7B_305/2023 - 2023-12-22 - Procedura penale - Détention pour des motifs de sûretés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 305/2023

Arrêt du 22 décembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Kölz et Hofmann.
Greffier : M. Fragnière.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Stephen Gintzburger, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 8 juin 2023 (347 - PE23.004372-LAS).

Faits :

A.

A.a. Le 5 mars 2023, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour rupture de ban (art. 291 CP). L'affaire a été attribuée à la Procureure B.________.
Par ordonnance du 7 mars 2023, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: le TMC) a placé A.________ en détention provisoire pour une durée maximale de six semaines, soit jusqu'au 14 avril 2023.

A.b. Le 3 avril 2023, le Ministère public a demandé au TMC la mise en détention pour des motifs de sûreté de A.________. Au pied de cette requête, le Procureur C.________ a apposé sa signature sous la mention "Pr B.________".
Par ordonnance du 12 avril 2023, le TMC a ordonné la mise en détention pour des motifs de sûreté de A.________ jusqu'au 25 juillet 2023 au plus tard.

B.
Par arrêt du 8 juin 2023, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonale vaudois a partiellement admis le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du TMC du 12 avril 2023, qu'elle a réformée en ce sens que la détention pour des motifs de sûreté était ordonnée jusqu'au 30 juin 2023 au plus tard. Elle a en revanche écarté le moyen tiré de la prétendue invalidité de la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté que le recourant entendait fonder sur le fait que cette demande avait été signée par un autre procureur à la place de la Procureure chargée de l'affaire.

C.
A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 8 juin 2023. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que soit constatée l'illicéité de la détention pour des motifs de sûreté subie du 15 avril 2023 au jour de sa libération, soit le 26 juin 2023. À titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Par ordonnance incidente du 26 septembre 2023, la IIe Cour de droit pénal a rejeté la demande d'assistance judiciaire de A.________.
Invités à se déterminer sur le recours, tant la cour cantonale que le Ministère public y ont renoncé.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1).
La recevabilité du recours en matière pénale dépend notamment de l'existence d'un intérêt juridique actuel à l'annulation de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). L'existence d'un tel intérêt est admise lorsque le recours tend à la constatation du caractère illicite de la détention (arrêt 1B 369/2013 du 26 février 2014 consid. 1 non publié in ATF 140 I 125).

2.

2.1. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 80 al. 2 , 110 al. 1 et 229 al. 1 CPP en considérant que la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté avait été valablement adressée le 3 avril 2023 par le Ministère public. La Procureure B.________ étant en charge de la direction de la procédure, il soutient que le Procureur C.________ n'aurait eu ni la compétence ni la prérogative de signer, pour cette dernière, la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté. Selon lui, faute d'être valablement signée, cette demande ne respecterait pas la forme écrite prescrite aux art. 80 al. 2 , 110 al. 1 et 229 al. 1 CPP et partant serait nulle, de sorte que sa détention pour des motifs de sûreté serait illicite.

2.2.

2.2.1. Conformément à l'art. 229 al. 1 CPP, la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté doit être adressée par le ministère public au tribunal des mesures de contrainte en la forme écrite (cf. art. 110 al. 3 CPP). L'acte pour lequel la forme écrite est exigée doit être daté et signé (art. 110 al. 1 in fine CPP). La signature doit être apposée de manière manuscrite sur le document écrit en cause (ATF 142 IV 299 consid. 1.1).

2.2.2. Selon l'art. 61 let. a CPP, l'autorité investie de la direction de la procédure est le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation. Cette disposition n'indiquant pas quelle personne assume la direction de la procédure au sein du ministère public compétent, il y a lieu de considérer qu'il s'agit non seulement du procureur en charge de l'affaire pénale, mais également de tout autre procureur qui serait habilité à le suppléer (PAREIN / BICHOVSKY, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 6a ad art. 61 CPP; MOREILLON / PAREIN-REYMOND, in Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e ed. 2016, n. 4 ad art. 61 CPP; SCHMID / JOSITSCH, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 61 CPP; FRISCHKNECHT / REUT, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 3e ed. 2023, n. 5 ad art. 61 CPP). Il s'agit d'une question d'organisation judiciaire qui ressortit au droit cantonal (art. 123 al. 2 Cst. et 14 al. 2 CPP; cf. notamment art. 7 al. 4 du règlement genevois du Ministère public [RMinPub/GE; RS/GE E 2 05.40], art. 53 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise [OJN/NE; RS/NE 161.1], art. 43 al. 8 de la loi
jurassienne d'organisation judiciaire [LOJ/JU; RS/JU 181.1] et art. 6 du règlement du Ministère public du Valais [RS/VS 173.101]).

