5A_903/2015 - 2015-12-22 - Droit de la famille - demande de révision de l'arrêt cantonal (mesures protectrices)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 903/2015

Arrêt du 22 décembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Inès Feldmann, avocate,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Jérôme Bénédict, avocat,
intimée.

Objet
demande de révision de l'arrêt cantonal (mesures protectrices),

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 1er octobre 2015.

Faits :

A.
A.A.________ et B.A.________, tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1996 en France. Deux enfants sont issus de cette union, nés en 2000 et 2003.
Les époux, qui se sont installés en Suisse en 2008, vivent séparés depuis le mois de mai 2011 et les modalités de leur séparation sont organisées depuis le 23 mai 2011 par diverses décisions suisses rendues au titre de mesures protectrices de l'union conjugale.

A.a. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 août 2012, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a astreint l'époux à contribuer à l'entretien de sa famille par le versement d'une pension mensuelle de 19'000 fr., dès le 1 er mars 2012.
Par arrêt du 21 novembre 2012, sur appel, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé cette ordonnance et astreint l'époux à contribuer à l'entretien de sa famille par le versement mensuel de 15'000 fr., dès le 1 er octobre 2011, puis de 13'000 fr., dès le 1 er février 2012, sous déduction des montants qui auraient été payés directement jusqu'au mois de février 2012 par le mari pour le loyer et les primes d'assurance-maladie des siens.
Les recours déposés par les deux parties à l'encontre de cet arrêt ont été rejetés par le Tribunal fédéral le 19 juillet 2013 (arrêts 5A 48/2013 et 5A 55/2013).

A.b. Dans l'intervalle, le 18 novembre 2011, l'époux a engagé une procédure en divorce en France, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (ci-après : TGI). Par ordonnance de non-conciliation du 30 mars 2012, le Juge aux affaires familiales du TGI s'est déclaré compétent pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux, mais incompétent s'agissant de la contribution à l'entretien des enfants.
Par arrêt du 28 mars 2013, la Cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance et a condamné le mari à verser à son épouse le montant mensuel de 2'500 euros, à titre de pension alimentaire, dès le 30 mars 2012.

A.c. Le 22 février 2013, l'épouse a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices de l'union conjugale devant les juridictions suisses. Le 16 avril 2013, le mari a pris des conclusions reconventionnelles tendant au paiement d'une contribution d'entretien de 3'000 fr. en faveur de son épouse et de 900 fr. pour chacun de ses enfants, dès le 30 mars 2012.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2013, le Président du Tribunal d'arrondissement a rejeté la conclusion de l'épouse, ainsi que les conclusions reconventionnelles du mari et a astreint l'époux à contribuer à l'entretien des siens à concurrence de 10'604 fr. par mois, déduction faite de 2'500 euros.
Statuant par arrêt du 14 novembre 2013, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a réformé l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2013 en ce sens qu'elle a astreint l'époux à contribuer à l'entretien des siens par le versement mensuel d'un montant de 7'550 fr., sous déduction de 2'500 euros, dès le paiement effectif de cette somme à son épouse.
Le recours au Tribunal fédéral interjeté par l'époux contre ce jugement a été déclaré irrecevable au fond par arrêt du 14 août 2014 (5F 13/2014).

A.d. Par jugement du 21 février 2014, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête présentée par l'époux tendant à ce que soit reconnu et déclaré exécutoire en Suisse l'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la Cour d'appel de Paris.
Le 5 juin 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours contre ce refus.
Par arrêt du 16 mars 2015 (5A 817/2014), le Tribunal fédéral a admis le recours du mari, annulé l'arrêt cantonal et l'a réformé en ce sens que l'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la Cour d'appel de Paris est reconnu et déclaré exécutoire en Suisse.

A.e. Le 18 février 2014, le mari a déposé une requête de mesures provisionnelles tendant à ce que la pension de son épouse soit fixée par les autorités françaises et à ce qu'il verse, dès le 1 er février 2014, à chacun de ses enfants, une contribution d'entretien mensuelle de 900 fr., éventuelles allocations familiales en sus.
Par ordonnance du 12 mai 2015, le Président du Tribunal d'arrondissement a dit que la contribution d'entretien en faveur de l'épouse était fixée par les autorités françaises et a astreint le mari à contribuer à l'entretien de ses enfants à raison de 2'000 fr. par mois chacun, dès le 1 er février 2014.

