8C_807/2014 - 2015-12-22 - Unfallversicherung - Assurance-accidents (expertise Mödicale; oppréciation des preuves)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 807/2014

Arrêt du 22 décembre 2015

Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Heine.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Dominique Morard, avocat,
recourante,

contre

Allianz Suisse Société d'Assurances SA, avenue du Bouchet 12, 1211 Genève 28,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (expertise médicale; appréciation des preuves),

recours contre le jugement de la Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Fribourg du 19 septembre 2014.

Faits :

A.

A.a. A.________, née en 1966, a travaillé en qualité de serveuse à la buvette de B.________. A ce titre, elle était assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès d'Allianz Suisse Société d'Assurances (ci-après: Allianz).

A.b. Le 3 février 1998, elle a été victime d'un accident de la circulation au cours duquel elle a subi une fracture de Voillemier gauche (fracture du bassin), ainsi qu'une fracture diaphysaire de l'humérus droit, laquelle a été ostéosynthésée. Allianz a pris en charge le cas.
L'assurée a séjourné à la Clinique C.________ du 24 juillet au 30 août 2000. Les médecins de la Clinique C.________ ont fait état de troubles de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée, d'un syndrome somatoforme douloureux persistant et de cervico-brachialgies chroniques. Par la suite, compte tenu de la persistance des douleurs et de l'incapacité de travail de l'assurée, plusieurs expertises médicales ont été mises en oeuvre. Sur le plan somatique, des expertises ont été confiées aux docteurs D.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie (rapport d'expertise du 10 octobre 2001), et E.________, spécialiste en chirurgie orthopédique (rapport d'expertise du 10 mai 2006). Sur le plan psychique, une expertise a été réalisée par le docteur F.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (rapport d'expertise du 28 mars 2003). Enfin, une expertise pluridisciplinaire a été confiée à la Clinique G.________ à V.________ par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (rapport d'expertise du 10 juillet 2008).
Entre-temps, l'assurée a séjourné du 21 juin au 9 juillet 2004 dans le service de rhumatologie de l'Hôpital H.________. Les médecins de ce service ont fait état d'une consolidation vicieuse de l'humérus distal droit. Le 15 septembre 2004, une intervention chirurgicale destinée à corriger la consolidation vicieuse a été réalisée par le docteur I.________, spécialiste en chirurgie orthopédique.

A.c. Le 24 juillet 2009, Allianz a rendu une décision, par laquelle elle a mis fin au droit aux indemnités journalières avec effet au 1er mai 2007 et à la prise en charge des frais de traitement avec effet au 1er janvier 2008. Elle a considéré notamment que l'assurée disposait d'une capacité entière de travail dans une activité adaptée. Par ailleurs, elle a indiqué qu'il ne serait pas versé d'autres montants en sus de 6'000 fr. qu'elle avait octroyés à titre d'acompte sur l'indemnité pour atteinte à l'intégrité.
Saisie d'une opposition, Allianz l'a partiellement admise en ce sens qu'elle a fixé l'indemnité pour atteinte à l'intégrité à 9'720 fr., correspondant à un taux de 10 % (décision sur opposition du 15 mars 2012).

B.
L'assurée a déféré la décision sur opposition devant la Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, en invoquant l'existence d'un syndrome de Sudeck et requérant la mise en oeuvre d'une expertise dans le but de confirmer ou d'infirmer ce diagnostic. Par jugement du 19 septembre 2014, la Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours formé par l'assurée.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation en concluant au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour mise en oeuvre d'une nouvelle expertise, sous suite de frais et dépens.
L'intimée conclut au rejet du recours. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.
A.________ s'est encore exprimée le 20 février 2015.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de l'assurance-accidents au-delà du 30 avril 2007 (respectivement du 31 décembre 2007 en ce qui concerne les frais de traitement). Singulièrement il porte sur le point de savoir si les premiers juges étaient fondés à confirmer la décision sur opposition de l'intimée, sans mettre en oeuvre une nouvelle expertise sur la question de l'existence de la maladie de Sudeck (algodystrophie).

2.2. Lorsque le jugement entrepris porte sur des prestations en espèces et en nature de l'assurance-accidents comme c'est le cas ici, le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen étendu en ce qui concerne les faits communs aux deux types de prestations (8C 584/2009 du 2 juillet 2010 consid. 4, in SVR 2011 UV n° 1 p. 2 s.).

3.
A l'appui de son recours, la recourante produit un rapport de sa physiothérapeute ainsi que plusieurs photos. A l'exception des photos figurant déjà au dossier, ces documents ne peuvent pas être pris en considération par la Cour de céans dès lors que, sauf exception non réalisée en l'espèce, un moyen de preuve qui n'a pas été examiné dans la procédure devant l'autorité précédente n'est pas admissible dans la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF; cf. ATF 135 V 194).

4.
Les premiers juges ont considéré, à l'instar de l'intimée, que les troubles psychiques ne pouvaient être mis en rapport de causalité avec l'accident, ce que la recourante ne conteste pas.
Sur le plan somatique, après avoir écarté les rapports et expertises rhumatologiques antérieurs à l'opération de 2004, la juridiction cantonale a retenu qu'il n'existait plus de séquelles résiduelles objectivables et qu'il n'y avait plus aucun traitement médical à entreprendre. Selon l'autorité cantonale, tous les avis médicaux concordaient à ce stade. Seule l'origine des douleurs dont se plaignait l'assurée faisait l'objet d'opinions divergentes. Cela étant, la cour cantonale a fait siennes les conclusions des docteurs E.________ (rapport d'expertise du 10 mai 2006), F.________ (rapport d'expertise du 28 mars 2003), et des médecins de la clinique G.________ (rapport d'expertise du 10 juillet 2008), fondées, selon elle, sur une anamnèse détaillée et motivées de façon convaincante. Elle a relevé que les experts avaient conclu de manière concordante, sur la base des éléments purement objectifs, à la récupération progressive d'une capacité de travail de 85 à 90 % dans l'activité de serveuse et même de 100 % dans une activité adaptée.

