E-1897/2017 - 2019-01-23 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 24 février 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1897/2017

Arrêt du 23 janvier 2019

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Roswitha Petry, Sylvie Cossy, juges,

Antoine Cherubini, greffier.

A._______,né le (...),

Erythrée,

Parties représenté par Vincent Zufferey, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 24 février 2017 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, le 12 août 2016, par A._______,

les procès-verbaux des auditions sur les données personnelles et les motifs d'asile, des 24 août 2016 et 19 janvier 2017,

la décision du 24 février 2017, notifiée le 27 du même mois, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 29 mars 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant à l'annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire,

la demande d'assistance judiciaire totale dont est assorti ce recours,

la décision incidente de la juge instructrice du Tribunal du 5 avril 2017, par laquelle la demande d'assistance judiciaire totale a été admise et
Vincent Zufferey a été désigné en qualité de mandataire d'office,

la décision de reconsidération partielle du 31 janvier 2018, par laquelle le SEM, après avoir été invité à se déterminer le 16 janvier 2018, a annulé les chiffres 1 (non reconnaissance de la qualité de réfugié), 4 (délai de départ et avertissement quant au refoulement) et 5 (mandat d'exécution confié au canton) de sa décision du 24 février 2017, a reconnu la qualité de réfugié au recourant et a prononcé son admission provisoire en Suisse,

le courrier du 21 février 2018, par lequel le recourant a fait savoir, après y avoir été invité, qu'il maintenait son recours en tant qu'il portait sur l'octroi de l'asile et le principe du renvoi,

la décision du 14 juin 2018, par laquelle le SEM a accepté la demande de modification des données personnelles du recourant dans le système d'information centrale sur la migration (SYMIC), de sorte que sa date de naissance est le (...), en lieu et place du (...),

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et l'exécution du renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que par décision du 31 janvier 2018, le SEM a reconsidéré partiellement sa décision du 24 février 2017 en reconnaissant la qualité de réfugié au recourant et en le mettant au bénéfice d'une admission provisoire, ce statut subsidiaire lui étant accordé en tant que réfugié admis provisoirement en Suisse en raison de l'illicéité de l'exécution du renvoi,

que la nouvelle décision du SEM donne partiellement gain de cause au recourant, en tant qu'il a conclu à l'annulation de la décision du
24 février 2017 et à la reconnaissance de la qualité de réfugié,

que l'objet du litige se réduit désormais à la question de l'octroi de l'asile et au principe du renvoi,

que la Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la loi sur l'asile (art. 2 al. 1 LAsi),

que l'asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s'il n'y a pas de motif d'exclusion (art. 49 LAsi),

qu'il n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi),

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques,

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 1ère phrase LAsi),

que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif,

que sera ainsi reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution ; qu'une simple éventualité d'une persécution future ne suffit pas, mais des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître le risque d'une persécution comme imminent et réaliste (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit.; 2011/50 consid. 3.1.1),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

qu'en l'occurrence, le recourant a déclaré être d'ethnie tigrinya, de religion orthodoxe et originaire du village de B._______ (région de C._______),

qu'il aurait interrompu sa scolarité en (...) année, afin d'aider sa mère dans la prise en charge de ses six frères et soeurs, ainsi qu'en raison de la charge financière que sa scolarisation représentait ; qu'un jour, il aurait réussi à quitter l'Erythrée et à se rendre en Ethiopie, avec des amis, où il aurait vécu cinq mois dans un camp de réfugiés ; qu'il aurait contracté la malaria et aurait éprouvé de l'ennui en raison de l'éloignement d'avec sa famille ; que cela l'aurait décidé à revenir dans son pays d'origine ; qu'après avoir franchi la frontière érythréenne, fatigué et affamé, il se serait spontanément présenté aux militaires ; qu'ensuite, il aurait été interrogé par des militaires tant sur les raisons de son départ que de son retour ; qu'il aurait été détenu durant deux jours dans une maison, avant qu'il ne soit libéré suite à l'intervention de sa mère qui se serait portée garante ; que durant les cinq mois suivants, il serait resté au domicile familial et aurait dû se rendre mensuellement auprès des autorités à D._______ afin de signer un registre des présences ; que ne supportant plus une telle obligation, il aurait quitté l'Erythrée une seconde fois avec des amis ; que sur le territoire éthiopien, il aurait vécu dans divers camps de réfugiés ; qu'il aurait ensuite continué son périple à destination du Soudan, de la Libye et de l'Italie ; que le 11 août 2016, il est entré en Suisse,

