibidem).

6.2 Pour le docteur C._______, consultant de l'Unité de chirurgie de la main des Hôpitaux Universitaires de Genève, l'examen des mains du recourant révèle des lésions nerveuses. Réparées, ces lésions n'en ont pas moins considérablement réduit, tant à droite qu'à gauche, la sensibilité et la motricité des doigts, avec pour conséquence une maladresse chronique rendant tout travail quasi impossible par manque de précision et de discrimination tactile. La force de serrage est ainsi réduite de 10 kg à droite et de 25 kg à gauche. La "fonction actuelle" est donc totalement insuffisante pour permettre au recourant de faire efficacement un travail même simple. Pour ce praticien, chirurgicalement envisageable, le rétablissement d'une "opposition efficace" serait le plus indiqué pour permettre un usage minimal de ses mains au recourant. Le Tribunal, quant à lui, n'estime pas cette intervention vitale pour le recourant qui a dit avoir pu travailler dans son pays malgré ses lésions aux mains ; de fait, une intervention lui serait surtout profitable s'il pouvait encore travailler. Or selon son ophtalmologue, le recourant présente une maculopathie bilatérale (au caractère légèrement progressif) pour laquelle il n'y a actuellement pas de traitement et qui l'entraîne vers une cécité. Actuellement, la maladie progresse légèrement et l'acuité visuelle qui était encore de 10% à l'été 2007 a encore baissé. Le recourant ne peut ainsi ni lire ni travailler "de près"; il éprouve aussi des difficultés à reconnaître les visages et est dépendant de l'aide d'une tierce personne (cf. certificat du 28 octobre 2008, let. E). Dans ces conditions, une amélioration de l'état de ses mains servirait surtout à compenser les difficultés qu'entraîne sa quasi-cécité.

Dans son rapport, son médecin-traitant mentionne une aggravation des affections du recourant qui consulte en moyenne tous les deux mois. Il n'a actuellement pas besoin d'un traitement de la lignée somatique mais son état nécessite quand même un suivi régulier, notamment pour la surveillance de sa glycémie et de sa tension artérielle. Pour l'instant stabilisée, son intolérance au glucose évolue inexorablement vers un diabète qui nécessitera tôt ou tard un traitement médicamenteux. Surtout, il bénéficie actuellement d'un traitement médicamenteux et d'un suivi thérapeutique dont il ne saurait être privé sans graves conséquences. Dès lors, il faut se demander si le recourant, abstraction faite de sa quasi-cécité, réalise les conditions pour pouvoir accéder aux soins de santé publique en Bosnie et Herzégovine puis si les soins dont il a besoin sont disponibles dans ce pays.

6.3 Parallèlement à sa demande d'asile, le recourant a produit une carte d'identité valable jusqu'au 18 août 2014 que l'autorité compétente du district de D._______ en Fédération croato musulmane lui a établie en août 2004 ; cela signifie donc qu'il a été domicilié à cet endroit. Aussi, en cas de renvoi, il aurait la possibilité d'y obtenir une couverture-maladie en s'inscrivant au Bureau de l'Emploi de l'endroit. Il faut toutefois qu'il ait été assuré avant son départ, une condition qui n'est pas ici d'emblée exclue en dépit de l'attestation du fonds de l'assurance-maladie du service des affaires économiques et financières du district de D._______ versée au dossier (cf. let H). Selon ce document en effet, le recourant ne figure pas au registre des personnes assurées auprès de ce fonds, ce qui ne veut pas encore dire qu'il ait jamais été assuré quand il était encore en Bosnie. Au contraire, dans la mesure où il dit être venu en Suisse à cause de ses yeux dont l'état nécessitait un traitement indisponible dans son pays et qu'il n'aurait de toute façon pas pu s'offrir, c'est sans doute que quelqu'un a dû le lui expliquer, et qui d'autre mieux qu'un médecin pouvait l'informer sur ses questions.