B.
Le 6 juillet 2015, l'époux a demandé la révision de l'arrêt du Juge délégué de la Cour d'appel civile du 14 novembre 2013, en ce sens que l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2013 est réformée, le mari étant astreint, dès le 30 mars 2012, à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 3'000 fr., et à l'entretien de chacun de ses enfants à raison de 900 fr. par mois.
Statuant par arrêt du 1 er octobre 2015, communiqué aux parties le 13 octobre 2015, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande de révision.

C.
Par acte du 12 novembre 2015, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et, principalement, à sa réforme en ce sens que l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2013 est réformée, le mari étant astreint, dès le 30 mars 2012, à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 3'000 fr., et à l'entretien de chacun de ses enfants à raison de 900 fr. par mois, subsidiairement, au renvoi de la cause au Juge délégué de la Cour d'appel civile. Au préalable, il sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Invitées à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'intimée a conclut au rejet de la demande et la Juge déléguée de la Cour d'appel civile s'en est remise à justice.

D.
Par ordonnance du 3 décembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile rejetant la demande de révision d'une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale est une décision finale (art. 90 LTF; arrêt 5A 240/2015 du 28 mai 2015 consid. 1) rendue en matière matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité cantonale ayant statué en dernière instance sur l'arrêt dont la révision est requise (art. 328 al. 1 CPC et art. 75 al. 2 let. a LTF). L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale participe de la nature de la décision dont la rétraction est requise (arrêts 5A 382/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1; 5A 289/2012 du 18 juin 2012 consid. 1.2, avec les références), en sorte que la cause - qui a pour objet la contribution d'entretien en faveur de l'épouse et des enfants - est de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse est supérieure au seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est en outre formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF) par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt à son annulation ou à sa modification (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.

2.
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5.1). La décision portant sur la révision de mesures protectrices de l'union conjugale est également considérée comme une décision de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 5A 240/2015 du 28 mai 2015 consid. 2 et 5A 59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.2 non publié in ATF 138 III 382), en sorte que seule peut être invoquée à son encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 III 393 consid. 5; 133 IV 286 consid. 1.4).

3.
Le recours a pour objet la prise en considération, dans le cadre de la demande de révision de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par le Juge délégué de la Cour d'appel civile le 14 novembre 2013, en qualité de fait nouveau, de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2015 reconnaissant et déclarant exécutoire en Suisse le jugement du 28 mars 2013 de la Cour d'appel de Paris condamnant le mari à verser à son épouse le montant mensuel de 2'500 euros, à titre de pension alimentaire, dès le 30 mars 2012.
En substance, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a considéré que l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2015 (5A 817/2014) n'est pas un fait qui existait déjà à l'époque du procès et que le requérant n'avait pas été en mesure d'invoquer pour des motifs excusables, puisqu'il est postérieur au prononcé du Juge délégué du 14 novembre 2013, dont la révision est demandée. Au surplus, la juge cantonale a retenu que, si le Tribunal fédéral a jugé conciliables les conséquences juridiques des décisions françaises et suisses, le requérant ne peut pas remettre en cause le calcul de la contribution d'entretien, par la voie de la révision. La Juge déléguée a enfin rappelé que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 août 2014 (5F 13/2014), a retenu que le requérant soulevait pour la première fois explicitement l'argument de l'incompétence des autorités suisses pour statuer sur la contribution d'entretien de l'épouse, en sorte qu'il ne pouvait entrer en matière, faute d'épuisement du grief. En définitive, l'autorité précédente a déclaré la requête de révision " manifestement infondée ".

4.
En préambule de son mémoire, le recourant croit utile d'exposer, sur six pages, l' "Etat de fait de l'arrêt rendu par la Juge déléguée de la Cour d'appel civil le 1er octobre 2015", qui consiste en la reproduction des premières pages de l'arrêt attaqué. Il n'en sera pas tenu compte, dès lors que le recourant ne présente aucun grief en relation avec l'état de fait, ce qu'il confirme lui-même en déclarant " qu'il ne prétend pas que [ les faits] auraient été établis de manière arbitraire " (art. 106 al. 2 LTF).