2.2.3. Les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés (art. 42 al. 1 LTF). En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 143 IV 500 consid. 1.1). La violation du droit cantonal ne constituant pas un motif pouvant être invoqué dans le recours en matière pénale (cf. art. 95 LTF), le Tribunal fédéral n'en examine l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), respectivement de la violation d'autres garanties constitutionnelles ou conventionnelles, à condition que ces griefs aient été soulevés dans le respect des exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 148 I 127 consid. 4.3; 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 241 consid. 2.3.1).

2.3. En l'occurrence, il ressort des faits retenus dans l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF) et ne sont pas contestés, que le Procureur C.________ a signé la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté du 3 avril 2023 pour la Procureure B.________, chargée de la direction de la procédure, laquelle lui avait demandé de procéder ainsi en son absence.

2.3.1. Contrairement à ce que soutient le recourant, la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'il invoque - selon laquelle une disposition de droit cantonal prévoyant la possibilité de faire signer les ordonnances pénales en matière de contravention par un chargé d'enquête en remplacement du procureur compétent n'était pas admissible (cf. arrêt 6B 845/2015 du 1er février 2016 consid. 5.1 non publié in ATF 142 IV 70) - ne peut pas être transposée au cas d'espèce.
En effet, si l'art. 353 al. 1 let. k CPP prévoit que l'ordonnance pénale doit contenir la signature de la personne qui l'a établie, il en va différemment de l'art. 229 al. 1 CPP, qui dispose que la demande écrite de mise en détention pour des motifs de sûreté doit émaner du ministère public, soit de la direction de la procédure. Or, comme exposé ci-avant s'agissant de l'art. 61 let. a CPP (cf. consid. 1.2.2 supra), une telle demande peut non seulement être signée par le procureur assumant personnellement la direction de la procédure, mais également par tout autre procureur habilité à le suppléer.

2.3.2. Le recourant n'indique à cet égard pas que l'acte de suppléance du Procureur C.________ en remplacement de la Procureure B.________ serait contraire au droit cantonal vaudois. Il échoue en tout état à démontrer que l'autorité précédente aurait violé le droit fédéral (soit en particulier les art. 110 al. 1 et 229 al. 1 CPP ainsi que l'art. 9 Cst. en lien avec le droit cantonal) en considérant que la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté - signée par un procureur en remplacement de celle qui était chargée de la direction de la procédure - avait été valablement adressée par le Ministère public au TMC.

2.4. Mal fondé, son recours doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les griefs du recourant dirigés contre la motivation alternative de l'arrêt attaqué par laquelle les juges cantonaux ont considéré que le moyen tiré de l'invalidité de la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté était tardif.

3.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 22 décembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Fragnière