que dans sa décision du 24 février 2017, le SEM a considéré que les motifs d'asile invoqués par A._______ n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi, et s'est ainsi dispensé d'examiner leur vraisemblance,

qu'au stade du recours, le prénommé a notamment soutenu qu'en ayant quitté son pays illégalement, il s'était soustrait à l'obligation de servir et avait donc violé la « Proclamation on National Service»,

que, de plus, il était déjà connu des autorités érythréennes pour avoir une première fois quitté illégalement le pays et avoir dû, en conséquence, se soumettre à un contrôle mensuel de présence,

que pour ces raisons, il sera, en cas de retour, considéré comme un opposant politique et subira des persécutions,

qu'il devra, également, effectuer le service militaire pour une durée indéterminée, ce qui est assimilable à du travail forcé et à de l'esclavage,

que, dans sa décision de reconsidération du 31 janvier 2018, le SEM s'est prononcé sur la vraisemblance des allégations du recourant,

qu'il a admis l'illégalité de son départ d'Erythrée,

qu'il a également estimé que l'intéressé avait eu « un comportement qui pourrait être considéré, suivant les circonstances, comme hostile au gouvernement, et ainsi pourrait être puni très sévèrement en cas de retour »,

qu'il a particulièrement admis l'existence d'une crainte pour le recourant d'être exposé à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour en Erythrée,

que le SEM a donc conclu que le recourant était sorti illégalement de son pays, qu'il était connu des autorités érythréennes, et qu'il pouvait craindre d'être exposé à de sérieux préjudices,

que dans ces conditions, il n'y a pas de raison de s'écarter de cette appréciation,

que le SEM a toutefois retenu « que les éléments pertinents en matière d'asile ne sont ici survenus qu'en raison du départ illégal d'Erythrée »,

qu'il a ainsi estimé qu'il ne s'agissait que de motifs subjectifs postérieurs à la fuite,

qu'il y a dès lors lieu de vérifier si les conséquences juridiques que le SEM a tirées des faits pertinents sont correctes,

que, dans son courrier du 21 février 2018, le recourant a soutenu que tel n'était pas le cas,

qu'il a notamment fait valoir qu'il craignait des persécutions de la part des autorités non pas au moment de sa sortie illégale d'Erythrée, mais dès l'instant où il s'était soustrait à son obligation de se présenter au bureau de D._______ afin de signer un registre des présences,

que, dès lors, ses motifs d'asile étaient survenus sur le territoire érythréen antérieurement à sa fuite,

que pour ce motif, l'asile devait lui être accordé,

qu'en l'occurrence, en admettant que le recourant avait rendu vraisemblable le fait d'être « déjà connu des autorités », le SEM a admis l'existence de faits antérieurs à sa fuite,

que cette appréciation cumulée à un départ illégal, rendu également vraisemblable selon le SEM, fait apparaître le recourant comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes, raison pour laquelle il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (à ce sujet, arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.2 [publié comme arrêt de référence] ; art. 54 et 3 LAsi),

qu'en effet, les préjudices que le recourant a subis en Erythrée et qui l'ont défavorablement fait connaître des autorités de son pays ne sont pas déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi, puisqu'ils ne revêtent pas le caractère de sérieux préjudices,

qu'en effet, la détention s'est limitée à deux jours, au cours desquelles il était dans une « maison normale » et n'a « pas eu de problème » (pv de l'audition sur les motifs, Q. 96 et 98),

qu'il a ensuite été libéré grâce à l'intervention de sa mère, qui s'est portée garante en signant un document par lequel il était stipulé que s'il tentait une nouvelle fois de quitter le pays, elle serait emprisonnée (pv de l'audition sur les motifs, Q. 97 et 103),