5.
Le recourant se plaint d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) par l'autorité précédente de l'art. 328 CPC. Il juge insoutenable le raisonnement de la juge cantonale consistant à considérer que l'arrêt du 16 mars 2015 du Tribunal fédéral, qui est postérieur à l'arrêt dont la révision est requise, ne constitue pas un élément nouveau. Il fait valoir que cet arrêt fédéral doit " être lu dans son dispositif et non seulement dans ses motifs ". Selon lui, le fait nouveau invoqué à l'appui de la demande de révision n'est pas uniquement l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2015, mais son contenu, qui se rapporte à un élément de preuve qui avait été produit, mais qu'il n'avait pas pu invoquer conformément à la portée qu'il aurait fallu y attacher. Le recourant explique donc que l'arrêt du 16 mars 2015 du Tribunal fédéral constitue formellement un fait nouveau qui influe sur une preuve, en l'occurrence un titre qui avait déjà été produit dans la procédure cantonale, " mais dont la portée est mise dans une nouvelle lumière ". Il soutient que la juge cantonale devait réviser son arrêt du 14 novembre 2013 et réformer l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2013 en raison du caractère exécutoire en Suisse de
l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mars 2013, rétroagissant au 30 mars 2012, partant, elle devait procéder à un calcul individualisé des contributions d'entretien pour les seuls enfants, sans que les besoins de l'épouse n'y soient inclus.

5.1. A teneur de l'art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la décision entrée en force à l'autorité qui a statué en dernière instance, lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision. Sont ainsi visés les faits pertinents et les moyens de preuve concluants qui existaient déjà à l'époque du procès, mais qui, pour des motifs excusables, n'avaient pu être invoqués (pseudo-nova; arrêt 5A 382/2014 du 9 octobre 2014 consid. 4.1; PHILIPPE SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 21 ad art. 328 CPC; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2 ème éd., 2010, n° 2528). Le fondement de la révision est l'ignorance, du côté de la partie non fautive potentiellement lésée, d'un élément qui aurait été susceptible d'influer sur l'issue de la cause (SCHWEIZER, op. cit., n° 5 ad art. 328 CPC).

5.2. De jurisprudence constante, une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 138 I 305 consid. 4.4; 138 III 378 consid. 6.1; 137 I 1 consid. 2.6 et les références).

5.3. En l'occurrence, l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2015, tant son dispositif que ses motifs, sont postérieurs au prononcé du 14 novembre 2013, de sorte qu'il est d'emblée exclu que cet élément nouveau constitue un moyen de preuve qui existait déjà à l'époque du procès sans avoir pu être invoqué, partant, une pièce justifiant d'entrer en matière sur la demande de révision ( cf. supra consid. 5.1).
S'agissant de la pièce que constitue l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mars 2013, rétroagissant au 30 mars 2012, elle existait déjà lors du prononcé du Juge délégué du 14 novembre 2013 dont la révision est requise et cette pièce a été produite dans la procédure cantonale, ce que le recourant admet au demeurant. Cette preuve existante lors du procès et qui a pu être invoquée ne saurait dès lors constituer un élément justifiant la révision demandée ( cf. supra consid. 5.1). De surcroît, il a effectivement été tenu compte du jugement français dans le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 14 novembre 2013 puisque la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a astreint l'époux à contribuer à l'entretien des siens par le versement mensuel d'un montant de 7'550 fr., sous déduction de 2'500 euros, dès le paiement effectif de cette somme à son épouse.
En réalité, le recourant entend remettre en cause la force probante qui a été attachée à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mars 2013, à la lumière de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 16 mars 2015 reconnaissant et déclarant exécutoire en Suisse ce jugement français. Or, s'il souhaitait critiquer l'appréciation des preuves, il lui incombait de recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 novembre 2013 en soulevant un grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves - ce qu'il a d'ailleurs fait sans succès (arrêt du 14 août 2014, 5F 13/2014, non-épuisement du grief) -, ou déposer une nouvelle requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale selon l'art. 179 CC.
La Juge déléguée n'a en définitive pas méconnu gravement une norme, à savoir l'art. 328 al. 1 let. a CPC, et sa décision ne heurte pas de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, à tout le moins le recourant ne le démontre pas. Il s'ensuit que la décision entreprise n'est pas entachée d'arbitraire (art. 9 Cst.); le grief est donc rejeté.

6.
En conclusion, le recours en matière civile est mal fondé et doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il versera en outre à l'intimée - qui a obtenu gain de cause s'agissant de l'effet suspensif, mais n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond - une indemnité de dépens réduits à hauteur de 200 fr., pour l'instance fédérale (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 200 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 décembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 328 Motifs de révision - 1 Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:
¹	Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:
^a	lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision;
^b	lorsqu'une procédure pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;
^c	lorsqu'elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable.
²	La révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)171 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
¹	À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
²	Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.