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 291 - 1 Chiunque contravviene ad un decreto d'espulsione dal territorio della Confederazione o d'un Cantone, emanato da un'autorità competente, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque contravviene ad un decreto d'espulsione dal territorio della Confederazione o d'un Cantone, emanato da un'autorità competente, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	La durata di questa pena non è computata in quella del bando.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 80 Forma - 1 Le decisioni di merito su questioni penali e civili nonché le decisioni indipendenti successive e le decisioni indipendenti di confisca rivestono la forma della sentenza.33 Le altre decisioni rivestono la forma dell'ordinanza, se pronunciate da un'autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un'autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d'accusa.
¹	Le decisioni di merito su questioni penali e civili nonché le decisioni indipendenti successive e le decisioni indipendenti di confisca rivestono la forma della sentenza.33 Le altre decisioni rivestono la forma dell'ordinanza, se pronunciate da un'autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un'autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d'accusa.
²	Le decisioni sono emesse per scritto e motivate. Sono firmate da chi dirige il procedimento e dall'estensore del verbale e notificate alle parti.
³	I decreti e le ordinanze ordinatori semplici non necessitano né di una stesura separata né di una motivazione; sono annotati a verbale e comunicati alle parti in modo appropriato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 110 Forma - 1 Le memorie e le istanze possono essere presentate per scritto oppure oralmente a verbale. Le memorie e istanze scritte vanno datate e firmate.
¹	Le memorie e le istanze possono essere presentate per scritto oppure oralmente a verbale. Le memorie e istanze scritte vanno datate e firmate.
²	Se la trasmissione avviene per via elettronica, le memorie e le istanze devono recare una firma elettronica regolamentata qualificata secondo la legge del 18 marzo 201652 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
^a	il formato degli atti e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.53
³	Per altro, gli atti procedurali non sottostanno ad alcun requisito formale, sempre che il presente Codice non preveda altrimenti.
⁴	Chi dirige il procedimento può respingere memorie e istanze illeggibili, incomprensibili, sconvenienti o eccessivamente prolisse; impartisce un termine per rielaborarle, avvertendo che altrimenti non saranno prese in considerazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 229 Decisione - 1 Se l'imputato si trova in carcerazione preventiva, la decisione di ordinare la carcerazione di sicurezza spetta al giudice dei provvedimenti coercitivi, su domanda scritta del pubblico ministero.
¹	Se l'imputato si trova in carcerazione preventiva, la decisione di ordinare la carcerazione di sicurezza spetta al giudice dei provvedimenti coercitivi, su domanda scritta del pubblico ministero.
²	Se motivi di carcerazione emergono soltanto dopo la promozione dell'accusa, chi dirige il procedimento nel tribunale di primo grado avvia una procedura di carcerazione applicando per analogia l'articolo 224 e propone al giudice dei provvedimenti coercitivi di ordinare la carcerazione di sicurezza.
³	La procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è retta per analogia:
^a	dagli articoli 225 e 226 se l'imputato non si trova in carcerazione preventiva;
^b	dall'articolo 227 se l'imputato si trova in carcerazione preventiva.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 123 Diritto penale - 1 La legislazione nel campo del diritto penale e della procedura penale compete alla Confederazione.
¹	La legislazione nel campo del diritto penale e della procedura penale compete alla Confederazione.
²	L'organizzazione dei tribunali e l'amministrazione della giustizia in materia penale, nonché l'esecuzione delle pene e delle misure competono ai Cantoni, salvo diversa disposizione della legge.
³	La Confederazione può emanare prescrizioni concernenti l'esecuzione delle pene e delle misure. Può concedere contributi ai Cantoni:
^a	per la costruzione di stabilimenti;
^b	per migliorie nell'esecuzione delle pene e delle misure;
^c	per istituzioni dove vengono eseguite misure educative nei confronti di fanciulli, adolescenti e giovani adulti.93

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 353 Contenuto e notificazione del decreto d'accusa - 1 Nel decreto d'accusa sono indicati:
¹	Nel decreto d'accusa sono indicati:
^a	l'autorità che lo ha emesso;
^b	l'imputato;
^c	i fatti contestati all'imputato;
^d	le fattispecie penali realizzate;
^e	la sanzione;
^f	la revoca, motivata succintamente, dell'eventuale sospensione condizionale o della liberazione condizionale;
^fbis	il termine di cancellazione di un eventuale profilo del DNA;
^g	le conseguenze in materia di spese e indennità;
^h	gli oggetti e valori patrimoniali dissequestrati o confiscati;
ⁱ	la possibilità di interporre opposizione e gli effetti di una mancata opposizione;
^j	il luogo e la data della stesura;
^k	il nome e la firma dell'estensore.
²	Nel decreto d'accusa il pubblico ministero può decidere in merito a pretese civili qualora queste siano riconosciute dall'imputato o:
^a	esse possano essere giudicate senza altre assunzioni di prove; e
^b	il valore litigioso non ecceda 30 000 franchi.248
³	Il decreto d'accusa è notificato per scritto e senza indugio alle persone e autorità legittimate a fare opposizione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.