qu'une fois libéré, il s'est rendu mensuellement, durant cinq mois, auprès des autorités à D._______ afin de signer un registre des présences (pv de l'audition sur les motifs, Q. 110 à 113),

que lors de ces formalités, il n'a rencontré aucune difficulté (pv de l'audition sur les données personnelles, ch. 7.02 ; pv de l'audition sur les motifs, Q. 114),

que suite à son départ d'Erythrée, il n'a pas fait état de mesure de représailles qui aurait eu lieu à l'encontre de sa famille, et plus particulièrement à l'endroit de sa mère (pv de l'audition sur les motifs, Q. 38, 43, 150, 151 et 152),

que dans ces circonstances, la détention et le contrôle de présence tels que décrits par le recourant ne sauraient être déterminants en matière d'asile,

que s'agissant de l'argument du recourant, avancé au stade du recours et par courrier du 21 février 2018, selon lequel il sera recruté de force au sein du service national et que cela sera considéré comme un acte d'opposition politique, il sied de rappeler que le refus de servir et la désertion sont certes sévèrement punis en Erythrée (arrêt E-1740/2016 du 9 février 2018, consid. 5.1 et jurisp. cité.), mais la crainte d'être exposé à de telles sanctions n'est fondée sous l'angle de l'art. 3 LAsi que si la personne en cause a déjà été concrètement en contact avec l'autorité militaire, de sorte à pouvoir présager un prochain recrutement (par exemple, à la suite de la réception d'une convocation de l'armée),

que tel n'est manifestement pas le cas du recourant qui était encore mineur au moment de son départ du pays, puisqu'âgé seulement de (...) ans (dans l'hypothèse d'un départ en 2015), et n'a eu aucun contact avec les autorités au sujet d'un éventuel accomplissement du service militaire (pv de l'audition sur les motifs, Q. 68 et 72),

que cela dit, si au vu de l'âge du recourant, il n'est certes pas exclu qu'il puisse être appelé à servir, il est rappelé que la seule éventualité d'être astreint à accomplir ses obligations militaires ensuite d'un retour en
Erythrée ne constitue pas en tant que tel un préjudice déterminant au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'une telle obligation ne repose pas sur un des motifs de persécution exhaustivement énoncés par cette disposition (arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié comme arrêt de référence]),

que le recourant n'est donc pas fondé à craindre une persécution future en lien avec ses obligations militaires,

qu'au vu de ce qui précède, la crainte de l'intéressé de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Erythrée, pour des motifs antérieurs à sa fuite, n'est pas objectivement fondée,

qu'il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le renvoi doit être confirmé (art. 44 LAsi),

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi),

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

que la demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise, par décision incidente du 5 avril 2017, il est statué sans frais (art. 65 PA et art. 110a al. 1 LAsi),

que les conclusions du recours du 29 mars 2017, concernant la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'admission provisoire du recourant, étant devenues sans objet suite à la décision de reconsidération partielle du SEM du 31 janvier 2018, le recourant a droit à une indemnité partielle à titre de dépens, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (art. 64 al. 1 et 2 PA et art. 8 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] ; également ATF 131 II 200 consid. 7.2),

que le mandataire du recourant a fourni des décomptes datés des
29 mars 2017 et 21 février 2018, desquels il ressort un total de sept heures au tarif horaire de 194 francs, ainsi que 54 francs à titre de frais de dossier,

que compte tenu des pièces au dossier, il y a lieu de fixer le montant de cette indemnité due par le SEM à 680 francs,

qu'en outre, l'indemnité due par le Tribunal - calculée de manière similaire aux dépens (art. 12 FITAF) et sur la base d'un tarif horaire de 150 francs conformément à la pratique du Tribunal en matière d'asile - au mandataire d'office, est arrêtée à 525 francs (art. 8 al. 2 , 10 al. 2 et 12 FITAF),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et l'exécution du renvoi, est sans objet.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur le rejet de la demande d'asile et le principe du renvoi, est rejeté.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera un montant de 680 francs au recourant à titre de dépens.

5.
Une indemnité de 525 francs est allouée au mandataire d'office, à payer par la caisse du Tribunal.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.