5.

5.1. Invoquant les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, la recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue. Elle fait grief à la juridiction cantonale d'avoir renoncé à mettre en oeuvre une expertise médicale, bien que les avis médicaux versés au dossier soient contradictoires.
Sur le fond, la recourante se plaint d'un établissement inexact des faits (art. 97 LTF). Elle reproche en particulier à l'autorité cantonale d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves en retenant que le symptôme de Sudeck n'était pas de nature à expliquer ses limitations et fait valoir que cette appréciation ne repose sur aucun avis médical. Selon l'assurée, si les médecins sont partagés sur l'existence de la pathologie, c'est précisément parce qu'elle est susceptible d'expliquer ses symptômes. La recourante fait valoir que les rapports médicaux évoquant la présence du syndrome de Sudeck proviennent de médecins compétents pour se prononcer sur cette question (à savoir les docteurs J.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation et en rhumatologie, K.________, spécialiste en médecine interne générale et en angiologie, et L.________, spécialiste en radiologie). La recourante soutient, par ailleurs, que la pathologie est apparue immédiatement après l'accident, dans la mesure où le docteur M.________, médecin assistant à l'Hôpital H.________, a diagnostiqué une capsulite rétractile de l'épaule droite dans un rapport du 15 avril 1998. En résumé, la recourante est d'avis qu'au vu des rapports médicaux
contradictoires, les juges cantonaux ne pouvaient considérer les faits comme suffisamment établis et estimer que d'autres moyens de preuve ne modifieraient pas leur appréciation.

5.2. Sur la question de l'existence du syndrome de Sudeck, la juridiction cantonale a retenu que seul le docteur J.________ en avait expressément fait mention (rapport médical du 7 septembre 2009). Les docteurs K.________ et L.________ n'en avaient discuté que sous une forme hypothétique (rapports médicaux des 18 septembre 2008 et 1 er septembre 2010). En outre, il n'était pas fait état des symptômes habituels de la maladie (sudation, enflure, coloration de la peau) dans les divers rapports d'expertises et trois scintigraphies réalisées en 2001, 2004 et 2005 n'avaient pas révélé d'indices en faveur de cette pathologie. Le docteur I.________, qui suivait l'assurée depuis son opération en 2004, n'avait jamais posé ce diagnostic et avait même formellement exclu qu'il eût existé (rapport médical du 14 février 2011). Par ailleurs, la cour cantonale a retenu qu'en tout état de cause, le syndrome de Sudeck n'était pas de nature à expliquer les limitations invoquées par l'assurée, contrairement à la lourde symptomatologie psychique dépressive. Cela étant, la cour cantonale n'a pas jugé utile de confier une nouvelle expertise à des spécialistes du syndrome de Sudeck.

5.3. Dans son rapport du 15 avril 1998, le docteur M.________ n'a pas mentionné l'existence de la maladie de Sudeck mais s'est limité à poser le diagnostic de capsulite rétractile, lequel n'a d'ailleurs plus été retenu dans les expertises ultérieures. Le docteur K.________ a indiqué qu'une tendance à un lymphoedème épifascial intermittent " pourrait s'expliquer dans le cadre d'un syndrome de Sudeck " (rapport médical du 18 septembre 2008), et la doctoresse L.________ a expliqué que la médullaire osseuse [au membre supérieur droit] était caractérisée par une importante hétérogénéité " posant la question d'un élément algodystrophique " (rapport du 1 er septembre 2010). Il est vrai que le docteur J.________ atteste, quant à lui, l'existence d'un trouble dystrophique dans le sens d'un CRPS I (" Die klinische Untersuchung belegt eine dystrophe Störung im Sinne eines CRPS I "; rapport médical du 7 septembre 2009). Mais ce diagnostic, évocateur d'une maladie de Sudeck et posé en 2009 seulement, ne justifiait pas de mettre en oeuvre l'expertise requise par l'assurée, dans la mesure où un lien de causalité entre l'accident et la pathologie invoquée par la recourante pouvait d'emblée être nié. En effet, pour admettre l'existence d'un
rapport de causalité entre un accident et une algodystrophie, la jurisprudence impose, notamment, une courte période de latence entre l'apparition de l'algodystrophie et l'événement accidentel ou une opération nécessitée par celui-ci (soit au maximum six à huit semaines; arrêts 8C 871/2010 du 4 octobre 2011 consid. 3.2, 8C 384/2009 du 5 janvier 2010 consid. 4.2.1, in SVR 2010 UV n° 18 p. 69). Cette condition n'étant pas remplie, les juges cantonaux étaient fondés à refuser la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise. Cette manière de procéder, qui relève d'une appréciation anticipée des preuves, ne viole pas le droit d'être entendu, contrairement à ce que soutient l'assurée (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 et les arrêts cités).
Cela étant, le point de savoir si le tribunal cantonal pouvait considérer qu'en tout état de cause, le syndrome de Sudeck n'était pas susceptible d'expliquer les limitations invoquées par l'assurée peut rester indécis.

6.
Il s'ensuit que le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

7.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 22 décembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Leuzinger

La Greffière : Castella

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 66 68 82 86 90 97 99 100
BV:	29