De fait, l'affiliation, dans son état, du recourant à l'assurance-maladie pourrait valoir à ce dernier d'être exonéré de toute participation aux frais médicaux car en Fédération croato-musulmane, même assurés, les patients doivent fréquemment prendre en charge une partie des coûts, sauf s'ils sont invalides, bénéficiaires de prestations sociales. Comme déjà dit, actuellement, l'acuité visuelle du recourant est inférieure à 10% de sorte qu'il ne peut plus travailler. Apte à voyager, il n'en est pas moins totalement dépendant d'une tierce personne pour le guider en raison de sa quasi-cécité. Il a d'ailleurs dû consulter à plusieurs reprises en raison d'accidents liés à son handicap. Pour son médecin traitant, la cécité du recourant et la parésie de ses mains le rendent complètement dépendant matériellement. Cela étant, cette invalidité ne paraît pas avoir été reconnue quand le recourant était encore en Bosnie et, s'il devait y être renvoyé, les démarches qu'il lui faudrait entreprendre pour obtenir cette reconnaissance pourraient prendre du temps. Or, en décembre 2006, un état de stress post-traumatique avec épisodes dépressifs sévères a aussi été diagnostiqué chez le recourant, très angoissé à l'idée de perdre totalement la vue et d'être renvoyé dans son pays où il dit ne plus connaître personne et qui s'est vu prescrire une psychothérapie et un traitement médicamenteux. Depuis, son psychiatre dit n'avoir pas noté d'évolution favorable chez son patient malgré ces mesures ; au contraire il a observé une aggravation globale de son état. Défavorable sans consultation ou médication, son pronostic est très réservé dans le cas contraire (cf. certificat du 6 novembre 2008, let. E). Aussi, même à admettre que le recourant puisse bénéficier d'une couverture maladie à D._______, son renvoi en l'état ne paraît guère indiqué vu les risques d'interruption du traitement en cours. A cela s'ajoute que s'il y a bien en Fédération croato-musulmane des institutions, du personnel spécialisé et des médicaments, voire des thérapies pour les personnes souffrant de dépression sévère, le système de santé publique n'en est pas moins surchargé et l'offre de soins à l'évidence trop faible par rapport aux besoins réels. Aussi pour les personnes atteintes de troubles psychiques d'une gravité telle qu'elles ont impérativement besoin d'un suivi médical spécifique de longue durée, les possibilités de traitement sont aléatoires et il arrive souvent qu'un traitement médicamenteux soit régulièrement préféré à un traitement psychothérapeutique plus durable. Enfin, le recourant se verrait-il reconnaître le statut d'invalide avec allocation d'une rente et exonération de tous ses frais médicaux qu'il n'est pas dit, vu la situation actuelle
en Bosnie, que les médecins ne lui préféreraient pas des patients capables de les payer, ne serait-ce qu'en partie, en numéraire. Enfin en 2005, il n'y avait pas de chiffre précis sur le nombre d'invalides de guerre - ce que le recourant n'est pas - en Bosnie. Le Comité Helsinki pour les droits de la personne parlait toutefois d'un citoyen sur dix, blessé d'une façon ou d'une autre. A l'époque, les rentes versées à ces gens, quand ils en percevaient une, leur permettaient souvent tout juste de survivre. Entre-temps, la situation s'est un peu améliorée. Au regard des besoins, les rentes allouées demeurent toutefois modiques. On peut donc craindre qu'une modeste rente d'invalidité ne suffise pas à garantir au recourant sa subsistance et le paiement d'un loyer sans compter qu'il lui faudra encore s'assurer le soutien d'une tierce personne quelques heures par semaine. Concernant ce dernier point, il y a lieu de relever que les proches qui paraissent à même de lui venir en aide en Bosnie semblent peu nombreux de sorte que leur éventuel soutien risque d'être insuffisant. Il paraît en tout cas difficile d'exiger de son unique cousin en Suisse qu'il vienne systématiquement en aide au recourant en Fédération croato-musulmane. En définitive et eu égard à ce qui précède, il apparaît que le renvoi de ce dernier, fragilisé physiquement et psychiquement, dans un environnement relativement précaire pourrait sérieusement le mettre en danger.

6.4 En conséquence, après pondération des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi du recourant, le Tribunal n'estime pas raisonnablement exigible cette mesure pour le moment (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158).

7.
Il s'ensuit que le recours est admis. Les points 4 et 5 du dispositif de la décision du 20 avril 2006 sont annulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse du recourant conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. Au demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.

8.
8.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

8.2 Dans la mesure où le Tribunal fait droit aux conclusions du recourant, celui-ci peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 7 al. 1 et 2 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Aussi en l'absence d'un décompte de prestation, Il se justifie de lui octroyer un montant de Fr. 400.-, à titre de dépens, pour l'activité indispensable déployée par sa mandataire, désignée comme telle à partir du 11 décembre 2008, dans la présente procédure de recours (art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 20 avril 2006 sont annulés.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse du recourant conformément aux dispositions de la LSEE relatives à l'admission provisoire.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera au recourant un montant de Fr. 400.- (TVA comprise) à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
à la représentante du recourant (par courrier recommandé; annexe : original de la décision de l'ODM du 20 avril 2006)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...)(par courrier interne, en copie) ;
au canton de (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 26 mars 2009

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.