2F_10/2017 - 2017-12-22 - Finances publiques et droit fiscal - Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts vom 7. Dezember 2010 (2C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 10/2017

Urteil vom 22. Dezember 2017

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichter Zünd,
Bundesrichter Stadelmann,
Gerichtsschreiber Kocher.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Gesuchsteller,

gegen

Steuerverwaltung des Kantons Thurgau,
Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau.

Gegenstand
Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts vom 7. Dezember 2010 (2C 355/2010).

Erwägungen:

1.

1.1. A.________ (geb. 1942; nachfolgend: der Steuerpflichtige) hatte steuerrechtlichen Wohnsitz in U.________/TG. Am 20. Mai 2005 meldete er sich beim dortigen Einwohneramt ab und bezeichnet sich seither als "Weltenbummler". Mit Urteil 2C 355/2010 vom 7. Dezember 2010, publ. in: StE 2011 B 11.1 Nr. 22, bestätigte das Bundesgericht gegenüber dem Steuerpflichtigen seine bisherige Rechtsprechung, wonach es für eine Verlegung des steuerrechtlichen Wohnsitzes nicht genügt, die Verbindungen zum bisherigen Wohnsitz zu lösen. Entscheidend sei vielmehr, dass nach den gesamten Umständen tatsächlich ein neuer Wohnsitz begründet worden ist. Der einmal begründete Wohnsitz bleibe bis zum Erwerb eines neuen bestehen ("rémanence du domicile" durch analoge Anwendung von Art. 24 Abs. 1 ZGB). In dem den Steuerpflichtigen betreffenden Fall erweise es sich freilich als unnötig, auf die Wohnsitzfiktion abzustellen, da der Steuerpflichtige in keiner Weise den Nachweis dafür erbracht habe, dass er seinen (zivil- bzw. steuerrechtlichen) Wohnsitz in der Schweiz aufgegeben hat.

1.2. Am 6. März 2017 erhob der Steuerpflichtige beim Bundesgericht Beschwerde gegen verschiedene Entscheide zivilrechtlicher Natur. Insoweit wurden die zahlreichen Anträge vom Bundesgericht mit Nichteintretensentscheid 5A 179/2017 vom 18. Juli 2017 erledigt. Der Eingabe lässt sich darüber hinaus der Antrag auf Revision des Urteils 2C 355/2010 vom 7. Dezember 2010 entnehmen.

1.3. Mit Verfügung vom 9. März 2017 hat das Bundesgericht den Steuerpflichtigen zur Bezeichnung eines Zustelldomizils in der Schweiz (Art. 39 Abs. 3 BGG [SR 173.110]) und zur Bezahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 1'000.-- aufgefordert (Art. 62 BGG). Da die Postfachadresse des Steuerpflichtigen in der Schweiz angeblich für gerichtliche Sendungen nicht geeignet sei und sich sein Lebensmittelpunkt - ebenso angeblich - auf hoher See befinden soll, ist die Verfügung rechtshilfeweise an die vom Steuerpflichtigen angegebene Postfachadresse auf den Azoren versandt worden. Sie konnte ihm dort nicht zugestellt werden. Daraufhin ist der Steuerpflichtige mit Verfügung vom 30. Mai 2017, publ. in: BBl 2017 3733 f., zur Bezeichnung eines Zustelldomizils und zur Bezahlung des Kostenvorschusses binnen Nachfrist (unter Androhung des Nichteintretens bei nicht fristgerechter Zahlung; Art. 62 Abs. 3 BGG) aufgefordert worden.

1.4. Der Steuerpflichtige hat binnen Nachfrist weder ein Zustelldomizil in der Schweiz bezeichnet noch den verlangten Kostenvorschuss bezahlt.

2.

2.1. Mit Blick auf die versäumte Frist ist, gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG, auf das Revisionsgesuch nicht einzutreten. Der Steuerpflichtige wird darauf hingewiesen, dass er sich so zu organisieren hat, dass er Sendungen des Bundesgerichts entgegennehmen kann. Die von ihm gewünschte Vorabinformation per E-Mail kommt nicht in Betracht.

2.2. Nach dem Unterliegerprinzip (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG) sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Steuerpflichtigen aufzuerlegen. Dem Kanton Thurgau, der in seinem amtlichen Wirkungskreis obsiegt, steht keine Entschädigung zu (Art. 68 Abs. 3 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.

2.
Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens von Fr. 500.-- werden dem Gesuchsteller auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt. Zuhanden des Beschwerdeführers wird dieses Urteil im Dispositiv im Bundesblatt publiziert. Die für den Beschwerdeführer bestimmte vollständige Ausfertigung des Urteils wird zu seinen Handen im Dossier abgelegt.

Lausanne, 22. Dezember 2017

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: Kocher

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
¹	Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
²	Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 39 Domicile - 1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
¹	Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
²	Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.13
³	Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.